Interventions sur "bancaire"

En pleine crise des gilets jaunes, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les populations les plus fragiles. Ces engagements faisaient suite à des dispositions législatives, notamment la loi de juillet 2013. Cette promesse est loin d'être tenue. Constatant que l'accord passé fin 2018 par les établissements bancaires est contourné, il a paru nécessaire de passer par la loi. C'est l'objet de la présente proposition de loi. Le groupe Libertés et...

...choisi de le mettre en avant à l'occasion de sa niche parlementaire. Je ne peux pas me satisfaire d'entendre certains de nos collègues considérer que les engagements, somme toute assez théoriques, pris à la demande du Président de la République seraient suffisants pour faire face à cette situation. Il faut nommer clairement ce dont nous parlons. Ce que nous désignons sous l'appellation de frais bancaires est à nos yeux un impôt privé de 7 milliards d'euros. À cet égard, nous pouvons nous demander si les clients des banques sont bien des clients, et non des vaches à lait. La banque n'est plus au service de l'usager, c'est l'usager qui est au service de la banque. À plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion de mettre ce sujet en avant et de dénoncer les sommes représentées par les frais d'inc...

...nt et paient un tribut important. Des situations très variées se présentent, impliquant des frais d'incidents, des agios, mais aussi parfois des traitements différenciés. Le Gouvernement a obtenu des engagements et il semblerait que la majorité veuille privilégier le contrat sur la loi. Mais face à de telles situations, il ne faut pas avoir peur de « dégainer » la loi. L'incidence de ces frais bancaires sur le budget familial peut être considérable. L'expression « spirale infernale » a été employée. N'oublions pas que derrière les mots d'incidents et d'agios se trouvent des familles, qui subissent les conséquences très graves entraînées par une interdiction bancaire. Nous recevons tous dans nos permanences des personnes touchées par cette malédiction. Et nous voyons les difficultés dans lesque...

La France est le pays de l'Union européenne qui applique les frais bancaires les plus élevés. Il convient de souligner cette réalité. Par ailleurs, nous avons tous connu des situations de fragilité. Or en situation précaire, le moindre incident engendre quasi systématiquement une surfacturation de frais, ce qui aggrave la fragilité. La proposition de loi qui nous est présentée ce jour recouvre deux aspects. Tout d'abord, elle suggère un plafonnement des frais à 2 euros...

Le problème est que les banques généralistes ne gagnent plus leur vie sur les prêts. Elles essaient donc de se rattraper sur les services. La France connaît les tarifs les plus élevés d'Europe. Nous avons légiféré, des accords de place ont été passés. Mais ceci a-t-il réduit les commissions bancaires ? La réponse est non. En 2019, une légère baisse de 1 % a été relevée pour le système bancaire français. Mais en 2020 une augmentation des tarifs de l'ordre de 5 % est attendue : + 4,9 % pour les retours de lettres non réceptionnées, + 4,8 % pour l'envoi d'un chéquier, + 4 % pour les virements en agence, + 3,9 % pour une nouvelle carte bancaire, etc. Nous voyons bien que les banques gagnent leu...

...it des points conseil budget (PCB). Le Gouvernement a l'intention de développer ces structures. En 2019, 150 PCB ont été créés. La France en comptera 400 d'ici la fin de l'année prochaine. Comme monsieur de Courson, je considère que la loi n'est pas le bon outil pour endiguer cette problématique. Les banques procédant à des tarifications croisées, si un plafond est imposé sur un frais d'incident bancaire, le risque est que le montant précédemment appliqué se déplace sur un autre frais. Il me semble donc plus pertinent de tenter d'agir sur la concurrence pour lutter contre ce phénomène. Enfin, la politique actuelle consiste à développer une offre spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière. Or votre proposition risque de vampiriser cette offre et, partant, de la rendre ...

... constituer une solution, mais à condition que l'on ait accès à Internet. Or certaines populations, notamment rurales, en sont parfois privées. Par ailleurs, le réseau risque de disparaître, ce qui pose également un problème important. Pour ma part, je crois en la loi. J'étais d'ailleurs l'un des seuls députés du groupe Les Républicains à voter la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. La concurrence ne règle pas tout. Il peut y avoir des ententes bien senties entre banques pour limiter la baisse de ces frais bancaires, qui leur permettent de renflouer leurs caisses dans un climat peu favorable en matière de taux d'intérêt. Je suis content que cette proposition de loi ait été déposée, car elle met en évidence une forme de cynisme à l'oeuvre sur ce point. D'une certaine façon...

Je remercie les collègues qui se sont exprimés. Une critique particulière a été émise par plusieurs d'entre vous, et je la respecte. Vous considérez qu'il ne faut pas légiférer, mais qu'une relation de confiance pourrait s'établir avec les établissements bancaires et aurait d'ailleurs déjà fait la preuve de son efficacité. Je me félicite tout d'abord du fait que tout le monde s'accorde à considérer qu'il y a un problème. Je ne crois pas qu'une banalisation du phénomène s'opère ici, ce qui est déjà un acquis. À ce sujet, j'ai parfois été un peu étonné d'entendre les responsables d'établissements bancaires considérer que les sommes sont très exagérées, ou ...

Nous partageons tous le souci de limiter les frais d'incidents bancaires. À ce titre, les amendements présentés comportent des idées intéressantes et nous reconnaissons la pertinence de votre approche, mais nous ne pourrons pas les voter en raison du désaccord que nous avons sur la méthode à employer. Nous pourrons toutefois mettre cela en discussion dans le cadre de nouveaux engagements. Votre travail aura été, de ce point de vue, utile.

Nous avons une autre opposition de fond. Vous proposez une réforme structurelle, visant à étendre le dispositif à tout le monde. Or cela va à l'encontre de la démarche consistant à cibler les personnes en situation de fragilité bancaire. Mais cette démarche remonte au gouvernement Mauroy, qui avait instauré le droit au compte ! Le gouvernement Ayrault avait suivi cette ligne, au moyen de la loi Moscovici instaurant l'offre spécifique ainsi que des plafonnements. Nous poursuivons cet effort, par l'intermédiaire des engagements réciproques pris en faveur des personnes en situation de fragilité bancaire. Or vous proposez de l'éte...

.... Or l'une des conséquences de taux bas durables est la réduction des marges des banques. En France, les banques disposent d'un réseau important, représentant un nombre d'emplois considérable. Nous serons confrontés à cette question. Par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations a pris le contrôle de La Poste, donc de la Banque postale, qui joue un rôle essentiel en matière d'accessibilité bancaire – rôle pour lequel elle dispose d'ailleurs d'une aide publique. Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations qui vous représentent constatent que cette banque, qui dispose d'une grande liquidité, est conduite à la placer au jour le jour à des taux négatifs et voit donc ses marges s'éroder. Il s'agit d'une réalité incontournable. Autant je suis d'accord av...

Mais la sur-tarification bancaire sur des incidents ne saurait constituer un revenu en soi. Le service associé doit être payant, mais non sur-tarifé.

...a proposition de loi inclut les agios pour découvert non autorisé dans le champ du nouveau plafonnement des frais. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention initiale, les auditions avec les associations de consommateurs m'ont convaincu de la nécessité de distinguer clairement, d'une part, les frais d'incidents et, d'autre part, les agios qui rémunèrent le crédit accordé sous forme de découvert bancaire. L'amendement CF9 procède donc à cette modification. Par ailleurs, les agios ne sont justifiés que dans la mesure où ils correspondent strictement à la rémunération d'un découvert. Ils ne doivent pas redevenir une sorte de pénalité forfaitaire camouflée. Or c'est aujourd'hui le cas avec la perception d'un minimum forfaitaire d'agios qui permet aux banques d'appliquer des agios qui dépassent le t...

...ement des plafonds à un euro, 10 euros et 100 euros pourrait constituer une nouvelle étape si nous constations que les plafonds à 2 euros, 20 euros et 200 euros étaient bien respectés dans le cadre de l'accord de place. Même si ces amendements sont repoussés pour des questions de méthode, il nous faut conserver toutes ces idées, qui serviront de base de travail pour nos discussions avec la place bancaire dans les prochains mois.

L'amendement CF3 vise à demander au CCSF de publier un rapport annuel, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établissements de crédit, synthétisant le montant des frais et commissions perçus à raison d'incidents de paiement ou d'irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire et acquittés par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ce rapport devra établir les montants moyens de ces frais et commissions acquittés par opération, par mois et par an, en distinguant les montant moyens pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels en situation de fragilité financière et pour celles qui ne relèvent pas de cette ...

...que, ce qui est une garantie supplémentaire de transparence. Vous remplacez ces mesures par un rapport synthétique du CCSF, sur la base de données agrégées transmises par les banques. Je pense que le CCSF n'est pas le mieux doté pour réaliser ce travail. Le CCSF est d'abord une instance de négociation et de consensus entre parties prenantes. Il réalise déjà chaque année un rapport sur les tarifs bancaires, mais seulement à partir des tarifs publiés en ligne par les banques, et le recueil et l'analyse des données sont d'ailleurs confiés à un cabinet de conseil. L'article premier confie cette mission à l'ACPR, qui est beaucoup mieux outillée pour analyser les données transmises par les banques et qui dispose d'une compétence de contrôle et de sanction qui dissuadera les banques de fournir des donn...

Cet amendement vise à maintenir l'obligation pour les banques de réaliser un suivi des clients les plus susceptibles de subir des incidents bancaires, mais en améliorant le dispositif actuel. La dénomination de « fragilité financière », stigmatisante, est remplacée par celle de « difficulté financière », plus objective. Il faudra également revoir les critères d'identification des publics concernés, pour favoriser une harmonisation d'ailleurs recommandée par la mission flash de la commission des finances sur l'inclusion bancaire présentée en...

... détiennent un LEP alors que, parmi les personnes éligibles non détentrices de LEP, la moitié détient un livret A. On sait que le livret A est rémunéré aujourd'hui à 0,5 %, soit 0,5 point de moins que le LEP. Nous pourrons ainsi mettre fin à la double peine des clients dont les revenus sont les plus faibles : non seulement ils se voient appliquer beaucoup plus que les autres des frais d'incidents bancaires, mais leur épargne de précaution est moins bien rémunérée.

Est-ce du domaine de la loi de dire que les banques doivent proposer l'ouverture d'un compte ? Cela me paraît hors champ. Cela relève de la stratégie bancaire, non du domaine de la loi.

C'est du ressort du devoir du conseil. Si l'on oblige la commercialisation de tel ou tel produit, l'on se place en dehors du devoir de conseil de chaque professionnel du secteur bancaire. Rassurez-vous, monsieur Corbière, lorsqu'un professionnel se trouve face à un client en difficulté, il ne lui propose pas un contrat d'assurance-vie !