Interventions sur "canada"

... règles. Qu'est-ce que l'« effet Rotterdam » sinon le fait que les marchandises ne subissent pas les mêmes contrôles au port du Havre que dans celui de Rotterdam ? Comment l'Europe, qui se dit une, peut-elle appliquer plusieurs réglementations différentes à ses frontières ? Outre que ce n'est pas acceptable, c'est aussi déloyal car en fin de compte, chacun sait bien que le chemin le plus court du Canada à l'Europe passe aujourd'hui par Rotterdam alors que géographiquement, il devrait passer par Le Havre ! Pourquoi les marchandises ne passent-elles pas par Le Havre ? Parce que les contrôles effectués à Rotterdam ne sont pas les mêmes. Reste la question du tribunal d'exception. Vos analyses, madame la secrétaire générale, ne me rassurent pas. La Cour européenne de justice existe. Pourquoi n'a-t-e...

Vous avez déclaré, madame la secrétaire générale, qu'il faudrait tenir compte des effets des traités entre pays tiers sur les accords bilatéraux que nous concluons. Or, le Canada vient de signer avec les États-Unis l'AEUMC – l'Accord États-Unis-Mexique-Canada – qui facilite l'entrée au Canada d'un surcroît de produits laitiers américains, et qui supprime notamment les produits de classe 7 concernant le lait biofiltré. Cela devrait nous être favorable puisque la réglementation canadienne l'interdit. Le Canada achète nos appellations d'origine protégées (AOP) reconnues, don...

...merciales. Cette semaine, nous revenons à l'inverse sur la première année d'application partielle du CETA : aussi baroque que cela paraisse, en effet, cet accord décrié s'applique en partie avant même sa ratification. Cette particularité est un problème démocratique en soi mais d'autres sujets de préoccupation existent. Le 18 avril dernier, j'ai interrogé le ministre du commerce international du Canada, François-Philippe Champagne, sans être pleinement rassuré par ses réponses concernant les aliments qui sont produits dans son pays avec l'un des quarante-deux herbicides interdits en France – comme l'atrazine – et dont l'importation reste autorisée, ou encore sur les produits contenant des OGM sans que cela ne soit explicitement mentionné. Nos alertes semblent en partie utiles : après avoir sig...

Il y a un an, 90 % des dispositions de l'AECG étaient mises en oeuvre. Nous sommes très loin du raz-de-marée annoncé par de nombreuses personnes ! Nous avons d'ailleurs entendu bien des choses dans cette même salle. Pour mémoire, les exportations de l'Union européenne vers le Canada ont augmenté de 7 %, et les exportations françaises ont augmenté de 5 % ; inversement, les importations en provenance du Canada ont diminué de 3 % dans l'UE et de 9 % en France. La semaine dernière, j'ai assisté à l'inauguration d'une usine de biométhane dans ma circonscription. Une petite entreprise active dans ce secteur s'apprête à doubler ses effectifs, passant de cinq à dix personnes, grâce...

...produits. Cela correspond à une demande des consommateurs. Vous nous dites que la faiblesse des exportations canadiennes dans ce secteur s'explique parce que les standards de production canadiens ne sont pas au rendez-vous. Ces standards, nous les connaissons : ils sont très proches de ceux qui existent en Amérique du Nord en général. On voit mal comment les techniques de production en vigueur au Canada pourraient rejoindre les standards de production européens. Je m'interroge donc sur la pertinence de l'Accord en la matière. Vous nous dites que des moyens sont mobilisés pour garantir le respect des normes. Là encore, je suis perplexe : nous sommes à court de moyens en France même ; comment pourrions-nous aller vérifier comment la viande bovine est produite au Canada ? Notre handicap initial est...

L'ambassade du Canada a communiqué de nombreux chiffres en matière commerciale. Sont-ils fiables, correspondent-ils à ceux dont vous disposez et pouvons-nous les diffuser ?

...'agit de produits qui sont destinés aux Pays-Bas ou qui ne font qu'y transiter – ce qui est injuste. La France, en revanche, s'honore de faire preuve de la même vigilance concernant les produits qui entrent en France et ceux qui y transitent. Enfin, les interpellations que nous vous adressons sur le CETA sont liées au fait que c'est le premier accord de cette nature dont nous nous saisissons. Le Canada en tant que tel n'est pas visé. Il faut exercer la même vigilance sur tous les traités internationaux. Je fais cette précision pour que nos « cousins canadiens » ne se sentent pas persécutés par la commission des affaires étrangères.

...i sommes en train de construire une structure, cette comparaison est importante. Vous avez précisé dans votre présentation que votre Bureau pouvait être saisi par différents organes, notamment les commissions parlementaires, mais également par des députés, individuellement. Avec quelle rapidité répondez-vous à une saisine des commissions ou des députés ? Je ne connais pas le nombre de députés au Canada, mais il est évidemment important, comment gérez-vous l'accumulation des demandes ? Existe-t-il une hiérarchie entre députés de la majorité ou de l'opposition ? Vous avez abordé la question de l'accès aux données, à laquelle je suis très sensible. Tous les modèles peuvent être particulièrement performants, mais ils tournent à partir de données. Qui a les données ? Est-ce le Gouvernement ? Et si ...

Est-ce que le budget du Bureau, décomposé par postes, est disponible en ligne ? Ou pourriez-vous nous le procurer ? Est-il possible d'avoir une description plus précise de la répartition des 2,8 et des 7,1 millions de dollars canadiens entre les frais de personnel, l'acquisition de données et les infrastructures ? Quand vous dites que le FMI recommande 20 ETP pour un parlement comme celui du Canada, vous fondez-vous sur le graphique issu du Fiscal Council dataset du FMI que vous nous avez fait parvenir, ou avez-vous d'autres éléments ?

...aboration de son cahier des charges, car nous souhaitons, au fond, l'apparition d'une nouvelle génération d'études d'impact, qui soient opérantes et nous permettent de répondre de la manière la plus pertinente possible aux questions légitimes qui peuvent se poser. Par ailleurs, nous estimons qu'il faut nous probablement oeuvrer dans le cadre des relations bilatérales que nous entretenons avec le Canada mais aussi, pourquoi pas, travailler à une nouvelle déclaration interprétative commune à l'Union européenne et à ce pays – et j'espère que vous nous direz que cela est possible. En tout cas, nous souhaitons être associés au processus et obtenir des réponses à l'ensemble de nos questions.

..., il est normal qu'en dépit des aspects positifs, certaines questions restent en suspens. Deux questions ont particulièrement suscité la discussion parmi nous. La première concerne le climat : les réponses apportées aujourd'hui vont plutôt dans le bon sens – je pense au veto climatique, par exemple – mais il ne faudrait pas que l'effort consenti dans ce domaine – pour toutes sortes de raisons, le Canada cherchant par exemple à se démarquer de la politique conduite par l'administration de M. Trump – masque la faiblesse des avancées obtenues en matière agricole. Or, cet accord pourrait entraîner des conséquences néfastes pour la sécurité alimentaire et surtout pour la production et la productivité agricoles de nos campagnes, en particulier dans les filières bovine et porcine. Nous sommes donc en d...

...calendrier ? Si rien n'a encore été décidé, la commission des affaires étrangères peut-elle s'en saisir ? Autre question majeure, que M. Lemoyne a abordée : la confiance de l'opinion publique. Le CETA suscite en effet un certain nombre de préoccupations, en particulier des exigences sanitaires. Le rapport Schubert soulève le problème des antibiotiques, qui sont utilisés dans la filière bovine au Canada alors qu'ils sont interdits dans l'Union européenne. Étant donné les conséquences sensibles de cette question en termes de santé publique et nos obligations en matière de transparence, quels dispositifs seront instaurés pour protéger les consommateurs européens ? Des mesures coercitives seront-elles prises ? L'importation de viande provenant de ce type d'élevage sera-t-elle interdite ou fera-t-el...

Le CETA présente à l'évidence un intérêt certain pour plusieurs secteurs. Parmi les quatre points concrets que Mme la secrétaire d'État a rappelés, je reviendrai sur celui qui nous laisse le plus dubitatifs : les agriculteurs. Le Canada nourrit ses animaux de plusieurs produits interdits en Europe – par agriculture, j'entends ici l'élevage de boucherie, car l'accord est plutôt favorable dans le secteur laitier. Le Gouvernement nous parle de contrôles aléatoires sur les produits : ce contrôle sera-t-il également effectué sur la viande, notamment bovine ? S'il démontre que les produits sont préjudiciables et qu'à dose trop importa...

...t extraordinaire. La commission des Affaires étrangères a l'habitude d'être saisie de traités internationaux. En règle générale, rien n'est amendable dans ces textes – à moins que le CETA ne constitue un précédent. Puisque nous ne pouvons pas amender les traités, tous les propos que vous avez tenus sont adressés à l'Union européenne : c'est elle, et non la France, qui a négocié le traité avec le Canada. Autrement dit, nous demandons à l'Union européenne d'ajouter des éléments à un traité déjà signé qui ne peut être amendé ! Quel mécanisme utiliserez-vous donc pour imposer un veto climatique dans un traité qui ne le prévoit pas ? Si vous opposez un tel veto, un tribunal arbitral pourra contester cette décision puisque la mesure ne figure pas dans l'accord. Hier, un autre ministre était à votre ...

...de protection des indications géographiques ? En ce qui concerne plus particulièrement la filière sucre, la fin des quotas depuis le 1er novembre, a exacerbé la concurrence. Or, j'aimerais que vous nous éclairiez sur les risques que cette concurrence pèse encore plus lourd sur les producteurs, dans la mesure où le CETA pourrait permettre aux États-Unis d'exporter leur sucre vers l'Europe, via le Canada. Enfin, en ce qui concerne la filière des biocarburants, devons-nous avoir des inquiétudes au sujet de notre éthanol, dans la mesure où le Canada, qui investit beaucoup dans la fabrication des biocarburants, a obtenu un contingent sans droits ? Il me semble que ces questions méritent d'être posées si l'on veut que cet accord de libre-échange soit une chance réelle pour notre agriculture, notre ...

...e, car ce qu'ils nous ont dit était assez terrible. Notre seule arme reste la non-ratification et, si le Parlement français ne ratifie pas le traité, ses partisans seront face à un sacré problème. Sachant qu'aucun avenant au traité n'est possible et que nous ne pouvons faire que des contrôles ou des études d'impact, notre seul atout dans la négociation, c'est la menace d'une non-ratification. Le Canada n'a pour l'instant pas de filière bovine, et c'est pour cela qu'il importe de la viande, mais rien ne dit qu'il n'en mettra pas une en place. Selon quelles normes sanitaires ? Actuellement, les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont partout au Canada, de même que les antibiotiques, dont nous avons en France considérablement réduit l'usage au cours de ces cinq dernières années. Se pose égale...

... souvent ambigus, voire faux. Vous parlez des indications géographiques, et tout le monde s'en réjouit : la vérité, c'est que sur les 1 319 indications géographiques de l'Union européenne, seules 173 seront protégées. Vous parlez des exploitations agricoles, sans préciser qu'elles vont être déstabilisées par les 45 000 tonnes de boeuf et les 75 000 tonnes de viande porcine de haute qualité que le Canada va pouvoir exporter vers l'Europe pour les vendre 30 % moins cher que nos exploitants. Que dire enfin des histoires que l'on nous raconte sur ce tribunal, avec lequel nous avons mis le doigt dans un engrenage qui conduit tout droit à la fin de notre démocratie nationale comme de la démocratie européenne ? Le secrétaire d'État se réjouit que ce soient quinze juges qui décident désormais des lois ...

...ien quantifier ce qui se passe. Sous le contrôle de certains députés plus spécialistes que moi, des chercheurs que j'ai rencontrés hier soulignaient que nous avons en France des races extrêmement riches en viande et goûteuses, avec de nombreuses qualités, mais que l'on consomme beaucoup de Black Angus, sans en produire. D'où vient cette viande ? Il se pourrait bien qu'elle soit déjà originaire du Canada. Comme le soulignait Hervé Berville tout à l'heure, nous avons besoin de comparatifs pragmatiques, et non pas d'extrapolations. Certaines inquiétudes sont peut-être fondées, mais pas nécessairement d'autres.

...re heureux ! Mais vous interdisez ainsi toute évolution de la loi dans un sens plus restrictif et, en vérité, vous tuez votre idéal de souveraineté européenne : vous la liez à un accord mondial des firmes et des États. Il était déjà compliqué de passer de la nation à l'Europe, mais là vous passez de l'Europe à un gigantesque marché transatlantique ! Le marché intérieur entre les États-Unis et le Canada est tellement ouvert que des entreprises américaines vont installer des têtes de pont au Canada afin d'accéder au marché de l'Union européenne et ainsi contourner le blocage du fameux traité transatlantique (TAFTA). Il y a donc un triple verrou qui saute. J'insiste à nouveau sur l'importance du bond en avant.