Interventions sur "branche"

...ifice de la sécurité sociale et la singularité de cette invention, conçue comme une propriété des travailleurs et des travailleuses. Le deuxième volet de la réforme est une opération publicitaire, une forme de « teasing » autour d'un sujet trop essentiel pour en faire un objet de marketing, trop sensible pour sacrifier une réflexion de fond et d'ensemble. À la première écoute, la création d'une branche, dite « autonomie », au sein de la sécurité sociale, sonne bien aux oreilles. En réalité, rien n'est créé qu'une intention, que vous ne définissez pas précisément. La raison de cette précipitation grossière est connue : le rapport Libault préconisait d'utiliser les ressources de la CADES pour financer des mesures en faveur de l'autonomie, or vous avez, dans le chapitre précédent, fait main basse ...

Les textes dont nous débattons à nouveau marqueront l'histoire de la sécurité sociale et celle de notre État providence. La création par notre Assemblée, par voie d'amendement en première lecture, d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au soutien à l'autonomie, est en effet historique, comme l'a rappelé le Premier ministre hier dans son discours de politique générale. Nous saluons le fait que cette création ait fait l'objet d'un vote conforme au Sénat – même s'il ne m'a pas échappé qu'elle n'avait pas fait l'unanimité. Ce vote traduit la priorité absolue que représente la question ; elle sera fi...

... sécurité sociale, elle est très largement due à des investissements immobiliers mal maîtrisés. Cette mesure, à laquelle les partenaires sociaux et les caisses d'assurance maladie sont d'ailleurs opposés, devrait faire l'objet d'une compensation par le budget de l'État. Il faut que la CADES reste centrée sur sa mission d'apurement des déficits de la sécurité sociale, en particulier de toutes les branches. Elle est une structure d'amortissement, elle n'a pas à être transformée en structure de financement – le Conseil d'État a d'ailleurs critiqué cette tendance. Un tel précédent ouvre d'ailleurs dangereusement la voie à des manipulations en faveur d'autres structures, qui seront ainsi tentées de se financer à bon compte. C'est tout l'objet de l'un de nos amendements. En revanche, nous approuvons ...

...nancements votés en loi de financement de la sécurité sociale n'étaient pas à la hauteur de leurs besoins. Parallèlement à cette disposition, il incombera au Gouvernement de continuer à proposer des ONDAM hospitaliers à la hauteur des besoins d'investissement de ces établissements dans les prochains budgets de la sécurité sociale. L'introduction par le Sénat d'une règle d'or pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale nous apparaissait une idée intéressante pour garantir la soutenabilité de leur financement. Si le dispositif ne s'insérait sans doute pas parfaitement dans ce texte, nous considérons qu'inscrire dans la loi la nécessité d'arriver à un solde positif des branches sur une période déterminée n'est pas inutile dans la perspective des années à venir. Notre objectif d'un solde po...

Rappelons aussi que ce projet de loi prévoit d'ores et déjà de flécher, à partir de 2024, 0,15 point de CSG vers cette cinquième branche, soit 2,5 milliards d'euros par an. Le Gouvernement s'est également engagé à mettre 1 milliard d'euros sur la table pour la perte d'autonomie, dès 2021, dans le prochain PLFSS. Néanmoins, cette réforme ne saurait être uniquement financière, et les semaines à venir seront déterminantes pour réfléchir avec l'ensemble des parties prenantes à l'architecture, à l'organisation et à la gouvernance de c...

... de 1 % pour ceux qui ont un patrimoine supérieur à 2 millions d'euros, de 2 % pour les 0,1 % les plus riches, et de 3 % pour les milliardaires. Le rendement de cet impôt, au niveau de l'Europe, serait d'un peu plus de 1 % du PIB par an. Ainsi, nous pourrions faire rembourser, fût-ce de manière temporaire, la dette covid par les plus riches d'entre nous. S'agissant de la création de la cinquième branche, nous nous réjouissons de son inscription à l'agenda du Gouvernement, après cette crise qui a été un choc anthropologique majeur, comme chacune et chacun d'entre nous a pu le mesurer. Toutefois, pour l'instant, il ne s'agit guère que d'une annonce. Vous ne dites rien de la manière dont vous concevez cette branche, ni de sa gouvernance et la politique publique qu'elle implique. Celle-ci devra néce...

Permettez-moi tout d'abord, madame Bourguignon, de vous féliciter de vive voix pour votre nomination. Les deux projets de loi que nous examinons en nouvelle lecture répondent avant tout à une urgence : soulager la trésorerie de l'ACOSS, qui finance les différentes branches du système de sécurité sociale français. Ils prévoient d'assurer la viabilité de la sécurité sociale et de la protéger. « Sécurité sociale » : ces mots ne sont pas vains. Ils désignent l'effort réalisé par la nation pour protéger nos concitoyens des aléas de la vie. L'ensemble des institutions de la République, l'État, les collectivités locales et tout notre système de santé ont dû faire face a...

...c'est une priorité, comme l'a annoncé le ministre des solidarités et de la santé et comme cela a été souligné dans plusieurs textes. Nous souhaitons donc qu'elle soit placée au coeur de la politique de santé ; la crise sanitaire actuelle en a confirmé la nécessité. Nous proposons donc l'introduction d'un quatrième sous-objectif de l'ONDAM relatif aux dépenses de prévention prises en charge par la branche maladie. Dans des amendements qui n'ont pas pu être discutés en première lecture, nous étions même allés plus loin : nous avions notamment proposé d'étendre ce texte « à l'autonomie, à la pluriannualité et à la prévention prophylactique ». Nous mesurons bien que, pour renforcer l'adhésion aux politiques publiques, il est nécessaire de donner aux acteurs davantage de visibilité et de sécurité jur...

...vrant la possibilité de libérer tous les Français de la CRDS et d'une partie de la CSG. Répétons-le, la dette covid est le produit d'une crise conjoncturelle : elle est due à la pandémie et non à une mauvaise gestion des caisses de la sécurité sociale. Or, en transformant la dette covid en dette sociale, on prive la sécurité sociale de recettes durables et de possibilités de financement pour ses branches, y compris pour la branche autonomie créée par ces projets de loi. De plus, l'État pourrait reprendre cette dette dans des conditions bien meilleures que ne le peut la CADES. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 1er. Nous vous demandons de réviser votre décision.

Il faut relire le règlement de la CADES, qui précise que cette dernière « est constituée des déficits cumulés par les organismes de sécurité sociale, parmi lesquels principalement les différentes branches du régime général de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse ». Or vous vous servez de la CADES comme d'une auberge espagnole : vous allez y placer une dette immobilière, qui n'est pas une dette de fonctionnement – nous en avons parlé en commission, il faut remettre les points sur les i ! – mais une dette d'investissement, liée à des difficultés immobilières survenues après les pla...

...er ministre hier, qui ont parlé du « risque dépendance ». Le risque social est bien la dépendance, comme le sont la maladie ou la maternité. Il faut être clair vis-à-vis de nos concitoyens. Le III de mon amendement vise à mentionner les articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles afin de s'assurer que la PCH et l'APA soient incluses dans le périmètre de la cinquième branche.

Madame Dubié, je vous remercie de votre vigilance sur la rédaction de cet article très important, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. Tout d'abord, l'article principiel du code de la sécurité sociale que vous souhaitez modifier évoque le risque et non la branche : c'est pourquoi nous en sommes restés au terme d'« autonomie ». Ensuite, vous voulez réintroduire la notion de dépendance, que nous avions écartée en première lecture en raison de sa connotation insatisfaisante et de son association trop étroite avec la seule question des personnes âgées. Enfin, votre troisième demande de modification, déjà proposée en première lecture, touche à l'APA et à la ...

J'entends vos propos, monsieur le rapporteur, mais ma demande de remplacement du mot « autonomie » par les mots « soutien à l'autonomie » ne concerne pas la branche, mais la rédaction de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, qui évoque des charges. L'autonomie ne crée pas de charge ; c'est le soutien à l'autonomie qui en crée ! Sur les autres points, je comprends vos explications, mais je maintiens que le risque, c'est la dépendance. Je vous invite à réécouter le Président de la République et le Premier ministre, qui parlent bien du « risque dé...

...s savons que les choses sont cousues de fil blanc. J'ignore si ce rapport aura une quelconque utilité, puisque vous semblez avoir déjà décidé, mais le texte le prévoit toujours. Pour ma part, je propose d'approfondir le champ du rapport et d'« évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d'un service public de l'autonomie et de l'accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale ». L'Assemblée nationale doit être pleinement éclairée. Si nous commandons un rapport au Gouvernement, il faut lui demander de répondre aux questions qu'il n'a pas décidé de se poser…

Nous en avons parlé en commission : ce rapport porte sur la création d'une cinquième branche au sein du régime général, destinée à couvrir un cinquième risque. En première lecture, nous avons tracé le chemin de la création de cette cinquième branche, pilotée par la CNSA. Il nous semble logique de continuer dans le même sens. C'est ici même qu'il a été décidé d'avancer de quinze jours le délai de remise du rapport par le Gouvernement : il n'est donc pas illégitime que le Gouvernement ant...

Je propose également d'enrichir le rapport : je demande qu'il retrace « l'ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution en rapport avec la nouvelle branche créée ». L'objectif est d'éclairer les parlementaires. Il y a des départements riches, d'autres pauvres, les premiers pouvant contribuer davantage que les seconds. Il faut éviter que la prise en charge de la dépendance varie d'un département à l'autre, car elle doit être partout la même, nous semble-t-il.

Il vise à ce que le rapport examine également les conditions d'une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, dans l'objectif de réduire le reste à charge pour les résidents. La création d'une cinquième branche doit avoir des conséquences directes dans la vie quotidienne des personnes accompagnées à domicile ou accueillies dans des établissements, notamment en diminuant leur reste à charge par rapport à son niveau actuel – c'est l'une de leurs préoccupations.

Défavorable. Nous avons débattu de cette question en première lecture : les travaux de M. Dominique Libault nous éclairent déjà sur le sujet, et le rapport prévu par ce texte porte davantage sur les aspects techniques de la création d'une cinquième branche. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

... un premier verrou organique tenant à l'inscription des dépenses médico-sociales au sein de l'ONDAM depuis 2005, en réduisant le nombre de sous-objectifs que la loi de financement de la sécurité sociale doit présenter au Parlement. Potentiellement recentré sur les dépenses strictement sanitaires, l'ONDAM laisserait ainsi la place à un nouvel objectif de dépenses inévitablement lié à une cinquième branche, dont la commission spéciale a approuvé la création. Lors des débats en commission spéciale, chacun de ces deux volets a fait l'objet de débats approfondis et de qualité, dans lesquels sont apparus des désaccords qu'il convient ici de reproduire et d'expliciter. Les divergences ont d'abord tenu au concept même de dette sociale, dont tantôt l'existence, tantôt la nécessité de la rembourser ont é...

... que nous devons accomplir. Il porte tout d'abord sur l'état des finances de la sécurité sociale. Je n'ai pas besoin de le rappeler, la situation est incontestablement difficile : l'effondrement des recettes et la hausse des dépenses liées à la crise sanitaire entraînent des besoins de financement inédits depuis la création de la sécurité sociale. Créée pour couvrir les besoins de trésorerie des branches, qui peuvent varier au cours de l'année en fonction de certaines échéances, l'ACOSS pourrait prochainement devoir porter près de 95 milliards d'euros d'endettement de court terme auprès des marchés financiers, des banques et de la Caisse des dépôts et consignations. Pour mettre cette dette à l'abri, à plus long terme, un nouveau transfert à la CADES est apparu comme la solution la plus évidente...