Interventions sur "branche"

...ur le dispositif français d'élaboration et de reconnaissance des certifications professionnelles. Le système actuel souffre de son caractère formel. En outre, il est insuffisamment réactif et déconnecté des nouveaux enjeux de l'économie. La modification proposée renforce la pertinence de l'élaboration des certifications, des titres et des diplômes, et confie aux partenaires sociaux, au niveau des branches, la responsabilité d'élaborer les référentiels professionnels des diplômes. Révolution en France, cette pratique est courante dans les autres pays. En outre, la mobilité internationale des individus est favorisée par la correspondance des certifications avec celles des autres États membres de l'Union européenne. Vous l'aurez compris, chers collègues, la cohérence et l'efficience de la politique...

Hier, M. Maillard a défendu un amendement de défiance envers les régions, qui portait sur l'examen de leurs comptes et qui a été adopté. Je considère que vous faites une erreur. Je ne vois pas comment treize régions, qui effectuaient peut-être un travail imparfait – c'est votre jugement, ce n'est pas forcément le nôtre – , pourront être remplacées par plus de 400 branches, qui ne couvrent d'ailleurs pas l'intégralité des métiers. Par exemple, il n'existe pas de branche des métiers de l'audiovisuel. Vous êtes en train de remplacer un système perfectible par un système qui ne va pas fonctionner.

Je vous mets au défi, madame la ministre, de me citer dixbranches suffisamment structurées pour assumer effectivement les responsabilités actuellement exercées par les régions.

C'est impossible : il n'y en a pas. Vous donnez aux futurs opérateurs de compétences la mission d'apporter aux branches un appui logistique. Ce faisant, vous changez leur métier. Ils vont traverser une période d'adaptation. Je rappelle tout de même que les opérateurs de compétences restent des outils à la main des branches : ils sont là pour appliquer les politiques définies par les branches. Vous avez l'intention, paraît-il, de diviser leur nombre par deux : alors qu'ils sont aujourd'hui vingt-deux, il est quest...

Nous craignons un maillage déséquilibré des CFA sur le territoire, dont l'implantation pourrait ne répondre qu'aux seules contingences économiques, le développement d'une vision utilitariste et adéquationniste de la formation, ainsi qu'une possible baisse de la qualité des formations, en raison des interrogations qui viennent d'être exprimées quant à la capacité des branches à saisir les enjeux à l'échelle de l'ensemble des territoires. Dans ce nouveau schéma, les régions seront réduites à jouer un rôle de pompier pour sauver non seulement les territoires, mais aussi les métiers. Tout cela nourrit un certain nombre d'inquiétudes pour l'avenir.

... Par ailleurs, nous parlons d'un domaine où les spécificités territoriales sont très marquées – nous l'évoquions tout à l'heure à propos des certifications. Une gestion nationale de ces spécificités territoriales nous paraît illusoire et même dangereux pour un certain nombre de métiers très locaux pour lesquels la formation pourrait être mal adaptée. Nous ne sommes pas contre une intégration des branches à la réflexion sur la formation professionnelle. Au contraire, il est important qu'elles puissent donner leur avis sur les besoins actuels ou futurs des métiers. Cependant, sur 700 branches, moins de dix sont organisées sur l'ensemble du territoire. Ainsi, pour un certain nombre de métiers très précis, très pointus, les branches ne seront pas capables de gérer la formation professionnelle à l'éc...

Je tiens à préciser certaines choses. Encore une fois, il ne s'agit pas de confier aux branches des compétences exercées par les régions. Nous mettons en place une nouvelle régulation du système, fondée sur l'initiative des acteurs que sont les entreprises et les organismes de formation. Notre projet n'opère pas une centralisation : il s'agit au contraire de décentraliser la formation professionnelle auprès des acteurs, l'État s'assurant de la bonne régulation du système sans pour autant l...

Cela ne relève pas des branches !

Citez dix branches !

...torique. Nous sommes quelques-uns ici à militer pour les régions, pour la décentralisation régionale. Celle-ci a connu parfois des ralentissements mais jamais de recul depuis les grandes lois de décentralisation. Là, pour le coup, c'est une rupture : nous le constatons, nous le regrettons, mais visiblement cet argument ne marche pas à votre égard. Vous recentralisez, très nettement, parce que les branches sont bien plus organisées au niveau national qu'elles ne le sont au niveau régional. De fait, les décisions se prendront à Paris : il faut le savoir, il faut en prendre acte mais il ne faut pas se le dissimiler, madame la ministre. Par ailleurs, les branches sont très inégalement organisées. En Bretagne, par exemple, nous avons une très forte dominante agricole et agroalimentaire, mais l'organi...

...ises dans le secteur de l'aéronautique. La région Bretagne n'est peut-être pas la première en matière aéronautique mais, selon les entreprises, le vrai risque est que la centralisation toulousaine s'accentue plus encore. Que répondez-vous à cela ? J'ai également interrogé des entreprises, tout simplement : celles-ci comptent, parmi leurs employés, leurs collaborateurs, des métiers très liés à la branche mais aussi d'autres qui sont transversaux. Une entreprise de métallurgie a effectivement besoin de métiers très spécifiques, mais aussi de secrétaires, de comptables, d'informaticiens : autant de métiers qui ne sont pas naturellement pris en compte par les branches puisqu'ils sont inter-branches. Que se passera-t-il à cet égard ? Voilà les difficultés qui me sont signalées. L'intérêt de la compé...

...eurs jeunes ; c'est leur objectif. Certes, trois d'entre elles ne sont pas au rendez-vous mais il y avait une autre façon de faire que de tout jeter par la fenêtre. Par ailleurs, nous allons nous retrouver dans une situation un peu particulière : les régions seront sollicitées pour investir dans des projets qu'elles ne décident pas. Quand elles voudront développer un métier ou une profession, la branche pourra leur répondre qu'elle n'y participera pas. Comment fait-on dans ce cas de figure ? Enfin, certains territoires n'ont pas du tout de branche, ou seulement une ou deux : dans les outre-mer, il y a le BTP, et rien d'autre. Comment fait-on dans ce genre de situation ?

Il ne faut pas s'accrocher aux branches !

Si j'ai voulu reprendre la parole, madame la ministre, ce n'est pas parce que notre groupe est opposé à votre texte et au principe de remettre les branches dans le système. Mais, tout d'abord, vous avez cité tout à l'heure des pays européens. Or la plupart sont des pays décentralisés, dans lesquels la formation est confiée aux régions.

...mplémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ; de développer les campus des métiers et des qualifications. Il s'agit en outre, dans un souci de cohérence avec les responsabilités qui sont dorénavant les leurs en matière d'apprentissage, de faire en sorte que les branches et les opérateurs de compétences prennent en compte cette stratégie régionale. Cela vous permettrait, en quelque sorte, de vous rattraper : la proximité serait ainsi au rendez-vous. Enfin, dans l'optique notamment de la définition de la stratégie régionale, les branches et opérateurs de compétences transmettront à la région un bilan annuel de leurs actions.

Contrairement aux engagements exprimés par le Premier ministre dans son discours du 9 février dernier, la mise en place d'un schéma rassemblant les conventions d'objectifs et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l'alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional, ne se retrouve pas dans le projet. L'ensemble du débat relatif à l'apprentissage que nous venons d'avoir montre qu'il est absurde de donner absolument les clefs soit aux régions soi...

… là où nous voulons une clarification. La région n'a finalement pas vocation à assurer une tutelle sur les actions des branches en matière d'apprentissage. Avis défavorable.

...olontariste, compte 36 438 apprentis au 1er janvier 2018 – soit 4,4 % de plus par rapport à l'an dernier – , 85 % de réussite aux examens, 75 % d'apprentis ayant un emploi ou en poursuite d'études six mois après la fin de leur formation. Faut-il ou non interrompre une telle dynamique ? Je ne reviens pas sur la question du maintien des compétences aux régions non plus que sur l'inorganisation des branches car nous en avons suffisamment parlé. J'ai aussi noté que, selon ma collègue Mme Khattabi, il est nécessaire de soutenir les CFA en milieu rural, mais aussi les sections à faibles effectifs, ce qui est vrai. Il existe néanmoins un différend sur le financement pour y parvenir : vous proposez 200 et quelque millions, les régions en demandent 390. Je vous demande donc, madame la ministre, de prend...

En vertu de l'alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter au seul niveau contractuel semble insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels.

La quasi-absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l'entrée en vigueur de la réforme prévue le 1er janvier 2020. Aussi, le présent amendement vise à la repousser, pour ces territoires, au 1er janvier 2023.