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J'ai bien entendu les invitations de notre rapporteur à nous déniaiser. J'ai peur que ce dépucelage nous fasse perdre notre virginité intellectuelle et déontologique : au XVIe siècle, le mot était utilisé dans plusieurs acceptions… Notre amendement vise à rééquilibrer l'article, afin que les caméras puissent servir à charge, mais aussi à décharge. Il précise que les caméras-piétons doivent protéger les forces de l'ordre, mais aussi les citoyens.
Nous souhaitons préciser que les images issues des caméras piétons devront respecter la vie privée des individus filmés par les agents.
Ces deux amendements sont pratiquement identiques. Je connais le sort que vous allez leur réserver, même si je ne comprends toujours pas pourquoi. Nous souhaitions que les caméras embarquées dans les véhicules motorisés et les caméras individuelles soient soumises au même encadrement juridique. En effet, cela a notamment des conséquences sur la transmission des images captées aux centres appartenant aux municipalités.
Je soutiens l'amendement de notre collègue. Un peu plus loin, un chapitre est consacré aux drones, qui sont également une nouvelle technologie, et à leur utilisation. Pourquoi ne pas traiter le problème des caméras embarquées ? Le besoin est réel ! C'était l'occasion d'aller au fond du sujet.
Soyons bien d'accord : lorsqu'on parle de caméras embarquées, on ne parle pas de caméras aéroportées, mais uniquement de celles installées dans les véhicules.
Je ne conteste pas la réalité de la problématique des caméras embarquées. Je dis simplement qu'elles n'existent pas encore juridiquement. Vous voulez les intégrer dans notre droit. Je souhaite vérifier s'il est préférable de créer un régime juridique ad hoc ou s'il faut les raccrocher à un régime juridique existant. Si nous vous proposons d'y retravailler d'ici à la séance, c'est précisément parce que nous voulons prendre en compte vos amendements.
L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure réglemente l'usage des caméras mobiles par les agents et dispose que « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent », ce qui paraît logique si l'on veut garantir l'irréfutabilité d'une preuve. Si, comme le dispose l'alinéa 9, cette impossibilité d'accès est supprimée, la captation en question perdra de sa force probante. ...
...position ? En l'état actuel du droit, le policier ou le gendarme ne peut pas utiliser les images pour revoir ce qui s'est passé, soit qu'il ait besoin de retrouver quelqu'un très rapidement, soit qu'on ait besoin de bien décrire ce qu'on a vu. Pour ce faire, il faut impérativement que les policiers et les gendarmes puissent avoir accès aux images. Notons également que l'alinéa 11 prévoit que les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements lorsqu'ils sont consultés dans le cadre de l'intervention. Il est donc absolument impossible de supprimer ou modifier des images. Par ailleurs, mon amendement de précision CL420 limite cette possibilité d'accès direct par les agents à ce qui est nécessaire à l'intervention ou à une procédure judiciaire...
Je voudrais rebondir sur l'argumentation de Sacha Houlié. Je ne pense pas que le fait, pour un policier ou un gendarme, de procéder à l'enregistrement par une caméra mobile et de visualiser ensuite le film se heurte au principe de l'interdiction de se constituer une preuve pour soi-même. L'enregistrement se fait au fil de l'eau, de manière continue et, j'allais dire, presque objective. Il peut éventuellement constituer l'équivalent d'un procès-verbal de constatation, qui fera, en cas de besoin, l'objet d'une analyse par un officier de police judiciaire autre ...
L'amendement CL419 rectifié vise à étendre aux polices municipales les avancées permises par l'article 21 en matière de caméras individuelles. Premièrement, le recours à l'enregistrement s'est vu ajouter la finalité suivante : « l'information du public sur les circonstances de l'intervention ». La deuxième avancée est la possibilité de transmission en temps réel des images captées et enregistrées par les caméras mobiles si les agents sont en danger. Les remontées de terrain consécutives à l'expérimentation des cam...
... publique les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », sur lesquels j'étais rapporteure pour avis. Bien évidemment, nous souscrivons à l'amendement présenté par Mme la rapporteure puisque nous avons déposé, au nom de notre groupe, deux amendements CL237 et CL238 qui, bien que légèrement différents, vont dans le même sens. J'aimerais avoir une clarification sur la question des caméras embarquées. Madame la rapporteure, souhaitez-vous que la caméra individuelle, autrement dit la caméra-piéton, dont traitent ces amendements, fasse l'objet d'un régime à part, ou qu'elle soit soumise aux règles applicables à la caméra embarquée dans un véhicule ? Ici même, j'avais sollicité le ministre de l'intérieur sur ce sujet, à la suite de questions que m'avaient adressées des professionnels...
Nous avons tenu un débat ce matin sur la question des caméras embarquées et avons convenu d'y retravailler ensemble d'ici à la séance. Vous avez mis en lumière la difficulté du sujet en demandant s'il fallait aligner leur régime juridique sur celui des caméras individuelles ou créer un régime ad hoc. La question n'est pas encore tranchée. Je vous demanderai de retirer les amendements CL237 et CL238 au profit de mon amendement CL419 rectifié ; à défaut, je...
... tels sujets l'éclairage de deux organes importants de notre démocratie : le Conseil d'État et la CNIL. Vous avez auditionné la CNIL, mais elle ne nous a pas donné d'avis formel sur ces dispositions. Or vous faites référence à cette autorité pour écarter nos amendements. Nous proposons des amendements différents du vôtre pour deux raisons : premièrement, nous avions travaillé dans l'idée que les caméras-piétons municipales et les caméras embarquées pouvaient être soumises au même régime ; deuxièmement, nous ne souhaitons pas que ces images servent aussi à l'information du public, par exemple sur les circonstances de l'intervention. C'est la raison pour laquelle nous préférons notre rédaction, qui intègre en outre toutes les questions liées à la sécurisation sur les serveurs, avec l'horodatage, ...
...l. Ces technologies existent déjà, elles se développent et le droit ne peut les ignorer. Je rappelle que la CNIL appelle à légiférer sur le sujet, tout comme la Cour des comptes ; il faut impérativement que le législateur s'en empare. On ne peut balayer la question d'un revers de la main. Le cadre juridique proposé concerne les images aéroportées, et non uniquement les drones. On a besoin de ces caméras notamment pour la protection des bâtiments publics, le secours aux personnes, la sécurisation des rassemblements ou encore la surveillance des littoraux et des zones frontalières.
Ayant déposé, ainsi que d'autres membres du groupe MoDem et démocrates apparentés, un certain nombre d'amendements sur cet article, je voudrais en présenter dès maintenant la philosophie. Nous en sommes d'accord, madame la rapporteure : il faut légiférer sur la captation d'images par des caméras aéroportées. En revanche, là où je rejoins Mme Obono, c'est qu'en l'état du texte, cet usage n'est pas assez encadré. Un cadre plus strict permettrait de s'extirper de la jungle juridique dans laquelle on se trouve, avec une procédure au Conseil d'État ayant abouti à la condamnation de l'État pour l'utilisation de drones dans la ville de Paris, et une autre pendante. Il faut donc légiférer, et l...
Nous avons un désaccord de fond. Le recours à la captation d'images par les autorités publiques est possible au moyen de divers dispositifs : la vidéoprotection, qui dispose d'un cadre juridique depuis le milieu des années 1990 ; les caméras individuelles, qui font l'objet de plusieurs dispositions juridiques en fonction de la catégorie d'agents autorisée à y recourir ; les dispositifs aéroportés, qu'il s'agisse d'hélicoptères dotés de caméras ou de dispositifs innovants comme les drones : il nous semble donc nécessaire de prévoir un cadre législatif qui englobe ces deux possibilités. Avis défavorable.
...onseil d'État indique bien que ces dispositions ne doivent pas être permanentes ; or des drones programmés, volant de façon autonome, peuvent assurer une surveillance continue. Madame la rapporteure, les forces de l'ordre peuvent déjà utiliser des hélicoptères ou des avions pour recueillir des images, mais avec d'autres modalités d'emploi. Si vous estimez qu'il faut un régime spécifique pour les caméras embarquées, différent de celui des caméras individuelles, peut-être serait-il nécessaire de prévoir deux régimes distincts, puisque les drones volent à une altitude peu élevée et sont utilisés plutôt en milieu urbain alors que les hélicoptères et les avions vont beaucoup plus haut et peuvent embarquer du matériel bien plus volumineux et précis. D'où ma volonté de restreindre le champ de l'articl...
L'article 22 crée en effet un régime juridique spécifique pour les caméras aéroportées, monsieur Latombe. Et pour ce qui regarde les considérations d'ordre strictement technique, je vous rappelle que la procédure prévoit qu'un décret sera pris en Conseil d'État, après avis de la CNIL : des précisions seront bien évidemment apportées dans ce cadre-là, après que nous aurons adopté le texte.
Je le répète : nous souhaitons que des garanties du même ordre soient apportées à la protection non seulement de la vie privée, mais également des données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il faut notamment que le public soit informé de l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs, non seulement de la manière prévue à l'alinéa 7, mais aussi préalablement à l'enregistrement, et que cette information soit délivrée avec clarté et intelligibilité. C'est une des exigences mentionnées dans l'ordonnance du Conseil d'État.
Pour information, cette exception est également en partie prévue pour les caméras individuelles. Au demeurant, la formulation proposée me paraît équilibrée. Je suis donc défavorable à sa suppression. Monsieur Latombe, je ne crois pas que le législateur ne sert à rien. Ne sommes-nous pas en train d'examiner une proposition de loi, c'est-à-dire un texte d'origine parlementaire ?