Interventions sur "canada"

...c'est-à-dire d'une DGCCRF européenne. C'est une exigence absolue que l'on doit s'imposer dans les mois et les années à venir pour contrôler la qualité de nos importations. Cela dit, il ne faut pas se tromper de combat : l'agriculture française a besoin d'exporter. Elle doit donc signer des accords avec d'autres pays. Comme l'a indiqué Mme la rapporteure pour avis, les exportations en direction du Canada des produits laitiers ont augmenté de 10 %. Nous avons exporté la qualité française, nos marques, nos AOP, nos IGP, nos labels. Notre agriculture doit se faire une place au sein de l'agriculture mondiale, dans le cadre d'accords respectueux. Je rappelle que, si je suis extrêmement favorable au CETA, je me suis opposé au Mercosur et je continuerai à le faire. Si en effet on peut avoir une entière ...

On nous répond que le Canada est un partenaire de confiance. Mais ce n'est pas la question. Le problème, c'est qu'il est possible dans ce pays de nourrir les bovins avec des farines animales. Aussi retrouvera-t-on fatalement en France des animaux nourris avec des farines animales. Nous ne pourrons ni le contrôler, ni l'interdire. Le CETA prévoit explicitement que nous ne contrôlerons pas les viandes nourries avec des farines...

Au Canada, les ruminants n'ont pas le droit d'être nourris avec des farines animales. Les seuls qui en reçoivent aujourd'hui sont les monogastriques, c'est-à-dire les porcs et les volailles. On ne peut donc pas utiliser l'argument de la crainte de la vache folle.

...13, la vente de chevaux de laboratoire en boucherie c'était aussi en France en 2013. Assis confortablement dans cette salle, nous donnons des leçons de morale, de bonne gestion, de bons contrôles et de bonnes normes au monde entier. Chacun a ses normes. Il faut avoir les moyens de contrôler sans prétendre pour autant que tout est parfait dans le meilleur des mondes en Europe et qu'à l'inverse, au Canada, tout serait catastrophique. Il faut faire preuve d'un peu de bonne foi et se pencher sur les procédures canadiennes avant de les dépeindre de façon scandaleuse, comme on a pu l'entendre ici.

... le cadre de la mise en oeuvre du chapitre 23, intitulé « Commerce et travail », et du chapitre 24, intitulé « Commerce et environnement ». Par ailleurs, on peut toujours estimer qu'il n'en a pas été assez fait, mais la France a été très ambitieuse en demandant, au travers du plan d'action CETA portant notamment sur la question du veto climatique, la réouverture d'un tour de négociations avec le Canada, justement afin de rehausser le niveau d'exigence en matière environnementale. La question des émissions de GES est, elle aussi, revenue régulièrement dans vos interventions. Sur ce point, nous avions fait la demande d'une étude d'impact indépendante et il me semble que nous pouvons considérer que les auteurs de l'étude effectuée pour le compte du CEPII sont de bonne foi quand ils estiment que l...

Ce qui vient d'être dit sur les pesticides est faux. En fait, quand l'Union européenne refuse de renouveler une substance, généralement ce n'est pas juste parce que cette substance est tombée en désuétude, mais parce qu'elle est dangereuse, et qu'il est donc décidé de ne pas renouveler son autorisation. Aujourd'hui, quarante-six molécules sont autorisées au Canada, parmi lesquelles l'atrazine, le dichlorvos et le paraquat. La vraie question – à laquelle vous n'avez pas répondu, Madame la rapporteure – porte sur la saisine de l'OMC faite le 4 juillet par le Canada, le Brésil, les États-Unis et un certain nombre d'autres pays contre la décision européenne d'interdire ces substances, une saisine effectuée au motif que cette décision introduit des obstacles r...

Si j'apprécie beaucoup notre collègue Guillaume Kasbarian, je me sens obligé de réagir quand je l'entends dire qu'il ne faut pas caricaturer, alors qu'il tient lui-même des propos caricaturaux visant ceux qui, selon lui, se permettraient, assis dans des sièges confortables, de donner des leçons au Canada. En quelques secondes, une simple recherche sur Google m'a suffi pour obtenir la liste des derniers scandales alimentaires survenus au Canada : en 2017, c'était la bactérie E. coli sur la laitue cultivée et industrialisée au Canada ; encore en 2017, des saucisses contenant d'autres viandes que celles indiquées sur l'emballage et ne respectant pas les standards religieux ; en 2003, c'était la vach...

Monsieur Moreau, vous nous dites que les bovins ne sont pas nourris aux farines animales, mais pouvez-vous nous indiquer où figure cette interdiction dans les règlements sanitaires du Canada ? La liste des éléments autorisés à entrer dans la composition des aliments du bétail au Canada est régie par l'annexe IV au règlement sur l'alimentation du bétail, qui permet expressément que le bétail soit nourri de farines de sang d'animaux, de sang d'animaux déshydraté, de poils d'animaux hydrolysés, de sous-produits frais de viande animale, de farines de viandes animales, de viande d'animaux...

... les lobbies, c'est parce que l'origine du CETA n'est pas à rechercher du côté de gentilles ONG qui, de part et d'autre de l'Atlantique, auraient voulu voir les Canadiens et les Français se tendre la main et sceller leur amitié par des bisous et des échanges commerciaux, ni du côté de citoyens épris d'échanges culturels entre les peuples : en réalité, tout vient des multinationales rassemblées au Canada au sein du Canada-Europe Round Table for Business (CERT), avec à leur tête un lobbyiste, Jason Langrish, qui a fait un très gros travail consistant d'abord à prendre le gouvernement canadien, puis à tisser des liens avec la Commission européenne ! Sur ce point également, je ne demande qu'à être démenti, mais ne pense pas que ce soit possible, car nous avons mené une enquête qui ne laisse guère de...

Ce que nous ne devons pas perdre de vue, c'est la nécessité de nous montrer exigeants à l'égard du secteur agro-alimentaire. Certes, l'Europe n'est pas irréprochable, et du fait que les produits peuvent passer successivement par plusieurs pays, la traçabilité n'est pas toujours facile à établir. De son côté, le Canada n'est pas exempt de critique, comme l'a montré la récente décision de la Chine de suspendre les importations de porc provenant d'une firme canadienne après la découverte de traces de ractopamine dans certaines viandes – même s'il est permis de se poser des questions au sujet de cet incident. Nous devons aller vers davantage de coopération réglementaire et nous montrer vigilants dans l'applicatio...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial avec le Canada, AECG, ou CETA si l'on utilise l'acronyme anglais. Je remercie vivement Jacques Maire pour son rapport, de très bonne qualité et très complet, qui s'appuie sur les nombreuses auditions réalisées en l'espace d'une semaine. Je me félicite que ce document ait pu être envoyé à chacun des membres de la commission avant le week-end, ce qui constitue une gageure, compte tenu du calendrier extrêmement s...

...n niveau de compréhension, d'informations et de garanties juridiques que nous n'avions pas il y a deux ans. Nous devons d'abord nous demander si le risque de voir un marché de 500 millions de consommateurs envahi par les producteurs d'un marché de 37 millions de personnes s'est concrétisé pour les filières sensibles. La réponse est non. En 2018, les exportations européennes et françaises vers le Canada ont augmenté respectivement de 9,7 % et de 6,6 % par rapport à 2017. De manière générale, nous constatons un effet positif pour la plupart de nos filières agricoles. Les exportations de fromage se sont ainsi accrues de 25 % en 2018. Dans le même temps, il y a eu une diminution des importations canadiennes depuis l'Europe. Le commerce canadien repose surtout sur les commodities, des biens intermé...

...açabilité, complexe à mettre en place car les flux sont aujourd'hui mélangés dans les zones logistiques, et éventuellement un mécanisme de fiscalité carbone différenciée. Il y a un ensemble de dispositions de l'AECG qui suscite chez certains la crainte de voir les pays dépossédés de leur capacité réglementaire. Il est vrai que les comités réglementaires du CETA, qui associent la Commission et le Canada, peuvent adopter des normes juridiques contraignantes. Toutefois, aucune ne peut être négociée sans un mandat du Conseil. En outre, s'il y a un accord au niveau d'un comité, il ne peut devenir juridiquement contraignant que s'il y a un accord du Conseil. La comitologie ne prive donc nullement les États membres de leur capacité de contrôler le travail des comités. Dans les déclarations interprétat...

Tout d'abord, permettez-moi de saluer le travail remarquable qui a été accompli par notre rapporteur et par son équipe dans un cadre temporel très contraint. Je voudrais également revenir sur la genèse de ces deux textes. Les négociations du CETA et de l'accord de partenariat stratégique avec le Canada ont été lancées il y a exactement dix ans, en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis leur signature est intervenue en 2016, sous la présidence de François Hollande. La ratification de ces deux accords par le Parlement européen a eu lieu en février 2017, ce qui a conduit à l'entrée en vigueur provisoire des dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne – dès sep...

...la percutera les filières de qualité françaises puisque ce contingent représente 17 % de l'aloyau consommé en Europe et qu'un tiers des vaches à viande européennes sont françaises. Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter le manque de traçabilité. Les Canadiens assurent celle-ci par lots de plusieurs milliers de têtes alors que nous le faisons par animal, dans des élevages à taille humaine. Au Canada, les animaux peuvent être nourris avec des farines animales et dopés aux antibiotiques et aux hormones de croissance, qui sont indétectables sur une carcasse, alors que ce n'est pas le cas pour les animaux européens. Nous serons dans l'incapacité de garantir une traçabilité absolue pour les consommateurs, alors que jusqu'à 25 % des produits importés en France ne respectent pas les normes imposée...

...u rapport Schubert avec le plan d'action du Gouvernement. Si vous le faites aussi, vous verrez que ce n'était pas juste un rapport : les recommandations ont été suivies, point par point, par un plan d'action mis en oeuvre par l'exécutif. Le MODEM appelle avec force à voter en faveur du CETA. Nous pensons que ce texte présente une importance stratégique majeure compte tenu de nos rapports avec le Canada. Lorsque j'entends dire que l'on est pour le libre-échange contrôlé, régulé et organisé, mais contre le CETA, j'aimerais savoir avec quel pays on y est favorable. Le Canada partage avec nous un socle de valeurs, une approche, et c'est un État tiers de confiance. Si nous refusons le CETA, avec qui allons-nous faire du libre-échange ? Enfin, je voudrais souligner le caractère novateur de ce texte,...

...r les avancées qui nous permettent d'être mieux associés, au sein de cette commission et plus largement au Parlement, en matière de contrôle et d'expression sur les accords commerciaux internationaux. Le CETA ne concerne pas uniquement le commerce agricole, bien sûr, mais c'est dans ce domaine que se situent l'enjeu majeur de cet accord, sa problématique et sa sensibilité. Il est évident que le Canada et l'Union européenne, et en particulier la France, sont des partenaires historiques, que l'objectif d'un accord commercial est de favoriser et de protéger les échanges entre les parties, mais aussi que la régulation a pour objectif, et doit avoir pour effet, de préserver leurs intérêts économiques, sociaux et environnementaux. Malgré toutes les précautions prises, notamment pour les filières ag...

...gislation en vigueur, mais le risque de devoir s'acquitter de dommages et intérêts exorbitants pourrait peser sur sa capacité réelle de réglementer. Ce texte est, de fait, incompatible avec l'accord de Paris. J'ai déjà évoqué la hausse des émissions de gaz à effet de serre, mais il faut aussi prendre en compte les effets liés à l'encouragement des investissements dans des activités polluantes au Canada, notamment l'exploitation de pétrole extrait de sables bitumineux. L'accord ne garantit pas l'application du principe de précaution, et le recours à un tribunal arbitral constitue une source d'insécurité juridique au détriment de la santé et de l'environnement mais aussi de la capacité de régulation de l'Union européenne et des États membres. Le texte laisse aussi de grandes interrogations en c...

...par application de la clause de la nation la plus favorisée, visent à constituer une seule et unique zone économique de libre-échange au niveau mondial. C'est dans ce contexte que s'inscrit le CETA. Nos collègues savent que nous aurons bientôt à connaître d'un certain nombre de développements. L'accord, tout récent, qui a été conclu entre les États-Unis et le Mexique va conduire à réimpliquer le Canada dans les discussions, alors qu'il s'était tenu à l'écart. Du fait de l'accord que nous examinons aujourd'hui, un « hub » va se constituer d'un bout à l'autre du continent américain et en Europe. Autre mise en garde, il ne faut pas, lorsque l'on étudie l'impact sur l'économie française, considérer séparément ce texte. On doit regarder sa juxtaposition avec les autres accords. S'agissant de la fi...

...uoique. En tout cas, je suis sûr que, si l'ensemble des communes de France procédaient à ce genre d'appels d'offres, elles le seraient. Le CETA est également en contradiction totale avec les engagements internationaux de la France en matière d'environnement. D'abord, chaque traité de libre-échange a pour objectif d'augmenter les échanges internationaux, donc la pollution qui en découle. Entre le Canada et la France, il y a une certaine distance – nous en parlerons aussi quand il sera question des moutons néo-zélandais. Ensuite, le veto climatique promis par le Gouvernement n'a aucune existence légale. Le CETA a été ratifié, à ce jour, par le Parlement européen et un certain nombre d'États. On nous dit que, même s'il n'était pas amendable, il a quand même été modifié et intègre désormais un veto...