Interventions sur "bpifrance"

...urée de la crise, un régime spécifique en matière de commandes publiques. Je souligne au passage que certaines procédures instaurées dans l'urgence ont déjà été améliorées et pérennisées par la loi ASAP, qu'il s'agisse de l'accès aux marchés des entreprises en redressement ou encore de celui des TPE-PME aux marchés publics globaux. Une fois encore, nous saluons ces avancées. La réorganisation de BPIFrance, qui a permis d'augmenter ses fonds propres et sa surface d'investissement, est aussi un motif de satisfaction. Depuis le début de la crise, la banque publique d'investissement est un acteur majeur de la réponse publique ; elle s'est très vite mobilisée, en rendant possible, dès mi-mars, l'octroi de prêts garantis par l'État, qui ont bénéficié à plus de 660 000 entreprises et dont l'encours dépas...

...urs aux dérogations prévues par la quatrième ordonnance est désormais éteinte, seule l'étude des seconde et troisième ordonnances nous semble pertinente. Nous comprenons leur intérêt, qu'il s'agisse des diverses mesures en matière de commandes publiques – qui prévoient d'assouplir la législation afin d'éviter de pénaliser les entreprises affectées par la crise – ou de la réorganisation du groupe BPIFrance en vue d'augmenter sa capacité de crédit. Néanmoins, je tiens à vous alerter : en période de crise, la question de la place du Parlement et des partenaires sociaux et, plus globalement, celle du fonctionnement de nos institutions se posent inévitablement. À cet égard, nous nous devons d'être très vigilants. La crise est déjà de nature sociale, sanitaire, financière et économique ; il ne faudrait...

... Depuis sa création, 1,9 million d'entreprises en ont bénéficié pour un montant total de plus de 13 milliards d'euros. Avec le dispositif de chômage partiel, les prêts garantis par l'État et les reports de charges, le fonds de solidarité représente pour de nombreuses structures un filet de protection indispensable. Je ne reviendrai pas plus longuement sur les trois autres ordonnances relatives à BPIFrance, aux règles de la commande publique et à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté, qui ont toutes apporté des réponses adaptées à la situation. Si nous sommes malheureusement encore loin d'être sortis de la crise, tant sanitaire qu'économique, il nous faut déjà identifier avec précision les multiples défis qui nous attendent et les réponses que nous pourrons apporter pou...

... premier grief, depuis le 1er janvier, le fonds de solidarité n'est ouvert qu'aux secteurs et activités les plus en difficulté. Cette restriction du périmètre, certes compensée par une augmentation des aides dans certains secteurs, met en grave péril certains acteurs, qui ne se sentent donc pas aussi protégés que vous l'affirmez. Enfin, s'agissant de l'ordonnance portant réorganisation du groupe BPIFrance, on peut certes se féliciter de la fusion de deux de ses entités qui la composaient – la société anonyme BPIFrance et sa filiale BPIFrance Financement – , en ce qu'elle va permettre de disposer de fonds plus importants pour assurer garanties et prêts. Cependant, nous déplorons qu'elle fasse entrer, même de façon minime, un groupe privé, en l'occurrence BPCE – Banque populaire-Caisse d'épargne – ,...

...ragilisées et de proximité. Notre groupe soutient d'ailleurs la proposition du rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin, de prolonger cette dérogation jusqu'en 2024. L'évolution de la pandémie fait hélas s'éloigner la perspective d'un retour à la normale économique. Les deux autres ordonnances vont également dans le bon sens. En effet, augmenter les fonds propres de BPIFrance confère à cette institution des moyens supplémentaires pour agir auprès des entreprises. Quant à la dérogation au droit commun s'agissant des avances d'actionnaires, elle constitue aussi une nécessité pour soulager les trésoreries. Si ces ordonnances semblent consensuelles, nous souhaitons néanmoins faire plusieurs observations. En premier lieu, nous rejoignons la remarque faite en commission de...

...t que l'épidémie nous obligera à prendre des mesures de restriction sanitaire, l'État apportera à l'économie un soutien total. La deuxième ordonnance comprend plusieurs mesures dérogeant de manière temporaire au code de la commande publique. Elle introduit divers outils qui permettent de soutenir les opérateurs économiques les plus fragilisés par la crise. La troisième modifie l'organisation de BPIFrance et renforce ainsi sa solidité financière, ce qui permettra des volumes de garantie de prêt plus importants. La Banque publique d'investissement pourra ainsi jouer le rôle essentiel qui lui revient dans le cadre du plan de relance. Enfin, l'article 4 du projet de loi permet de ratifier l'ordonnance du 17 juin 2020, qui contribue à répondre aux besoins de trésorerie consécutifs à la crise. Mes ch...

...assouplissement des règles d'éligibilité de la commande publique, nous devrons être attentifs à ce qu'une concurrence équitable et transparente soit assurée. Je terminerai par la réorganisation de la Banque publique d'investissement. Dans un contexte de crise et de difficultés économiques pour les entreprises, l'augmentation de sa surface d'investissement est évidemment un motif de satisfaction. BPIFrance est un opérateur essentiel du plan de relance pour les années 2020 et 2021. Soulignons que le groupe doit détailler près de 2,5 milliards d'euros de produits climat composés de prêts verts destinés aux PME et ETI afin de leur permettre de réduire leur consommation énergétique. Ainsi, dans une situation exceptionnelle, les ordonnances ont permis d'apporter des réponses adaptées et rapides à nos e...

Avis favorable. J'avais proposé en commission de sécuriser la fusion au sein de BPIFrance en actant celle-ci par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, mais votre proposition est mieux adaptée.

...se. Nous avons ainsi eu l'occasion de recevoir M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France la semaine dernière ; nous recevrons mercredi prochain M. Olivier Sichel, directeur de la banque des territoires, et M. Benoît Cœuré, qui préside le comité chargé du suivi des réponses à la crise. Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance : chacun connaît l'importance de cette banque publique, organisme chargé notamment de la distribution du prêt garanti par l'État (PGE) depuis le début de la crise. Bpifrance est également chargée du déploiement de fonds, tant en vue de l'investissement dans les fonds propres des entreprises que du développement des prêts. Bpifrance se place ainsi au cœur du système de réponse à la crise et il est...

Quel rôle Bpifrance doit-elle jouer en matière de prêts participatifs ? Par ailleurs, comment envisagez-vous la sortie de crise, avec des bilans d'entreprises probablement chargés par la dette ? Enfin, il me semble qu'un pays de la péninsule arabique participe au capital du fonds « Lac 1 ». Pouvez-vous le confirmer ? Cela ne pose-t-il pas un problème pour un fonds chargé de protéger les entreprises françaises ?

Monsieur le directeur général, vous avez brossé un tableau complet des capacités d'intervention de Bpifrance au cours des derniers mois et pour la période à venir. Pourriez-vous préciser l'intérêt de la restructuration de Bpifrance, avec le rapprochement des structures d'investissement et de financement, qui devrait lui permettre de déployer une capacité d'intervention accrue à moindre coût budgétaire ? Ma deuxième question concerne le PGE. Nous avons en effet eu écho d'une plus grande difficulté d'acc...

Monsieur le directeur général, nous avons enfin voté hier soir en commission des finances la ratification de plusieurs ordonnances, dont l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement. La principale mesure de cette ordonnance, prévue à l'article 1er, est la fusion de la filiale Bpifrance Financement, agréée comme établissement de crédit et soumise à ce titre à la réglementation bancaire prudentielle, et de la SA Bpifrance. L'objectif est d'augmenter les capacités du groupe Bpifrance, notamment en termes d'octroi de prêts aux entreprises. Cette fusion a permis de dégager 400 millions d'euros pour abonder les fonds de garantie de Bpifrance sans dotation budgétaire financière de l'É...

Ayant présidé en 2015 une mission d'information sur Bpifrance, je mesure l'évolution que vous avez présentée et je m'en réjouis. Pouvez-vous nous présenter des éléments de répartition territoriale des 10 milliards d'euros de crédit que vous avez évoqués ? Avez-vous identifié des distorsions en la matière ? Par ailleurs, qu'en est-il du soutien de Bpifrance à la transition énergétique ? Nous avions identifié en 2015 une difficulté à soutenir les TPE. Avez-...

Certaines entreprises ont-elles sollicité un report du paiement des intérêts du capital des prêts souscrits auprès de Bpifrance par le passé ? Avez-vous constaté une évolution entre le premier et le deuxième confinement ? Seriez-vous favorable à une hausse de la garantie de l'État pour des secteurs tels que l'hôtellerie et la restauration, qui peinent à obtenir des PGE complémentaires ? Par ailleurs, sur le terrain, Bpifrance entretient-elle une relation privilégiée avec les sous-préfets à la relance ? Selon vous, les p...

Où en est la réorganisation de Bpifrance ? Pouvez-vous garantir qu'elle n'aura pas de conséquences négatives pour les personnels de Bpifrance ? Quelles relations entretenez-vous avec les organisations syndicales, et à quand votre dernière réunion avec celles-ci remonte-t-elle ? Comment s'articule l'action de Bpifrance avec France Stratégie, le Haut-Commissariat au Plan, le Conseil national de l'industrie et l'Agence des participations ...

En début de crise, nous avons constaté qu'un certain nombre d'entreprises ne pouvaient pas solliciter de PGE auprès d'organismes bancaires. Le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) incluait la possibilité pour Bpifrance d'aider ces entreprises en difficulté. À ce jour, combien d'entreprises en difficulté ont-elles été aidées et pour quel montant ? Combien d'entre elles se sont retrouvées en liquidation ? Par ailleurs, les entreprises qui viennent de se créer n'ont droit à quasiment aucune aide. Ainsi, une entreprise créée le 3 octobre ne peut candidater aux aides closes au 30 septembre. Bpifrance pourrait-elle ...

.... Quel sera l'effet du prolongement d'un an en termes de rémunération de la garantie et des taux d'intérêt bancaires ? Vous avancez par ailleurs le chiffre de 4 % à 7 % de défaillances possibles. Des alternatives peuvent-elles être envisagées pour ces entreprises défaillantes, par exemple la transformation des PGE en quasi-fonds propres ? Enfin, quelle place la prise de participation directe de Bpifrance dans certaines entreprises jouera-t-elle dans la relance ? La fusion des filiales de Bpifrance ne peut-elle permettre d'accroître les marges de celle-ci en termes de participation directe ?

...es entreprises. Par ailleurs, les prêts « atout » et « tourisme » bénéficient peu aux entreprises malgré les crédits disponibles. Ainsi, en Corse, leur distribution semble très faible par rapport aux nécessités. Ne pensez-vous pas qu'il est nécessaire de revoir les critères d'éligibilité, par exemple en intégrant davantage l'industrie touristique au dispositif « Territoires d'industrie » ? Enfin, Bpifrance est-elle disposée à accompagner les régions en réalisant des audits d'entreprises post-crise, afin de calibrer avec précision la réponse économique ?

Quels sont le rôle et l'ambition de Bpifrance dans la distribution du microcrédit ? Portez-vous un regard particulier sur les caractéristiques qui s'imposent à ce crédit en matière d'échéances, de montants ?

S'agissant de votre mission d'expertise de l'évolution des tendances des secteurs industriels, pouvez-vous revenir sur la volonté de réindustrialisation de notre économie et d'accompagnement des territoires d'industrie par Bpifrance ?