Interventions sur "caméra"

Votre amendement vise ici une finalité qui concerne les services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions de police administrative : c'est ce que prévoit explicitement l'alinéa 17 de l'article 8. En revanche, cette finalité est inopérante s'agissant de l'utilisation des caméras embarquées par la sécurité civile qui doit rester circonscrite par cohérence aux finalités déjà prévues par l'article L. 242-6, lequel émane, je le rappelle, de la proposition de loi relative à la sécurité globale et avait été jugé conforme par le Conseil constitutionnel. Or il prévoit explicitement deux finalités : la prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes...

L'article 9 ouvre la possibilité, pour les forces de l'ordre, d'utiliser des caméras embarquées à bord de leur véhicule dans un cadre juridique sécurisé. Cette disposition était très attendue par les forces de police et de gendarmerie nationales car elle leur permet d'avoir une vision plus large de la situation opérationnelle dans laquelle elles sont engagées. La possibilité de voir les mouvements qui s'effectuent autour d'elles est aussi pour elles un gage de sécurité. La capt...

Comme ce fut le cas pour le précédent article, nous nous opposons à l'adoption de l'article 9 portant sur les caméras embarquées. Ce nouveau régime autorise les services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que la sécurité civile, à filmer et à enregistrer leurs interventions « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ». Ces caméras pourront être embarquées dans tout type de véhicule dans le cadre de missio...

Premièrement, nous nous opposons par principe à ce type de dispositif car, en l'état actuel des recherches scientifiques, notamment à l'étranger – il n'en existe quasiment pas en France –, l'utilité des caméras embarquées, ni d'ailleurs des caméras-piétons, n'est avérée. S'agissant de la vidéosurveillance, les recherches démontrent même que le bilan de l'analyse coût-bénéfice – en prenant en compte le coût budgétaire occasionné – est plutôt négatif. Deuxièmement, la majorité nous dit qu'elle revient à la charge car, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel et de l'avis du Conseil d'État, el...

Ces amendements visent à supprimer l'article 9 qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d'images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Or, comme pour les articles 7 et 8, il s'agit d'un article utile afin de fixer un cadre légal à l'utilisation de ce que l'on appelle les caméras embarquées, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en ce sens par la loi pour une sécurité globale. Celui-ci avait en effet considéré en mai dernier que les diverses finalités de police administrative, de police judiciaire et de sécurité civile pour lesquelles ces caméras pouvaient être utilisées étaient extrêmement larges. En outre, il a noté que leur ...

Nous ne disposons d'aucun rapport, d'aucune évaluation un tant soit peu scientifique, d'aucun élément chiffré et circonstancié qui nous permettent de savoir si ce que vous racontez est vrai. Vos seuls arguments relèvent du ressenti. Je ne dis pas que le ressenti des policiers et des gendarmes qui utilisent aujourd'hui des caméras-piétons n'est pas important, ce ressenti qui vous permet de proposer l'extension du dispositif aux caméras embarquées parce que tout le monde trouverait cela cool : mais je commencerai par rappeler que ce n'est pas mon cas, donc que tout le monde n'est pas de cet avis. J'ai également des témoignages de policiers, ainsi que des personnels pénitentiaires – car les caméras peuvent aujourd'h...

L'alinéa 8, qui insère un article L. 243-3 dans le code de la sécurité intérieure, dispose que « lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement ». Je propose de faire de cette faculté une obligation. C'est une question de bon sens, me semble-t-il, puisque la sécurité des agents est précisément menacée. J'en profite pour revenir sur mon amendement n° 48 qui a été déclaré irrecevable. Il visait à permettre à la police municipale de procéder au moyen de caméras emba...

...parentés a souhaité aller plus loin et ouvrir la possibilité d'utiliser des drones pour lutter contre ces rodéos. Les forces de l'ordre ont déploré leur incapacité à engager des courses-poursuites, qui ne sont pas souhaitables car elles mettraient en danger les forces de l'ordre, les auteurs de l'infraction et d'éventuels usagers de l'espace public qui se trouveraient à proximité. Les drones avec caméra embarquée, utilisés dans un cadre judiciaire comme je l'évoquais lors de nos débats sur l'article 8, offriraient une avancée pour identifier et poursuivre les auteurs de ces infractions. Par ailleurs, à l'instar de nombreux riverains, je veux exprimer un regret au sujet des deux-roues motorisés. Ces véhicules devaient être soumis à un contrôle technique et je tiens à dénoncer le recul en la mati...

En outre, vous m'avez opposé lors de l'examen en commission qu'on pouvait notamment généraliser les caméras-piétons pour lutter contre les rodéos urbains. Cependant cette mesure est insuffisante ; elle n'exclut pas d'aggraver les sanctions qu'encourent ceux qui pratiquent des rodéos urbains, en particulier lorsqu'ils mettent en danger la vie d'autrui, surtout d'enfants, en toute connaissance de cause – je rappelle que je propose de sanctionner plus durement les auteurs de rodéos aux abords d'écoles où...

Vous avez déjà énoncé la plupart des arguments sur lesquels je fonderai mes oppositions. Je citerai encore l'excellent travail de Mme Pouzyreff et M. Reda : ils préconisent de ne pas augmenter le quantum des peines, mais de renforcer d'autres dispositifs. Aux caméras-piétons, que vous avez évoquées, s'ajoute toute une série de mesures : les caméras embarquées – comme le prévoit le projet de loi – ; l'incitation au déploiement de la vidéoprotection ; l'autorisation pour les policiers municipaux d'accéder au DICEM ; la réduction des délais de mise en fourrière, prévue par l'article 18. Le texte encadre efficacement la lutte, sans augmenter le quantum de peine...

...ions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et transforme la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l'instar de celle de la gendarmerie nationale et des armées. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à l'usage, par certains services de l'État dans l'exercice de leur mission de police administrative, de caméras dans la cellule de garde à vue, de caméras aéroportées, de caméras embarquées sur des véhicules terrestres et des embarcations. Nous l'avons dit et répété ce matin, ce modèle de société où l'on serait filmé en permanence n'est pas le nôtre. Le Gouvernement, l'exécutif d'une manière générale, et beaucoup d'autres dans cet hémicycle critiquent des États qui passent leur vie à filmer leur peuple, ...

... fixé l'objectif d'une multiplication par quatre des effectifs actuels de la réserve afin d'atteindre le chiffre ambitieux de 30 000 réservistes au cours de la prochaine décennie. Le titre III, qui comprend les articles 7 à 9 du projet de loi, fixe un cadre législatif applicable à plusieurs dispositifs de captation d'images, qu'il s'agisse de la vidéosurveillance des cellules de garde à vue, des caméras aéroportées – notamment les drones – ou des caméras embarquées dans des véhicules utilisés par la police et la gendarmerie. Ces articles sécurisent juridiquement l'emploi de ces outils au regard des exigences relatives au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. Ils tirent donc toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 r...

...aranties procédurales strictes. Il prévoit des contrôles et autorisations préalables. La conservation des enregistrements sera strictement limitée à vingt-quatre heures ou sept jours. Ces enregistrements seront inaccessibles, sauf pour les besoins d'une procédure administrative ou d'un signalement, dans ce même délai contraint, à l'autorité judiciaire. L'article 7 durcit le régime applicable aux caméras de vidéosurveillance, qui prévoit désormais les garanties nécessaires, notamment, à la préservation de l'intimité du gardé à vue : un pare-vue sera fixé, les images seront opacifiées et l'emplacement des caméras sera visible. Ce dispositif ne devient pas la norme : il ne pourra être mis en place que s'il existe des raisons sérieuses de penser que le gardé à vue pourrait tenter de s'évader ou rep...

...me indispensables, je n'en regrette pas moins la mauvaise gestion du calendrier parlementaire, qui ne devrait pas se télescoper avec un calendrier politique : nous aurions dû aborder tout cela en même temps. Je le disais hier, les dispositions de ce projet de loi nous paraissent indispensables. Le placement des gardés à vue sous vidéosurveillance, l'utilisation par certains services de l'État de caméras aéroportées ou de drones, la protection de nos forces de l'ordre, le renforcement de l'efficacité de leur action, la mise en place de la réserve opérationnelle de la police nationale et la simplification de la procédure pénale sont des mesures que nous appelons de nos vœux depuis longtemps : je ne viendrai donc pas vous dire aujourd'hui qu'il ne faut pas les adopter. Il en va de même des disposi...

...devenir opérationnel de la réserve ne remplacera pas quant à lui l'augmentation des effectifs des forces de l'ordre. Nous devons apporter un certain nombre de garanties sur le champ des opérations dont elle sera chargée mais, aussi, sur la formation de ses membres et sur leur itinéraire afin que nous soyons certains d'avoir affaire à des femmes et à des hommes responsables. Sur l'utilisation des caméras et des drones, le Conseil constitutionnel a considéré que la conciliation des objectifs à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et du droit au respect à la vie privée et des libertés individuelles n'était pas assurée. Je m'étonne donc de l'insistance du Gouvernement à vouloir passer outre ses avis. Enfin, un certain nombre de mesures vise les mineurs et, me sembl...

...ion de la vidéo durant les gardes à vue. Contrairement à ce que prévoit le projet de loi, il me semble que, dans un but de protection maximale de nos forces de l'ordre, la captation d'images et la vidéo-surveillance en cellule doivent être automatiques dans les commissariats qui en ont les moyens. Je proposerai également de prolonger la durée de conservation de ces enregistrements. Comme avec les caméras embarquées, tout ce qui peut concourir à une meilleure protection de nos forces de l'ordre et à les prémunir contre de fausses accusations me semble utile et nécessaire. Enfin, je proposerai d'étendre l'utilisation des drones par les polices municipales car les caméras de vidéo-protection sont le plus souvent installées par les municipalités. La captation d'images par drones poursuit la même lo...

C'est un sujet complexe. On peut imaginer que la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue soit protectrice des prévenus. L'étude d'impact indique que 30 000 caméras sont disposées en ces lieux. Mais cette pratique n'est pas réellement encadrée. Je n'ai pas souvenir que les prévenus en aient beaucoup bénéficié – ce qui ne signifie pas que ça ne pourrait pas être le cas. Le texte prévoit l'installation de caméras dans l'ensemble des lieux de garde à vue. Elles ne seront pas nécessairement activées, car vous avez institué des garanties. En réalité, elles sont,...

Les syndicats de police nous avaient fait part d'un exemple très intéressant. Deux hommes étaient gardés à vue dans la même cellule : l'un dormait, l'autre semblait tout à fait inoffensif et ne nécessitait pas, a priori, de surveillance particulière. Finalement, le second a tué le premier. Si la caméra avait existé et s'était déclenchée automatiquement – le policier de service n'ayant pas décelé de signes avant-coureurs d'une quelconque dangerosité –, on aurait peut-être pu éviter ce drame. La mise en service de la caméra relève presque du principe de précaution.

...rveillance durant la garde à vue au-delà de 24 heures et aussi longtemps que nécessaire, par exemple lorsque celle-ci est prolongée en raison des circonstances particulières de l'enquête. Elle peut ainsi être prorogée de 24 heures dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire, de 72 heures pour les affaires graves, et de 96, voire de 144 heures en cas de risque terroriste. Si la caméra existe, je ne comprends pas pourquoi on se prive d'une chance de mieux surveiller le gardé à vue et de prévenir les risques de violences à son encontre.

L'amendement CL56 concerne le pare-vue installé dans la cellule de garde à vue. Les spécificités techniques ne relèvent pas de la compétence du législateur. D'autres moyens techniques qu'un pare-vue peuvent être utilisés pour rendre le dispositif efficient tout en préservant l'intimité de la personne gardée à vue. Par ailleurs, la visibilité de l'emplacement des caméras, comme les pare-vue, peuvent être une source de danger pour les forces de l'ordre. Il n'est pas possible d'imposer dans tous les postes de police la visibilité des caméras. Cette exigence de visibilité empêche l'installation de caméras dans certains d'entre eux. Comme le propose l'amendement CL113, il convient de s'assurer que les lieux le permettent, et d'ajouter les mots « Lorsque c'est possi...