Interventions sur "bancaire"

Il faudrait sans doute que les agents du secteur bancaire soient mieux formés pour accompagner les publics fragiles. Il faut effectivement mieux accompagner les publics fragiles dans leurs activités bancaires comme dans leurs activités d'épargne, vous avez raison. Mais cela doit passer par l'engagement, non par la loi. Et les PCB peuvent également jouer un rôle dans ce domaine, en accompagnant les publics fragiles dans leurs démarches d'épargne.

Nous avons bien compris que la majorité voulait privilégier le contrat sur la législation, c'est d'ailleurs sur la base de cet argument que l'article premier n'a pas été adopté. Dont acte. Cependant, le contrat que vous avez passé avec les collectivités locales sous la forme du pacte de Cahors s'assortissait de sanctions. Or aucune sanction n'est prévue pour les établissements bancaires qui ne respectent pas leur contrat. J'ai entendu le ministre de l'économie, le 21 février, prendre des engagements sur le name and shame. L'amendement CF4 vise à traduire ces engagements.

Le ministre Bruno Le Maire s'est engagé dans cette démarche de name and shame pour les quelques succursales d'établissements bancaires qui n'auraient pas respecté les engagements pris en décembre 2018.

Les missions de l'OIB sont restreintes à l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Suivant la logique qui sous-tend l'ensemble de la proposition de loi, je vous propose de mettre fin à cette distinction, de moins en moins adaptée à la situation réelle des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs. Cet amendement vise également à donner plus de poids aux travaux de l'OIB en fixant au niveau lég...

Le CCSF a notamment pour mission de rendre un rapport annuel sur les tarifs bancaires, mais le champ de ce rapport est aujourd'hui restreint aux clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Je vous propose de supprimer cette restriction. Cela permettra au Comité de présenter des avis sur ce sujet, issus de la concertation de l'ensemble de ses membres, alors qu'aujourd'hui seule sa présidente peut, à titre personnel, présenter des rapports sur l'acc...

... l'impôt sur le revenu, et ceci à partir de 2015. Service de renseignement placé sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics, Tracfin a pour mission de lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il reçoit des informations de la part de différents acteurs et professions, au premier rang desquels les établissements bancaires. Il transmet des notes à la justice et à l'ensemble de ses partenaires (services de renseignements, services fiscaux, mais aussi organismes de protection sociale), l'objectif étant d'avoir une approche systémique et systématique. Votre service prend ainsi une part importante à la lutte contre la fraude sociale. Le nombre des notes sociales a triplé au cours des cinq dernières années pour attein...

...ien, assez rapidement, de manière à ce qu' in fine, les prestations soient coupées ? J'ai travaillé dans une banque jusqu'au mois de juin 2017. Nous étions très sensibilisés aux sujets que Tracfin suit et nous avons été amenés, puisque j'étais à la direction des crédits, à faire passer des notes régulièrement. Cela veut dire qu'aujourd'hui, ces enjeux sont bien ancrés, notamment au niveau bancaire. C'est important que vous soyez alimentés, pour que des réactions interviennent ensuite. Dans mon cas, il s'agissait davantage de blanchiment d'argent, par contre.

...s militaires. Il s'explique évidemment, mais en partie seulement, par une mobilité élevée. Afin de remédier à cet écart, le plan famille prévoit de porter le montant du prêt à taux zéro de 20 000 à 25 000 euros, et sa durée de remboursement de dix à quinze ans. Cette mesure semble aller dans le bon sens, mais son efficacité se heurte aux réalités du marché du crédit immobilier. Les établissements bancaires proposent en effet un taux d'intérêt moyen de 0,91 % sur quinze ans, là où l'institution de gestion sociale des armées impose des frais de gestion à hauteur de 1 %. L'intérêt du dispositif s'en trouve annihilé. Par ailleurs, un militaire locataire peut bénéficier d'une majoration pour charge militaire et d'une aide au loyer, même si celui-ci est inférieur au marché, alors qu'un militaire souhai...

Depuis la crise de 2008, le comité de Bâle, groupe de superviseurs chargé d'écrire les textes de la régulation bancaire mondiale, a considérablement renforcé la robustesse du système bancaire, dont le superviseur européen nous dit, stress tests à l'appui, qu'il est aujourd'hui plus solide – ce qui est le cas. Nous pouvons nous en réjouir : c'était en effet indispensable. En 2017, le comité de Bâle a adopté un accord technique destiné à apporter les derniers ajustements à ce corpus de règles refondé. Les travaux d...

La proposition de résolution relative aux travaux de transposition des accords de Bâle III que nous examinons en ce début d'année pose une double question déterminante pour le fonctionnement de l'économie réelle. D'une part, elle vise à nous saisir des questions de stabilité financière et de résilience des établissements bancaires face aux crises. D'autre part, dans un contexte de croissance, elle met en question le rôle que nous entendons collectivement confier aux banques et établissements de crédits dans le financement de l'économie. Depuis 2009, nous avons réalisé de grandes avancées concernant la solidité et la solvabilité des banques. Durant ces dix années, les accords de Bâle ont permis de renforcer considérableme...

...ns du comité de Bâle du 7 décembre 2017. Ce texte technique précise les exigences prudentielles que doivent respecter les banques et, selon son auteur, pourrait de ce fait donner lieu à une obligation d'augmentation excessive des ratios de fonds propres des banques européenne. Cet avis s'appuie sur les études d'impact successivement publiées par le Comité de Bâle le 20 mars 2019 et par l'Autorité bancaire européenne le 5 août 2019, qui mettent en évidence une hausse moyenne des exigences de fonds propres de plus de 24 % pour les banques européennes, soit un effort de 400 milliards d'euros afin de maintenir leur niveau actuel de solvabilité. Or cette augmentation potentielle du ratio de fonds propres des banques européennes irait à l'encontre d'un double mandat politique, celui du G20 et celui des...

Cette proposition de résolution de notre collègue Éric Woerth, président de la commission des finances, a pour but d'ouvrir un débat sur l'importance de la compétitivité du système bancaire européen dans le financement de notre économie, notamment au regard des règles issues des accords de Bâle III. À l'heure où l'Europe et la France sont confrontées à une double révolution technologique et environnementale, il est essentiel de préserver nos capacités de financement en la matière. Il s'agit en effet de doter le continent européen en général, et la France en particulier, de la capaci...

Souvenons-nous : dans quelles conditions les accords de Bâle III ont-ils été conclus ? Nous étions au mois de décembre 2010, et la crise – bancaire, puis financière – à l'oeuvre depuis 2008 avait mis en lumière les carences et les insuffisances du système prudentiel de Bâle II. De fait, de nouvelles normes, plus contraignantes, ont été mises en oeuvre, afin de rendre nos institutions financières plus solides et plus résistantes face aux crises. Les accords conclus en 2017, dont nous débattons aujourd'hui, permettent de clore le chapitre des...

À l'été 2007, la crise des subprimes débutait par la chute des cours immobiliers. Durant plus d'un an, les problèmes de solvabilité des banques s'accentuent et aboutissent à la chute de la banque américaine Lehman Brothers à l'automne 2008. La crise économique éclate, avec ses conséquences sociales dramatiques. D'un point de vue purement financier, la crise a mis en péril les établissements bancaires français. Devant l'impossibilité de les laisser tomber, l'État français doit les recapitaliser. Il en coûtera près de 30 milliards aux contribuables, 30 milliards accordés sans aucune contrepartie. La France est loin d'être un cas isolé. Globalement, les recapitalisations bancaires s'élèveront à plus de 300 milliards d'euros. Il faut avoir à l'esprit ce contexte particulièrement dramatique et é...

Tout le monde approuve l'objectif d'un système bancaire et financier résilient et stable pour prévenir les mécanismes observés en 2008 : il n'y a pas de débat sur ce principe. Des progrès considérables ont d'ailleurs été réalisés en la matière, sous l'impulsion du G20 et du Comité de Bâle, et grâce aux travaux du législateur européen. L'union bancaire en Europe en est une concrétisation marquante : ses mécanismes de supervision unique et de résolution...

... 2017 est très intéressante, car elle permet de débattre d'une matière très importante, certes éminemment complexe, mais qui peut toucher et changer le cours de la vie de millions de personnes. Permettez-moi de rappeler ici ce qu'est le Comité de Bâle, dans le cadre duquel sont nés péniblement les accords de 2017. Officiellement dénommé « Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires », le Comité de Bâle a été créé par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10 en 1974 à la suite de perturbations sur le marché des changes causées par la faillite de la banque Herstatt en Allemagne de l'Ouest. Le mandat du Comité de Bâle est de renforcer la régulation et d'améliorer la supervision et les pratiques bancaires dans le monde entier dans le but d'accroître la stabilité ...

...ospective : la Banque de France étant à l'origine de la fabrication des espèces que nous avons dans nos poches, l'idée d'une « France sans cash » est-elle une perspective que vous jugez réaliste, sinon souhaitable ? Si oui, à quel horizon ? Un certain nombre d'arguments jouent en faveur de cette hypothèse, comme le fait que maintenant, même pour des sommes très limitées, on puisse payer par carte bancaire ou le fait que cela puisse nous aider dans la lutte contre le travail au noir ou contre la fraude. D'autres pays européens sont plus en avance que nous sur ces questions et le poids des cultures locales joue lui aussi.

...te ; elle ne tient que grâce à la consommation intérieure. Si on reste sur cette consommation à 1,1 % avec une inflation à 1,3 %, on observe déjà un décalage, d'autant plus que le pouvoir d'achat s'est amélioré. Comment expliquez-vous cela ? Peut-on lier cela au niveau des taux courts ? Concernant Bâle 3, vous avez l'air de dire que ces accords n'ont pas eu de conséquences réelles sur le système bancaire français. Est-ce que le projet de monnaie libra, par exemple, aura des conséquences sur celui-ci ? En conclusion, même s'il y a une bonne tenue de notre système bancaire aujourd'hui, cela signifie-t-il pour autant qu'une bonne politique monétaire peut complètement se substituer à des réformes structurelles ? C'est ce que je crois avoir compris mais j'aimerais avoir votre confirmation, Monsieur l...

...ellements de dépôts de dossiers ne devrait-elle pas au contraire vous inquiéter ? N'est-ce pas une baisse d'accès des usagers à vos services ? En quoi pouvez-vous garantir que les personnes qui auraient anciennement pu bénéficier d'un rétablissement personnel grâce à un nouveau dépôt de dossier obtiennent désormais tous un rétablissement dès leur premier dépôt de dossier ? En matière d'inclusion bancaire, vous vous félicitez d'initiatives prises en 2017 ayant permis d'augmenter le nombre de bénéficiaires, qui malgré tout n'atteint pas le seuil de 10 % des personnes éligibles. Comment faire appliquer concrètement les engagements pris par les banques ? Disposez-vous de données plus récentes sur l'application de ces engagements et l'évolution réelle du nombre de bénéficiaires ? Considérez-vous l'obj...

...n la Banque de France, qui fait des prévisions économiques de qualité, quel est l'horizon de ces taux bas ? Un an, cinq ans ou dix ans ? Concernant la question du surendettement, la Banque de France joue bien entendu un rôle central dans le traitement de ces situations. Or, comme l'ont bien montré les associations mobilisées dans ce domaine et comme nous le voyons dans nos permanences, les frais bancaires ont un effet dévastateur sur le surendettement de certains foyers. Ainsi, une banque prélève en moyenne 34 euros par an de frais pour incidents de paiement sur l'ensemble de sa clientèle mais pour les foyers en grande difficulté ce montant atteint 296 euros. Ajoutez à cela les factures diverses et variées et vous enfermez les plus fragiles dans la spirale de l'endettement. Ces frais bancaires do...