Interventions sur "banque"

... de traitement sur le territoire national pour l'activité partielle et l'indemnisation des salariés. Le deuxième est d'obtenir une réponse de la part du Gouvernement au sujet des mandataires assimilés à des salariés : le cas des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et des présidents de sociétés par actions simplifiées n'est pas traité. Troisièmement, nous devons inciter les banques à assouplir les exigences qu'elles imposent aux entreprises – situations comptables à jour et prévisionnels sur huit, voire douze mois – pour les prêts garantis par l'État.

Cette dernière procédure peut imposer des allers-retours de l'entrepreneur entre la banque et Bpifrance : c'est trop complexe. Sur la base de vos constats, la commission pourrait envoyer une série de courriers aux différents ministres pour signaler ces dysfonctionnements et obtenir des réponses précises.

Les remontées de terrain que je reçois confirment que le dossier à remplir par les entreprises pour bénéficier de la garantie d'emprunt est complexe. La réalité est bien éloignée du discours officiel. Les chambres de commerce et d'industrie comme les chambres de métiers nous rapportent que les banques ne jouent pas le jeu et imposent des critères d'éligibilité supplémentaires ; de plus, concernant le report des échéances de prêts, le secteur bancaire applique des majorations de taux d'intérêt qui peuvent atteindre 14 % pour un report de six mois. Il faut à tout le moins encadrer les taux pour éviter tout dérapage. Les entreprises sont très inquiètes : si elles accueillent très favorablement ...

La garantie publique est déléguée aux banques pour toutes les entreprises respectant les plafonds définis. Une très large majorité de garanties ne passe pas par le réseau de Bpifrance : il suffit de solliciter directement sa banque, qui est automatiquement garantie pour peu qu'elle le demande et dès lors que les critères sont respectés. C'est très important sur le plan de l'efficacité. Quant au taux de 0,25 %, il est extrêmement faible par ...

Pour ce qui est de la mise en oeuvre automatique de la garantie publique déléguée aux banques, il faudra vérifier, car les choses ne semblent pas si claires : j'ai plutôt l'impression que pour les entreprises c'est un parcours du combattant…

Pour légitimes qu'elles soient, les remarques sur les difficultés de mise en oeuvre des mesures votées dans le cadre du PLFR traduisent évidemment une certaine impatience ; mais personne ne s'attendait à une crise d'une telle violence. On demande aux banques de débloquer 300 milliards d'euros de crédits en une ou deux semaines, alors qu'elles n'y étaient absolument pas préparées et qu'elles n'ont pas toutes les mêmes exigences ni les mêmes contraintes – sur ce point, une harmonisation des procédures paraît effectivement souhaitable. Des discussions sont en cours avec le ministère de l'économie et des finances en vue de faciliter l'octroi de crédits ...

Nous devons veiller à ce que les banques continuent à jouer, dans des conditions certes bien définies, leur rôle essentiel de prêteurs et de financeurs de l'économie. Nous devons également faire preuve de vigilance à l'égard des marchés financiers, car il ne faudrait pas ajouter une crise financière à la crise économique que nous connaissons. Pour le moment, je ne suis pas favorable à une fermeture de la bourse, qui ne serait pas just...

Je trouve inadmissible que les banques invoquent le contexte pandémique pour limiter leur intervention au titre de la garantie des pertes d'exploitation due aux commerçants et aux artisans dans le cadre de leurs contrats. Sur ce point, notre groupe a déposé une proposition de loi visant à l'instauration d'une contribution exceptionnelle, mais je serais personnellement favorable à ce que nous mettions en place une réflexion collective...

Il serait bon de disposer d'informations détaillant la situation en fonction des territoires et des départements pour juger de l'application sur le terrain des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement, Le problème est que les banques persistent à appliquer les mêmes principes de gestion du risque qu'avant la crise ; il y a urgence à engager sur ce point une discussion avec la fédération des banques.

Nous pourrons poser des questions en ce sens aux économistes de l'INSEE et de la Banque de France lorsque nous les auditionnerons.

...octrine claire en matière de soutien. Il faut penser à l'après-crise. La crise sanitaire entraîne une crise de l'économie réelle, mais aussi une crise financière et bancaire, qui exige un diagnostic précis. L'endettement cumulé de la France est un des plus élevés de la zone euro : nous en sommes à 135 % du PIB. La disparition d'un grand nombre d'entreprises aura des conséquences notables sur nos banques. Il faut donc réfléchir aux formes du soutien à la filière bancaire, mais aussi aux risques liés à la dette souveraine : avec l'aggravation du déficit et de la dette publics, comment va-t-on financer les dettes souveraines en France et dans les autres pays de l'Union européenne ? Par quels nouveaux véhicules : lignes Covid-19 dans le mécanisme européen de stabilité, « corona bonds », etc. ? Cela...

Nous pourrons également poser ces questions lors du point de conjoncture la semaine prochaine. Une chaîne – qui n'existait pas en 2008 – s'est créée entre les banques centrales, le système bancaire, les acteurs économiques et le Gouvernement, qui tient pour le moment. Mais ensuite, il faudra faire les comptes et réabsorber les liquidités injectées dans la chaîne avec, en dernier ressort, les banques centrales et la banque centrale européenne (BCE). Il faut à tout prix éviter une crise économique durable et, derrière, une crise sociale.

...rise : or une partie des dividendes réalisés dans les stations de ski ou les stations thermales est versée à des sociétés d'économie mixte qui les réinvestissent. Il faudrait faire la part des choses et ne pas compromettre les plans d'investissement prévus. Ce point a été évoqué lors du comité de filière tourisme. Pour ce qui est des variations de taux d'intérêt et d'assurance appliquées par les banques sur les reports d'échéance, avons-nous une réponse claire de la FBF, que nous pourrions transmettre à toutes les entreprises sollicitant des prêts de trésorerie et des reports d'échéance ?

...lesse. Je me félicite que le Parlement ait réussi à convaincre le Gouvernement d'infléchir sa position sur le seuil de déclenchement du fonds de solidarité. Reste que c'est maintenant que les problèmes de trésorerie se posent : l'efficacité sera fonction de la rapidité de la mobilisation des fonds. Les difficultés de nos entreprises sont directement liées à la réglementation de confinement. Les banques et les assurances doivent donc participer à l'effort national. La garantie publique joue pleinement son rôle pour « dérisquer » une partie de l'activité bancaire ; le réseau bancaire va donc pouvoir lui aussi pleinement jouer son rôle. J'espère que la réponse donnée par M. Oudéa, le président de la FBF, sera bien diffusée dans tout le réseau bancaire. Pour ce qui est des assurances, le risque d...

... de l'accès à la garantie publique, les entreprises en procédure collective – sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire – n'y sont pas automatiquement éligibles, ce qui me paraît compréhensible, dans la mesure où ces sociétés sont suivies et susceptibles de se trouver rapidement en cessation de paiements ou en liquidation. En revanche, il me semblerait important d'inciter les banques à faire preuve de vigilance à l'égard des entreprises ayant entamé un plan de continuation ou de reprise, car ce sont précisément celles qui ont le plus besoin d'une telle garantie.

...ponses qui nous seront données. Par ailleurs, la remarque de notre collègue Daniel Labaronne à propos de FranceAgriMer vaut pour tous les paiements publics, ceux de l'État comme ceux des collectivités territoriales : les entreprises doivent être payées dans les meilleurs délais possibles. Je vous rappelle nos deux réunions de la semaine prochaine, sur les aspects conjoncturels, avec l'INSEE, la Banque de France et l'OCDE, et sur les mécanismes d'aide aux entreprises, avec la Fédération bancaire française et Bpifrance.

...prendre avec prudence ces premières estimations mais elles ont le mérite d'appréhender le choc actuel en considérant honnêtement son ampleur mesurable à ce stade tout en s'inscrivant dans un contexte de circonstances exceptionnelles dont tous les effets ne sont pas connus. Saluons enfin l'annonce très importante de l'Union européenne, concernant la souplesse du pacte de stabilité, et celle de la Banque centrale européenne au sujet du rachat d'obligations d'État et d'entreprises à hauteur de 750 milliards.

...n véritable plan de bataille européen, car c'est l'Europe toute entière qui est contaminée. Il est donc indispensable que des mesures concertées et coordonnées soient prises à l'échelon européen, afin de déployer une capacité de résilience démultipliée pour relancer un mécanisme économique quasiment à l'arrêt pour une durée encore indéterminée. Nous saluons d'ores et déjà l'annonce faite par la Banque centrale européenne du rachat de titres de dettes des États, pour un montant de 750 milliards. À crise exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Le Gouvernement en a parfaitement conscience, et les mesures proposées sont à la hauteur de l'enjeu. Cependant, il est absolument essentiel que les dispositifs adoptés soient clairs, souples, et faciles d'accès, tant pour les entreprises que pour les sala...

...e ne seront pas suffisantes pour permettre aux entreprises d'éviter la défaillance. Ne vaut-il pas mieux envisager des exemptions totales ou partielles pour certaines d'entre elles ? Ce scénario est-il à l'étude ? Quid des différés de paiement de la TVA devant intervenir en fin de mois ? J'en arrive à la dernière disposition majeure du texte, la garantie de l'État pour les entreprises auprès des banques, dans la limite de 300 milliards. Ciblant les PME et les entreprises de taille intermédiaire __ ETI, elle est soumise à plusieurs conditions du côté des banques ; celles-ci doivent notamment instaurer des différés d'amortissement. Cela s'ajoute au plan d'urgence de 750 milliards annoncé hier par la BCE, dont le cinquième, environ, pourrait concerner les entreprises françaises. Ma question est si...

...est mis en cause ; de sécuriser l'indemnisation du chômage. Bref : ils visent à combattre aussi vaillamment l'angoisse sociale que la maladie. S'il faut une logique économique, vous voyez bien que ce n'est pas l'offre qui crée la demande, mais plutôt la demande qui crée l'offre raisonnable. La BCE continue sa politique routinière, qui consiste à proposer de racheter des dettes que détiennent les banques privées, pour réanimer la capacité d'emprunt de ces banques, là où il faudrait que les États bénéficient directement des moyens nouveaux que la BCE accorde. Comparons ce qui est fait en Europe, alors que notre puissance économique est si grande, avec les États-Unis, où l'on se propose de verser jusqu'à 1 000 dollars par personne. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'avènement d'un monde d'...