Interventions sur "branche"

L'objet de cet amendement est de rétablir les normes relatives au contrat de chantier et de supprimer leur extension à toutes les branches. En effet, selon le Gouvernement, le contrat de chantier permet aux salariés qui le signeront de disposer des mêmes droits et protections que ceux qui bénéficient d'un CDI, notamment en matière de formation, ce qui, d'après les dispositions de l'ordonnance, est manifestement faux. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à une relation de travail stable, car sécurisée. En effet, qui sécuris...

...a production cinématographique, l'aéronautique, la construction navale ou la construction mécanique, et sans doute y a-t-il ici de fins connaisseurs du tissu économique de notre pays qui pourraient en citer d'autres exemples. L'objectif de l'ordonnance était précisément de sécuriser le cadre juridique du recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou de projet, en obligeant notamment les branches à se saisir de la question et à proposer un tel cadre. En effet, l'accord de branche qui autorise le recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération doit à la fois préciser la taille de l'entreprise concernée, les activités visées, les informations dues au salarié sur les spécificités de son contrat de travail et, enfin, les contreparties accordées en termes de rémunération et...

CDI et CDI de chantier, à vous entendre, c'est la même chose, c'est-à-dire plus avantageux pour le salarié que le CDD. Cela se discutera dans chaque branche. Étant issu de la circonscription qui est sans doute la plus industrielle de France, je sais ce qu'est un chantier, une raffinerie ou un chantier naval ; je connais tout cela. Mais je sais aussi ce qu'est la branche du commerce. Ainsi, à l'approche de Noël, la branche du commerce peut, prétextant un « projet Noël », affirmer avoir besoin de monde en novembre, décembre et janvier.

... : vous souhaitez encadrer juridiquement le recours au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération pour éviter qu'il ne soit utilisé dans des situations pour lesquelles il n'a pas été prévu. Pour ma part, je pense que l'encadrement juridique que l'on trouve dans les ordonnances est suffisant. En effet, et même si cela n'est pas approuvé sur tous les bancs, il appartient à l'accord de branche de fixer les conditions de recours à ce contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération. Cet accord doit, qui plus est, fixer la taille des entreprises concernées – je le répète car il y a eu des inquiétudes tout à l'heure, certains se demandant si un boulanger pourrait prendre un CDI de chantier pour un surcroît d'activité au mois de décembre.

Un surcroît d'activité est justement un motif légal qu'il faut justifier et qui est extrêmement encadré pour un contrat à durée déterminée. Du coup, il n'y a pas lieu de faire un CDI de chantier. Nous pouvons faire confiance aux branches puisque l'on y retrouve des organisations patronales et syndicales responsables au niveau national, qui connaissent bien leur domaine d'activité : elles ne décideront pas de recourir à des CDI de chantier dans des contextes où cela n'aurait pas de sens. Les branches doivent choisir les activités, la taille des entreprises concernées, les mesures d'information du salarié sur les spécificités de ...

... économique, instance représentative unique, créé dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance agrégera l'ensemble des compétences des anciennes instances et disposera d'un budget significatif. Nous faisons progresser la démocratie sociale en donnant plus de matière à la négociation collective et au dialogue, grâce notamment à la nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise : celle-ci clarifie les rôles, place la négociation au plus près des réalités de l'entreprise et assure qu'aucune entreprise, notamment parmi les TPE de moins de vingt salariés, ne soit jamais empêchée de négocier et de dialoguer. Nous faisons progresser la démocratie sociale en donnant plus à ceux qui font le pari du dialogue social : plus de formation pour les élus ...

...ertaines administrations sont autant de facteurs qui découragent les entrepreneurs de se développer plus encore. Nous devons absolument trouver une solution à ce problème. Enfin, sur le fond, ces ordonnances vont dans le bon sens. Je n'y reviendrai pas, mais la fusion des instances représentatives des salariés, l'élargissement du recours au référendum d'entreprise, la réaffirmation du rôle de la branche tout en donnant plus d'espace au dialogue d'entreprise, ou encore l'harmonisation des accords de compétitivité, sont autant de mesures que nous partageons et soutenons. Vous l'aurez compris, madame la ministre, nous abordons l'examen de cette ratification en confiance, …

... travail de nuit, le travail dominical, le déficit de protection des salariés en télétravail ou le congé de maternité peuvent se transformer en espaces de pression voire de chantage. Tout cela emporte notre appréciation négative, même si nous prenons acte des efforts accomplis en faveur de l'apprentissage, des indemnités légales de licenciement ou du congé mobilité. Vous prévoyez des accords de branche. Nous souhaitons que ceux-ci ne ferment pas la porte à la possibilité d'accords régionaux. Le Syndicat des travailleurs corses émet le voeu d'aller vers une meilleure adaptation aux réalités de terrain, aux spécificités d'un tissu économique et social particulier – dans le cas de la Corse, un milieu insulaire avec une écrasante majorité de TPE et des contacts très personnalisés dans l'entreprise....

...e donner force de loi à ces ordonnances. La majorité avait opté pour un choix de confiance : confiance envers l'intelligence collective ; confiance envers celle des partenaires sociaux ; confiance pour produire des mesures de simplification. Cette confiance accordée a permis l'écriture des présentes ordonnances qui favorisent, au plus près de l'entreprise, le dialogue social, dans le respect des branches et des partenaires sociaux. Cette simplification est primordiale pour établir un environnement de discussion serein et équilibré entre les salariés et les employeurs. Cet environnement est nécessaire pour que chacun puisse regarder vers des intérêts communs. Concrètement, cette simplification se traduit notamment par la fusion des instances représentatives du personnel et donc la mise en place ...

...ser dans les décrets. Cependant nous pouvions quand même légitimement nous attendre à beaucoup plus d'audace, notamment au vu des promesses du candidat Macron, qui nous laissaient entrevoir une véritable libération du travail. J'aurais donc préféré un fonctionnement de l'entreprise régi par le contrat de travail, c'est-à-dire au niveau de l'entreprise, plutôt que d'assister à un renforcement des branches. Car c'est bien de cela dont il s'agit : nous passons en réalité de la loi à la branche mais nous n'arrivons pas totalement jusqu'à l'entreprise – le bloc 3 faisant exception. J'avoue être véritablement resté sur ma faim : alors que le Président de la République voulait briser des tabous et prétendait vouloir du pragmatisme pour les entreprises, notamment les petites, le Gouvernement et sa majo...

...our indiquer clairement qu'il ne s'agit pas de renforcer mais au contraire d'affaiblir le dialogue social. Nous estimons en effet que, sous couvert de renforcer la négociation collective, ces ordonnances sont le meilleur moyen d'affaiblir ses acteurs, notamment les représentants des salariés. Elles font tomber un grand nombre de dispositions relevant des lois de la République dans le champ de la branche professionnelle. En cela, elles font peser une forte incertitude sur les travailleurs, puisque leurs conditions de travail et de rémunération, qu'ils croyaient acquises, pourront être remises en cause. Ainsi, alors que les lois de la République protégeaient les salariés sous CDD contre l'extension de la durée de la précarité, ces ordonnances mettent fin à cette garantie. La durée des contrats pré...

...e peut pas se construire contre lui-même. Que, dans certaines entreprises, l'actionnariat fasse des travailleurs ou des règles qui les protègent une variable d'ajustement, cela existe, même si c'est interdit ! Pourtant vous ne faites rien pour favoriser l'inspection du travail. Vous êtes pour le dialogue social, mais contrôler si telle ou telle disposition de l'accord d'entreprise, de l'accord de branche ou du code du travail, c'est une autre affaire ! Il est vrai que le casse-tête pour savoir exactement quel droit devra être appliqué, il sera plutôt pour les inspecteurs du travail que pour les entrepreneurs. Voici le monde que vous êtes en train de construire : une sorte de chimère de code du travail, au détriment des droits des travailleurs.

...le au sein de l'entreprise mais aussi sur d'autres mesures, relatives au coût du travail, à la baisse des charges, à la simplification, à la rénovation du code du travail, à la « flexisécurité », aux seuils sociaux, et peut-être n'allez-vous pas assez loin dans ce domaine. L'article 1er, puisque tel est l'objet de mon intervention, identifie trois blocs de négociation : le bloc verrouillé, où la branche prime ; le bloc verrouillable, où la branche peut s'imposer à l'accord d'entreprise ; le bloc des manières de négociations restantes, qui relève désormais de l'entreprise si elle souhaite s'en saisir. Sur ce point, c'est vrai, l'équilibre que nous souhaitons est respecté : la branche est ainsi confirmée dans son rôle de régulateur de la concurrence ; elle garde une capacité de verrou face à l'acc...

Il était important d'aller dans ce sens, tout en garantissant un encadrement par la branche, ce que vous avez fait. C'est pourquoi nous sommes assez favorables à votre texte, notamment à son article 1er.

.... La petite différence que nous avons peut-être avec vous, c'est que nous croyons que la démocratie sociale est elle aussi indispensable. Nous passerons le nombre d'heures et de jours que vous souhaiterez à essayer de vous convaincre que la démocratie sociale est indispensable, que tout n'a pas à relever du domaine de la loi, qu'un certain nombre de questions peuvent être discutées au niveau des branches, que celles-ci ne sont pas une jungle économique, comme j'ai pu l'entendre, mais le lieu d'un dialogue entre organisations patronales et syndicales. Il est en effet certaines questions qui, parce qu'elles se posent différemment d'un secteur d'activité à l'autre, gagneront certainement à être discutées au niveau des branches. La démocratie sociale consiste aussi à dire que certaines questions peu...

...ont justement là pour faire face aux problèmes qui se posent lorsque la santé économique et le dialogue social n'ont pas été au rendez-vous. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la loi, qui protège le plus faible et garantit l'égalité républicaine, doit être au service des victimes d'un dialogue interrompu ou d'une situation économique dégradée. Je veux prendre l'exemple de l'accord de branche signé par les routiers. Ils ont eu raison de se mobiliser et ils ont obtenu, par accord de branche, des garanties légitimes compte tenu de la difficulté de leur travail. Mais il se trouve que les statistiques sur l'augmentation du nombre de travailleurs détachés viennent d'être publiées : plus 23 %. Le secteur routier, vous le savez, est profondément bousculé par cette concurrence déloyale.

Or, avec l'inversion de la hiérarchie des normes, des protections obtenues dans le cadre d'un accord de branche pourront à tout moment être remises en cause de manière unilatérale, notamment quand il n'y a pas d'organisation syndicale.

...à la négociation collective tout en affaiblissant les représentants des salariés et les syndicats, ce n'est pas moderne, c'est même plutôt très vieux. Ce que nous vous proposions, c'était au contraire d'imaginer le dialogue social comme un élément de la compétitivité des entreprises. Et je ne crois pas que, au cours de nos débats, vous m'ayez jamais entendu mettre en question l'équilibre entre la branche, l'entreprise, la loi, ni évoquer une quelconque inversion de la hiérarchie des normes. Je fais confiance au dialogue. Encore faut-il qu'il soit solide, organisé et que des moyens y soient consacrés. Le pouvoir unilatéral de l'employeur, la suppression du monopole syndical dans les petites entreprises, le recours à des accords compétitivité emploi, le référendum à l'initiative de l'employeur, l'...

Madame la ministre, par ces ordonnances, vous prétendiez renforcer la négociation collective. L'intention est louable et nous aurions fortement aimé la voir se concrétiser. Mais, dans les faits, vous faites tout l'inverse. Ce qui était normalement défini par la loi le sera désormais par la branche et ce qui l'était par la branche le sera maintenant par l'entreprise. Qu'est-ce donc que cela, sinon l'inversion de la hiérarchie des normes ? Sur un tas de sujets, comme les primes d'ancienneté, les treizièmes mois ou, plus important encore, la durée et le nombre de renouvellements des CDD, il y aura désormais autant de règles potentielles que d'entreprises.

Si, sur le CDD, c'est le cas : il pourra y avoir 700 règles différentes, puisqu'on compte à cette heure 700 branches différentes ! Ensuite, vous fragilisez encore un peu plus les capacités de négociation des salariés, puisque vous renforcez la position de force de la partie patronale. Jusqu'à présent, la loi assurait des garanties aux salariés, tandis que les conventions collectives résultaient du dialogue entre les deux parties. Par cette ordonnance, vous isolez les salariés au sein de l'entreprise ; vous le...