Nous avons souhaité en ce début d'année poursuivre notre réflexion sur le suivi économique et financier de la crise. Nous avons ainsi eu l'occasion de recevoir M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France la semaine dernière ; nous recevrons mercredi prochain M. Olivier Sichel, directeur de la banque des territoires, et M. Benoît Cœuré, qui préside le comité chargé du suivi des réponses à la crise.

Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance : chacun connaît l'importance de cette banque publique, organisme chargé notamment de la distribution du prêt garanti par l'État (PGE) depuis le début de la crise. Bpifrance est également chargée du déploiement de fonds, tant en vue de l'investissement dans les fonds propres des entreprises que du développement des prêts. Bpifrance se place ainsi au cœur du système de réponse à la crise et il est important d'entendre Nicolas Dufourcq sur les actions de Bpifrance et les ressentis du terrain, au travers des multiples capteurs dont il dispose.

Je suis très content de pouvoir présenter les actions de Bpifrance à votre commission en ce début d'année.

En 2020, nous avons engagé dix milliards d'euros de crédits à l'investissement, contre environ trois milliards d'euros lors de la création de la Banque publique d'investissement, en 2012.

Six milliards d'euros de crédit sont constitués de prêts sans garantie, adossés à des fonds de garantie dotés par la puissance publique.

Le principal instrument correspond aux prêts « atout » lancés le 16 mars, jour de l'annonce du confinement par le Président de la République, compris entre 15 000 euros et 30 000 euros, à dix ans, assortis d'importants différés de remboursement et de taux d'intérêt relativement attractifs. Ces prêts ont suscité une forte demande de la part des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises. Au total, nous avons placé près de trois milliards d'euros de prêts de ce type.

S'y ajoute l'une des grandes nouveautés de l'année 2020, qui est le déploiement massif de prêts directs, sans garantie, aux très petites entreprises (TPE), les prêts « rebond », qui financent le volet immatériel de l'investissement. Ces prêts sont adossés à des fonds de garantie entièrement financés par les conseils régionaux, et non par l'État. Nous en avons conclu pour près d'un milliard d'euros, dont 350 millions d'euros par le biais d'un nouveau canal 100 % digital, sans aucun contact avec un agent. Le processus permettant de juger du risque est réalisé au travers d'algorithmes, en cochant une multitude de cases sur le site internet de Bpifrance. Cette nouveauté nous accompagnera à l'avenir, puisque nous prévoyons chaque année une extension de notre canal de prêts directs aux TPE par le biais du digital.

Le budget 2021 prévoit un total de prêts à hauteur de neuf milliards d'euros. La partie fondamentalement contracyclique de notre action s'est traduite dès 2020, même si notre budget a été établi alors que nous n'avions aucun moyen d'anticiper la situation sanitaire que nous connaissons encore actuellement.

J'en viens à présent au financement de l'innovation et à l'action de Bpifrance en tant qu'opérateur du plan de relance et du programme d'investissements d'avenir (PIA). En 2019, nous avions distribué 1,5 milliard d'euros en prêts à l'innovation et subventions à l'innovation. En 2020, cette distribution s'est élevée à 2,8 milliards d'euros ; en 2021, nous prévoyons un budget à 3,5 milliards d'euros.

Ces actions représentent une charge de travail très importante pour toutes les équipes. Nous sommes montés en puissance grâce au recrutement d'intérimaires, car le nombre de dossiers traités par nos équipes a explosé en 2020 et continuera à croître en 2021, notamment du fait des différents volets du plan de relance : plan automobile, plan aéronautique, plan secteurs critiques résilience et plan territoires d'industrie. Tous suivent une logique d'appel à manifestations d'intérêts. Les projets déposés dans ce cadre ont été majoritairement instruits par la direction générale des entreprises (DGE) en 2020, mais nous les réinstruisons sous l'angle bancaire et du risque pour l'État, y compris dans une logique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Nous avons par ailleurs repris l'instruction en opportunité de ces dossiers depuis le 1er janvier 2021.

3,5 milliards d'euros de distribution de subventions, d'avances remboursables, de prêts à l'innovation sont prévus pour 2021, ce qui est considérable. Nous devrions en outre conserver un niveau d'activité important pendant quelque temps, car le plan de relance nous accompagnera pendant deux ans ; sa décroissance sera ensuite compensée par la montée en puissance du PIA 4.

Nous avons de surcroît été opérateur des dispositifs de l'État et des régions, notamment du Fonds de développement économique et social (FDES). Celui-ci se décompose en deux enveloppes de 500 millions d'euros : un « petit FDES » instruit par les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), qui passe par nos plateformes digitales, ainsi qu'un « gros FDES » concernant des tickets plus importants, co-instruit par Bpifrance et les services de la direction générale du Trésor ainsi que le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), qui fait l'objet d'une orchestration par nos systèmes d'information et nos services.

Certaines régions ont en outre mis en place des fonds dits « résilience », et certaines nous ont confié la gestion de leur distribution, en particulier la Bretagne, à la disposition de laquelle nous avons mis notre plateforme digitale. Nous avons rencontré des sujets juridiques de comptabilité publique, difficiles à traiter en situation d'urgence et qui ne sont pas totalement réglés, comme vous avez pu le constater avec le fonds résilience de la région Île-de-France, qui ne distribue plus de fonds depuis le 1er janvier 2021.

En 2021, nous continuons de déployer le fonds « Lac d'Argent », désormais intitulé fonds « Lac 1 », pour lequel nous avons réalisé en avril 2020 un premier closing de quatre milliards d'euros. Ce fonds permet de prendre des participations minoritaires dans les grandes entreprises françaises en étant présent au conseil d'administration et au capital patient, afin d'accompagner ces entreprises dans leur transformation digitale et climatique dans la durée. Il leur permet de disposer d'un actionnariat stable, qui vient remplacer les fonds de pension, inexistants en France. Son déploiement prend la forme de tickets d'ampleur, car il concerne des capitalisations boursières très élevées.

Nous avons par ailleurs beaucoup investi en capital risque, en capital développement des PME ainsi qu'en fonds de fonds, afin de s'assurer que l'écosystème du capital-risque français ne connaisse pas de dent creuse en 2020. Nous avons ainsi investi un milliard d'euros en fonds de fonds en 2020, soit autant qu'en 2019, et nous maintiendrons ce niveau d'investissement pour 2021.

Dans certaines situations, que nous avions anticipées dans le cadre du plan stratégique validé par notre gouvernance, nous avons atteint des taux d'emprise, c'est-à-dire le taux de notre apport dans le fonds par rapport au total, s'élevant à 30 %, contre 20 % au maximum habituellement, pour permettre aux fonds de se déployer. Nous avons en effet fait face au retrait de grands investisseurs étrangers avant l'été.

Nous avons de surcroît mis en place à destination des start-up s des outils permettant de faire le pont entre la panique des mois de mars et avril et le mois d'octobre, qui leur a permis de reprendre haleine. Il s'agissait de leur permettre de ne pas mourir faute de pouvoir lever des fonds dans l'intervalle. Forts de cette activité d'investissement direct dans les start-ups françaises, nous sommes à présent l'un des plus grands fonds de capital-risque français et nous avons beaucoup déployé en 2020, en particulier au premier semestre. Nous avons ainsi fait appel à des instruments de fonds propres purs et d'obligations convertibles, extrêmement pratiques dans la période. Nous poursuivrons ce fort déploiement en 2021, notamment dans le segment des « licornes », où le ticket devient de plus en plus important. Ainsi, certaines sociétés technologiques françaises ont désormais des valorisations très supérieures au milliard d'euros. Nous devons nous habituer au concept de « décacorne » et ancrer en France des volumes de déploiement de capitaux très importants.

Nous avons lancé le plan « 1 200 », consistant à investir cent tickets de fonds propres par mois pendant douze mois. Celui-ci s'avère plus difficile à mettre en œuvre du fait du succès du PGE et de nos crédits. Les entreprises sont ainsi gorgées de liquidités, ce qui diminue l'appétence des chefs d'entreprise pour les entrées au capital qui diluent leurs droits de vote.

Nous gérons dans nos systèmes les 660 000 lignes de garantie de l'État au titre du PGE. Celui-ci continue à progresser, de l'ordre de 70 à 200 millions d'euros par semaine. Le PGE saison, à destination de l'industrie du tourisme, continue à prendre de l'ampleur, mais ne représente qu'environ 800 millions d'euros à ce jour, pour un total de PGE de 120 milliards d'euros. Nous pensions que le PGE saison aurait plus de succès.

Le PGE est un grand succès et a donné lieu à une mobilisation générale massive de l'ensemble des réseaux des banques françaises. Toutefois, nos campagnes d'enquêtes, fortes de 15 000 questionnaires, nous amènent à constater que près de 65 % des entrepreneurs ne l'ont pas décaissé ; il reste donc dans 65 % des cas un PGE de prudence, dans un monde d'instabilité. Ce prêt a été décaissé pour les industries très touchées (événementiel, tourisme, aéronautique, etc.). En revanche, tel n'est pas le cas pour toute une partie du tissu de PME françaises, notamment dans l'industrie non aéronautique, non impactée directement par la crise. Je compte dans cette catégorie l'automobile, qui a connu un rebond très significatif au second semestre.

Nous avons mené avec la Banque de France une étude en double aveugle sur la sinistralité potentielle du PGE à six ans. Nous parvenons à des résultats similaires, malgré nos méthodes différentes. Bpifrance a ainsi mené un travail algorithmique sur son historique, qui remonte en amont de la crise financière de 1994, qui est historiquement la seule grande crise bancaire française. Nous évaluons la sinistralité anticipée entre 4 % et 7 % de perte finale, ce qui paraît tout à fait raisonnable. Cette étude a toutefois été réalisée en novembre ; elle ne tient donc pas compte des conséquences d'une potentielle troisième vague épidémique ou d'un rebond de la deuxième vague et devra certainement être actualisée.

Nous réalisons également des enquêtes sur le moral des entrepreneurs. Celle début janvier démontre que 85 % de l'économie française est composée d'entrepreneurs très ancrés dans le réel, qui ont subi une baisse de chiffre d'affaires d'environ 10 % en 2020 qu'ils ont dans l'ensemble su absorber. Leur mental est constructif à défaut d'être optimiste, avec une posture de leadership. Nous relevons une idée récurrente : il ne faut pas rater cette crise et la chance qu'elle apporte aux entreprises d'accélérer leur transformation, en particulier dans le domaine du digital. La situation n'est donc pas négative, grâce aux dispositifs publics de soutien (le chômage partiel, le PGE et l'ensemble de la gamme de soutien de la Bpifrance) que tous reconnaissent. À ce sujet, il est à noter que Bpifrance a considérablement développé en 2020 ses actions de conseil, y compris à distance. Les services de notre division d'accompagnement et de conseil ont entretenu un lien constant et profond avec nos clients.

En 2021, nous ferons à nouveau entrer 700 entreprises dans nos écoles, qui déploient des programmes académiques et de consulting à destination des entrepreneurs de PME et d'ETI de l'ensemble des territoires et des secteurs d'activité.

Nous avons bien évidemment déployé un plan spécifique de soutien à la création d'entreprise dans les quartiers, avec de nombreux événements digitaux au second semestre 2020. Nous passons à la vitesse supérieure en 2021 avec le lancement d'une gamme de prêts d'honneur directs sur nos plateformes digitales. Nous espérons ainsi le déploiement de 50 000 prêts d'honneur cette année, ce qui représente une très forte croissance par rapport à l'année dernière.

2021 se caractérise donc par un très fort niveau d'activité sur le crédit, une très forte augmentation de la distribution des subventions du plan de relance et des programmes du PIA 4, qui implique un changement d'organisation au sein de Bpifrance. S'y ajoute un très haut niveau d'activité dans les fonds propres, avec des prévisions d'investissement en fonds propres de 3,5 milliards d'euros. Nous prévoyons une stabilisation à très haut niveau du fonds de fonds, afin de préserver la source de l'explosion de la French Tech. Le financement de la création d'entreprise sera également en très nette progression. Enfin, la division consulting et accompagnement réalisera environ 2 300 missions de conseil auprès de nos clients. Plus que jamais, notre philosophie est d'accompagner le capital financier par du capital humain, ce qui permet d'offrir un effet de levier considérable sur la performance des entreprises.

Quel rôle Bpifrance doit-elle jouer en matière de prêts participatifs ?

Par ailleurs, comment envisagez-vous la sortie de crise, avec des bilans d'entreprises probablement chargés par la dette ?

Enfin, il me semble qu'un pays de la péninsule arabique participe au capital du fonds « Lac 1 ». Pouvez-vous le confirmer ? Cela ne pose-t-il pas un problème pour un fonds chargé de protéger les entreprises françaises ?

Monsieur le directeur général, vous avez brossé un tableau complet des capacités d'intervention de Bpifrance au cours des derniers mois et pour la période à venir. Pourriez-vous préciser l'intérêt de la restructuration de Bpifrance, avec le rapprochement des structures d'investissement et de financement, qui devrait lui permettre de déployer une capacité d'intervention accrue à moindre coût budgétaire ?

Ma deuxième question concerne le PGE. Nous avons en effet eu écho d'une plus grande difficulté d'accès à ce dispositif en fin d'année 2020, après un fort succès au démarrage et jusqu'en septembre. Partagez-vous ce sentiment ? L'expliquez-vous par le fait que les meilleurs dossiers PGE ont déjà été acceptés au début de la crise, laissant à traiter des dossiers à la politique de risque plus complexe ?

Nous nous interrogeons en outre sur l'après-PGE. Comment Bpifrance pourra-t-elle intervenir en direct dans les prêts participatifs ? Comment parviendrez-vous à mobiliser sur les quasi-fonds propres et sur la participation, via certains outils d'épargne ? Pourriez-vous présenter un état des lieux du fonds « Entreprises 1 », qui vise à permettre la mobilisation de l'épargne des Français vers de l'investissement productif en direct, afin de nourrir l'économie réelle et les fonds propres de nos PME ?

Bpifrance garantit par ailleurs de nombreux prêts à vocation plus classique : développement, innovation, transmission d'entreprise. Pouvez-vous nous dépeindre l'état des encours de la garantie hors PGE pour 2020 ? L'année écoulée se caractérise en outre par un moins grand nombre de faillites qu'en 2019 du fait des dispositifs mis en œuvre ; cela se répercute-t-il dans les aides plus classiques ?

Enfin, la crise a bouleversé l'activité de la filiale assurance export. Pouvez-vous revenir sur ce risque pour Bpifrance, en raison des restrictions commerciales liées à la crise sanitaire ?

Monsieur le directeur général, nous avons enfin voté hier soir en commission des finances la ratification de plusieurs ordonnances, dont l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement. La principale mesure de cette ordonnance, prévue à l'article 1er, est la fusion de la filiale Bpifrance Financement, agréée comme établissement de crédit et soumise à ce titre à la réglementation bancaire prudentielle, et de la SA Bpifrance. L'objectif est d'augmenter les capacités du groupe Bpifrance, notamment en termes d'octroi de prêts aux entreprises. Cette fusion a permis de dégager 400 millions d'euros pour abonder les fonds de garantie de Bpifrance sans dotation budgétaire financière de l'État, ce dont nous nous félicitons. Elle a permis de distribuer 2,8 milliards d'euros de prêts sans garantie. Bpifrance s'inscrit ainsi comme un acteur majeur du plan de relance pour 2021 et 2022.

Je souhaiterais connaître l'impact de la fusion sur votre organisation et votre gouvernance. Pouvez-vous en outre revenir sur les mécanismes qui vous ont permis de dégager 400 millions d'euros, en particulier le calcul des ratios prudentiels du groupe et de l'établissement de crédit avant et après la réforme ? Ces moyens dégagés par la fusion seront-ils suffisants si la crise est amenée à durer ? Une intervention de l'État sera-t-elle nécessaire ?

Dans un autre registre, nous pouvons nous féliciter de la garantie export mise en œuvre par Bpifrance, qui a notamment permis à Airbus de stabiliser ses ventes à 566 appareils. Quel est votre regard sur CAP Francexport et CAP-relais, et plus généralement sur l'assurance-crédit pendant la crise ?

Ayant présidé en 2015 une mission d'information sur Bpifrance, je mesure l'évolution que vous avez présentée et je m'en réjouis.

Pouvez-vous nous présenter des éléments de répartition territoriale des 10 milliards d'euros de crédit que vous avez évoqués ? Avez-vous identifié des distorsions en la matière ? Par ailleurs, qu'en est-il du soutien de Bpifrance à la transition énergétique ?

Nous avions identifié en 2015 une difficulté à soutenir les TPE. Avez-vous réussi à augmenter votre rayon d'action ?

Enfin, pouvez-vous nous présenter quelques éléments sur la réorganisation de Bpifrance, notamment au regard de vos nouvelles missions de conseil ?

Certaines entreprises ont-elles sollicité un report du paiement des intérêts du capital des prêts souscrits auprès de Bpifrance par le passé ? Avez-vous constaté une évolution entre le premier et le deuxième confinement ?

Seriez-vous favorable à une hausse de la garantie de l'État pour des secteurs tels que l'hôtellerie et la restauration, qui peinent à obtenir des PGE complémentaires ? Par ailleurs, sur le terrain, Bpifrance entretient-elle une relation privilégiée avec les sous-préfets à la relance ?

Selon vous, les prêts participatifs sont-ils un outil pertinent ? D'autres outils tels que l'avance en compte courant ne pourraient-ils permettre de renforcer les fonds propres ?

Vous évoquez par ailleurs votre mission d'accompagnement des dirigeants d'entreprise. Prenez-vous en compte l'intéressement des salariés et la gouvernance des entreprises dans cette mission ? Enfin, votre politique tarifaire a-t-elle évolué face à cette crise ?

Où en est la réorganisation de Bpifrance ? Pouvez-vous garantir qu'elle n'aura pas de conséquences négatives pour les personnels de Bpifrance ? Quelles relations entretenez-vous avec les organisations syndicales, et à quand votre dernière réunion avec celles-ci remonte-t-elle ?

Comment s'articule l'action de Bpifrance avec France Stratégie, le Haut-Commissariat au Plan, le Conseil national de l'industrie et l'Agence des participations de l'État ? Où en est le projet de pôle public financier et qu'implique-t-il ?

Par ailleurs, votre étude montre que les mesures d'accompagnement des entreprises (fonds de solidarité, report de charges, chômage partiel) ont permis de sauvegarder l'essentiel. Les PGE n'ont ainsi été utilisés que partiellement. Les chefs d'entreprise semblent bien plus contrariés par des craintes liées aux débouchés qu'au haut de bilan, qu'il s'agisse des fonds propres ou de l'endettement. Dans ces conditions, les mesures politiques favorisant l'offre sont-elles adéquates ? Ne pensez-vous pas qu'une relance par la consommation interne serait plus pertinente, afin de donner de l'appétence à l'investissement et solliciter vos services ?

Tout comme mes collègues, je suis en outre intéressé par votre réflexion sur l'après-PGE, l'enclenchement des prêts participatifs et l'évolution de l'assurance à l'export après la crise.

Enfin, disposez-vous d'une estimation des risques de défaillance des TPE et PME ? Pouvez-vous présenter la répartition géographique des prêts ?

En début de crise, nous avons constaté qu'un certain nombre d'entreprises ne pouvaient pas solliciter de PGE auprès d'organismes bancaires. Le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) incluait la possibilité pour Bpifrance d'aider ces entreprises en difficulté. À ce jour, combien d'entreprises en difficulté ont-elles été aidées et pour quel montant ? Combien d'entre elles se sont retrouvées en liquidation ?

Par ailleurs, les entreprises qui viennent de se créer n'ont droit à quasiment aucune aide. Ainsi, une entreprise créée le 3 octobre ne peut candidater aux aides closes au 30 septembre. Bpifrance pourrait-elle proposer une solution, par exemple un emprunt, à ce type d'entreprises ?

Le ministre de l'économie a annoncé la prolongation d'une année du délai de remboursement du PGE pour les entreprises qui le souhaitent. Rappelons que cette garantie est payante et que ces prêts font l'objet d'un taux d'intérêt bancaire, quoique très attractif. Quel sera l'effet du prolongement d'un an en termes de rémunération de la garantie et des taux d'intérêt bancaires ?

Vous avancez par ailleurs le chiffre de 4 % à 7 % de défaillances possibles. Des alternatives peuvent-elles être envisagées pour ces entreprises défaillantes, par exemple la transformation des PGE en quasi-fonds propres ?

Enfin, quelle place la prise de participation directe de Bpifrance dans certaines entreprises jouera-t-elle dans la relance ? La fusion des filiales de Bpifrance ne peut-elle permettre d'accroître les marges de celle-ci en termes de participation directe ?

Qu'en est-il des programmes d'investissement d'avenir, notamment pour le financement des investissements verts ? Il semble en effet nécessaire d'accélérer la transition énergétique des entreprises. Par ailleurs, les prêts « atout » et « tourisme » bénéficient peu aux entreprises malgré les crédits disponibles. Ainsi, en Corse, leur distribution semble très faible par rapport aux nécessités. Ne pensez-vous pas qu'il est nécessaire de revoir les critères d'éligibilité, par exemple en intégrant davantage l'industrie touristique au dispositif « Territoires d'industrie » ? Enfin, Bpifrance est-elle disposée à accompagner les régions en réalisant des audits d'entreprises post-crise, afin de calibrer avec précision la réponse économique ?

Je vous remercie pour ces questions précises. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance procédera à des annonces d'ici quelques semaines ; le prêt participatif sera probablement disponible au mois d'avril. Ce dispositif vise à mettre en place en France et en Europe des prêts à huit ans, qui auraient un différé de remboursement de quatre ou cinq ans, un taux d'intérêt compris entre 4 % et 5 % pour les PME, légèrement supérieur à 5 % pour les ETI. Ce dispositif pourra se diffuser ailleurs en Europe, car la direction générale de la concurrence de la Commission européenne devrait valider une forme de standard européen. Cet instrument pourra prendre deux formes : crédit ou obligation avec bon de souscription d'actions, commercialisée par l'ensemble des fonds d'investissement français. Le total est actuellement estimé à une vingtaine de milliards d'euros, dont plusieurs milliards d'euros d'obligations avec bons de souscriptions d'actions. Apporter cette catégorie de prêts participatifs à un maximum d'entreprises françaises implique une mobilisation de tous les acteurs, banques et fonds d'investissement, qui sont coutumiers des investissements en obligations convertibles et en quasi-equity dans les entreprises.

Ces prêts participatifs sont des prêts. Il ne s'agit pas de la conversion des PGE en fonds propres, mais d'un ajout à la boîte à outils française, déjà riche. En effet, Bpifrance propose depuis sa création des prêts sans garantie (PSG), qui portaient l'intitulé « prêt participatif » lors de mon arrivée en 2012. Le prêt participatif que nous évoquons ici se démarque par son très important différé de remboursement, fixé à quatre ans, qui est intéressant pour les entreprises qui ont besoin de reprendre haleine et de traverser le cycle de crise.

L'État apportant une garantie profonde et généreuse du risque sur ces prêts et les taux restant faibles, ce produit peut donc être considéré comme avantageux et générateur de rendement intéressant pour les assureurs. Ceux-ci apporteront des blocs de capitaux à un fonds géré par une équipe restreinte. Les banques et fonds d'investissement les revendront à ce fonds, qui engendrera un rendement pour les assureurs de l'ordre de 2 %, selon la documentation actuelle, soumise notamment à l'avis définitif de la Commission européenne.

Bpifrance sera appelée à apporter son concours à la commercialisation des prêts participatifs. Nos clients se verront proposer une boîte à outils comprenant les prêts sans garantie déjà existants (PSG classique, prêt vert, prêt tourisme, prêt French Fab Croissance, prêts du plan de relance), le prêt participatif, avec un différé plus important de quatre à cinq ans, puis des dispositifs de quasi-equity. Ceux-ci se composent d'obligations à bons de souscription en actions, que nous commercialisons déjà au travers du fonds de renforcement des PME, que nous avons créé en août 2020, ainsi que d'obligations convertibles plus classiques. Nous proposons ainsi un continuum qui monte vers les fonds propres purs.

S'agissant de la question des fonds propres, notre position est enrichie par la question que nous posons dans chacune de nos équipes à un panel d'investisseurs français : « Avez-vous le sentiment de faire face à un besoin critique de fonds propres ? » Le taux de réponses positives, qui dépasse largement les clients de Bpifrance, reste stable à 10 %. La raison en est à la fois technique, financière et psychologique. En effet, cette question impose d'être prêts à ouvrir son capital et à se laisser diluer. Nombre d'entrepreneurs ne le souhaitent pas, d'autant plus que la dette est accessible à des taux faibles.

Nous pensons que le prêt participatif trouvera son marché, mais nous n'estimons pas faire face à une bulle potentielle d'investissements en fonds propres, qui imposerait un changement radical du curseur de la proportion des entrepreneurs qui acceptent de se laisser diluer. Ce curseur psychologique évoluera peu.

Nous estimons par ailleurs que l'essentiel du PGE sera remboursé à la sortie de crise. Nous estimons en outre qu'environ 50 % des entreprises qui y ont souscrit le conserveront pendant six ans, car il s'agit d'un produit peu cher, assorti d'un différé de remboursement de deux ans et sans garantie. À ce jour, environ 40 % des entreprises envisagent de le conserver six ans, mais cette proportion évolue chaque semaine. À notre sens, la sinistralité finale ne sera pas très supérieure aux chiffres indicatifs que j'ai cités tout à l'heure.

Le fonds « Lac 1 » est alimenté par le fonds souverain émirati Mubadala. Cependant, comme pour tous les fonds supervisés par l'Autorité des marchés financiers (AMF), la société de gestion, en l'occurrence Bpifrance, est totalement souveraine dans le choix des investissements. Les pourvoyeurs de capitaux ne sont pas décisionnaires, ne participent pas à la gouvernance et deviennent passifs une fois qu'ils ont apporté leur engagement. « Lac 1 » est un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) classique, comme Bpifrance en finance 400 autres au titre de son activité de fonds de fonds. La souveraineté de la société de gestion est totale. Il s'agit par ailleurs d'un fonds privé, Bpifrance y apportant un milliard d'euros, l'État et la Caisse des dépôts 500 millions d'euros chacun. « Lac 1 » est géré par la société de gestion Bpifrance, qui prend ses dispositions de manière tout à fait indépendante, y compris de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, nous avons décidé seuls de l'investissement dans Arkema, qui est un investissement souverain de Bpifrance.

Je vous remercie pour la ratification de l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement. Pour rappel, nous avons proposé au printemps dernier de fusionner Bpifrance Financement, filiale bancaire, avec sa maison-mère Bpifrance SA, compagnie financière. Cette organisation comprenait en effet un échelon de gouvernance de trop. Lors de ma mission de préfigurateur de la BPI, en novembre 2012, j'avais proposé de rattacher directement à la banque OSEO l'activité fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations, de la société Avenir Entreprises et du FSI. Cette solution était en effet plus simple que de créer une compagnie financière comprenant une filiale de fonds propres et une filiale bancaire. Elle n'avait toutefois pas été acceptée, car elle conduisait à une détention du capital au sommet qui ne correspondait pas au contexte politique de l'époque. Nous supprimons à présent un étage de gouvernance, ce qui nous permet de réduire le seuil de redéploiement des fonds de garantie, seuil dépendant des fonds propres de la société à laquelle ces fonds sont rattachés. Cet abaissement a permis de dégager un boni de 400 millions d'euros de dotation.

Envisagée avant la crise du Covid-19, cette fusion devait nous permettre de compenser l'absence de versements de crédits budgétaires au travers du programme 134 pour financer nos garanties, et donc de retrouver des marges de manœuvre. En raison de la crise, nous avons choisi de ne pas répartir ces 400 millions d'euros sur quatre ans, mais de les consommer en intégralité en 2020 pour le prêt « atout ». Sans cette ressource, nous n'aurions pas pu le mettre en place.

Il est très important de procéder à cette fusion. Pour ce faire, le Parlement doit désormais impérativement ratifier l'ordonnance du printemps.

Il est effectivement devenu plus difficile d'obtenir le PGE fin 2020. En effet, de nombreuses entreprises françaises l'ont obtenu avant l'été, beaucoup plus que pour ses équivalents italien, espagnol et allemand. Le PGE français est ainsi numéro un sur le podium européen des prêts sans garantie du plan de relance. Les entreprises qui recherchent un complément de PGE ont plus de difficultés à l'obtenir ; en effet, le dialogue bancaire est plus compliqué du fait de la deuxième vague épidémique et de la perspective de son rebond, voire d'une troisième vague. Le manque de visibilité est incontestable et renforcé par rapport à la situation que nous connaissions en mai ou en juin. Il est à noter que Bpifrance a attribué environ 700 millions d'euros de PGE, en plus du prêt « atout ». Nous nous sommes limités à nos clients, car il est clairement prévu que chaque banque propose ce dispositif à ses clients. Or, je n'ai pas eu de remontée de demandes de nos clients Bpifrance pour des compléments de PGE significatifs en fin d'année.

Nous sommes très heureux d'avoir pu franchir les obstacles et d'être enfin en mesure de proposer aux Français un produit de private equity démocratisé, avec un ticket d'entrée minimum de 5 000 euros. S'il ne s'agit pas d'un produit populaire, il constitue à tout le moins une rupture radicale par rapport à la pratique, les tickets minimaux du private equity étant généralement de l'ordre de 100 000 euros. Ce produit s'appuie sur un portefeuille très distribué, fort de 1 500 entreprises, dont la liste est publique. Le risque est donc très fortement réparti et diminué par rapport à un investissement direct au capital d'une ou deux PME, comme proposé dans le cadre de l'impôt sur la fortune (ISF) ou de la réduction d'impôt IR-PME. Les banques françaises commenceront fin janvier à commercialiser ce produit très attractif, moins risqué et plus rentable, qui donne la possibilité de participer de manière directe à l'économie des territoires. Certains assureurs le commercialiseront en unité de compte, ce qui est une très bonne nouvelle. Bpifrance prépare par ailleurs la deuxième version de ce produit, afin d'offrir chaque année aux Français l'occasion de participer à la création de valeur de Bpifrance.

L'excellente nouvelle du plan de relance est que pour la première fois depuis la création de la BPI, nous disposons d'un budget de garantie significatif au titre du programme 134, qui nous permet de « voir venir ». En tant que directeur de Bpifrance, c'est la première fois que je ne m'inquiète pas du financement de la garantie, qui est à mon sens un service public fondamental. Nous avons ainsi convaincu nos actionnaires, en particulier l'État, que nous devions absolument disposer d'un budget de garantie pour 2021 afin de rassurer les banques françaises face au PGE, qui peut être conservé six ans. Il s'agit d'un retour à la grande garantie française ex-Sofaris, qui permet aux banques de garantir le développement, la transmission, la création de quantité d'entreprises, notamment de petite taille.

2020 n'est pas une grande année de l'export, mais c'est une grande année de l'assurance prospection, de la couverture de change et de l'assurance pour les projets d'investissement à l'international. Au 31 décembre, l'assurance prospection s'élève à 1,2 milliard d'euros, en croissance par rapport à 2019. L'assurance-crédit progresse en nombre de contrats garantis, grâce à une forte montée en puissance auprès des PME, mais décroît en volume : Son montant total est de l'ordre 13 à 14 milliards d'euros.

S'agissant de l'impact de la fusion sur la gouvernance de Bpifrance, nous avons supprimé un conseil d'administration. Nous n'en avons plus que deux, contre précédemment un pour la maison-mère et un pour chacune de ses deux filiales. La composition du conseil d'administration de la banque évolue en intégrant davantage de représentants des entreprises, en tant qu'administrateur ou censeur. La Caisse des dépôts et l'État conservent toutefois le contrôle de ce conseil. Les représentants des salariés et du comité d'entreprise y restent en outre bien évidemment présents. Nos six représentants d'entreprises représentent le secteur bancaire, avec la directrice des ressources humaines de BPCE, la directrice financière de la Société Générale en France, mais également l'industrie, avec le directeur financier de Safran et le PDG de Paprec. Le secteur des fonds d'investissement est représenté par le directeur général d'Idinvest, les entreprises innovantes par un patron de PME de la filière nucléaire et digitale. J'ai par ailleurs créé un comité climat, composé notamment de Diane Simiu, administratrice au ministère de la transition écologique, et d'experts climats externes, en particulier le patron du fonds d'investissement R2.

Nous faisons bénéficier l'établissement de crédit des fonds propres de la holding. La fusion permet ainsi de soulager une contrainte importante, qui pesait sur la banque avant même le déclenchement de la crise du Covid-19. Nous dépassons très largement les seuils minimaux de solvabilité imposés par la Banque centrale européenne (BCE), qui a accueilli avec enthousiasme cette opération de fusion et l'a clairement soutenue. La marge de solvabilité de l'établissement de crédit s'établit ainsi à 14 % en 2020 et 13,7 % en 2021, ce qui nous positionne tout à fait correctement pour déployer avec puissance nos crédits et nos missions.

Notre grande priorité pour 2021 est la banque du climat. Nous avons ainsi annoncé en septembre avec la Banque des territoires notre ambition de déployer 40 milliards d'euros sur cinq ans, répartis pour moitié entre nos deux établissements. 2021 est une année de changement fondamental, car nous continuons de croître sur les prêts avec garantie qui financent les développeurs énergéticiens (éolien, photovoltaïque, éolien maritime, etc.). Nous commercialisons en outre à marche forcée le prêt vert du plan de relance que nous ambitionnons de déployer à hauteur d'un milliard d'euros dès 2021, pour une enveloppe totale de 1,5 milliard d'euros. Il est à noter que ce prêt est conditionné à des diagnostics de décarbonation, en particulier au diagnostic Eco-Flux que nous avons construit avec l'ADEME. Notre rôle de banque militante et de transformation des entrepreneurs est fondamental en 2021. Notre boîte à outils comprend en outre des fonds propres et quasi-fonds propres, des dispositifs d'accompagnement ainsi que la création d'une école de la transition énergétique à destination des entrepreneurs. En outre, par le biais d'actions de formation interne et de transformation, nous nous assurerons que l'ensemble de nos salariés intègre la dimension climatique dans toutes ses actions professionnelles. Nous animerons de surcroît la communauté d'entrepreneurs « éclaireurs » que nous avons constituée, que nous envoyons convaincre leurs pairs dans les territoires.

2021 sera une année de rupture, puisque Bpifrance devient un grand prêteur direct : cela représente près d'un milliard d'euros en 2020. Nous le resterons cette année, dans des proportions qui dépendront des dotations accordées par les conseils régionaux au fonds de garantie qui nous permet de distribuer ces prêts. Je pense pouvoir affirmer que nous sommes la plus grosse fintech française de financement direct 100 % digital des TPE du pays.

Nous constatons des disparités territoriales dans le déploiement du plan de relance, du fait de la politique « premier arrivé, premier servi » retenue par le Gouvernement. Certaines régions se sont mieux débrouillées et ont déposé bien plus de dossiers que les autres ; elles seront par conséquent mieux servies.

Nous n'avons reçu que peu de demandes de report de prêt, ce qui participe à notre sérénité. Comme toutes les banques, nous avons énormément travaillé en mars et en avril sur les reports d'échéances. Nous avons ainsi annoncé le 15 mars le report des échéances de tous nos clients. Nous avons repris les prélèvements en novembre et observé avec grande attention la réaction de nos clients. Cette reprise des prélèvements s'est bien déroulée. Nos clients paient et nous n'avons que très peu de cas de non-paiement. À fin 2020, le coût du risque dans les comptes de Bpifrance sera très faible. Nous n'avons pas de demande de report de prêt.

Nous avons une relation privilégiée avec les sous-préfets à la relance, particulièrement dans la verticale « Territoires d'industrie », ainsi que pour les entreprises qui n'ont pas eu de PGE et qui sollicitent des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES). Nous sommes également en relation constante avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour l'exécution du plan de relance.

L'enveloppe d'un milliard d'euros pour le FDES a été votée dans un contexte où nous anticipions un très grand nombre de refus de PGE. Or, en pratique, ces refus ont été moindres qu'anticipé. Au total, un peu moins de 650 dossiers de FDES sont enregistrés, soit 550 dossiers pour le « petit FDES » et 90 dossiers pour le « gros FDES », contre 660 000 PGE.

Quels sont le rôle et l'ambition de Bpifrance dans la distribution du microcrédit ? Portez-vous un regard particulier sur les caractéristiques qui s'imposent à ce crédit en matière d'échéances, de montants ?

S'agissant de votre mission d'expertise de l'évolution des tendances des secteurs industriels, pouvez-vous revenir sur la volonté de réindustrialisation de notre économie et d'accompagnement des territoires d'industrie par Bpifrance ?

Monsieur le directeur général, nos territoires connaissent de nombreux plans de départs volontaires, notamment dans le Puy-de-Dôme avec l'annonce de Michelin. Bpifrance peut-elle être une porte d'entrée pour les salariés qui souhaitent se lancer dans la création d'entreprise, et si oui, où peuvent-ils s'adresser ?

Je suis par ailleurs stupéfaite des propos tenus s'agissant de la territorialisation du plan de relance. Depuis des mois, toutes les associations d'élus dénoncent les appels à projets, qui engendrent une concurrence et qui conduisent à donner de l'argent là où il y en a déjà. Avez-vous une idée des quelques régions qui se placeront sur le podium de crédit du plan de relance ?

Vous avez insisté sur la digitalisation de vos processus ; pouvez-vous revenir sur l'accompagnement de la digitalisation des entreprises par Bpifrance ? Par ailleurs, l'affacturage a nettement chuté en 2020. Quelles actions Bpifrance prévoit-elle dans ce domaine ?

Je suis surpris par les chiffres de sinistralité annoncés au regard du deuxième confinement et de la crise qui s'installe en 2021. À combien l'estimez-vous pour ces prêts ?

Nous vous remercions par ailleurs pour le soutien apporté aux territoires. Considérez-vous que les refus d'aides sont liés à la qualité des demandes, ou avons-nous un problème d'enveloppe ou de processus ? Existe-t-il une confusion entre les volets national et territorial ? Il semble nécessaire d'aider les PME à se retrouver dans les différents appels à projets.

Alors que le Gouvernement souhaite accélérer la réindustrialisation française, il semble que Bpifrance ne soit pas outillée pour aider au démarrage des nouvelles industries. Est-il envisageable qu'elle intervienne plus en amont de ce processus ?

Nous sommes en phase de montée en puissance du déploiement du plan de relance. Les appels à projets pour l'automobile, l'aéronautique et les secteurs critiques totalisent environ 500 millions d'euros en cours de décaissement, pour environ 500 dossiers. Nous constatons en outre un afflux de projets ; les services du ministère des Finances sont par conséquent confrontés à la question du pilotage du tri des projets reçus, dans un contexte où la possibilité d'obtenir des rallonges d'enveloppes est soumise à question. En novembre, la région Bourgogne-Franche-Comté s'est propulsée en tête des appels à projets, suivie par la Bretagne.

Bpifrance travaille avec France Num et plusieurs partenaires au sujet de la numérisation des TPE, qui est un enjeu absolument fondamental. Celui-ci comprend une dimension financière, assurée par les prêts garantis avec une garantie directe ou indirecte auprès des banques françaises, ainsi qu'une dimension d'accompagnement, dont un accompagnement digital et des actions de sensibilisation. Nous nous appuyons notamment sur des acteurs du commerce et nous prévoyons un nouveau partenariat avec Cdiscount. La digitalisation des TPE est un chantier gigantesque, qui prendra beaucoup de temps et qui implique la mobilisation générale de tous les acteurs.

2020 n'est pas une grande année pour l'affacturage. Nous avons toutefois négocié avec l'Union européenne afin que la Banque européenne d'investissement contre-garantisse notre prise de risque sur le préfinancement de commandes. En effet, le monde des collectivités locales et de la construction se caractérise par des prises de commandes qui imposent aux entreprises de s'approvisionner en biens pour la production du contrat longtemps avant l'émission de la première facture. Nous préfinancerons ces approvisionnements au travers d'un produit nouveau, dont la commercialisation démarrera en janvier 2021.

Le prêt « atout » a très bien fonctionné, pour près de trois milliards d'euros. Nous avions en outre annoncé au mois de juin une enveloppe d'un milliard d'euros de prêts tourisme à dix ans, avec trois ans de différé de remboursement. À ce jour, cette enveloppe est consommée à hauteur de 500 millions d'euros, avec une forte demande de la part des professionnels, qui démontre que le produit était correctement calibré.

S'agissant des audits d'entreprises post-crise, Bpifrance a créé un diagnostic rebond, en partie financé par le plan de relance et que nous déployons très rapidement. Le consulting ne peut toutefois s'adresser à des milliers d'entreprises, sauf s'il intervient en digital – ce que nous assurons par le biais de Bpifrance Université, qui fonctionne très bien et propose toutes sortes de modules digitaux. Nous lançons donc plusieurs centaines de modules directs d'audit avec un conseiller, dans le cadre du diagnostic rebond.

Concernant le microcrédit, nous orchestrons et soutenons le réseau d'accompagnement à la création d'entreprise. Bpifrance finance ainsi un millier d'associations grâce à des produits fondamentaux tels que la gamme de prêts d'honneur. Celle-ci s'est considérablement renforcée, ce qui nous permet d'augmenter très significativement les volumes de prêts d'honneur distribués en France, notamment dans les territoires les plus fragiles.

Bpifrance est une grande banque de l'industrie, celle-ci représentant 25 % de nos crédits et près de 50 % de nos investissements, ce qui est très supérieur au poids de ce secteur d'activité dans le PIB français. C'est pour cette raison que nous sommes opérateur du plan de relance dans l'automobile, l'aéronautique, la relocalisation et le volet « Territoires d'industrie ». Nous sommes également l'opérateur du plan Deep Tech qui a vocation à inventer l'industrie française du futur, car les start-ups deep tech construisent des usines, à l'instar de l'usine Ynsect à Amiens. Nous avons de plus lancé le mouvement de la French Fab, afin d'apporter un fanion de fierté collective à l'ensemble des industriels français des territoires.

Les salariés créateurs d'entreprise doivent absolument se rendre sur le site internet de Bpifrance Création, qui présente l'ensemble des services rendus par Bpifrance issus de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), que nous avons reprise il y a deux ans.

Bpifrance, qui est une banque régulée, ne peut pas agir pour les entreprises en difficulté qui ne sont pas déjà ses clientes. Nous les renvoyons donc vers les CODEFI et les dispositifs du FDES. À titre personnel, je pensais que le « petit FDES » attirerait des dizaines de milliers d'entreprises ; or, moins de 600 dossiers ont été enregistrés. Ce dispositif est donc encore généreusement doté.

L'Agence des participations de l'État (APE) détient 49,3 % du capital de Bpifrance. Son portefeuille est composé d'entreprises au capital desquelles l'État a vocation à rester très longtemps, voire toujours. À l'inverse, le portefeuille de Bpifrance est un portefeuille qui tourne, composé de fonds d'investissements en capital patient. Nous n'avons pas vocation à nous éterniser ; une fois que notre mission de stabilisation du capital, d'ancrage en France, d'accompagnement à la transition technologique est accomplie, nous avons vocation à sortir du capital.

Enfin, nous interagissons avec le Haut-Commissariat au Plan au travers de notre direction de la stratégie. Le pôle financier public est pour sa part composé de la CNP, la Banque Postale, la Caisse des dépôts et la Banque des territoires. Bpifrance est un objet à part de cette organisation ; nous sommes une banque de développement qui assure de plus en plus de missions d'intérêt général, tandis que le pôle financier public est un acteur bancaire banalisé par rapport aux autres banques privées. Nous réalisons toutefois un nombre croissant d'actions avec la Banque des territoires, qui est quelque part notre jumelle. Nous nous adressons aux entrepreneurs tandis qu'elle est l'interlocuteur des collectivités locales et du secteur public. Cela nous permet de proposer ensemble un plan tourisme et un plan climat.

Monsieur le directeur général, je vous remercie pour vos réponses très précises, qui nous permettent de mieux connaître le rôle de Bpifrance, particulièrement dans cette crise.