Interventions sur "caméra"

Madame la présidente, Madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, Madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi déposée et adoptée par le Sénat relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Je remercie les commissions des lois des deux assemblées pour le sérieux de leur travail, et je salue le volontarisme et la disponibilité de mes collègues de la commission de la défense nationale, à laquelle j'appartiens, qui se sont fortement impliqués sur cette thématique.

Je ne reviendrai pas sur les éléments précis de cette loi, mes collègues en ayant déjà fait une présentation exhaustive : pérennisation de l'utilisation des caméras mobiles par les polices municipales, expérimentation chez les sapeurs-pompiers et les agents de l'administration pénitentiaire, tout ceci dans un seul objectif, l'apaisement des relations entre les autorités de sécurité publique et la population. Depuis plusieurs années, nous assistons à la distorsion progressive du lien qui doit exister entre les protégés et les protecteurs, certains se sentan...

... des cas, les interventions des sapeurs-pompiers se déroulent dans le calme et la sérénité qui convient. Néanmoins, nous devons déplorer une hausse constante des infractions à l'égard des forces de sécurité civile. Cette proposition de loi vient donc renforcer l'arsenal préventif et législatif pour les interventions problématiques, et rien d'autre. En outre, l'article 1er dispose que l'usage des caméras individuelles est restreint aux cas durant lesquels « se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique ». Il lève donc toutes les craintes liées à la confidentialité due aux soins médicaux. Je ne reviendrai pas sur les arguments très clairement exposés par nos collègues, notamment sur l'efficacité surtout préventive du dispositif. Mes ...

...us en plus souvent l'objet d'incivilités et d'agressions. Si ces agressions étaient autrefois limitées géographiquement aux zones où sévissent les violences urbaines et aux quartiers sensibles, elles ont tendance à se répandre. Ce phénomène est inacceptable, et il nous incombe de contribuer par tous les moyens à la protection de ceux qui nous protègent. Leur permettre d'utiliser le dispositif des caméras mobiles dans l'exercice de leur mission est un premier pas dans cette direction. Entendue par nos collègues sénateurs, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, la FNSP, a salué cette initiative, et notamment le pragmatisme de l'encadrement prévu, compte tenu à la fois de la nature des missions, marquées par la prépondérance du secours d'urgence aux personnes, et des conditions d'exercice d...

Ancien maire, je peux témoigner de l'efficacité des caméras de surveillance, arrivées dans nos villes et nos villages il y a une vingtaine d'années ; très vite, on a d'ailleurs parlé de « vidéo-protection ». Cette proposition de loi vise à permettre l'usage par les autorités de sécurité publique, dans l'exercice de leurs missions souvent périlleuses, de caméras mobiles. Le Conseil d'État et la CNIL ne s'y sont pas trompés : ils ont reconnu la pertinence...

Parce qu'ils sont en première ligne, les sapeurs-pompiers font l'objet d'actes de violence et d'incivilités. C'est inadmissible. Cette extension de la possibilité d'utiliser les caméras mobiles est une très bonne chose, qui permettra certainement d'améliorer la situation – nous en sommes je crois tous d'accord. Néanmoins, madame la ministre, pourquoi une demande préalable des SDIS sera-t-elle nécessaire ? Pourquoi n'avoir pas prévu, comme nous l'avons fait dans le texte précédent consacré aux téléphones portables dans les établissements scolaires, une mesure générale ? Par ai...

...celles que vous voudrez bien me transmettre ! Prenant connaissance du rapport, j'ai été conforté dans mon idée que son aspect scientifique est pour le moins discutable : il se contente surtout de collectionner les bons sentiments et les faits épars. Je veux bien que l'on fasse la loi avec des bons sentiments, mais je dois vous alerter : les études que j'ai consultées montrent au contraire que la caméra-piéton peut augmenter la probabilité d'agression pour les agents ! Il faut prendre ce fait en considération. Ce n'est pas Ugo Bernalicis qui le dit, depuis une posture idéologique quelconque ; c'est bien une étude scientifique. C'est pourquoi notre amendement no 4 précise que l'utilisation des caméras individuelles « est encadrée par une doctrine d'emploi ». On ne peut pas balancer les caméras a...

Cet amendement, ainsi que les sept autres que j'ai déposés, vise à ouvrir l'expérimentation des caméras mobiles aux exercices de formation et aux entraînements. En effet, les risques, les incidents et les accidents que la proposition de loi vise à prévenir ne sont pas les mêmes durant les entraînements et durant les missions elles-mêmes ; mais ils existent tout autant. Ces caméras pourraient par ailleurs démultiplier les effets des exercices, et apporter de précieux éléments de réponse quand, malh...

Je suggère le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. Les caméras mobiles sont destinées à constituer un outil d'apaisement des relations avec la population, et les images recueillies pourront le cas échéant servir de preuve. Un tel amendement changerait l'esprit même du dispositif.

Président du SDIS de la Gironde pendant dix-sept ans, je suis très heureux de l'extension de cette expérimentation aux SDIS. L'État va financer l'équipement en caméras des policiers, des gendarmes, des surveillants de prison, des sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille. Il me semble que dans sa grande générosité, il pourrait également financer l'équipement des SDIS à la place des départements et celui des polices municipales à la place des communes.

L'amendement vise à permettre le déclenchement d'une caméra lorsque l'intégrité physique d'un tiers est en danger. Cet amendement présente les mêmes défauts que le précédent. D'une part, le dispositif vise uniquement à protéger les sapeurs-pompiers en cas d'agression physique, ce qui exclut le déclenchement en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'un tiers. D'autre part, il existe un risque réel de confusion quant aux missions exercées par les sapeurs-...

...je défendrai également les amendements nos 28 et 29, car ces trois amendements, bien que s'appliquant respectivement aux sapeurs-pompiers, aux personnels pénitentiaires et aux policiers municipaux, portent sur le même sujet. Comme je l'ai évoqué précédemment, la proposition de loi telle qu'elle est rédigée actuellement ne prévoit aucun délai maximal de stockage des enregistrements captés par des caméras mobiles, dès l'instant où ceux-ci sont utilisés à des fins de preuve dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Chacun comprendra aisément que l'absence de délai de suppression des bandes passantes dans la loi pose problème, car ce manque de précision permettrait en pratique de conserver indéfiniment des bandes utilisées dans le cadre de ces procédures. Cet amendement vise...

...bord, le dispositif proposé pour les sapeurs-pompiers, les agents de l'administration pénitentiaire et les policiers municipaux prend comme cadre de référence l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe notamment la durée de conservation des images et dont nous ne souhaitons pas nous éloigner. Il s'agit d'appliquer le même dispositif pour tous les agents conduits à utiliser des caméras mobiles. Ensuite, la CNIL – que nous avons entendue dans le cadre des auditions – a validé l'encadrement et la proportionnalité de l'ensemble du dispositif. Enfin, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, est prévu. Il doit notamment permettre de préciser les modalités d'application de cet article. La CNIL, qui a émis un avis favorable au texte dans sa rédaction actuelle, inter...

Je ne suis pas certain que ces amendements et les précédents remédient à une imperfection du texte du Sénat. Si j'ai bien compris leur volonté initiale, les sénateurs voulaient doter de caméras non les agents travaillant dans les services pénitentiaires mais ceux réalisant les extractions judiciaires. Par extension, on peut imaginer que l'expérimentation aille jusque dans la prison, mais cet environnement, ainsi que l'a observé la rapporteure, est déjà très vidéosurveillé. Dès lors, pourquoi rajouter des caméras individuelles pour les agents ?

Je reprends l'idée que j'ai développée dans la motion de renvoi en commission : dès lors que les agents sont dotés de caméras, il serait dommage qu'ils ne les déclenchent pas au moment où l'enregistrement serait le plus opportun, notamment lorsque la situation dégénère. Celui-ci peut alors constituer un élément de preuve pour les plaignants ou pour les agents de police, les sapeurs-pompiers, les policiers municipaux ou les agents de l'administration pénitentiaire. Nous proposons en quelque sorte une expérimentation da...

Votre amendement est hors du champ de cette proposition de loi. Il propose en effet de modifier l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui s'applique aux policiers nationaux et aux gendarmes, alors que le débat porte sur l'usage des caméras par les policiers municipaux, les agents de l'administration pénitentiaire et les sapeurs-pompiers. Mon avis est donc défavorable, d'autant que l'amendement contredit le sens que nous souhaitons donner au dispositif : il ne s'agit pas de filmer tout, tout le temps. L'usage de la caméra a une portée préventive, il s'inscrit dans un souci d'apaisement des relations. Il n'est pas question de trans...

Comprenez-moi bien : nous avons essayé d'aborder ce sujet sans a priori idéologique. Nous considérons que l'expérimentation doit être complète, elle ne peut pas rester au milieu du gué. On pourrait reprocher à un policier, si les choses tournent mal, de ne pas avoir déclenché sa caméra. Si quelqu'un se plaint d'avoir été tabassé et que le policier rétorque que, manque de chance, il n'a pas appuyé sur le bouton, ce sera parole contre parole – on connaît ce genre de situation. Loin de moi l'idée que tous les policiers agissent de la sorte – on sait que ce n'est pas le cas. Mais le ministère de l'intérieur est celui qui prononce le plus de sanctions – c'est tout à son honneur. Cet...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement propose d'élargir l'usage des caméras-piétons. Vous ne pourrez pas dire que La France insoumise est opposée aux caméras-piétons – j'espère que le message est assez clair. Nous essayons d'analyser ce sujet avec précision, rationalité et méthode scientifique. Je souhaiterais donc élargir les expérimentations et obtenir de Mme la ministre – j'espère qu'elle m'adressera un signe avant la fin de l'examen de ce texte – l'assurance que de...

Reste mon autre question sur l'association de chercheurs et de scientifiques afin de pouvoir étayer nos discussions avec des travaux scientifiques. J'en fais la promesse devant la représentation nationale : si les scientifiques démontrent la justesse du dispositif, l'absence d'effets de bord et de difficultés, je n'aurai aucun mal à me prononcer en faveur du déploiement à grande échelle des caméras -piéton s.

...ier 2017, dont l'article 211 dispose : « I. à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile. Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017. » Il convient de tirer les leçons de cette expérimentation. C'est la raison pour laquelle mon avis est défavorable, d'autant que l'amendement aborde un autre sujet que celui qui nous occupe aujourd'hui. Je vous invite à le retirer. À défaut, avis défavorable.