Interventions sur "budgétaire"

Monsieur le commissaire, je vous remercie pour votre exposé plus qu'offensif. Il est à la mesure des défis que doit affronter l'Europe. Un défi monétaire, avec la nécessaire réforme de la gouvernance de la zone euro ; un défi fiscal, avec l'indispensable harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'optimisation fiscale agressive ; un défi budgétaire et lié à la dette, avec notamment le sujet de la Grèce. Mais au-delà de ces défis, il faut aussi donner au projet européen un sens et un contenu dans lequel les populations puissent se retrouver. Je salue à ce titre le discours qu'a tenu le Président de la République à la Sorbonne, mais également vos propos liminaires. Je souhaiterais vous poser trois questions plus précises sur chacun de ces d...

...économique de la construction européenne. Au sens de la théorie économique, une zone monétaire optimale nécessite un budget commun, qui permette d'équilibrer les excédents et les déficits commerciaux au sein de la zone. Chacun sait aujourd'hui qu'accroître la taille de ce budget est une des solutions pour empêcher que des déséquilibres commerciaux au sein de la zone euro ne provoquent des crises budgétaires et financières qui pourraient, à terme, menacer le projet européen. À défaut de pouvoir agir au niveau de l'Union, il faut au moins agir au niveau de la zone euro et, comme l'a proposé le Président de la République, prévoir un budget spécifique pour ces dix-neuf pays, contrôlé par un « Parlement de la zone euro », émanation restreinte du Parlement européen. Mes questions portent sur les ressour...

... discours par la Chancellerie allemande, il est difficile de savoir quel a été vraiment cet accueil : même la Chancellerie ne s'en souvient plus... Une question plus technique : début septembre, vous avez fait au Forum Ambrosetti un discours dans lequel vous appeliez déjà de vos voeux la création d'un Trésor européen. Vous faisiez alors référence à un mécanisme qui pourrait assurer la discipline budgétaire, se fondant non pas sur des pénalités mais sur des incitations. Pourriez-vous détailler la forme et les modalités de ce mécanisme ?

Je comprends que le service national universel, volonté du président de la République, ne fait pas encore l'objet d'une inscription sous forme de ligne budgétaire et que la « commission de haut niveau » qui doit examiner sa mise en place n'est elle-même toujours pas installée. Dont acte. Je crois néanmoins qu'il faudrait réfléchir à la possibilité pour cette commission de proposer un service d'une durée tout de même un peu supérieure à un mois, durée qui me semble un peu courte. S'agissant du budget, la mission budgétaire « Anciens combattants, mémoire et...

En France, l'effort de réduction du déficit structurel est fixé à 0,1 % pour 2018, quand la norme prévue par le pacte de stabilité et de croissance est de 0,5 %. Quel est votre sentiment ? Comment pensez-vous que les négociations avec la Commission européenne peuvent avancer avec un tel écart ? Lors de votre audition de l'année dernière, vous aviez beaucoup insisté sur le pourcentage de relance budgétaire dans le PIB. À quel niveau le situez-vous dans le PLF 2018 ? Enfin, les réformes structurelles annoncées en France – mais pas encore mises en oeuvre –, ainsi que celles encore à l'état de projet, vous semblent-elles d'un niveau satisfaisant pour ramener la France à un niveau de déficit acceptable ? Concernant l'Europe, je vous poserai trois questions plus générales. Où en est-on de la négociatio...

...,2 point en 2020. Estimez-vous que ces prévisions sont compatibles avec les engagements européens de la France ? D'autre part, en 2019, les 20 milliards d'euros que représente le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) seront transformés en allégement de charges sociales moyennant un surcoût temporaire de 20 milliards pour cette année-là, ce qui entraînera une remontée du déficit budgétaire à 3 % ; jugez-vous un tel niveau de déficit eurocompatible ?

...e tous les pays européens, de décider de l'application de l'accord économique et commercial global – dit CETA pour Comprehensive Economic and Trade Agreement – entre l'Union européenne et le Canada alors que l'Assemblée nationale n'en a pas discuté. Qu'en pensez-vous ? Seconde question : vous avez rappelé que votre mission repose sur un trépied – réformes structurelles, investissement et efforts budgétaires. Depuis quelques temps, il nous est souvent donné en exemple un pays qui démontrerait l'efficacité de ces politiques : l'Espagne. Ne pensez-vous pas que la politique d'austérité, de dérégulation et de « réformes structurelles » appliquée à ce pays a un lien avec le recul du consentement national et de la cohésion nationale, qui se manifeste notamment par la question de l'indépendance de la Catal...

En tant que co-rapporteure de la mission d'information sur le service national universel, j'aimerais connaître votre point de vue sur les modalités de financement d'un tel dispositif et la manière dont il pourrait évoluer en fonction des différentes contraintes budgétaires. En effet, sa mise en oeuvre représenterait un coût non négligeable, qui comprendrait près de 15 milliards d'euros d'investissement initial ainsi que deux à trois milliards d'euros chaque année, soit une trentaine de milliards d'euros sous le quinquennat actuel. Outre la question de son financement qui pourrait provenir de différents ministères, il faudrait mobiliser environ 15 000 militaires p...

...s connaître en ce début d'automne votre appréciation sur la prévision actualisée de déficit public pour 2017, qui est de 2,9 % du PIB, et m'assurer de la sorte que le président du Haut Conseil n'a pas un avis différent de celui du Premier président de la Cour des comptes. Ma troisième question, quant à elle, porte sur les recettes. À l'inverse du rythme normal des saisons, il semble que la météo budgétaire se soit nettement améliorée depuis cet été. Vous estimez que les recettes pour 2017 pourraient être supérieures à ce qui est prévu par la loi de finances initiale. La TVA notamment rentre dans les caisses à un rythme très appréciable, supérieur de plus de 5 % à celui de l'année dernière. On peut regretter que l'audit de la Cour des comptes de l'été dernier n'en ait pas tenu compte. Il était même ...

La sincérité du budget de l'État est devenue un débat politique, parfois houleux, malgré toutes les structures indépendantes qui sont censées le contrôler. L'an dernier, vous rappeliez le caractère trop optimiste des prévisions budgétaires. Aujourd'hui, le Gouvernement présente un projet de loi de finances qui semble plus réaliste que les précédents. C'est primordial car la transparence et la sincérité de nos comptes sont les seuls moyens de restaurer la confiance dans notre économie. Pouvez-vous nous assurer que le Haut Conseil juge atteignable l'objectif de passer le déficit sous les 3 % du PIB ? Pour cela, le Gouvernement tabl...

...e 2017, le soi-disant « volontarisme politique » des prévisions macroéconomiques qui ont prévalu depuis des années, et d'un certain irréalisme sur l'estimation de l'écart de production. Nouvelle majorité, nous souhaitons conduire un exercice sincère et sérieux sur l'ensemble du quinquennat. Nous souhaitons ne pas avoir un recours excessif à la réserve de précaution afin de garantir une exécution budgétaire non polluée par de la régulation budgétaire permanente. Nous souhaitons être lucides sur nos perspectives de croissance et d'inflation. Nous souhaitons surtout être réalistes quant à l'écart de production et donc à l'ampleur des réformes structurelles à mener, en s'appuyant sur un environnement conjoncturel solide, qui soutient ces réformes, au lieu de croire qu'il les rendrait accessoires. J'en...

...s européens de la France. Il me semble qu'on devrait plutôt essayer d'y coller dans un premier budget : ces engagements sont majeurs. Souvent, ils n'ont pas été respectés alors qu'ils devraient l'être ; aujourd'hui, la conjoncture économique le permet davantage. Je m'étonne donc du manque de respect des engagements européens de la France dans ce budget et bien plus encore dans votre programmation budgétaire. Vous avez évoqué à plusieurs reprises un budget de « grande rupture », mais je suis plutôt d'avis qu'il s'agit d'un budget de petite continuité. Cela me conduit à vous poser quelques questions. D'abord, vous annoncez une augmentation considérable du déficit de l'État, qui atteindrait 83 milliards d'euros, soit à peu près 4 points de PIB, ce qui est considérable. Cela représente 14 milliards de...

...tes ; vérité aussi sur le montant réel du déficit structurel, avec une révision radicale des hypothèses de calcul. En tant que rapporteur général, je ne peux que m'en féliciter, car il ne peut y avoir de débat parlementaire sincère et éclairé sans fiabilité des chiffres présentés. Le Laudate Dominum du président du Haut Conseil des finances publiques est à ce titre révélateur. Certes, le déficit budgétaire de l'État est en hausse, et j'ai bien entendu ce qu'a dit le président de la commission, mais cela s'explique par le fait que les baisses d'impôt concernent surtout les finances de l'État, tandis que les hausses, en particulier celles relatives à la CSG et au tabac, bénéficient à la sécurité sociale. Cela ne traduit donc pas une mauvaise gestion de l'État, bien au contraire. L'essentiel est que l...

Monsieur le ministre, depuis quarante-trois ans, la France aligne des exercices budgétaires déficitaires, le dernier exercice dans le vert remontant à 1974. Aujourd'hui, la situation n'est pas seulement préoccupante, elle est plus qu'alarmante : nos dépenses publiques sont les plus importantes de l'Union européenne, nous affichons l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés en Europe, ainsi qu'un endettement excessif. Notre situation financière ne permet pas de résorber...

...stant aux trois quarts à baisser les prélèvements obligatoires, une mesure certes indispensable, mais qui se traduit par une réduction du déficit structurel limitée à 0,1 point, puisque l'on passe d'une prévision de 2,2 % du PIB en 2017 à 2,1 % en 2018. J'ai trois questions à vous poser. Premièrement, tel Diogène, je cherche les 20 milliards d'euros d'économies promis dans le débat d'orientation budgétaire, où il était alors question de 10 milliards d'euros sur le budget de l'État, de 7 milliards d'euros sur la sécurité sociale et de 3 milliards d'euros sur les collectivités territoriales. Aujourd'hui, globalement, les dépenses publiques de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, qui devaient respecter la norme « zéro volume », augmentent de 0,5 %, après avoir augmenté de...

...sées sur notre système de santé et nos hôpitaux publics sont tout aussi dangereuses. Enfin, vous baissez les budgets de nos collectivités. La suppression de la taxe d'habitation représente une mise sous tutelle de nos communes et leur mort programmée. Monsieur le ministre, si vous cherchez des moyens, de l'argent, vous le savez, nous avons des propositions et nous en ferons au cours de ce débat budgétaire. Si votre budget, ce sont « les riches d'abord », pour nous, c'est « l'humain d'abord ». Pourquoi n'avez-vous pas fait le choix d'investir fortement dans la lutte contre l'évasion fiscale, qui coûte 60 à 80 milliards d'euros au budget de la Nation ? Il est temps de faire sauter le verrou de Bercy et de condamner avec la plus grande fermeté ceux qui trichent et qui volent quand les Français, eux, ...

...e Paris produiront-elles leurs effets ? L'allégement de la fiscalité de l'épargne conduira-t-elle à une réorientation de l'épargne des Français vers les entreprises françaises ? Bien sûr, l'Assemblée nationale et cette commission joueront leur rôle d'évaluation et de contrôle. Mais comment le Gouvernement fera-t-il le bilan de la politique de transformation dont vous nous présentez la traduction budgétaire aujourd'hui ?

Pouvez-vous nous faire connaître votre estimation des dépenses fiscales pour 2018 ? Comment ont-elles été prises en compte dans les arbitrages sur les moyens budgétaires affectés à chaque ministère ? S'agissant du plan d'investissement de 57 milliards d'euros, quelle proportion concerne le budget 2018 ? Quelle sera la part des cessions d'actifs de l'État ? Paradoxalement, si ce plan d'investissement concerne la transition écologique et énergétique, rien n'est prévu pour les infrastructures de transport, notamment le fret, alors que le chantier du Lyon-Turin est...

...u « pacte girondin », ma collègue Anne-Laure Cattelot et moi-même sommes rapporteurs spéciaux chargés des crédits relatifs aux infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, dont vous venez d'évoquer le financement. Nous souhaiterions donc vous interpeller. À l'heure du lancement des assises de mobilité, nous nous retrouvons, en fait de financement des infrastructures, dans une impasse budgétaire et de nouvelles ressources doivent être envisagées : la taxation des poids lourds en transit, via une taxe régionalisée, dont l'instauration serait soutenue par plusieurs régions, ou encore le transfert aux collectivités, notamment les régions, de la compétence de certains axes, actuellement exercée au niveau national, avec la possibilité d'instaurer un péage. Cela permettrait de lever des ressou...

...e peut être contesté. Dans cette situation où, année après année, les budgets sont bouclés grâce aux économies sur les frais financiers, cette politique peut se révéler dangereuse. Il est vrai que la dette est un véritable paquebot et que les choses n'évolueront que doucement, mais c'est quand même inquiétant. Comment boucler le budget sans faire déraper le déficit ? Je parle bien en comptabilité budgétaire. Les frais financiers augmentent assez rapidement... Il faudrait d'ailleurs nous donner des chiffres plus précis à cet égard. Autre sujet de préoccupation : pendant la crise, le déficit public a atteint 130 milliards d'euros. Nous l'avons financé par la dette et, compte tenu de sa maturité moyenne, les prêts alors contractés devront être refinancés prochainement. Nous allons donc nous retrouver ...