Interventions sur "branche"

...t défavorable, je vais m'en expliquer. Je crois important de revenir sur le fond de l'ordonnance no 2017-1385, que vous souhaitez supprimer. Que prévoit-elle ? En premier lieu, elle modifie l'architecture conventionnelle dans un sens favorable au principe de subsidiarité, que j'ai évoqué lors de la présentation du texte. Autrement dit, tout en renforçant le rôle de garant et de régulateur de la branche, elle favorise le niveau de l'entreprise, qui permet de prendre, en tirant parti de la proximité, les meilleures décisions pour les personnes concernées. Cette ordonnance offre également un cadre unifié aux accords de compétitivité, là où coexistaient auparavant une multiplicité de régimes différents, ce qui était source de complexité. Comme l'un d'entre nous l'a relevé il y a quelques minutes, ...

Non, la hiérarchie des normes n'est pas inversée ; non, le principe de faveur n'est pas abandonné par ces ordonnances. Pour qu'il y ait une inversion de la hiérarchie des normes, il faudrait que les accords de branche ou d'entreprise puissent déroger à la loi. Or tel n'est évidemment pas le cas : les ordonnances viennent sécuriser les règles relatives au dialogue social, en précisant et en clarifiant la répartition des compétences, c'est-à-dire le cadre dans lequel interviennent les branches et les entreprises, dans le strict respect de la loi. S'agissant de la hiérarchie entre accords de branche et accords d'...

...tidien de salariés et d'entrepreneurs. Au sens où vous l'entendez, la subsidiarité va à l'encontre du principe de faveur. Si vous étiez favorables à une réelle subsidiarité, il s'agirait justement d'asseoir le principe de faveur, afin que les salariés puissent négocier, au plus près du terrain, main dans la main avec le chef d'entreprise, des dispositions plus favorables que celles de l'accord de branche ou de la loi. C'est parce qu'il est possible, dans l'entreprise, de déroger à l'accord de branche ou à la loi qu'il y a bien une inversion de la hiérarchie des normes. Vous avez parlé tout à l'heure de complexité, monsieur le rapporteur, en disant en substance que le code du travail était un truc compliqué, un machin énorme avec plein de pages, et que vous entendiez tout simplifier en donnant la...

Que droit devrais-je faire respecter dans l'entreprise ? Quelle partie de l'accord de branche, de l'accord d'entreprise ou de ce qui restera du code du travail devrais-je faire appliquer ? D'autant que, en même temps, vous réduisez les moyens des DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – , qui vont devoir, dès lors, s'attaquer à l'os, c'est-à-dire diminuer les effectifs de l'inspection du travail. C'est un vrai...

L'article 5 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et des entreprises afin de définir le calendrier et la périodicité des négociations. Les négociations obligatoires – sur les salaires, l'égalité professionnelle ou la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – sont également concernées par cette mesure. Si nous ne sommes pas opposés à des aménagements du calendrier des négociations, nous refusons que les négociations obliga...

… qui vise à donner plus de souplesse aux entrepreneurs comme aux branches, pour adapter au mieux le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de leur secteur ou de leur entreprise. Contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue, il ne s'agit pas de rendre ces négociations facultatives. En effet, l'obligation de négocier de manière quadriennale ou quinquennale sur l'ensemble de ces thèmes reste une règle d'ordre publi...

...nouvelle architecture. Nous regrettons que vous n'attendiez pas les résultats de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation. Le conflit dans le secteur des transports routiers a démontré qu'une période expérimentale était nécessaire. Les partenaires sociaux ont signé un protocole d'accord consistant à intégrer, dans les salaires minima hiérarchiques relevant de la primauté de la branche, une série d'éléments de rémunération, afin d'éviter que des entreprises ne dérogent à ces primes, comme le permet désormais l'ordonnance que nous examinons. C'est pourquoi nous proposons de laisser l'expérimentation prévue aller à son terme. À cet égard, je fais observer à M. Descrozaille, qui a revendiqué l'exercice du pouvoir de contrôle et d'évaluation, que nombre de mesures prévues dans les...

...archie des normes, mais elles n'ont pour l'instant pas suffi à convaincre la majorité de mes collègues de ne pas voter cet article. Je profite de cette nouvelle occasion pour tenter de nouveau de vous convaincre car, si certains sont attachés à la destruction des acquis sociaux, je ne doute pas que d'autres seront sensibles à nos arguments. Jusqu'à présent compétentes sur beaucoup de sujets, les branches verront leur périmètre strictement redéfini. Vous vous faites le chantre du dialogue social mais vous en diminuez les possibilités au niveau de la branche professionnelle. Tous les sujets non mentionnés explicitement relèveront dorénavant d'abord de l'accord d'entreprise, auquel la primauté sera donnée. Nous avons déjà pris l'exemple des conditions de rémunération et de recours aux CDD. Nous pou...

Mes chers collègues, l'inversion de la hiérarchie des normes sera un bouleversement social. En adoptant ces dispositions, vous allez pousser de nombreuses entreprises dans la course au moins-disant social. Vous allez notamment permettre une baisse du pouvoir d'achat des salariés et une atteinte aux acquis pourtant déjà négociés par les branches. Nous pensons que la concurrence généralisée entre les salariés est néfaste, tant pour les individus que pour l'économie française. C'est en effet la demande intérieure qui relancera l'activité des entreprises. Nous proposons donc de rétablir la hiérarchie des normes entre les accords de branche et les accords d'entreprise telle qu'elle était définie par le code du travail avant la publication ...

Son exposé sommaire est très clair. Aujourd'hui, la loi prévaut sur la convention collective. Après la ratification de cette ordonnance, l'accord de l'entreprise primera sur l'accord de branche dans tous les domaines qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le code du travail, même lorsqu'il sera moins favorable aux salariés. C'est évidemment un affaiblissement de la loi. En outre, nous craignons une concurrence ouverte entre les salariés et surtout une fragilisation de leurs situations. Tel est l'objet de notre amendement.

...éfavorable. Nous avons toujours la même divergence de fond sur le dialogue social. Vous avez une manière très différente d'apprécier la négociation au niveau de l'entreprise, qui, je le répète encore une fois, représente à mon sens le niveau de proximité le plus adapté pour fixer de nombreuses règles, mais pas toutes. À cet égard, je souligne que l'ordonnance a renforcé la mission naturelle de la branche, à savoir la négociation de ce qui a trait aux garanties et aux protections globales des salariés : la prévention de la pénibilité, la prévoyance, la santé, la formation professionnelle, etc. L'accord conclu dans le domaine du transport routier, évoqué tout à l'heure, ne remet d'ailleurs aucunement en cause l'architecture conventionnelle mise en place dans le cadre de cette ordonnance. Celle-ci ...

L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient couverts et protégés par un accord de branche, même si leur employeur n'adhère pas à une organisation patronale signataire de l'accord. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective propose de conditionner l'extension des accords à la création de dispositions spécifiques pour les petites entreprises. ...

Cet amendement repose sur un double malentendu concernant son objectif et sa portée. Contrairement à ce que vous avez dénoncé, il ne s'agit absolument pas de faire des salariés des très petites entreprises des salariés de seconde zone, au contraire. Les accords de branche tiennent aujourd'hui insuffisamment compte des spécificités de ces entreprises. Cette question a du reste fait l'objet de plusieurs échanges en commission des affaires sociales. Si ces entreprises ne sont pas suffisamment prises en compte, c'est parce qu'elles sont trop souvent insuffisamment représentées au sein des partenaires sociaux qui siègent en vue de mettre en place les accords de branch...

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, monsieur le président ! Je souhaite rappeler comment cela se passait dans les boîtes où il n'existait pas de syndicat. Bien souvent, c'est la négociation de branche qui permettait de pallier cette absence de syndicat, évitant ainsi les pratiques de dumping social.

Certes, il existe des petites structures où tout se passe bien, où l'on se tutoie, où le chef d'entreprise est invité au baptême des gamins et offre des fleurs au mariage de ses employés. Quand bien même, dès lors qu'une discussion était engagée, l'employeur avait l'obligation de faire appel à un salarié mandaté, soit de la branche, soit d'une organisation syndicale, pour faire en sorte que les choses continuent à bien se passer et objectiver les relations sociales dans l'entreprise. On voit bien la force de la protection syndicale dans la relation intuitu personæ entre le salarié et l'entreprise. Vous avez répondu, monsieur le rapporteur, qu'il s'agissait non pas d'un référendum mais d'une consultation. Or les modalités d...

Nous proposons d'imposer la validation par la commission de validation des accords collectifs des accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à la double préoccupation qui est la vôtre, à savoir, d'une part, le renforcement du rôle de régulation de la branche et, d'autre part, la remontée effective des informations de terrain au niveau de la branche.

...salariés. Tout d'abord, elles renforcent le rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective dans la définition des règles en matière de droit du travail. Cette réforme joue en effet la carte du dialogue social, autant dans sa méthode que dans ses objectifs : elle a reposé sur une large concertation et consacre de manière solennelle le rôle de la négociation collective au niveau de la branche comme de l'entreprise. Elle repose sur l'idée que le niveau le plus pertinent de négociation est celui de la proximité, raison pour laquelle elle prévoit de consacrer le principe de subsidiarité, en donnant la primauté à l'accord d'entreprise pour négocier les règles afin que celles-ci soient mieux adaptées aux spécificités de chaque entreprise. Parallèlement, le rôle des branches sort considéra...

Avis défavorable. Vous proposez d'introduire un formalisme excessif – nous l'avons déjà évoqué à propos des modalités du vote. Les accords doivent déjà être soumis à la DIRECCTE pour entrer en application. Par ailleurs, les branches ont plutôt vocation à intervenir en amont – je sais que vous en convenez – en élaborant des accords types. L'appui en amont me semble plus pertinent qu'une validation a posteriori des accords, d'autant que les branches ne sont pas toutes armées pour exercer un contrôle de légalité. Il me semble préférable de les encourager à définir des accords types, auxquels les TPE et les PME pourront facilem...

...éclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Vos ordonnances sont fondées sur le principe de la variabilité des droits en fonction de l'endroit dans lequel on travaille. Des droits, antérieurement inscrits dans la loi commune, sont déclassés pour faire l'objet de négociations au cas par cas et au coup par coup dans les branches ou les entreprises. Le même article de la Déclaration stipule que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Vous n'avez pas démontré cette utilité commune. Et pour cause ! Elle serait introuvable. Les bénéfices de vos ordonnances n'iront pas au pot commun. La France sera demain moins qu'hier une République sociale si vos ordonnances doivent perdurer. Je le ...

...éalités d'aujourd'hui : alors que 10 % des salariés ont recours au télétravail et n'avaient jusqu'alors pas de protection juridique, elles prennent enfin en compte cette nouvelle réalité du télétravail, qui permet plus de souplesse dans l'employabilité et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Elles créent le conseil social et économique et renforcent le rôle des branches, à la demande des syndicats. Elles prévoient en outre la prise en compte de la pénibilité du travail et de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel. Il faut adapter notre code du travail aux mutations économiques et aux nouvelles réalités sociologiques et environnementales. Il est temps pour chacun, en conscience, de voter pour ou contre la ratification des ordon...