Interventions sur "bancaire"

J'ai quelques questions au sujet de l'inclusion bancaire. Vous avez fait état de la mise en oeuvre satisfaisante de l'accord obtenu le 11 décembre dernier par les banques. Il faut effectivement saluer cette mise en oeuvre très rapide, en l'espace de deux mois. Un certain nombre de zones d'incertitude demeurent néanmoins dans cet accord car, au fond, les critères qui déterminent le fait d'être classé comme fragile peuvent varier d'une banque à l'autre. ...

...Je souhaiterais avoir quelques précisions car, depuis votre lancement d'un grand plan de restructuration en 2012, les effectifs sont passés de 16 500 en 2002 à 12 000 actuellement et vous prévoyez 9 800 agents en 2020. Quelle incidence cela peut-il avoir sur le traitement des dossiers, notamment de ceux relatifs au surendettement ? Nous avons préconisé, dans le cadre de la mission sur l'inclusion bancaire, des relations humaines beaucoup plus fortes dans le cas de ces personnes fragiles et nous nous demandons comment cela va être mis en place. Le maillage de notre territoire étant en jeu, je souhaiterais savoir si vous prévoyez des fermetures d'agences. Quel est le climat social dans l'entreprise ? Nous avons entendu dire qu'il y avait un peu de stress, de burn-out. Est-ce vrai ou non ? Vous avez...

Nous allons entendre immédiatement Philippe Chassaing, qui a travaillé sur une mission « flash » consacrée à l'inclusion bancaire. Il faudra d'ailleurs que le bureau de la commission définisse mieux quelles sont les conditions du « flash » et du « non-flash ».

L'inclusion bancaire est devenue un élément déterminant de l'inclusion sociale. Il est aujourd'hui indispensable d'avoir accès à des services bancaires et des moyens de paiement adaptés pour participer à la vie économique et sociale de la Nation. Le but de l'inclusion bancaire est précisément d'offrir cet accès à l'ensemble du public. C'est un sujet essentiel dont l'actualité est très forte. C'est pourquoi j'ai solli...

...la définition même d'une personne en fragilité financière, pensez-vous qu'il faut faire confiance aux banques pour harmoniser les choses, ou alors convient-il que nous déterminions cette définition dans la loi, par exemple dans un prochain projet de loi de finances ? Donc, un peu de concertation et la schlague, ou seulement de la concertation et de l'harmonisation volontaire ? Au sujet des frais bancaires, c'est vrai que malgré le système de plafonnement concernant les frais d'incidents bancaires, c'est problématique. Nous parlons de frais bancaires la plupart du temps, mais nous mettons un peu de tout là-dedans : les frais de tenue de compte, les préservices, les prestations bancaires, et il y a ce qui nous intéresse, c'est-à-dire les frais d'incidents bancaires. Même en plafonnant, il y a des p...

...lenchée une relation humaine, en tout cas une proximité pour une analyse plus personnalisée des difficultés, et trouver les bonnes solutions, comme cela a été rappelé avec ma collègue, avec quelques fois les CCAS et les dispositifs d'accompagnement les mieux adaptés. Quels moyens, quelles méthodes pouvez-vous développer pour provoquer cette relation humaine et de proximité ? Concernant les frais bancaires, quel est l'état d'esprit du secteur bancaire au regard de ces difficultés de gestion ? Les frais de gestion sont une ressource importante pour ces banques. Vont-elles convenir de s'en priver au moment où l'activité bancaire connaît des remous, notamment de rentabilité, suite à la baisse des taux ? Car le prêt de l'argent est quand même l'activité principale des banques.

...ctivement le plaisir d'assister à l'une des auditions de la mission, et je salue le travail remarquable et toutes les recommandations qui ont été faites. D'ailleurs, dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, remis le 11 septembre 2018 au Premier ministre, ma collègue Anne Genetet souligne les difficultés rencontrées par les expatriés français pour ouvrir ou maintenir un compte bancaire en France. On parle de 3,6 millions de personnes en France. J'ajouterai à cela 3,5 millions de Français qui résident à l'étranger. Nous en avons parlé, monsieur le rapporteur. Alors même que l'ouverture ou le maintien d'un compte en banque en France est un droit, nombreux sont nos compatriotes à l'étranger qui nous font part du non-respect de ces règles par des établissements bancaires français....

Monsieur le Rapporteur, votre rapport tombe très bien. Que se passera-t-il si demain le groupe La Poste intègre le groupe de la Caisse des dépôts et consignations ? Puisque La Banque postale a une mission d'intérêt général pour l'obligation d'ouverture de compte bancaire, pour 1,50 euro, il me semble. Pour cela, le groupe La Poste reçoit 320 millions d'euros de l'État, sur une diminution de rémunération du livret A. Ce qui n'est d'ailleurs pas très juste. Tout cela pour dire que finalement seule une banque au statut bien particulier a cette obligation d'ouverture de compte. Mais lorsque nous formulons une demande d'ouverture de compte, c'est souvent un refus de ...

...: la création d'un fichier centralisant les crédits à la consommation, entre autres. Il a été annulé par le Conseil constitutionnel parce qu'il allait trop loin. Que pensez-vous de cette idée ? Ne faudrait-il pas reprendre le texte en l'aménageant, pour le rendre compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, comme mesure efficace de lutte contre le surendettement et donc sur l'inclusion bancaire ? L'engagement pris par les banques n'a pas de caractère contraignant, comme vous le rappelez. Mais, globalement, elles s'y tiennent. Il s'agit du problème du plafonnement mensuel et annuel des frais d'incidents bancaires. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait aller plus loin dans le plafonnement du taux du crédit ? Puisque dans les neuf catégories, il n'y a pas de taux d'intérêt. Ce sont simplement...

...e bon cadre pour mener cette réflexion. Je pense que cela répond aussi à votre question, madame Peyrol. Toutefois, je précise dans mon rapport qu'il n'est pas exclu que les législateurs s'emparent aussi du sujet, s'ils viennent à s'apercevoir que les critères décidés sont trop restrictifs et excluent une partie de la population de ce plafonnement. Ensuite, concernant la singularité des incidents bancaires dans ce pays, nous avons été surpris, en faisant des comparaisons avec l'international, qu'il y ait dans ce pays davantage d'incidents bancaires. Les rencontres que nous avons faites avec le CCSF témoignent d'une concurrence qui s'organisait au sein du réseau bancaire. Les banques en ligne venaient pousser les banques de réseau de détail à une concurrence très forte. Elles proposaient notamment ...

Mes chers collègues, le texte que nous étudions aujourd'hui doit être l'occasion de dépasser le seul horizon des dispositions liées à l'installation à Paris de l'Autorité européenne des marchés financiers. Cet accord, premier du genre, préfigure ceux qui vont suivre. Nous avons tous en tête l'installation prochaine à Paris, par suite du Brexit, de l'Autorité bancaire européenne, dont le rapport du Sénat laisse entendre qu'elle pourrait à terme fusionner avec l'Autorité européenne des marchés financiers. Toujours est-il que l'enjeu dépasse de loin la simple question des privilèges et immunités accordés au personnel de l'Autorité européenne des marchés financiers. Notre assemblée, trop rarement consultée sur le fonctionnement des agences européennes, doit sais...

...e présent texte permet de nous mettre « dans les clous » du règlement de l'AEMF. Pourquoi donc l'avoir fait plus de huit ans après l'installation effective de cette autorité à Paris ? C'est le Brexit qui a chamboulé les choses. Avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, plusieurs institutions, jusqu'alors hébergées outre-Manche, ont dû déménager. Ce fut notamment le cas pour l'Autorité bancaire européenne, l'ABE, qui a déménagé de Londres à Paris en mars dernier. Le rapprochement géographique de ces deux institutions, l'ABE et l'AEMF, permettra sans doute, à terme, d'envisager une fusion. Or, pour préparer ce possible changement, la France et l'Union européenne veulent que tout soit calé juridiquement. On peut donc indirectement replacer cet accord de siège dans le cadre de l'installati...

...e la finance vers le continent européen est attendue. Notre pays s'efforce d'ailleurs d'attirer un certain nombre de ces emplois, estimés à 3 500 par Paris Europlace, organisme en charge de la promotion et du développement de la place financière parisienne. Du Brexit découlera également une autre conséquence qui devrait profiter à la France : le transfert d'une autre autorité du SESF, l'Autorité bancaire européenne, actuellement basée à Londres. Le fait que l'autorité européenne des marchés financiers soit installée dans de bonnes conditions à Paris depuis plusieurs années est un argument supplémentaire en faveur de ce transfert. Tous ces déplacements auront évidemment des retombées économiques positives pour la France – par exemple, les conséquences en matière d'hébergement, de restauration, de...

...France. De nombreux sujets d'une grande actualité sont potentiellement explosifs pour les marchés, donc pour nos vies quotidiennes, si nous ne les abordons pas à la racine. Je pense entre autres au backstop, au fonds de résolution unique et à la régulation des hedge funds. Ces sujets doivent donc être traités en étroite collaboration par l'autorité européenne des marchés financiers et l'autorité bancaire européenne. Si la tâche apparaît lourde et l'atteinte des objectifs parfois incertaine, nous n'en devons pas moins nous réjouir que de nombreuses institutions financières puissent trouver un lieu d'implantation en France. Il s'agit là, en effet, d'une chance indiscutable pour l'emploi et d'une source d'attractivité indéniable pour notre pays – lequel, je le rappelle, a été classé cette année par...

...utorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Comme l'ont rappelé nos collègues, l'Autorité européenne des marchés financiers, avec l'Autorité européenne des assurances et des pensions, située en Allemagne, et l'Autorité bancaire européenne, sise pour sa part à Londres, est l'une des instances de surveillance des marchés financiers créée après la grave crise financière de 2008. Il s'agissait avant tout de rassurer le monde économique et financier sur la capacité de l'Europe à assurer pour les investisseurs la mise en place de mécanismes renforcés pour garantir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers. ...

Engagée par la présidence française du Conseil de l'Union, l'action commune de régulation des marchés financiers est née au coeur de la crise financière. L'absence d'une régulation approfondie et harmonisée, les défaillances de notre système bancaire et assurantiel, leurs conséquences sur nos concitoyens, ont été révélées avec une intensité inédite. L'Autorité européenne des marchés financiers remplit trois missions majeures : contribuer à la stabilité financière de l'Union européenne, protéger les investisseurs et garantir le bon fonctionnement des marchés. Je tiens à insister sur l'attractivité de la France – attractivité que nous promouv...

Merci beaucoup pour ce tour d'horizon très complet. Je souhaiterais poser trois questions avant de passer la parole au rapporteur général. La politique de la BCE aboutit à des taux très faibles et de façon durable, depuis un certain temps maintenant. Par ailleurs, le niveau de dette est élevé, ce qui semble assez naturel dans ces conditions. Est-ce que cette situation ne fragilise pas le tissu bancaire que nous devons par ailleurs tenter de consolider ? Les banques ont beaucoup de difficultés à fonctionner avec des niveaux de taux aussi faibles. Cette situation conduit également à bien d'autres conséquences. Les taux négatifs que nous pouvons parfois même observer n'ont aucun sens économique. Ils ne sont en tout cas pas intuitifs. Quel regard portez-vous sur cette politique de taux ? Quelles op...

...au minimum sous le contrôle du Parlement européen, au regard de son importance sur l'emploi et sur l'économie. Ma seconde question concerne les conditions du crédit. Vous avez parlé de 20 milliards d'euros par mois et des opérations de refinancement des bilans des banques à long terme. Les banques sont largement soutenues par la politique monétaire de la BCE. Vous dites d'ailleurs que le secteur bancaire est sain. Cependant, ce qui a été l'objet d'une question que j'ai posée cet après-midi au ministre de l'économie, les banques, en France, ne sont absolument pas présentes pour participer à la reprise des entreprises. Des entreprises souhaitent investir dans l'économie réelle, en investissant dans l'industrie par exemple, ce qui est le cas d'Ascoval avec British Steel. Les banques ne sont pas prés...

Merci, monsieur Coeuré de nous faire partager votre vision et les enjeux dans le cadre de la conjoncture actuelle européenne. Pouvons-nous durablement encore imaginer des taux directeurs à un tel niveau ? Si oui, quelles en seront les conséquences à terme ? Inévitablement, le système bancaire français est aujourd'hui fragilisé par ce faible taux de rentabilité. Le système bancaire allemand peut-il le supporter durablement ? Quelle est votre vision aujourd'hui sur la crise du système bancaire allemand ? Par ailleurs, puisque nous sommes au sein de la commission des finances en France, nous savons qu'aujourd'hui, environ quatorze pays ne respectent pas le niveau des 60 % d'endettement ...

... ou de prêt. J'aimerais savoir le regard que porte la BCE sur cette idée de surassurance chômage. Ma deuxième question concerne votre regard sur la dette italienne, à la fois privée et publique et sur la capacité du MES à jouer pleinement son rôle en cas de crise en Italie qui déstabiliserait la zone euro. Enfin, je partage entièrement ce que vous avez dit sur la nécessité de parachever l'Union bancaire, mais je remarque qu'après avoir dit que l'Union bancaire avait beaucoup aidé, vous avez fait une liste de certains maux qui suggèrent qu'elle n'est pas achevée, par exemple la séparation entre dette souveraine et dette privée. Je remarque que tout le monde veut achever cette Union bancaire, mais que l'on n'y arrive jamais, à la fois en termes d'alignement réglementaire et en termes de garantie d...