Interventions sur "budgétaire"

...d'autant plus inquiétant que les taux vont remonter, ce qui affectera inéluctablement le coût des émissions futures. La réduction du volume d'endettement constitue indiscutablement une priorité. Comme il apparaît difficile, d'une part de réduire le volume des dépenses et d'autre part d'augmenter à nouveau les impôts, la solution ne peut plus résider que dans une extrême rationalisation des choix budgétaires, en particulier en direction de l'investissement productif. L'idéal est que, à terme, l'Agence puisse devenir une agence d'émission des excédents financiers de l'État. Mais nous n'en sommes pas là. Serait-il possible de jouer sur la structure des émissions – AOT, bons du Trésor à taux fixe (BTF) – et leur durée de vie ? Y a-t-il une marge de manoeuvre pour obtenir une meilleure adaptation à la ...

...climatiques ainsi qu'aux aides à l'agriculture biologique dus au titre de la campagne de 2015. Cependant, l'audit des finances publiques, remis par la Cour des comptes au Premier ministre en juin dernier, identifie pour l'année 2017 un risque de dépassement des dépenses de 1,6 milliard d'euros pour la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Il semblerait qu'une insincérité budgétaire…

Plusieurs centaines de millions d'euros n'auraient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement, ce qui conduit à une impasse budgétaire quasi certaine pour le versement des ICHN en 2019 et 2020, à périmètre constant.

...qu'à la suite du nouveau redécoupage des zones défavorisées, certains agriculteurs seront exclus du bénéfice de l'ICHN et n'auront donc même plus de poche droite ! Quelle est la réalité de la budgétisation de la maquette de programmation des ICHN ? Pouvez-vous nous assurer que vous prendrez les mesures nécessaires afin que nos agriculteurs ne soient pas les victimes collatérales de cette impasse budgétaire certaine ?

... pourtant nécessaire au vu de l'impasse dans laquelle nous nous trouvions, a néanmoins été mal reçu par nombre de secteurs concernés : les céréaliers, tout d'abord, qui ont vécu une année noire en 2016, marquée par d'importantes précipitations et le manque de soleil qui ont retardé la croissance des céréales et favorisé l'apparition de maladies ; la filière biologique, ensuite, car ces arbitrages budgétaires pourraient constituer un frein au développement de l'agriculture biologique ; les bénéficiaires de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, enfin, pour qui cette aide est fondamentale car elle assure le maintien de l'activité agricole dans les zones défavorisées. C'est, par exemple, le cas de nombre de territoires de la région dont je suis l'élue. Or l'élargissement considérable des zone...

...piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer. Je tiens au passage à saluer la façon exemplaire dont l'État organise son action en mer, laquelle lui permet de tenir son rang de puissance maritime et de défendre efficacement ses intérêts. La marine nationale assume 80 % de l'action de l'État en mer : il conviendra de le rappeler lors des prochains arbitrages budgétaires. Comme vous tous, mes chers collègues, je souhaite que nous nous mettions activement au travail sur les questions relatives à la mer, afin d'explorer les pistes évoquées par le Président de la République et de donner ainsi à la France une véritable stratégie maritime.

... de fond. L'ordonnance est organisée autour de trois principaux thèmes : la simplification de la présentation des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières ; la mise à jour de plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions ; la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. L'ordonnance procède tout d'abord à une importante réorganisation du code des juridictions financières, afin d'en clarifier la présentation : des sections nouvelles sont créées et de nombreux articles sont déplacés. Cette réorganisation est l'occasion de préciser certaines missions et leur champ d'application. L'article 1er, par exemple, introduit dans le code une définition d'un ...

... des lois de l'Assemblée, à l'unanimité et sans réserves. Les cinquante-trois articles de l'ordonnance poursuivent un triple objectif : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières que sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, mettre à jour certaines dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions et clarifier les règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Bien qu'important en volume, ce texte ne modifie pas le fond du code des juridictions financières. Il aboutit en réalité à une meilleure lisibilité générale des procédures, afin de les ...

...du reste, qu'il songe à ressusciter les parlements de l'Ancien régime et le droit de remontrance. Dans le domaine qui est le sien, le Premier président de la Cour de cassation a pour mission d'appliquer la Constitution et les lois, et non de faire campagne contre elles. L'examen de ce projet de loi me conduit, en second lieu, à vous faire part d'une interrogation relative à la Cour de discipline budgétaire et financière, devant laquelle les ministres ne sont en effet pas justiciables. Je ne suis pas certain que cette exception soit vraiment justifiée. Pourquoi, en effet, les ministres sont-ils dispensés de la rigueur qu'implique cette sorte d'épée de Damoclès qu'est la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF ? Nous devrons aborder sereinement cette question. Je n'ai pas, à ce stade de n...

...gislative de ce code aux évolutions des missions des juridictions financières, et cela essentiellement sur quatre points : la simplification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures de ces juridictions, la mise à jour de certaines dispositions sur le statut de leurs magistrats et la clarification des règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Cinq points d'amélioration apportés par l'ordonnance nous semblent particulièrement opportuns. Le premier est le renforcement des droits des personnes contrôlées dans le cadre des activités non juridictionnelles de la Cour des comptes, avec l'extension de leur droit à audition. Le deuxième est l'extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales aux établis...

...s normes. L'ordonnance prévoit par ailleurs une modification du statut des membres des juridictions financières, qu'il s'agisse des magistrats, des conseillers maîtres, référendaires et experts, ou encore des rapporteurs extérieurs. Les différents niveaux des juridictions financières sont eux aussi concernés, de la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales. La Cour de discipline budgétaire et financière n'est pas en reste, puisque les dispositions relatives à son organisation et aux procédures applicables devant elle – qui, je le rappelle, datent pour la plupart de 1948 – sont modernisées afin de répondre aux exigences fixées par la nouvelle jurisprudence et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Enfin, nous approuvons naturellement l'extension des outil...

... été rappelé – sur le fondement de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les cinquante-trois articles de cette ordonnance modifient l'ensemble des livres du code des juridictions financières : ils concernent ainsi la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes, mais aussi la Cour de discipline budgétaire et financière. Avant d'en venir à la ratification de cette ordonnance, je voudrais rappeler que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adoptée par la précédente majorité, comporte d'autres dispositions relatives aux juridictions financières. Sur le plan déontologique, les articles 15 à 19 de cette loi renforcent les dispositifs de préve...

...ette voie, mais cela n'a pas été le cas ; toutefois je sais que Mme la présidente de la commission des lois continuera de travailler sur ces questions dans le cadre d'une mission d'information. J'espère que celle-ci commencera assez rapidement ses travaux sur ce sujet, afin que nous puissions prolonger les dispositions dont j'ai parlé. Je voudrais revenir sur la question de la Cour de discipline budgétaire et financière. Tout d'abord, je souligne à mon tour que les ministres ne sont pas, à l'heure actuelle, justiciables de cette Cour, et je pense qu'il faudra en temps utile revenir sur ce point. À la suite du Sénat, je vous ferai remarquer en outre que le texte précis de l'habilitation ne mentionne pas la Cour de discipline budgétaire et financière, non plus que les débats parlementaires sur cet ar...

...and pluralisme des points de vue et des approches. Ce pluralisme fait aujourd'hui cruellement défaut, au détriment de l'évaluation éclairée de l'action publique. Nous constatons depuis quelques années que la Cour des comptes tend à outrepasser son rôle. Elle est passée au fil du temps du rôle d'auxiliaire de la démocratie, aussi incontournable qu'indispensable, à celui de gardien de l'orthodoxie budgétaire et des orientations dictées par la Commission européenne. Elle garde ainsi l'oeil rivé sur le déficit budgétaire et s'accroche à l'objectif de 3 % pour mieux justifier la fuite en avant dans la rigueur et l'austérité qui casse le moteur de la croissance. Nous en avons encore eu l'illustration avec le dernier audit des finances publiques. Ce rapport, pour l'essentiel, accrédite l'idée que l'État ...

... des comptes n'emploie-t-elle pas son énergie à dénoncer ce gaspillage d'argent public et se contente-t-elle simplement de demander que les évaluations se poursuivent, alors que cette niche fiscale représente un coût pharaonique ? Pourquoi la Cour des comptes est-elle aussi univoque et ne s'interroge-t-elle pas plus avant sur les conséquences économiques et sociales des politiques de restriction budgétaire qu'elle préconise ? De notre point de vue, ni la Cour des comptes, ni les chambres régionales et territoriales des comptes ne doivent outrepasser leur fonction. Elles doivent s'en tenir à l'examen des politiques publiques et juger si elles ont été conduites selon les règles du droit et si elles ont été efficaces par rapport aux objectifs qui leur étaient assignés – ce qu'elle sait d'ailleurs fai...

Si nous tenons, malgré tout, à conserver à la Cour ses missions actuelles, il faut faire droit à un plus grand pluralisme en son sein et la rétablir dans un rôle de conseiller portant des analyses moins univoques et riches de la diversité des points de vue qui émaillent le débat économique et budgétaire. Nous en sommes encore loin… Nonobstant ces quelques remarques, nous voterons bien sûr en faveur du présent texte. Mauruuru, te aroha ia rahi.

Le bureau de la commission s'est réuni hier. Il a d'abord pris acte des décisions prises par la Conférence des présidents du 25 juillet. Le rapporteur général et moi-même avons proposé à cette occasion une légère évolution des modalités de la discussion budgétaire en vue de celle qui aura lieu à l'automne prochain. Ce n'est pas une révolution, j'en ai conscience, mais elle présente quand même quelque intérêt. Telle qu'elle se présente actuellement, cette discussion est jugée relativement opaque, confuse, compliquée et chronophage, tout en comportant des redites. Il s'agit d'éviter celles-ci tout en se gardant des risques d'un examen du budget dans la préc...

...lité d'avril dernier, comportait, selon la Cour, des biais de construction affectant la sincérité de la trajectoire financière pour 2017 et 2018. Dans cette perspective, pourriez-vous nous exposer les méthodes que vous utilisez pour la construction du budget ? Considérez-vous ces biais de construction comme bien réels ? Comment pouvons-nous améliorer les méthodes utilisées pour fixer les crédits budgétaires en loi de finances initiale, afin qu'ils correspondent mieux aux montants in fine exécutés ? Quelles sont, par ailleurs, les mesures complémentaires de redressement, ou de « refroidissement », qui seront prises au cours du second semestre 2017, pour 1,15 milliard d'euros ? S'agissant de la baisse du niveau des aides personnelles au logement (APL) de 5 euros à compter du 1er octobre prochain, a...

Nous avons entendu récemment MM. Sapin et Eckert à propos de la sincérité de la loi de finances pour 2017, après les commentaires sévères de la Cour des comptes. Il ne s'agissait pas pour nous de nous ériger en commission d'enquête, mais de chercher à mettre fin aux sous-estimations budgétaires voulues. Madame la directrice, avez-vous à l'époque joué votre rôle en appelant à la vigilance ? Ces sous-budgétisations sont-elles de simples erreurs ou ont-elles été conscientes ? Comment éviter de reproduire ces méthodes d'un autre temps ? Je pense en particulier à la réserve de précaution, réponse automatique à la question des sous-budgétisations, et qui devient une sorte d'objet budgétaire...

...a France est amenée à partager son expérience en matière de gestion publique. À l'inverse, une veille est-elle organisée par votre direction pour s'inspirer des modèles des autres pays européens ? La recherche de la performance est au coeur de la gestion publique. Malgré la mise en place de nombreux indicateurs, la Cour des comptes continue de révéler des dérives dans la sincérité des prévisions budgétaires. Comment l'administration s'assure-t-elle de l'exactitude des prévisions ? Comment améliorer la performance en matière d'exécution du budget ? Enfin, afin d'illustrer concrètement ces questions, je voudrais vous interroger sur la budgétisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) nous a saisis d'une possib...