Interventions sur "baisse"

...SG pour les fonctionnaires territoriaux, rien n'est bouclé à cette heure. Nous considérons que le meilleur levier de compétitivité, c'est de relever la TVA de 3 points, ce qui générerait les mêmes ressources supplémentaires que la hausse de la CSG qui nous est proposée. Le produit servirait, pour les deux tiers, à un allégement des cotisations sociales patronales et, pour le tiers restant, à un abaissement des cotisations sociales salariales, ce qui améliorerait la feuille de paie. On nous reproche de vouloir, en augmentant de 3 points le taux normal de 20 %, amputer le pouvoir d'achat. Non, car ce taux normal ne concerne que 40 % de la consommation. L'incidence d'1 point de TVA en plus ne serait donc que de 0,8 % sur le pouvoir d'achat. Fin 2016, tout le monde, majorité et opposition, conver...

Il y a un « coin » fiscalo-social, sur lequel il me semble intéressant d'agir lorsque l'on parle de compétitivité. Quand on baisse les charges et qu'on transfère sur la CSG les recettes à compenser, on agit bien sur le coin fiscalo-social : on le réduit. Pour un salaire net de 100 euros, cela coûtera demain 3,15 % de moins à l'employeur. Je rappelle que le coût « super-brut » contient les cotisations sociales à la fois salariales et patronales. Le salaire net est un salaire net de ces deux types de charges, selon la base de ...

Dans les contrats de travail, les salaires sont indiqués en brut. Quand on baisse les cotisations sociales des salariés, cela ne change rien pour les entreprises. Elle continue de verser le salaire brut et de verser le différentiel à l'employé. Madame de Montchalin, vous nous dites qu'entre les cotisations sociales salariales et patronales, il n'y a pas de différence. Mais si ! Vous avez entièrement tort tant sur le plan juridique que dans la pratique. Certains disent même que...

Madame de Montchalin, ce que vous dites n'est pas exact. C'est même faux. Il est faux de dire qu'une intervention sur la CSG a des effets sur les coûts et les charges de l'employeur. Ce n'est qu'en diminuant les cotisations patronales que vous baisseriez le coût salarial pour les entreprises. L'augmentation du net amenée par la baisse des cotisations salariales ne profite qu'aux salariés. C'est une vraie différence entre vous et nous. Nous proposons d'intervenir, via la TVA, sur les cotisations sociales patronales. Cela diminuerait le coût du travail en France et taxerait au passage les importations.

J'interviendrai sur trois points, qui ne sont pas les 3 points de TVA proposés par l'amendement... J'ai déjà procédé à des recrutements et négocié des salaires. Les candidats à l'emploi regardent le salaire net. Messieurs Vigier et de Courson, vous dites vous-mêmes que les bénéficiaires d'une baisse de cotisations sociales salariales ne demanderont peut-être pas d'augmentation de salaires. C'est justement une partie de l'objectif, à savoir maîtriser le coût du travail en donnant du pouvoir d'achat sans passer par des revalorisations salariales négociées entre les employeurs et les syndicats dans le cadre du dialogue social. Cela contribue à la maîtrise des coûts du travail. Enfin, en 2017, ...

Nous proposons de supprimer l'ensemble du dispositif, c'est-à-dire à la fois la hausse de la CSG et la baisse des charges salariales prévue en miroir. Il s'agit en effet d'une mesure inutile et peu favorable à la compétitivité. Nous proposerons d'autres mesures en faveur du pouvoir d'achat, sous la forme d'amendements au projet de loi de finances.

...lle mesure. Permettez-moi de vous rappeler les propos antérieurement tenus par M. Le Maire sur la CSG : « La CSG constitue, à elle seule, le symbole du poids de plus en plus massif des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les Français. Depuis sa création, la CSG n'a cessé d'augmenter sur les salaires et les pensions des Français, raison pour laquelle il devient désormais indispensable de l'abaisser, voire de la supprimer. » Comment expliquer un tel revirement à 180 degrés ? Je note qu'il y a de la géométrie variable au sein du Gouvernement. La baisse, voire la suppression, de la CSG serait, comme l'affirmait M. Le Maire, un gage de confiance, de croissance et d'équité. Le sujet mérite une attention toute particulière.

Ce n'est pas une raison pour ne pas baisser les cotisations patronales.

...ts et des perdants, et l'expérience montre que l'on n'entendra pas les gagnants, mais que l'on entendra très bien les perdants, qui se compteront par millions. Le Gouvernement a-t-il seulement fait une étude d'impact, une analyse prévisionnelle des effets de la mesure ? Au début de cette année, l'actuel ministre de l'économie et des finances m'a reproché pendant des semaines de ne pas prévoir de baisse de CSG dans le programme de notre candidat ! C'était pour lui le manque le plus criant du programme. Je trouve savoureux qu'il en préconise maintenant la hausse…

... d'habitation. On constate en effet que ces deux mesures s'équilibrent pour une grande partie des retraités, à l'exception de ceux situé dans les deux ou trois derniers déciles de revenu. Certaines disparités sont dues au fait que la taxe d'habitation a de fortes variations géographiques, de sorte que des retraités modestes pourraient subir une hausse de la CSG sans que cela soit compensé par une baisse de la taxe d'habitation.

La logique, c'est qu'il y a eu en cinq ans 40 milliards d'euros de baisses de charges au profit des entreprises. Les mesures que vous proposez auraient pour effet d'alourdir encore ce coût en y ajoutant 3,5 milliards d'euros avec le passage de 6 % à 7 % du taux du CICE, et sans doute autant avec le déplacement du seuil des allégements de charge de 2,5 à 3,5 fois le SMIC.

Il faut aussi avoir à l'esprit la baisse de l'impôt sur les sociétés voulue par le Gouvernement : d'ici à 2022, ce seront 10 milliards d'euros qui seront rendus aux entreprises sur la base de leurs bénéfices, donc de leur capacité à être productives et bien organisées et à créer de la valeur. Il importe de remettre en perspective chaque mesure dans l'ensemble dans lequel elle s'insère. Le coût du travail n'est pas le seul levier que nou...

L'augmentation du coût du travail à laquelle aboutissent les mesures de l'article 8 est incontestable. La baisse de l'impôt sur les sociétés se fait dans la continuité des mesures décidées sous la présidence de François Hollande et partout dans le monde, la tendance est d'agir sur l'impôt sur les sociétés. Et cette mesure ne parviendra pas à contrebalancer les effets de la bascule du CICE vers un abaissement des charges sociales patronales. Elle aura un effet haussier sur le montant de l'impôt des sociétés....

Comme la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) n'a pas eu lieu, M. Hollande et le précédent gouvernement ont, en contrepartie, porté le taux du CICE de 6 % à 7 %. Le basculement doit intervenir à périmètre constant. Cette baisse d'un point représente une différence de 3 milliards d'euros, il est bon de le rappeler. Si nous y ajoutons les 5 milliards de perte due aux effets sur la fis...

...ent, vous répétez à l'envi, avec quelques autres, que le PLF et le PLFSS ne contiendraient aucune mesure en faveur des PME, TPE et des indépendants. C'est faux ! Dois-je rappeler toutes les mesures en faveur des entreprises que nous prenons à travers les textes budgétaires ? Dans le PLF, l'article 10, l'article 11, l'article 12, l'article 41 sur la diminution du taux de l'IS, l'article 42 sur la baisse du taux du CICE, l'article 44, l'article 45 ; dans le PLFSS, l'article 7, avec la hausse de la CSG et la baisse correspondante des cotisations salariales dont profiteront 75 % des indépendants, l'article 8 avec la baisse des charges patronales, l'article 9 qui instaure une « année blanche » de cotisations pour tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, l'article 11 qui supprime le RSI. Nous ...

...es qui contribuent à augmenter le pouvoir d'achat. C'est le cas du dispositif qui vise à compenser l'augmentation de la compensation de la CSG par une suppression des cotisations maladie et chômage pour les salariés. Il y a ensuite les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. Or le PLF et le PLFSS n'en contiennent aucune. Les entreprises perdront environ 3 milliards d'euros avec la baisse du taux du CICE de 7 % à 6 %. Certes, la transformation du CICE en allégements de charges patronales a un effet intéressant pour les entreprises puisqu'elles bénéficieront la même année à la fois du crédit d'impôt au titre d'exercices antérieurs et des allégements de charges. Cependant, cette bascule aura un impact sur l'impôt sur les sociétés qui minorera les effets de sa baisse : l'avantage ne...

...tient de multiples mesures pour qu'elles aient davantage de marges, pour qu'elles puissent embaucher et exporter. Et en commission, nous avons adopté des dispositions supplémentaires visant à faciliter leur croissance. Par ailleurs, le CICE n'est pas à 7 % aujourd'hui. L'année 2019 va nous coûter cher en termes budgétaires puisqu'il faudra à la fois financer le CICE au titre de l'année 2018 et la baisse de charges pour 2019. Quand vous additionnez toutes ces mesures à ce que nous faisons pour les indépendants, les TPE-PME, dans les textes budgétaires et dans la loi « Travail », je ne pense pas qu'il soit juste de faire croire aux entrepreneurs de ce pays que nous ne travaillons pas pour eux. Nous travaillons pour leur permettre d'augmenter leur compétitivité, pour accroître leur productivité et...

Vous semblez ne pas prendre en compte les rentrées fiscales supplémentaires induites par la croissance des bénéfices. Avec l'embellie économique, elles seront peut-être meilleures qu'auparavant, même avec l'abaissement progressif du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 %. Vos analyses reposent sur une vision totalement statique.

La seule proposition intéressante, dans ces amendements en discussion commune, est celle qui propose d'étendre les allégements de charge à 3,5 fois le SMIC. Nous savons très bien ce qu'il y a derrière l'histoire de la baisse de 7 % à 6 %.

Effectivement, l'objectif principal était de baisser la C3S et non pas de relever le taux à 7 %. C'était une mesure circonstancielle et, maintenant, vous allez en faire des tonnes pour faire croire qu'il n'y a que vous qui vous occupez des entreprises. Amélie de Montchalin a parfaitement démontré que ce n'était pas vrai. Je le redis, le seul débat intéressant, c'est celui des 3,5 SMIC lancé par Charles de Courson.