Interventions sur "bassin"

...ise l'organisation territoriale des mobilités en incitant à la prise de compétence d'organisation de la mobilité par les communautés de communes, compétence déjà exercée de plein droit par les autres catégories d'intercommunalités à fiscalité propre – métropoles, communautés urbaines ou communautés d'agglomération. Il est par ailleurs souhaitable de garantir la coproduction de la cartographie des bassins de mobilité entre les régions et les intercommunalités à fiscalité propre. Dans un souci de cohérence de l'action publique, il n'est pas envisageable qu'une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il sera pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d'un même ba...

...de loi précise l'organisation territoriale des mobilités en incitant à la prise de compétence d'organisation de la mobilité par les communautés de communes, compétence déjà exercée de plein droit par les autres catégories d'intercommunalités à fiscalité propre. Dans un souci de cohérence de l'action publique, il n'est pas envisageable qu'une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il serait pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d'un même bassin de mobilité. Tel est l'objet de cet amendement no 3055.

Il s'agit d'être très clairs en la matière : le périmètre du bassin de mobilité doit pouvoir recouvrir plusieurs EPCI et un EPCI ne doit pas pouvoir être découpé entre plusieurs bassins de mobilité, sinon avec son accord. Il faut en effet éviter une organisation qui ne serait plus cohérente.

Il tend à préciser que, lorsqu'une cartographie des bassins de mobilité a, comme c'est le cas dans plusieurs régions, déjà été réalisée à la date de promulgation de la loi d'orientation des mobilités, la région n'est pas tenue d'engager la procédure.

Certains territoires se sont déjà organisés pour travailler sur leurs flux de mobilité et définir des bassins de mobilité. Afin de respecter le travail réalisé notamment par les élus locaux et les acteurs du transport, nous proposons d'inscrire dans la loi que ce travail, lorsqu'il est fait, ne doit pas être refait.

Faisons confiance aux territoires. Ce principe, répété depuis le début de l'examen du texte, est l'esprit même de cet amendement. Simplifions, en tenant compte des cartographies existantes des bassins de mobilité.

Le hasard fait bien les choses de temps en temps. Pour revenir à notre sujet, l'amendement vise à dispenser les régions ayant déjà dressé une cartographie des bassins de mobilité de refaire ce travail. L'idée est d'alléger la tâche des régions.

Dans le même esprit que mon amendement précédent, celui-ci vise à donner aux régions un délai supplémentaire pour retravailler la cartographie des bassins de mobilité qu'elles auraient déjà réalisée.

Nous avons longuement examiné cette série d'amendements en commission. Je redonne la précision que nous avions alors apportée : les régions ayant déjà travaillé à l'élaboration d'une cartographie des bassins de mobilité dans leur territoire n'auront pas à refaire les études et les analyses préparatoires. En revanche, elles devront soumettre leur projet de cartographie à la procédure de concertation prévue par le projet de loi, puisque celle-ci n'a pas forcément eu lieu. Nous maintenons donc la concertation, mais dispensons les régions de toute l'analyse qui précède l'élaboration de la cartographie. ...

Le texte confie à la région la charge de définir les bassins de mobilité. En matière d'organisation des mobilités, il est essentiel de s'adapter aux réalités locales, afin d'assurer le maintien de la flexibilité. Dans ce cadre, la création de syndicats mixtes SRU s'inscrit nécessairement dans une démarche de coordination territoriale. Afin de maintenir cette logique dans chaque territoire, le présent amendement vise à permettre à la région de déléguer la...

L'articulation de l'action publique en matière de mobilités, telle qu'elle découle du présent projet de loi, repose sur les autorités organisatrices de la mobilité à l'échelon local, d'une part, et, d'autre part, sur la définition des bassins de mobilité visant à tenir compte des besoins de nos concitoyens. Toutefois, ces bassins de mobilité ont la curieuse idée de ne pas toujours respecter les frontières administratives, et je doute que la réorganisation et le redécoupage des intercommunalités effectués au cours des années précédentes aient arrangé les choses. Près de 300 intercommunalités – futures autorités organisatrices de la ...

Il vise à prévoir que le contrat opérationnel de mobilité conclu par la région pour chaque bassin de mobilité situé sur son territoire peut associer une région limitrophe, afin de favoriser la coopération interrégionale si les mobilités sont importantes de part et d'autre des limites géographiques. Il s'agit de tenir compte de la continuité territoriale.

L'idée qui sous-tend l'amendement est la suivante : le Gouvernement tient à éviter que le comité des partenaires ne devienne une sorte de grand Parlement permanent de la mobilité, réunissant profusion d'acteurs divers et variés. Il doit rester centré sur les usagers et les employeurs. Toutefois, il peut être opportun, dans le cadre d'une autorité organisatrice de la mobilité ou d'un bassin de mobilité, de comprendre les besoins et de mesurer le ressenti de la politique publique menée en la matière. De telles occasions permettraient de réunir les acteurs territoriaux concernés afin d'évoquer la mobilité.

...'il passe d'un département à l'autre et d'une région à l'autre. Les comités créés par ces AOM doivent donc fonctionner comme des interfaces. L'amendement propose, en conséquence, que ces comités des partenaires soient ouverts à des représentants des AOM des territoires limitrophes, afin de permettre une meilleure coordination, en s'appuyant non pas sur des frontières administratives, mais sur des bassins de vie. Nous devons être beaucoup plus cohérents sur ce point, sous peine de reconstruire un pays sur des frontières administratives anciennes et de rester tributaires d'un zonage qui ne correspond plus, depuis très longtemps, aux bassins de vie et aux réalités économiques, culturelles et démographiques.

...anisatrices urbaines et régionales. Il convient pourtant de prévoir une instance de représentation des parties prenantes, dont les voyageurs, qui serait consultée sur la consistance de l'offre des services ferroviaires de voyageurs – lignes, fréquences, horaires, arrêts desservis… Ces comités seraient compétents pour les dessertes ferroviaires d'intérêt national concernant plusieurs régions, par bassins de dessertes cohérents géographiquement ; je pense par exemple au comité de desserte de la ligne Bordeaux-Marseille. Ils pourraient réunir des représentants de l'État, les collectivités régionales concernées, SNCF Réseau, la ou les entreprises ferroviaires concernées, des représentants des intérêts économiques et des voyageurs. Ils réfléchiraient notamment à la politique de desserte, à la qualit...

...éputé de la région et connais bien le sujet – aussi bien que les signataires de l'amendement : la concertation a toujours eu lieu et elle a à nouveau lieu. De surcroît, beaucoup de communautés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés hors du périmètre du SYTRAL demandent son élargissement afin de bénéficier de ses services, raisonnant ainsi en termes de bassin de mobilité, au-delà de toutes les frontières administratives et politiques, dans le sens de l'intérêt général, et non des intérêts partisans.

...t amendement précise le rôle de chef de file de la région en matière de mobilité et institue des contrats opérationnels de mobilité entre autorités organisatrices de la mobilité – AOM –, syndicats mixtes de transport et départements, éventuellement en lien avec des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et des partenaires extérieurs. Ces contrats sont définis à l'échelle de bassins de mobilité devant couvrir l'ensemble du territoire de la région. Il ajoute une mission au rôle de chef de file de la région en matière de mobilité, à savoir la définition et la gestion des infrastructures de recharge électrique et de stations d'avitaillement en hydrogène et en GNVbioGNV. Il prévoit également d'ajouter cette mission comme l'une des actions communes des AOM définies au travers d...

L'élaboration des cartes de bassins de mobilité va se faire en concertation entre les autorités organisatrices de mobilité, les syndicats mixtes du type de ceux prévus par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et les départements. Pour donner un caractère vraiment consensuel à ces cartes, l'idée est de faire en sorte qu'elles soient adoptées à une majorité au moins des deux tiers des partenaires associ...

Cet amendement vise à donner plus de légitimité démocratique à la définition des bassins de mobilité par les régions en introduisant le vote à la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des EPCI concernés.

Cet amendement a été proposé par l'Assemblée des communautés de France (AdCF). Dans un souci de cohérence de l'action publique, il n'est pas envisageable qu'une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité, sauf accord formel de son assemblée délibérante. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il sera pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d'un même bassin de mobilité.