Interventions sur "avocat"

Monsieur le secrétaire d'État, à vous écouter avec attention comme je l'ai fait, on se demande pourquoi les avocats sont à ce point vent debout, jettent leurs robes et manifestent comme jamais... Quelle mouche les a piqués ? Le CNBF conteste fermement votre projet, comme il conteste vos projections. L'étude d'impact est à cet égard assez gratinée. Un de vos avocats-types est un parfait inconnu statistique : il est âgé de 23 ans au début de sa carrière, alors qu'en moyenne les avocats sont à ce moment-là âgés...

Comme sans doute beaucoup d'entre vous dans vos circonscriptions, j'ai assisté à Mont-de-Marsan à la rentrée solennelle du tribunal de grande instance, qui a réuni l'ensemble des avocats en robe. Ils arboraient pour l'occasion un bandeau où l'on pouvait lire : « En grève ». J'ai du mal à saisir votre réponse : à vous entendre, pas un seul d'entre eux n'a compris le grand bénéfice à attendre de votre réforme. C'est à mon sens faire preuve de beaucoup d'arrogance et de morgue que de considérer que les Françaises et les Français ne comprennent pas votre politique. Ils ne la compre...

Nous devons nous mettre autour d'une table et discuter des modalités. La profession est très spécifique, avec beaucoup d'entreprises individuelles, un impôt sur le revenu élevé. Il faut parler de transparence fiscale, de base taxable et de niveau des cotisations. Le problème existe : on risque effectivement d'asphyxier financièrement les avocats en début de carrière en leur imposant des cotisations trop importantes. Il doit être possible de faire des propositions intelligentes pour regrouper les régimes. Nous pouvons parvenir à changer les choses, nous disposons des outils pour cela.

...Madame la présidente de la CNDA, ma question concerne la vidéoaudience. Je rappellerai que la loi du 10 septembre 2018 a généralisé le recours à la vidéoaudience prévue à l'article L.733-1 du CESEDA. L'extension de ce recours, qui existe déjà depuis cinq ans dans nos départements d'outre-mer, a été vivement critiquée par de nombreux opposants dans notre hémicycle, mais aussi par la profession des avocats. Pourtant, la vidéoaudience a été strictement encadrée par le législateur. L'intéressé, assisté d'un conseil, a bien évidemment la possibilité que ce dernier soit physiquement présent auprès de lui. Selon le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, le législateur a contribué, avec cette mesure, à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics en évitant l'allonge...

J'aurais tout d'abord souhaité connaître l'impact et les effets de la loi du 10 septembre 2018 sur les décisions de la CNDA. Y a-t-il beaucoup de personnes réfugiées qui n'ont pas pu avoir recours à un avocat ? Peut-être avez-vous des statistiques à ce sujet ? Enfin, le rapport de l'OCDE réalisé pour le G20 affirme que les migrations humanitaires reculent, et ce contrairement aux migrations familiales et de travail qui augmentent. Avez-vous pu constater ce phénomène ces derniers mois et l'année précédente ?

Combien y a-t-il de dossiers qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ? Combien l'État verse-t-il à l'ordre des avocats au titre de cette aide ?

Je vous remercie pour ces présentations rapides et efficaces. Je suis interpellée quand vous dites que le juge des enfants n'a pas le temps en début d'audience de dire à l'enfant qu'il peut être assisté d'un avocat.

Seriez-vous partant pour qu'un avocat soit commis de manière obligatoire ? Par ailleurs, on a a priori une pénurie de juges pour enfants. Que peut-on faire pour cette spécialité soit davantage choisie ?

On a auditionné des avocats qui nous ont dit que la notion de discernement n'était pas juridique et que l'on pouvait assister un enfant même s'il était jeune. J'aimerais savoir l'âge auquel vous estimez qu'un enfant peut être assisté juridiquement.

Mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui sous la forme d'une table ronde trois avocates spécialisées dans la protection de l'enfance : Me Josine Bitton, Me Isabelle Gerdet, Me Isabelle Corrales, et M. Jacques Édouard Briand. Mesdames, Monsieur, la mission vous remercie d'avoir répondu favorablement à notre invitation pour nous faire part de votre expérience à la fois sur le plan juridique – quels enseignements tirez-vous de l'application de la loi de 2016 ? – et sur le plan humai...

Merci pour cette entrée en matière. À titre personnel, je ne sais pas si la mission en retiendra l'idée, mais je suis assez convaincue de la nécessité d'un accompagnement tout au long de la procédure. On parle d'avocats ; on parle aussi d'administrateurs ad hoc. Selon vous, comment leurs rôles peuvent-ils s'interfacer ? Je voudrais avoir votre avis sur ce représentant ad hoc de l'enfant. Vous représentez également les parents. Nombre de parents contestent les placements. Selon votre expérience, y a-t-il réellement des placements abusifs ? Il serait intéressant d'avoir votre vision des choses et que vous nous f...

...ervent néanmoins l'autorité parentale. J'aurais aimé vous entendre sur ce premier point. Ma seconde question porte sur la capacité d'écoute et la prise en compte de la parole de l'enfant. Nombre de personnes passées par les dispositifs de l'ASE nous disent qu'on ne leur donne la parole ou qu'on ne leur accorde une écoute que relativement tardivement. Quels sont les rapports d'un enfant et de son avocat qui recueille sa parole ? Je pense particulièrement au témoignage de Sonya Nour, que nous avons auditionnée, et qui est passée par le dispositif ASE. Le juge lui posait la question de savoir si elle désirait rester avec sa mère. Face à cette question, elle ne pouvait répondre autre chose que le fait qu'elle voulait rester avec sa mère, alors que tel n'était pas forcément son intérêt. Je m'interro...

...ne pensez-vous pas qu'il serait opportun avant que vous ne soyez désignés auprès d'un enfant ou des parents qu'un travail collaboratif soit réalisé avec les services de l'ASE afin d'évaluer la situation avant transmission du dossier au tribunal et donc avant d'enclencher une quelconque procédure ? On parle souvent de tiers de confiance. Ne pourrait-on imaginer la notion de tiers de conseils ? Un avocat serait désigné tout au long du parcours de l'enfant pour procéder aux évaluations qui sont aussi l'apanage de l'ASE dans le cadre du parcours qui aurait été validé soit en foyer, soit auprès d'une famille d'accueil, de telle façon à s'assurer que la présence et le contact avec l'avocat perdurent tout au long du besoin tel qu'il s'exprime ?

... (AFMJF) et de Mme Gisèle Delcambre, secrétaire générale. Votre audition nous permettra de recueillir votre analyse sur l'application de la loi de 2016 et d'aborder quelques aspects précis tels que l'autorité parentale ou la prise en compte de la parole de l'enfant. Nous avons reçu des témoignages personnels d'anciens enfants placés, ceux de familles d'accueil et nous avons entendu ce matin les avocats spécialistes de la protection de l'enfance. Il était essentiel pour nous et pour la qualité de nos travaux de vous donner également la parole. Nous allons écouter votre présentation liminaire puis nous poserons nos questions.

...a trente ans et qu'il est jugé en cour d'assises. Ne serait-il pas possible de chiffrer ce phénomène, pour que tout le monde comprenne qu'un enfant maltraité et mal accompagné peut tomber dans la délinquance ? Cela fait des années que nous voyons se reproduire ce genre d'itinéraire et nous n'en faisons rien : c'est étonnant, du point de vue de l'investissement social. Enfin, pourquoi l'idée d'un avocat désigné d'office, qui paraît relever du bon sens, n'a-t-elle jamais été appliquée ?

... déjà réglée par la mention « tout autre moyen adapté » dans ce même 1°. Ainsi les termes « s'il y a lieu » ajoutent une conditionnalité superflue à l'obligation d'information en matière de mesures restauratives, ce qui empêche la bonne communication de l'intégralité de leurs droits aux victimes. D'autre part, élargir l'obligation d'information à un plus grand cercle de professionnels, comme les avocats, les juges, ou les psychologues, permettrait une meilleure circulation de l'information qui garantirait aux victimes un meilleur accès à leurs droits. L'adoption de cet amendement permettrait de systématiser l'utilisation d'une nouvelle disposition dont les bienfaits pour l'ensemble des parties prenantes ont été démontrés dans les juridictions où elle est déjà appliquée.

À la suite de rencontres avec différentes délégations du barreau de l'Oise, j'ai pris la décision de déposer cet amendement à l'article 26 qui vise, après l'alinéa 13, à insérer un nouvel alinéa. Il prévoit d'autoriser la présence d'un avocat auprès des victimes d'abus sexuels, d'agressions sexistes, physiques ou morales dans la procédure judiciaire, et cela dès la phase d'audition, c'est-à-dire tout au début, au moment du dépôt de plainte. En effet, cela n'est pas possible aujourd'hui puisque le code de procédure pénale n'évoque la présence de l'avocat qu' « [… ] au stade de l'enquête [… ] », excluant ainsi de fait la phase d'auditi...

Je crains, chère collègue, de vous décevoir : la commission a déjà donné un avis défavorable à cet amendement. Cela dit, je voudrais lever toute ambiguïté : il ne s'agit absolument pas, bien au contraire, d'une position hostile à la présence des avocats. Cette présence, tout au long de la procédure comme de l'enquête, est d'ores et déjà clairement prévue aux articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale. Dès lors que l'on dépose une plainte, c'est déjà le début de l'enquête. Par conséquent, il n'y a aucun problème : on peut toujours être accompagné d'un avocat dans un service de police, et une victime peut toujours être accompagnée de son...

...attaché, mon cher collègue – , qu'il s'agisse du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, et leur durée sera plus courte durant l'enquête que pendant l'instruction. Le dispositif est assez complexe, je le reconnais volontiers, mais infiniment plus simple qu'il ne l'était jusqu'à présent. C'était l'un des grands objectifs du texte, pour qu'au moins les uns et les autres, des avocats aux forces de sécurité, s'y retrouvent plus facilement. S'agissant de la géolocalisation, les textes en vigueur sont devenus incompréhensibles : vous verrez qu'il vous faudra les relire deux ou trois fois pour savoir à quoi vous en tenir. Ils nécessitent une harmonisation, qui s'accompagne d'une réduction de la durée pendant laquelle la géolocalisation pourra être mise en oeuvre – nous y revien...

Le Sénat a modifié l'article 29 en permettant au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements qui auront été effectués au cours de l'enquête. Cet amendement, qui reprend une proposition du barreau de Paris, vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction doit être rédigé et adressé aux avocats ou aux parties, s'ils le demandent.