Interventions sur "bassin"

Dans un souci de cohérence de l'action publique, il n'est pas envisageable qu'une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il sera pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d'un même bassin de mobilité.

Laissons les collectivités s'organiser à ce stade. Vous envisagez le cas d'un EPCI qui pourrait être séparé en plusieurs bassins de mobilité. On pourrait avoir l'autre cas, celui où le bassin de mobilité dépasse l'EPCI. Laissons la concertation se faire entre les collectivités.

L'amendement CD378 est un amendement de simplification. Personne ne conteste l'idée de définir le bassin de mobilité mais il se trouve que certaines régions ont déjà réalisé ce travail. Il faudrait le prendre en compte au moment de la promulgation de la loi. Les régions n'ont pas à financer des cabinets d'études inutilement quand elles ont déjà fait le travail.

Mon amendement va dans le même sens que les deux précédents. Certaines régions, notamment l'Île-de-France, ont déjà entrepris de définir les bassins de mobilité. Il ne faudrait pas les obliger à relancer cette procédure alors que les bassins de mobilité sont définis. L'amendement prévoit que la procédure doit cependant être mise en oeuvre dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Cela permet aux collectivités d'avoir un peu de temps pour engager la procédure.

..., outre la coordination des services notamment autour des pôles d'échanges multimodaux, sur la dimension d'accompagnement et de capitalisation du savoir-faire, à la fois sur les bonnes pratiques et pour aider à la mise en place de nouveaux services ou infrastructures. Il vise également à associer de manière obligatoire les gestionnaires de gares et de pôles d'échanges multimodaux présents sur le bassin de mobilité, qui sont des partenaires incontournables pour améliorer concrètement le fonctionnement des noeuds de connexion entre les services de mobilité. Il insiste enfin sur la nécessaire articulation entre services et infrastructures, afin d'organiser ensemble les conditions favorables au développement des mobilités à l'échelle d'un bassin de mobilité.

...Si nous sommes tous d'accord sur ce constat, les réponses que nous devrons y apporter ne pourront pas être toutes identiques. Cependant, celles-ci devront être efficaces et équitables et tenir compte de la diversité des situations et des potentialités locales. Il s'agira ainsi de faciliter le quotidien de chacun, de soutenir le développement économique des territoires et de renforcer l'accès aux bassins d'emploi constitués autour des agglomérations, tout en prenant en considération les enjeux environnementaux liés au transport ; la tâche sera donc très rude. Avoir le choix de se déplacer, via des modes de transport choisis et non subis, est au coeur des enjeux actuels et futurs. Si la voiture n'est plus l'unique moyen de locomotion, y compris en milieu rural, il convient tout de même de consid...

...ui aux régions. Quelle est la part qu'elle représente dans le budget global des régions ? S'agissant des petites lignes, leur fermeture se fait-elle à l'aune de deux questions qui nous paraissent essentielles, et qui sont celle de l'aménagement du territoire et celle de l'alternative aux voitures sur certains territoires ? Concernant la LOM, je comprends comme vous la pertinence de la notion de bassin de mobilité. Je m'interroge simplement sur la notion d'architecte des mobilités. J'aurais aimé que l'architecte ne soit pas simplement la région, mais que les collectivités locales participent elles aussi à la définition de l'architecture des mobilités. Quant à la question du versement mobilité, j'aimerais que nous puissions tenir compte de la capacité contributive des territoires. La loi pour u...

Messieurs les présidents, cher Jean Rottner, ma question concerne les bassins de mobilité auxquels je crois beaucoup, et qui sont cohérents avec des bassins d'emploi et des bassins de vie. Le projet de loi permet de s'appuyer sur les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR). Êtes-vous dans une logique de transfert, justement, à des PETR ? Comment être cohérent avec les SRADDET, sachant que la région Grand-Est, par exemple, a déjà réalisé un travail important sur la ...

...ité ne vous servait pas de leçon. Du nom de l'organisme à la centralisation des décisions, pas d'avancée et peu d'écoute de votre part. Cette nuit, nous avons ainsi enterré l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS, dilué et absorbé au sein de l'OFB. Avec cet amendement, que Fabrice Brun a défendu à l'instant, il est question, après les ultramarins et les membres des comités de bassin, d'accueillir dans le futur conseil d'administration les incontournables de la biodiversité, ceux qui couvrent plus de la moitié de notre territoire et jouent un rôle majeur dans la préservation des espèces : les organisations syndicales et professionnelles.

Cet amendement vise à insérer dans l'alinéa le chiffre sept – un chiffre fétiche pour les Ardéchois – afin de permettre aux sept comités de bassin d'être représentés au sein du troisième collège du futur office. C'est l'occasion pour moi de rappeler que les acteurs de l'eau sont les principaux pourvoyeurs de fonds des deux instances qui sont appelées à fusionner, apportant 243 millions d'euros à l'Agence française de la biodiversité et 36 millions d'euros à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. J'émets le double voeu, d'une...

...nsommateurs qui payent ces redevances sur leur consommation d'eau. Ce financement s'opère par le biais du fameux « plafond mordant » et du prélèvement sur trésorerie qui a alimenté, au fil du temps et sur plusieurs années, l'ONCFS et l'AFB. Madame la secrétaire d'État, nous avons déposé de nombreux amendements d'appel. Nous gagnerions beaucoup de temps si vous pouviez confirmer que les comités de bassin, les agences de l'eau, participeront bien à la gouvernance du futur office.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent : au lieu de mentionner la présence de sept comités de bassin dans le troisième collège, nous en proposons six.

Encore une fois, madame la présidente, nous pouvons continuer en proposant successivement six, cinq, quatre, trois, deux puis un comité de bassin au sein du troisième collège. Mais si Mme la secrétaire d'État lève la main et explique sa position sur la présence des comités de bassin et des agences de l'eau, je pense que nous pouvons facilement gagner un quart d'heure dans les débats.

Je sais que vous attendez surtout la réponse de Mme la secrétaire d'État, aussi me contenterai-je de vous inviter à relire le texte : la présence des représentants des comités de bassin est explicitement mentionnée dans le troisième collège, ce qui n'était pas le cas pour le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, si vous avez bonne mémoire. Du reste, cela n'avait pas empêché la ministre et la secrétaire d'État en charge de ce dossier de nommer des représentants des comités de bassin et des agences de l'eau. Les deux étaient représentés et le sont en...

La longue litanie des amendements ce matin poursuit un objectif compréhensible : que chacun puisse être représenté. Je veux ici insister : en l'espèce, il s'agit de ceux qui paient. Pardon de le rappeler avec insistance, mais 80 % de la nouvelle structure sont financés par les agences de l'eau et les comités de bassin. Je comprends que vous ne souhaitiez pas fixer un chiffre précis dans la loi mais s'il y a bien, dans cette longue litanie, des représentants qui méritent plus de précision que d'autres, ce sont ceux qui financent à hauteur de 80 %. Je rappelle qu'il y a six agences de l'eau et sept comités de bassin disparates et très différents les uns des autres. Enfin, je me demande si les comités de bassin ...

Pardonnez-moi, alors. En tout cas, nous aurons besoin de garanties à ce sujet. Je ne retire pas les amendements, car nous souhaitons prendre date mais, d'ici à la navette, il faudrait que vous envoyiez des signaux favorables à ceux qui financent, à savoir les agences de l'eau et les comités de bassin, en précisant leur représentation au sein de cette future structure.

L'alinéa 28 présente la composition du troisième collège du conseil d'administration et de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des comités de bassins et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cet amendement tend à inscrire dans la loi la présence d'au moins un représentant de chaque échelon territorial – région, département et commune.

...es français ? L'idée d'origine était d'intégrer des représentants des outre-mer au sein de chacun des collèges, notamment le collège des collectivités, celui de la société civile et des acteurs économiques, enfin celui des parlementaires. Un autre amendement, déposé avec nos collègues de l'UDI, M. Dunoyer, Mme Sage, Mme Auconie et d'autres, tendait à prévoir la représentation de chacun des cinq bassins écosystémiques ultra-marins, selon une philosophie quelque peu différente des autres amendements. Cela étant, je me suis demandé hier soir si je n'avais pas rêvé un engagement du Gouvernement. En effet, après une certaine heure, surtout si l'on subit le contrecoup du décalage horaire – vingt-quatre heures de vol, dix heures de décalage – l'on n'est plus certain de comprendre parfaitement les an...

...ui comptent parfois des zones de montagne, des îles et des littoraux – à ce propos, je ne suis pas aussi certaine que vous de la répartition de la biodiversité entre la montagne et les outre-mer – , nous avons souhaité avec le Gouvernement renforcer leur place au sein du conseil d'administration. Je confirme l'annonce faite hier, monsieur Gomès : j'ai déposé un amendement no 456 pour que les cinq bassins écosystémiques soient représentés au sein du conseil d'administration de la nouvelle structure. Avis défavorable à tous ces amendements.

Au-delà des aspects juridiques dont je ne sous-estime pas l'importance, notamment le champ dans lequel cette disposition a vocation à être prise en compte, au niveau législatif comme au niveau réglementaire, les parlementaires ultramarins en général, mais également l'ensemble des représentants des cinq bassins écosystémiques qui ont désormais vocation à être représentés au conseil d'administration, doivent avoir chacun un suppléant. C'est indispensable. Cela favorisera la représentation des outre-mer, dès lors que nous ne sommes pas en permanence sur le territoire de l'hexagone. Cette proposition est pertinente, car elle permet une présence plus affirmée et plus constante de l'ensemble des représentan...