Interventions sur "bancaire"

Je voudrais souligner la mobilisation des réseaux bancaires, dans un temps record, pour l'octroi de prêts garantis et la mise en place très rapide, par Bpifrance, de la plateforme de gestion du PGE. Par ailleurs, il me semble que la préservation de l'action de banque publique de Bpifrance, bien qu'elle soit limitée, est précieuse. Êtes-vous capable d'évaluer les effets des mesures de soutien aux entreprises sur l'équilibre financier du groupe Bpifrance ...

Il y a un problème de communication : le PGE est sans frais, mais pas sans versement d'intérêts. Ce point a fait l'objet de nombreuses interrogations. Les entreprises traitées prioritairement par le réseau bancaire sont celles considérées comme les plus solvables. Il semble qu'il y ait un risque de refus dans certains cas. Des règles ont-elles été définies ? Les critères ne devraient pas être les mêmes que d'habitude. Certaines banques réclameraient le résultat comptable consolidé au 31 décembre dernier alors que beaucoup d'entreprises ne le connaîtront probablement qu'à la fin du mois d'avril. Par ailleurs...

La première mesure prise par les banques est de reporter de six mois le remboursement des prêts en cours, sans coût supplémentaire. Certains établissements le font automatiquement et d'autres seulement à la demande des entreprises. Y a-t-il une règle commune ? S'agissant des PGE, quel est l'ordre de grandeur du taux de refus en fonction des réseaux bancaires ? Ne faudrait-il pas un produit spécifique pour les entreprises fragiles, dont le taux de garantie serait supérieur à 90 % ? Ne devrait-on pas également considérer les quasi-fonds propres comme des fonds propres pendant la durée de la crise ? Est-il exact que Bpifrance demande aux entreprises de signer un document écrit qu'il faut envoyer par la Poste, ce qui ralentit l'octroi des prêts ? Est-...

La garantie des prêts bancaires par l'État nous paraît nécessaire, mais on ne s'éloigne guère du modèle économique habituel alors que la crise risque d'être beaucoup plus forte que prévu. Des mesures plus structurelles et plus directes seraient souhaitables, notamment des nationalisations dans certains cas. Par ailleurs, la garantie des prêts ne dépasse pas 300 milliards d'euros, contre 320 milliards en 2008. Nous sommes très...

Les banques proposent des offres pour la clientèle financièrement fragile, qui limitent les frais bancaires à 20 euros par mois. Les ménages qui n'entrent pas dans cette catégorie aujourd'hui doivent attendre que leurs comptes bancaires connaissent des dysfonctionnements pendant trois mois consécutifs pour en bénéficier. Quelles solutions sont proposées par les établissements bancaires aux personnes qui verront leurs revenus diminuer au cours des prochains mois ? Les TPE risquent aussi de subir des i...

Nous remercions tous les jours ceux qui sauvent des vies, il faut aussi remercier ceux qui sauvent notre économie. Il faut sauver toutes les entreprises. Or, les banquiers prennent parfois peu de risques et les commerçants et artisans sont en difficulté. Le dispositif du PGE est simple au niveau de Bpifrance, mais il est traité de manière différente selon les réseaux bancaires. En outre, les SCI en sont exclues, notamment celles des propriétaires qui louent des locaux à usage professionnel. Il faudrait imaginer un dispositif analogue pour sauver ce secteur. Enfin, les banques continuent de facturer des frais alors que les entreprises sont en situation très difficile.

Le coût des reports des échéances bancaires peut être très élevé. Le taux appliqué est identique au taux initial, mais il semble que les garanties d'emprunt explosent. Prenons un cas précis : pour un emprunt contracté sur 64 mois, dont le coût des intérêts et des assurances pour toute la durée du prêt est de 5 000 euros, le report de six mois coûterait 800 euros supplémentaires. Comment est-ce possible si les taux restent les mêmes ? Comm...

...ivent être rapportées aux 4,5 millions d'entreprises que compte notre pays. On me dit que les banques facturent des assurances-crédit ou des frais de dossier, demandent des garanties personnelles aux chefs d'entreprise pour les 10 % de crédit non garantis. Quant aux entreprises, elles rencontrent de grandes difficultés pour reporter les frais financiers sur les encours de la dette. La Fédération bancaire française prévoit-elle de rappeler les pratiques professionnelles, ou faudra-t-il en passer par la loi pour que tout le monde soit traité de la même manière ? Les garanties d'État sont-elles soumises au secret bancaire ou pourrons-nous en avoir connaissance ? Parmi les 86 000 garanties octroyées, combien concernent des entreprises de moins de dix salariés ? Comment s'opère la répartition entre l...

Je remercie Bpifrance de nous avoir fourni des cartes, très intéressantes, à l'échelon régional : serait-il possible de disposer de données par département, et en fonction de la notation des entreprises ? Quel montant total représente le report de six mois des échéances pour les réseaux bancaires ? Certaines commandes fermes de très grandes entreprises auprès de leurs sous-traitants ne seront pas payées au mois d'avril. Les demandes de garanties risquent-elles d'exploser de ce fait ? Enfin, je salue l'action de Bpifrance car, dans le contexte que nous connaissons, je ne sais pas comment nous aurions fait sans elle. C'est une courroie de transmission efficace et rapide.

Beaucoup de réseaux bancaires traitent les entreprises ayant des chiffres d'affaires inférieurs à 65 000 euros comme des comptes de particulier et n'instruisent donc pas leur demande de PGE. Il s'agit essentiellement de commerçants ou d'artisans. Je vous avais demandé de faire de la pédagogie pour que les banques comprennent bien qu'un plan de continuation de l'activité n'était pas une procédure collective. Faut-il en faire ...

Il faut geler la situation. Je m'étonne de trouver encore tant de cas de petites entreprises ou d'entrepreneurs indépendants qui se voient refuser des prêts de trésorerie par les réseaux bancaires. La pédagogie est essentielle : il faut arrêter de faire comme d'habitude.

Notre ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, en vue de son examen en séance publique le jeudi 26 mars.

Sous la dénomination de frais bancaires, il convient de distinguer, d'une part, les frais de tenue de compte et pour rémunération des services de paiement fournis par les banques et, d'autre part, les frais pour incidents bancaires, qui sont les seuls visés par la proposition de loi qui nous occupe ce matin. Concernant les frais standards, la loi a prévu des obligations d'information sur les conditions tarifaires et a harmonisé les t...

La proposition de loi qui nous est présentée ce jour a l'avantage de constituer un support utile pour pouvoir discuter du sujet très important des frais bancaires. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, le nombre considérable des mesures prises. Malgré cela, le problème demeure ou a pu parfois changer de nature. Il y a donc un dialogue à avoir avec les banques sur ce sujet. Il ne faut pas oublier toutefois que les interdictions conduisent souvent à des contournements et provoquent des conséquences inverses au but recherché. Elles risqueraient en l'o...

Je remercie tout d'abord le rapporteur d'avoir présenté ce sujet important, dont il faut se saisir. On dénombre en effet 3,3 millions de Français en situation de fragilité financière. Ces personnes sont exposées à des frais d'incidents bancaires. Conjugués à des factures qui s'accumulent, ces frais peuvent créer une spirale infernale susceptible d'enfoncer les publics les plus vulnérables. Les responsables politiques doivent donc se saisir de cette problématique et y répondre. L'action publique s'est déjà bien engagée récemment là-dessus. Ainsi, en décembre 2018 un accord de place a été conclu, à l'initiative du Président de la Républi...

Au nom du groupe La République en marche, je remercie M. Alexis Corbière pour l'intérêt qu'il porte à la question des frais d'incidents bancaires. Dans ce domaine, les obligations des banques peuvent dériver de deux sources : la loi – c'est l'approche que vous proposez – et le contrat ou l'engagement réciproque, que nous souhaitons privilégier. C'est la méthode qui a été proposée aux banques par le Président de la République fin 2018. D'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incidents bancaires pour les clientèles f...

Merci au rapporteur pour la présentation de cette proposition de loi. Plusieurs textes ont abordé la question des frais bancaires depuis le plafonnement, en 2013, des frais prélevés pour dépassement de découvert. En 2019, un plafond a notamment été imposé pour les frais d'incidents bancaires appliqués aux personnes en situation de fragilité financière. Des problèmes demeurent néanmoins, malgré les améliorations obtenues. Plusieurs enquêtes font état de ces difficultés persistantes. Nous avons tous reçu dans nos permanence...

Je souhaite également, au nom du groupe MODEM, remercier le rapporteur pour le travail qu'il a effectué sur ce sujet. Nous partageons l'objectif de protection des ménages fragiles et de réduction des frais d'incidents bancaires qui pèsent sur eux. Nous souhaitons aussi favoriser l'accès du plus grand nombre aux services bancaires et, plus généralement, assurer à tout moment une forme de justice dans ce secteur entre les entreprises, les consommateurs et les épargnants. Nous avions d'ailleurs déjà alerté le Gouvernement sur ce sujet lors de la discussion de la loi PACTE. Mais si nous partageons l'objectif visé par la p...

Je remplace effectivement le député François André, notamment dans la présente commission, qu'il affectionnait particulièrement. Je suis ravie de consacrer ma première intervention à la proposition de loi déposée par La France insoumise relative au plafonnement des frais bancaires. C'est un sujet qui me tient à coeur. J'ai pu constater les conséquences dramatiques des imputations de frais bancaires sur des agents en situation précaire dans le cadre de la présidence de la commission d'action sociale (CAS) de la région Bretagne. Ma conviction est que le plafonnement et le contrôle des frais bancaires, notamment ceux résultant d'incidents de paiement ou d'irrégularités de ...

Je tiens également à remercier notre rapporteur d'avoir abordé ce sujet important, qui touche trop souvent les personnes les plus modestes et les plus fragiles et engendre fréquemment des spirales infernales, comme cela a été dit. Pour autant, le groupe UDI, Agir et Indépendants privilégiera aussi la méthode de l'accord passé avec le monde bancaire français. Nous souhaitons privilégier une relation de confiance. Par ailleurs, j'ai toujours du mal avec le principe consistant à dire, sous prétexte que certains ne jouent pas le jeu, qu'il faut contraindre tout le monde. Ce principe me paraît trop souvent employé dans notre pays, et ne fait pas toujours avancer les choses de la bonne manière. Des avancées ont donc été réalisées sur ce sujet im...