Interventions sur "branche"

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui, alors qu'elle figurait dans la version initiale du projet de loi, a été supprimée en commission. Désormais la possibilité, pour l'employeur, de définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement du compte personnel de formation est renvoyée à la négociation collective de branche ou d'entreprise. On passe donc d'une obligation faite à l'employeur à une simple faculté de compléter les droits à la formation du salarié lors du bilan professionnel qui intervient tous les six ans. Nous avons ici l'occasion d'impliquer les employeurs dans le compte personnel de formation. L'objectif est que celui-ci ne soit pas qu'un simple outil individuel pour le salarié, mais résulte d'une ...

Dans le cadre de l'entretien professionnel biennal, le projet de loi consacre la possibilité, par voie d'accord collectif d'entreprise ou de branche, de définir les modalités d'abondement du CPF des salariés et de négocier certains aspects de cet entretien. Un accord collectif pourra notamment modifier les modalités d'appréciation du parcours du salarié et la périodicité des entretiens professionnels qui, aujourd'hui, ont lieu tous les deux ans. Ces dispositions permettent de personnaliser les modalités d'abondement du CPF ainsi que certains...

Le projet de loi ouvre la possibilité, par un accord d'entreprise et, à défaut, de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels consacrés à la formation professionnelle, les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié, les critères d'abondement du CPF ainsi que certains aspects des entretiens professionnels en fonction des spécificités du secteur. Nous pensons qu'il est préférable de donner la priorité à l'accord de branche plutôt qu'à l'accord d...

Il est bon que ces jeunes puissent s'immerger dans notre monde : bien que les débats soient parfois un peu vifs, je crois qu'ils parviendront à comprendre pourquoi. S'agissant de cet amendement, je ne comprends pas votre position, madame la ministre. Vous connaissez aussi bien, sinon mieux, que moi la faiblesse du système et l'isolement des entreprises, qui ne sont pas toujours appuyées par la branche. Ouvrir la possibilité de modifications par l'accord de branche n'est ni une injonction, ni une contrainte. Vous fermez, encore une fois, la porte, en particulier pour les toutes petites entreprises, à la possibilité d'ouvrir l'avenir professionnel de leurs employés.

Parce que la branche joue un rôle central, il est important de se fonder sur l'accord de branche. Cependant, un nombre important de PME et de TPE n'appartiennent à aucune branche. Il y a là une inégalité des salariés face aux contrats et aux propositions qui peuvent leur être faites. Sans compter que, dans les années à venir, de nombreuses activités, donc des entreprises nouvelles, seront créées, qui ne seront pas fo...

L'alinéa 11 prévoit qu'un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche puisse apprécier de manière distincte les critères mentionnés à l'article L. 6315-1 du code du travail et la périodicité des entretiens. Nous sommes certes favorables à ce qu'une souplesse puisse être introduite, mais il nous semble important d'inscrire dans la loi que, si la périodicité des entretiens peut être revue, l'accord collectif doit cependant prévoir un entretien tous les six ans, au m...

Je ne vais pas défendre de nouveau cet amendement, mais je souhaiterais une précision. Le niveau interprofessionnel n'est peut-être pas le bon niveau, mais que fait-on des salariés de PME ou TPE qui ne sont pas rattachés à une branche, et qui, par conséquent, ne bénéficieraient pas des mêmes possibilités, subissant ainsi une inégalité entre les salariés ?

L'article 6 encadre les conditions de mise en oeuvre en dehors du temps de travail des actions de formation relevant du plan de développement des compétences. Ces actions sont soit déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, soit, en l'absence d'accord et avec l'accord du salarié, limitées à trente heures par an et par salarié. L'amendement précise le cadre juridique applicable pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.

...ec de cette réforme. Elle ne réussira, madame la ministre, que si elle rassemble toutes les énergies et tous les territoires, en valorisant les meilleures pratiques sur le terrain et en tenant compte des besoins. Le premier défi pour réussir est certainement celui de l'agilité et de la réactivité. Il faut donc, à mon sens, un pilotage à la fois national et territorial, car c'est ensemble que les branches professionnelles et les régions réussiront. Elles doivent disposer des leviers pertinents de pilotage et de développement de l'apprentissage, au plus près des entreprises et des territoires. Je m'interroge, à cet égard, sur votre volonté de centralisation à travers France compétences, et en privilégiant les banches professionnelles au détriment de nos régions, qui sont pourtant totalement impliq...

Je n'imaginais pas que M. Larrivé puisse s'offusquer du fait qu'on libéralise le système de la formation pour le rendre plus accessible aux acteurs des régions, notamment à ces premiers acteurs que sont les entreprises et les branches implantées dans les régions. Notre collègue se fait ici le porte-parole du président de Régions de France, Xavier Bertrand,

Notre groupe n'est pas opposé à une réforme de l'apprentissage. Nous voyons d'ailleurs avec bienveillance le fait que le texte intègre les branches, les partenaires sociaux et les entreprises dans le dispositif. Il est important que ceux-ci puissent donner leur avis tant pour le jeune, qui sera encadré par des employeurs, que pour l'apprentissage qui, en France – contrairement à ce qui se produit dans d'autres pays – donne l'impression de piétiner. Néanmoins, nous sommes désolés que, pour faire entrer les branches dans le texte, …

...manière dont la réforme proposée porte atteinte à l'enracinement de l'apprentissage dans les réalités du terrain. Sans examen, sans étude d'impact ni évaluations, elle écarte les régions et le travail qu'elles ont pu faire. Pour remplacer ce système, elle mettra les CFA en concurrence à travers des règles dont on a montré qu'elles allaient faire disparaître certaines filières et certains CFA. Les branches ne sont pas implantées de la même façon sur tous les territoires. Bref, le texte soulève des objections dont il faut se préoccuper. Par ailleurs, l'article marque une régression sans précédent dans la conception même de l'apprentissage. J'ai bien entendu, hier, le Président de la République critiquer la société des statuts. Le problème, c'est que parler de cette façon revient à s'attaquer au dr...

...a réalité des chiffres. Ce sont pourtant bien les régions qui sont à la manoeuvre. Nous ne les accusons pas, nous disons simplement que ça ne marche pas comme ça devrait marcher, que nous ne disposons pas de la filière d'excellence à laquelle nous pourrions prétendre. Comme beaucoup d'entre vous, nous sommes allés voir les systèmes étrangers. Vous avez vu qu'en Europe, cela fonctionne lorsque les branches et les entreprises pilotent l'apprentissage. C'est ainsi, il n'y a pas de recette magique. Appliquons ce qui marche chez nos voisins tout en tenant compte de nos spécificités. Confions le pilotage aux branches et aux entreprises, là où se créent l'apprentissage et les emplois.

...bureaux de l'entreprise. À cela, je dis oui, mille fois oui, mais pas à un apprentissage au service des desiderata de l'entreprise. Pour nous, je vous l'accorde, l'apprentissage est sans doute moins à développer que l'enseignement professionnel. La formation des jeunes doit s'inscrire dans un cadre national. Or, à certains égards, votre texte, en remettant tous les pouvoirs entre les mains d'une branche, risque d'aboutir à une forme d'assignation à résidence dans les compétences propres des entreprises. Une nouvelle fois, vous l'aurez compris, si nous ne concevons pas l'apprentissage de la même manière, nous n'y sommes pas opposés. Nous disons qu'il faut l'entourer de nombreux garde-fous et, notamment, accorder les moyens aux maîtres d'apprentissage, aux tuteurs de vraiment s'investir. Les jeune...

..., à l'heure actuelle, dans notre pays. Un apprenti peut être formé au niveau V, puis passer un bac professionnel et atteindre le niveau d'ingénieur. Cela est extrêmement satisfaisant et nous conforte dans l'idée qu'il faut absolument développer l'apprentissage. Cependant, nous nous inquiétons du risque qu'il puisse y avoir, demain, des formations à deux vitesses. Pour les métiers très prisés, les branches professionnelles ne créeront aucun problème. Ce ne sera peut-être pas la même chose pour des métiers plus rares, relevant par exemple de l'artisanat d'art et attirant beaucoup moins d'apprentis. Or ces derniers auront tout autant besoin d'une formation, qui représente aussi un coût. Il faudra donc vraiment veiller à ce que personne ne soit oublié dans cette réforme.

C'est pourquoi nous avons décidé que les branches professionnelles financeraient l'apprentissage. Nous pensons qu'ainsi, l'argent lui sera exclusivement affecté.

Madame la ministre, maintenant que nous parlons du transfert de l'apprentissage aux branches économiques, il importe d'évoquer les régions d'outre-mer. Vous nous avez promis une ordonnance pour adapter ce texte, mais l'apprentissage est bien le point de ce projet de loi qui ne peut pas être adapté chez nous. Je viens d'une région qui a beaucoup investi dans la formation professionnelle. La Guadeloupe a utilisé les possibilités données par la loi pour demander une habilitation dans le c...

… parce que nous n'avons pas de branches économiques structurées. Seule la région peut maintenir l'apprentissage. Au plan général, vous entendez réformer l'apprentissage, non pas en donnant plus de moyens aux CFA et en développant l'offre et l'accompagnement, mais en rapprochant le régime juridique applicable aux apprentis du régime de droit commun. Mais comme certains de mes collègues l'ont dit, l'apprenti n'est pas un employé, et il...

Et si telle branche professionnelle est absente du département ?

Je comprends la philosophie qui inspire la volonté du Gouvernement de confier l'apprentissage aux branches plutôt qu'aux régions, en prenant exemple sur les modèles danois et allemand. Cependant, madame la ministre, la France n'est ni l'Allemagne, ni le Danemark. Ainsi, selon un rapport de la direction générale du Trésor datant de 2017, il existe en France 704 conventions collectives de branche, regroupées à des fins statistiques en 495 conventions collectives agrégées, alors que l'Allemagne ne comp...