Interventions sur "caméra"

Les alinéas 10 à 12 déterminent les modalités d'utilisation des caméras de vidéosurveillance. Ces précisions techniques et opérationnelles contribuent à encadrer le dispositif, en garantissant par exemple qu'aucun dispositif biométrique ou de captation du son n'est installé, ou qu'un pare-vue garantit l'intimité de la personne en permettant d'opacifier certaines images. Supprimer ces dispositions affaiblirait les protections prévues par le dispositif en faveur des p...

...ar la loi. Pour ces raisons, le cadre ainsi posé n'est pas apparu suffisamment rigoureux, ce qui a motivé la censure de l'essentiel de ces dispositions qui régissaient l'utilisation des drones. L'objet de l'article 8 est de tirer les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle et de prévoir toutes les garanties nécessaires à la protection de la vie privée, car le principe du recours à des caméras aéroportées n'est pas contraire, en soi, à la Constitution. L'article 8 prévoit ainsi que l'utilisation des caméras aéroportées ne peut viser que des finalités de police administrative limitativement énumérées, telle que, par exemple, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, la prévention des actes de terrorisme, la surveillance des frontières ou la régulation des flux de transpo...

L'article 8 du projet de loi, contrairement à l'article 47 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, concerne l'ensemble des caméras aéroportées, qu'il s'agisse de drones, d'avions ou d'hélicoptères. Le champ d'application est cohérent car il n'y a pas lieu de distinguer les images enregistrées par des caméras aéroportées suivant qu'elles ont été prises par des aéronefs, avec ou sans personne à bord. Avis défavorable.

En effet, aujourd'hui, un drone reste piloté par un humain. Quant à la crainte d'une multiplication infinie du nombre de drones sans encadrement, rappelons que, selon le dispositif d'autorisation préalable, chaque autorisation préfectorale fixe le nombre de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements ; en outre, un nombre maximal de caméras sera défini dans chaque département par arrêté ministériel, en vertu d'un contingentement national ventilé au niveau départemental. Tout cela est donc très encadré.

... respect du contingentement national territorialisé ainsi que des règles de proportionnalité et de nécessité. De plus, un contrôle a posteriori sera possible si l'application de ces règles est contestée devant le tribunal administratif. On ne peut donc pas nier que l'encadrement prévu par le texte constitue une amélioration notable. Enfin, la première finalité permettant l'utilisation des caméras aéroportées, à savoir la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, que vous souhaitez supprimer, constitue l'une des missions de police administrative essentielles accomplies par la police et la gendarmerie. Le Conseil d'État, dans son avis, n'a d'ailleurs formulé aucune remarque particulière à son sujet. Il me paraît nécessaire de conserver cette disposition telle quell...

...i de 2018 à la lutte contre les rodéos motorisés, fléau qui représente non seulement une nuisance pour les riverains mais peut entraîner de graves atteintes à la sécurité des personnes – il a causé le décès de deux personnes cet été. Parmi les recommandations que Robin Reda et moi-même avons formulées dans notre rapport d'évaluation de cette loi, présenté le 8 septembre, figure l'utilisation des caméras aéroportées et des drones par les forces de l'ordre, dans un cadre administratif – c'est l'objet du présent amendement – ou judiciaire. Nous souhaitons que le présent texte spécifie que les drones pourront être employés pour lutter contre les rodéos ou, en tout cas, pour veiller à ce que ces derniers ne mettent pas en danger la vie d'autrui.

...ment cours dans mon territoire. Mais nous y reviendrons en séance. Quant à votre amendement CL75, qui tend à créer une exception à l'interdiction de recueillir des images de l'intérieur des domiciles si l'opération en cours le nécessite, il impliquerait une grande complexité technique. Compte tenu des règles de contingentement et des autorisations préfectorales requises, il faudrait répartir les caméras aéroportées en deux catégories suivant la nature de la mission, voire davantage, selon que celle-ci a lieu de jour ou de nuit. En effet, le drone n'est qu'un vecteur et la caméra qu'il transporte peut être classique, thermique ou d'une autre nature. De plus, il convient de respecter l'équilibre entre la poursuite des finalités de police administrative pour lesquelles les caméras aéroportées peu...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Je ne comprends pas bien pourquoi le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département devrait être fixé par le ministre de l'intérieur.

Des garanties comme celle-là ne servent vraiment qu'à se faire plaisir : on dit qu'il existe une limite, mais on ne précise pas laquelle. Ainsi, le pouvoir réglementaire pourra aller jusqu'à 1 000 ou 3 000 caméras par département, et puis un recours sera formé devant le Conseil d'État, lequel ouvrira un débat sur la proportionnalité… On n'écrit cette phrase qu'afin de passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Il est pénible que l'on raisonne ainsi au lieu de se fonder sur l'utilité future du dispositif.

...e et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, dont il est l'auteur, va être prochainement examinée par le Sénat. L'objet de votre amendement concerne les services de police et de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police administrative. C'est ce que l'alinéa 17 de cet article prévoit pour eux. En revanche, cette finalité ne peut pas être utilisée pour étendre l'utilisation de caméras embarquées dans le cadre de missions de sécurité civile. Leur mise en œuvre doit rester circonscrite aux emplois déjà prévus par l'article L. 242-6, c'est-à-dire la prévention des risques naturels ou technologiques ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer cet article, qui est une version réchauffée des dispositions sur les caméras embarquées qui figuraient dans la loi sur la sécurité globale, et qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. L'article 9 ne porte pas seulement sur les caméras embarquées par des véhicules et qui filment l'intérieur de l'habitacle, mais sur tout type de caméras, y compris donc celles qui filment l'extérieur. Des précautions sont certes prises, par exemple en indiquant qu'il ne s'agit...

...a vidéosurveillance, qui est effectivement assez édifiant. Cet amendement vise à supprimer l'article 9, qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d'images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors des interventions qu'elles mènent. Comme pour les articles 7 et 8, il s'agit d'un article utile pour fixer un cadre légal à l'utilisation des caméras dites embarquées, à la suite de la censure intégrale par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en la matière par la loi dite sécurité globale. En effet, le Conseil constitutionnel avait considéré que les diverses finalités de police administrative, de police judiciaire et de sécurité civile pour lesquelles ces caméras pouvaient être utilisées étaient extrêmement larges. De plus, i...

Je comprends que des garanties et un cadre sont proposés pour répondre au Conseil constitutionnel. Dont acte. Je ne sais pas si cela sera suffisant pour éviter une nouvelle censure. Pour ma part, je ne le souhaite pas. Mais le sujet de fond demeure. Il n'y a jamais eu autant de caméras de vidéosurveillance et on déploie des caméras-piétons partout : chez les pompiers, dans l'administration pénitentiaire. Y a-t-il moins d'agressions envers les forces de l'ordre ? Non, puisque le ministre de l'intérieur répète à l'envi que ces agressions et la violence augmentent. Peut-être pouvons-nous donc formuler l'hypothèse qu'il n'y a pas de corrélation entre l'évolution du nombre de camé...

Je n'ai pas d'affection particulière pour la vidéoprotection. Il n'empêche que l'utilisation en conditions réelles des caméras-piétons montre qu'elles conduisent davantage à apaiser les tensions qu'à les attiser. Ces instruments permettent d'apporter des éléments objectifs et, au bout du compte, de faire retomber la pression lors d'une intervention. C'est la raison pour laquelle la dotation en caméras passe d'une par brigade à une par policier, avec des batteries de qualité suffisante pour enregistrer dans la durée. E...

...lier l'absence d'une véritable politique de sécurité de proximité. Celle-ci ne consiste pas à mener une guerre pour occuper le terrain, mais doit reposer sur la présence d'un service public de police républicaine dans tous les quartiers, au service de toutes les populations. Cela suppose une politique de recrutement et de formation, et non de faire de la communication politique en multipliant les caméras au détriment de la véritable efficacité. Prétendre comme vous le faites qu'il n'y a pas d'autre solution que la vidéoprotection, c'est faire le constat de l'échec de votre politique.

Je partage pleinement l'analyse de Sacha Houlié. Ma circonscription comprend la porte de Montreuil, où existe une importante insécurité liée aux trafics et à la vente à la sauvette. Beaucoup de caméras de vidéosurveillance y ont été installées sans pour autant améliorer la situation. La vidéosurveillance n'a d'effet que si elle est associée à une présence effective des forces de l'ordre sur le terrain et si des poursuites judiciaires font suite à leur travail. Autrement cela ne sert pas à grand-chose. Je défendrai un amendement à l'article 18 prévoyant l'utilisation de drones avec des caméras...

Tous les policiers, nationaux comme municipaux, que l'on interroge en circonscription soulignent l'apport des caméras de vidéosurveillance. Bien entendu, elles doivent être complétées par la présence de davantage d'agents. Comme l'a dit le Président de la République, il faut plus de « bleu »s sur le terrain. Il n'en reste pas moins que la baisse de la délinquance et des incivilités est évidente lorsque les municipalités installent des dispositifs de vidéosurveillance, désormais indispensables.

Cet amendement d'appel propose que, lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées soient transmises en temps réel. La rédaction actuelle ne prévoit qu'une simple faculté. Quand la sécurité des agents est menacée, on ne doit pas se poser trop de questions et on doit transmettre en temps réel les images, pour permettre à leurs collègues d'intervenir le cas échéant.

Faire peser une obligation de transmission systématique des données enregistrées par les caméras embarquées au poste de commandement représenterait, non seulement une rigidité opérationnelle, mais surtout ne serait pas véritablement utile. L'intérêt des images recueillies est avant tout d'ordre probatoire, à la suite d'un incident. Avis défavorable.

Cet amendement reproduit pour les caméras embarquées la proposition que j'avais faite au sujet des caméras-piétons s'agissant de l'intégrité des données enregistrées. Il ne faut pas permettre aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution d'une intervention d'accéder en temps réel aux enregistrements auxquels ils procèdent, car cela peut affecter l'intégrité et la valeur probante de ces derniers. Cela peut aussi conduire à de...