Interventions sur "avocat"

...mmateur, mais pas le justiciable ? A minima, le justiciable est un consommateur, même si c'est d'un type particulier puisque le cadre est un litige juridique ! Il ne s'agit pas seulement de fracture numérique, de possibilité d'accès aux plateformes pour des raisons de connexion ou de maîtrise de l'outil : il s'agit surtout de la qualité du service rendu. Tout le monde n'est pas docteur en droit, avocat ou juriste – et quand bien même : les juristes eux-mêmes ne sont pas compétents sur tous les sujets ! Il faut au moins pouvoir aller en confiance sur ces plateformes. Sinon on tombera dans ce que l'on dénonce aujourd'hui, par exemple, les grands groupes qui manipulent leurs algorithmes pour influencer tel ou tel pays. Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais nous le voyons partout autour ...

...cation, sans être encadrés ! Sans parler du fait que même la certification ne donne pas la garantie qu'ils respectent des règles de bon sens, qu'ils ne sont pas motivés par le seul enrichissement. On peut vous proposer un package : on vous fait la conciliation, et si ça n'aboutit pas, on vous fera même l'assignation directement auprès du tribunal. C'est du tout en un. Et on vous proposera même l'avocat ensuite, pour vous aider en cas de souci, et on vous offrira 10 % de réduction si vous optez pour l'offre intégrée ! Voilà comment cela fonctionnera demain

L'article 4 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire la représentation par un avocat pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Loin de favoriser l'accès à la justice, cela vient encore une fois menacer la justice sociale. Aucune étude d'impact n'a été présentée, mais il est évident qu'en l'état, l'aide juridictionnelle ne pourra jamais financer une telle réforme. Comment les plus défavorisés, les plus pauvres pourront-ils se défendre si les associations de...

On note un cruel défaut de corrélation entre l'obligation d'assistance par un avocat, qui semble parfaitement légitime, et l'absence de revalorisation de l'aide juridictionnelle, qui est reportée à une date ultérieure. En pratique, cela va plomber l'accès à un certain nombre d'assistances pour les publics les plus éloignés du service public de la justice. Vous êtes pris là en flagrant délit d'improvisation. Nous nous opposons à ce que cette disposition ne soit pas corrélée à la ...

L'article 4 étend la représentation obligatoire. Accordons-nous sur le fait que personne n'est opposé par principe à celle-ci : il est évident qu'être accompagné dans ses démarches juridiques peut être une plus-value. Néanmoins, cela peut aussi avoir des répercussions économiques. Avant, on n'était pas obligé de prendre un avocat ; désormais, la représentation sera obligatoire : la différence est de taille. En outre, on m'a expliqué que cela engendrerait des frais supplémentaires en appel, pour les avoués.

 « Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel », dit l'article 1635 bis P du code général des impôts. En d'autres termes, en étendant la représentation obligatoire en appel, vous dites aux gens : « Ça fera 225 euros de plus ! » Chose intéressante, les administrations, elles, n'ont pas de représentation obligatoire, donc pas de frais à débourser. Cela peut se comprendre : l'état des finances de la plupa...

Je reprends votre argumentation, madame la garde des sceaux, pour vous demander d'étendre la représentation obligatoire par avocat au tribunal paritaire des baux ruraux. Deux raisons le justifient. Premièrement, il s'agit d'une matière extraordinairement technique dont la portée est substantielle. Quand un agriculteur ne paie pas ses fermages, cela entraîne des conséquences sur la résiliation de son bail ; le cas échéant, il peut être dans l'impossibilité de céder son bail, donc son exploitation agricole, au moins en partie...

Notre collègue Latombe a invoqué deux arguments à l'appui de la représentation par avocat devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. D'abord, la matière serait très technique. C'est exact, mais les syndicats agricoles s'en sont emparés depuis des années et assistent bailleurs et preneurs avec une grande compétence. Ensuite, il y aurait un problème d'impartialité. En effet, les syndicats agricoles peuvent assurer la défense de leurs clients – bailleurs ou fermiers – , mais auss...

...us n'accepterez pas les amendements, madame la ministre. Il n'en est pas moins utile de comprendre le mécanisme que vous instaurez : vous anticipez sur l'article 53, qui va fusionner tribunal d'instance et tribunal de grande instance, en redistribuant les cartes en matière de représentation obligatoire. Or, contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, vous restreignez la possibilité d'accès aux avocats. Vous avez cité le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge de l'exécution, le contentieux de la sécurité sociale et de l'action sociale. En outre, un décret d'application viendra certainement définir l'utilité de la représentation par avocat. L'élément central est le suivant : la fusion à laquelle vous procédez implique des économies. Et ces économies, dans les « petits » cas, pour les popu...

Par cet amendement, mon collègue Masson propose d'introduire le dispositif dans la loi de 1971, qui pose le principe du monopole de l'avocat, plutôt que de modifier la loi de 2007 relative à la simplification du droit. Cela permettrait selon lui de rendre la loi plus accessible.

... rendre la justice plus proche et accessible, ainsi que le préconise un rapport d'information du Sénat d'avril 2017, intitulé Cinq ans pour sauver la justice, le présent amendement vise à inscrire dans le code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d'assister les justiciables dès lors qu'un litige relève du droit de la consommation et que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Ces associations disposent de véritables spécialistes, qu'ils soient bénévoles ou salariés, qui se sont formés en travaillant sur des cas concrets au point, dans leur domaine, d'être des références qui conseillent eux-mêmes les avocats qui n'ont plus qu'à mettre en forme les éléments qui leur sont ainsi donnés. Nous souhaitons donc, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivan...

Il est défavorable, même si je tiens à saluer le travail des associations de consommateurs qui assistent autant que possible les parties dans la préparation de leurs dossiers. Il s'agit néanmoins de ne pas étendre outre mesure la dérogation au monopole de la représentation par ministère d'avocat. Je tiens à préciser qu'en matière de contentieux de la consommation, le juge peut se saisir d'office d'un certain nombre d'arguments, ce qui est susceptible de renforcer la protection des consommateurs.

...dicap. Vous le savez, les personnes en situation de handicap sont encore, en France, dans une situation de vulnérabilité sociale. Le Défenseur des droits a d'ailleurs lui-même relevé que la présente disposition pourrait constituer pour elles un obstacle à l'accès au juge et créer un déséquilibre entre les parties, cela d'autant que, sauf erreur, cette obligation de représentation par ministère d'avocat en appel ne pèse pas sur les administrations elles-mêmes. Il est donc essentiel à mes yeux que les personnes en situation de handicap puissent continuer d'être représentées en appel par des associations dont la compétence, l'expertise sont, je crois, largement reconnues par les juridictions françaises.

L'objectif du texte est de renforcer la lisibilité du système judiciaire afin qu'il soit le plus uniforme possible. C'est pourquoi il prévoit une représentation obligatoire par un avocat pour toutes les procédures d'appel. La situation que vous évoquez n'en est pas moins réelle et les justiciables auxquels vous faites ici référence sont les plus vulnérables, si bien que l'extension de l'obligation de la représentation peut leur causer des difficultés. Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, je suis très sensible à la cause que vous venez de défendre. Par c...

Sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, cet article 6, qui veut donner aux directeurs de CAF la possibilité de réviser le montant des pensions alimentaires, fait couler beaucoup d'encre. Quelle drôle d'idée dans notre époque moderne que de vouloir absolument mélanger les métiers en permettant aux notaires de jouer aux avocats et aux directeurs de CAF de jouer aux juges ! Imagine-t-on un directeur de prison aménager une peine prononcée par un juge pénal ? Non. Imagine-t-on l'administration fiscale revenir sur la décision du juge de l'impôt en amodiant une peine ? Non plus. Ce serait créer un nouveau verrou alors que nous avons quasiment supprimé le verrou de Bercy. En outre, ces dispositions posent le problème des ga...

...'autorité de la chose jugée, de modifier une décision prise par un juge, ce qui est tout de même extraordinaire. Vous essayez de revenir en arrière en insistant sur le fait qu'il s'agira ni plus ni moins d'appliquer un barème. Mais je vous renvoie à ce qui est en train de se passer. Toutes les décisions d'application bête et méchante de barèmes en matière prud'homale sont remises en cause par les avocats et ce, à juste titre, car il faut pouvoir apprécier au cas par cas. C'est le fond de toute cette affaire : cette expérimentation n'en est pas une. En confiant cette tâche aux CAF, vous pensez que la procédure sera plus rapide : hop, elles appliqueront un barème et feront de l'abattage en masse, ce qui permettra de dégager du temps aux juges afin qu'ils se consacrent à leur office. Ce faisant, vo...

...en et l'éducation de son enfant. L'intervention de la CAF, prévue à l'article 3, a pour vocation précise de régler de telles situations. Plusieurs collègues, principalement sur les bancs du groupe Les Républicains, viennent de nous rétorquer que la CAF ne serait pas capable de réduire ce délai de six mois. C'est tout l'enjeu de cette expérimentation. En tant que professionnel du droit – je suis avocat – , je peux vous dire que, dans le cadre de ces procédures de révision du montant des pensions alimentaires, la présence de l'avocat et même du juge, qui se borne à appliquer un barème, a assez peu d'intérêt. Je le répète, l'enjeu est de réduire au maximum ce délai de six mois pour faire face à des situations d'urgence, à des situations critiques pour les personnes les plus vulnérables. Nous ne...

...ositions que nous avons adoptées la semaine dernière. Nous le ferons avec la même attention que d'habitude, conformément aux exigences du débat démocratique qui nous rassemblent. Je ne dirai que quelques mots du fond, car nous sommes toutes et tous parfaitement informés de ce qui figure dans ce texte. On a dit qu'il porterait atteinte aux droits de la défense, mais il n'en est rien selon moi. L'avocat, dont le rôle restera essentiel, sera conforté dans toutes les phases de la procédure. Tout au plus est-il prévu de se conformer au droit européen, qui ne prévoit pas l'assistance d'un avocat lorsque celle-ci n'est d'aucune utilité pour l'exercice des droits de la défense. Nous avons porté, de même, une attention scrupuleuse aux droits des victimes, dont le parcours sera largement facilité grâce...

Je commencerai par un constat : le débat parlementaire n'a pas apaisé les craintes émanant de toutes parts au sein du monde judiciaire – et pas seulement des avocats, me semble-t-il. Contrairement à ce que j'ai pu lire, il ne s'agit pas d'une approche corporatiste : je crois qu'il y a un vrai souci de rééquilibrage du droit de la défense dans les procédures que nous allons modifier. Je voudrais également dire que je n'ai pas eu à subir les lobbies dans toute leur puissance. Celle-ci est moins forte sur ce texte que pour d'autres qui ont été examinés sous le...

...nq ans, ne représentent pas 25 % de plus, mais 18,6 %. J'ai vu, avec étonnement, que les rapporteurs ont adressé au Conseil national des barreaux, à la bâtonnière de Paris et à la Conférence des bâtonniers un courrier dénonçant la « diffusion d'informations erronées et trompeuses sur le projet du contenu de loi », des « attaques personnelles contre les parlementaires ayant exercé la profession d'avocat », l'« allégation d'une absence de concertation » et des « sommations interpellatives par voie d'huissier à des députés » – j'ignorais d'ailleurs que cela existait. Ils ont reçu la réponse suivante : « Votre interpellation en date du 14 décembre confirme que la fébrilité, le déni de la contradiction et la défiance envers les corps intermédiaires prévalent désormais dans les débats qui secouent ...