Interventions sur "branche"

Je vais essayer de vous expliquer pourquoi il serait avantageux de financer la cinquième branche par un prélèvement sur les successions. Tout d'abord, son produit serait important : France stratégie l'évalue à 3 milliards d'euros. Ensuite, il aurait un lien direct avec son utilité sociale, ce qui améliore la lisibilité et l'intelligibilité de l'impôt, et institue une forme de solidarité entre générations. Ce financement répond à une logique d'universalité qui permettra d'alléger la contribu...

Il va dans le même sens que l'amendement précédent. Nous constatons, en travaillant à l'élaboration de la cinquième branche, qu'aucun financement n'est assuré, sinon une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024. Or la question du financement est cruciale pour l'avenir de la branche et, surtout, pour répondre aux besoins des personnes concernées et minimiser le reste à charge. Le vrai sujet est là : il faut absolument que la cinquième branche allège le reste à charge pour les personnes qui se trouvent à leur domi...

Ces amendements me semblent particulièrement intéressants dans une période qui, malheureusement, voit reculer la solidarité. Nous sommes tous très attachés à la création de la cinquième branche mais il faut lui trouver des financements. La contribution proportionnelle sur les successions, proposée par ces amendements, me semblait relever de la solidarité. Elle aurait mérité d'être davantage commentée par M. le rapporteur général et par Mme la ministre déléguée.

Madame la ministre déléguée, vous voulez soustraire l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à la branche famille pour l'intégrer à la branche autonomie. Or l'AEEH est une prestation familiale visant à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant et les pertes de salaire subies par les parents qui se trouvent dans l'obligation de réduire leur activité professionnelle. En procédant ainsi, ne risquez-vous pas de priver le handicap de sa dimension familiale ? Les familles viennent...

Il me semble nécessaire, comme à mon collègue Thibault Bazin, d'engager une réflexion sur le rapprochement de l'AEEH et de la PCH, en concertation avec les associations concernées. Je propose donc de supprimer les alinéas prévoyant l'intégration de l'AEEH dans la nouvelle branche autonomie, conformément au souhait des associations familiales et de celles intervenant dans le champ du handicap.

Sans préjuger du fond – l'AEEH devant selon moi intégrer un jour la branche autonomie – , je crois que se pose un problème de forme lié à l'incompréhension des personnes en situation de handicap. Celles-ci constatent en effet que l'AEEH est intégrée dès à présent à la cinquième branche, de façon isolée, sans que l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, n'y soit intégrée aussi – d'ailleurs, le sera-t-elle un jour ? C'est à ces questions qu'il faut répondre, afin de ras...

... cas, la PCH. Le transfert permettra de confier à la CNSA la gestion de la complexité induite par le droit d'option. Selon moi, c'est en raison d'un malentendu que certaines associations sont inquiètes : elles craignent une modification dans le versement de la prestation. Aujourd'hui, le droit d'option est exercé et accompagné de façon différente en fonction des départements. Le transfert vers la branche autonomie permettra justement de progresser sur ce sujet en confiant à la CNSA le pilotage des deux prestations. Il ne faut pas se tromper de débat : il ne s'agit pas de défendre l'une ou l'autre des branches mais bien de chercher la meilleure façon d'accompagner les usagers, en l'occurrence les parents d'enfants handicapés. Je suis défavorable à ces amendements.

J'émets un avis favorable, car il me semble nécessaire de rappeler le caractère universel de cette cinquième branche, mais aussi de préciser les liens et le rôle de la MSA.

...ARSAT – , ce qui est source d'une grande complexité pour les usagers, pour les ressortissants agricoles, vous n'avez que la MSA, ce qui, en termes d'accès aux droits, constitue une approche fondamentalement plus puissante, même si cette absence de spécialisation peut dégrader certains indicateurs de gestion. C'est pourquoi il était symboliquement important que la MSA soit associée à la cinquième branche, à la fois pour le monde agricole et pour le modèle qu'elle porte. Je salue donc l'amendement gouvernemental, étant précisé que j'aurais préféré qu'il n'y ait pas cet oubli préjudiciable et souhaité que l'on aille encore un peu plus loin – il serait bon, d'ailleurs, que le Gouvernement reprenne attache avec la MSA en vue de la discussion au printemps prochain du projet de loi relatif au grand âge...

Madame la ministre déléguée, vous venez de démontrer que vous n'êtes pas prêts à mettre en place la branche autonomie : on l'a vu sur le volet « handicap » et on le voit aujourd'hui sur le volet agricole. L'amendement du Gouvernement ne reprenant pas la création de la branche autonomie au sein du code rural, sa portée est donc moindre par rapport à ce que propose le Sénat. En effet, le Gouvernement veut juste préciser que la caisse centrale de la MSA contribue à la politique de soutien à l'autonomie de...

... 1975, les MSA ont inventé le développement social local et l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. La prévention et l'accompagnement constituent une vraie compétence de la mutualité sociale agricole, et il est extrêmement important de le réaffirmer dans le code rural comme vous le faites, madame la ministre déléguée. Je voudrais rappeler à M. Bazin que la branche autonomie est transférée à la CNSA et que les mutualités sociales agricoles continueront, bien entendu, à assumer cette compétence au service de nos territoires. Il y aura des conventionnements et le travail se fera, de toute façon, en partenariat avec la CNSA. Les mutualités sociales agricoles sont un acteur primordial, intouchable, qui doit continuer à travailler sur nos territoires en bonne in...

Madame la ministre déléguée, votre amendement présente l'intérêt de poser la question, non résolue à ce jour, de l'articulation de la branche autonomie avec le système existant. Si l'exemple agricole d'un guichet unique pour l'ensemble des branches maladie, retraite, etc. , est intéressant, il existe d'autres régimes se trouvant dans la même situation, notamment celui des mineurs – ou ce qu'il en reste – ou celui de la SNCF. Votre amendement n'est donc pas suffisant, car il devrait aussi préciser comment s'articule cette future branche...

Il s'agit, là encore, de préciser les missions de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. J'ai indiqué ce matin que la création de cette nouvelle branche de la sécurité sociale devait être accompagnée d'une ambition politique forte, garantissant à chacun un droit universel à l'autonomie, ce qui nécessite à tout le moins un niveau élevé de couverture sociale et l'existence d'un grand service public décentralisé de l'autonomie. Dans ce domaine, il existe déjà un certain nombre d'acteurs et de structures publics, dont les principales missions seraie...

... peut, une fois encore, qu'approuver votre ambition d'une politique forte en matière d'autonomie. Cela étant, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, et ce que nous définissons dans le cadre du présent PLFSS, laissent encore des étapes à franchir : ce sera notamment l'objet du futur projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. La configuration opérationnelle de cette branche, en particulier au niveau local, n'est pas encore tout à fait arrêtée. Dans son rapport, Laurent Vachey indiquait un certain nombre de pistes ; il nous proposait entre autres un arbitrage au sujet de l'implication des départements et des services déconcentrés, en l'occurrence les ARS, les agences régionales de santé. À ce stade, votre amendement est donc prématuré, car des discussions doivent êt...

Il a trait à l'organisation de cette cinquième branche chargée de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Nous prenons acte de sa gestion par la CNSA ; quant à son unité, elle est souhaitable et nécessaire, afin de mieux structurer les diverses interventions publiques. Cette branche permettra d'offrir une meilleure qualité de service aux Français confrontés au cinquième risque : la perte d'autonomie. Il importe toutefois, pour ...

À travers cet amendement, je perçois la crainte à la fois des personnes âgées et des personnes handicapées que les fonds dont ils doivent bénéficier ne soient utilisés en faveur de l'autre public pris en charge par la branche autonomie. À cet égard, je peux vous rassurer. Vous l'avez dit : l'ONDAM distingue bien les dépenses consacrées aux personnes âgées de celles qui sont dédiées aux personnes en situation de handicap. De la même façon, au sein des comptes de la CNSA, vous pourrez retrouver les concours destinés par exemple à l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, ou à la PCH, la prestation de compensation ...

...orterai aucun jugement sur le volume des moyens ; si je l'ai bien compris, ce n'est pas du tout l'objet de l'amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe, que je soutiens par ailleurs. En revanche, j'y vois un parallèle avec le projet de création de maisons de l'autonomie, malgré la réticence du monde du handicap, qui craint une fongibilité des moyens. Nous avons le devoir d'établir que cette cinquième branche comprendra bien une partie dédiée au grand âge et une partie dédiée aux personnes en situation de handicap. Il faut nous astreindre à faire preuve de clarté sur ce point, dès le départ, si nous voulons que la création de cette cinquième branche soit acceptée par tous.

Je retrouve le fil des débats que nous avons entamés en commission. Jeanine Dubié souhaite préciser le texte à cet endroit précis, et je rejoins l'avis qu'elle vient d'exprimer. On voit bien que le texte se base sur les orientations du rapport Vachey et sur les deux objectifs qu'il fixe pour la branche, l'équité et la simplification – qui avaient peut-être été donnés à l'avance à son auteur. Je persiste à dire que ces objectifs sont très en deçà des objectifs qui devraient être assignés à cette branche. À la notion d'équité, sur laquelle je reviendrai peut-être dans quelques instants, je préfère moi aussi la notion d'égalité de traitement, telle qu'elle a été évoquée par Jeanine Dubié. Bien sû...

Égalité, équité, décentralisation, déconcentration : nous avons un débat sémantique, sans doute parce que les contours des intentions de la réforme n'ont pas été suffisamment bien définis, ce qui pose la question de la méthode. Adopter le principe d'une cinquième branche dans la loi du 7 août 2020 puis l'aborder sous différents angles au travers du PLFSS, sans l'envisager dans sa globalité, en attendant une loi relative au grand âge et à l'autonomie dont on ne connaît pas à ce jour les contours exacts : voilà peut-être ce qui pose problème. Je ne fais pas de procès d'intention au Gouvernement quant aux mots qu'il utilise pour désigner ses objectifs, mais s'il ava...

Le principal, me semble-t-il, c'est que nous ayons créé cette branche. J'ai d'ailleurs senti chez M. Dharréville une certaine fébrilité – uniquement parlementaire, et non virale !– , pour ne pas dire une certaine inquiétude. Si nous déployons cette branche, c'est parce que nous souhaitons profondément garantir l'équité entre les uns et les autres. Quant au choix du terme d'équité à la place de celui d'égalité, laissez-moi l'illustrer avec le cas d'une personne qui ...