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... temps d'antenne au bénéfice de listes qui ne sont pas nécessairement soutenues par des partis ou des groupes parlementaires représentés à l'Assemblée nationale ou au Sénat, et en incluant dans les critères d'attribution de la fraction d'une heure la contribution à l'animation du débat électoral, cet article assure une véritable pluralité des expressions et garantit un accès aux médias à tous les candidats. En effet, la seule régularité de l'enregistrement d'une candidature de liste permettra désormais d'avoir accès aux émissions télévisuelles du service public. Toutefois, l'efficacité du pluralisme est conditionnée à la prise en compte d'une certaine représentativité.
...onnel à la suite d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – déposée le 31 mai 2017. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 intégrera désormais une répartition au prorata des partis et groupements politiques représentés dans les deux chambres pour la fraction de deux heures, et il sera tenu compte des résultats obtenus aux dernières élections par les candidats ou les partis pour la fraction d'une heure. Parallèlement, une place encore plus prépondérante sera accordée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui procédera notamment à la répartition de la fraction d'antenne visée au IV de l'article 2. Impartialité, diversité et représentativité seront donc les nouveaux maîtres mots de la répartition du temps d'émission des différentes listes candidates....
...ère-goût amer : celui de la vengeance. En effet, si La République en marche a été mal représentée dans les clips télévisés imposés et s'en est plainte en posant une question prioritaire de constitutionnalité, cela ne donne en rien une légitimité à une telle expansion de sa visibilité lors des prochaines élections. Notons d'ailleurs que la question du soutien massif de certaines chaînes à certains candidats, vrai problème pour la démocratie, n'est, lui, jamais évoqué ! Comment accepter que des études d'opinion, financées par des intérêts privés, puissent déterminer la représentativité d'une liste ? N'est-ce pas une OPA – offre publique d'achat – complète sur la démocratie ? Patrick Buisson écrivait, dans La cause du peuple : « Pas plus qu'elle ne gouverne, la gouvernance démocratique ne représente ...
...le fond de ce projet de loi mais je m'en tiendrai à l'article 2. Je ne pensais pas que l'expression démocratique en France était descendue aussi bas, qu'elle était aussi faible, dans un pays qui, il n'y a pas si longtemps, était encore reconnu comme celui des droits de l'homme, et dont le peuple fut le premier à se déclarer souverain. J'ai eu l'occasion de constater le niveau d'équité entre les candidats à une élection récente, et je sais qu'il en sera exactement de même pour celle qui vient. J'ai été non pas déçu – je m'y attendais – mais attristé pour notre pays qu'il faille attendre les quinze derniers jours de la campagne présidentielle pour que tous les candidats puissent s'exprimer. Et encore la presse écrite n'est-elle pas obligée de se plier à ces règles : certains candidats n'ont pas eu...
Vous avez tort de vous moquer de tous ceux qui, demain, ne seront plus défendus au Parlement européen, parce que certaines problématiques ne semblent malheureusement pas assez importantes aux yeux des partis politiques pour qu'ils choisissent des candidats susceptibles de les défendre. En réalité, vous voulez des listes nationales parce que vous n'avez pas d'ancrage local, et vous voulez transformer cette élection en référendum sur l'Europe : si l'on est pour l'Europe, il faut voter pour La République en marche ; si l'on est opposé à l'Europe, il faut voter pour les partis militant contre elle. Vous serez déçus car nous allons faire cette campagn...
... 20 millions d'habitants adoptent un découpage en circonscriptions. Ensuite, votre volonté de ne pas toucher à l'article 7 du texte passe outre le rejet de votre idée de liste transnationale par le Parlement européen. Enfin, madame la ministre, vous venez à l'instant de refuser le principe du Spitzenkandidat, consistant à ce que les partis politiques européens mettent en tête de leurs listes leur candidat à la présidence de la Commission européenne, non pas dans le secret des portes fermées du Conseil, mais au grand jour, à la suite de débats télévisés. Vous êtes donc en train soit de minorer le rôle du Parlement européen, soit de revenir sur les faibles évolutions qui avaient eu lieu en 2014. Nous ne pouvons pas l'accepter. Nous ne pouvons pas non plus accepter l'article 2, qui vise à changer qu...
...e ceux constitués en groupe parlementaire ; or, si la qualité première d'un mouvement est d'être déjà représenté par un groupe, cela revient à cadenasser la démocratie. Vous en avez d'ailleurs un peu conscience puisque vous essayez de poser d'autres critères de représentation dans cet article. Vous allez jusqu'à essayer de faire des sondeurs les auxiliaires de la validation de la pertinence d'une candidature. Cela revient à refuser de s'interroger sur l'influence des intérêts d'argent dans notre démocratie et la transformation des campagnes électorales en opérations publicitaires dignes des mastodontes américains. Il eût mieux fallu questionner, je pense, la place prise par les chaînes télévisées privées dans l'émergence des candidats, plutôt que de caricaturer une répartition des campagnes offici...
...ces politiques. Il pourrait donc faire bénéficier certaines d'entre elles d'un temps de parole hors de proportion avec leur poids électoral. Il convient d'en tirer les conséquences. En outre, dans l'intérêt de la clarté du débat électoral, principe constitutionnel désormais protégé par le Conseil constitutionnel, il serait intéressant de mettre fin à l'égalité de temps de parole entre les listes candidates aux élections européennes, qui bénéficie en particulier aux plus marginales. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
...ole confortable, dirais-je, au parti majoritaire. Je n'entrerai pas dans le détail des considérants évoqués dans l'exposé sommaire de l'amendement. Il nous semble que la démocratie et la pluralité des idées politiques sont mises à mal. Par conséquent, nous proposons de supprimer certaines dispositions de l'article 2 afin de rétablir une juste répartition du temps de parole entre toutes les listes candidates aux élections européennes.
Il vise à doubler la durée d'émission mise à disposition de chaque liste de candidats. Cela s'inscrit dans la continuité de nos interventions précédentes : il s'agit de favoriser la pluralité des opinions, notamment celles exprimées par les listes qui ne sont pas issues des partis politiques les plus grands ou majoritaires. Nous proposons de porter la durée d'émission attribuée à chaque liste à quatre minutes au lieu de deux, même si, ce faisant, nous avons conscience de quémande...
L'article 2 traite des temps de parole attribués aux listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. Pour une durée d'émission de deux heures, vous souhaitez que le temps de parole soit attribué en fonction de la représentation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. En voilà une bonne idée pour votre majorité pléthorique à l'Assemblée ! En même temps, me direz-vous, on n'est jamais mieux servi que par soi-même. Mais la manoeuvre est g...
Cet amendement vise à ne pas sanctionner dans leur temps de parole les formations politiques auxquelles sont rattachés des élus au Parlement n'ayant pas pu former de groupe politique. C'est notamment le cas des candidats aux élections législatives affiliés à Régions et peuples solidaires qui ont ensuite été élus au Palais Bourbon. Ces élus issus de petits territoires, peu nombreux, ne peuvent pas par nature former de groupe politique. Régions et peuples solidaires représentent de petits territoires au sein de la République, comme la Bretagne, la partie française du Pays basque ou les Pyrénées, qui ne pèsent pas ...
Je suis très étonnée par la volonté d'ajouter l'intervention des instituts de sondage dans le processus de détermination des temps de présence à l'antenne. Je sais que l'imbrication des mondes économique et politique est déjà réelle, mais l'abandon de la désignation des candidats possibles à des intérêts privés est une évolution tout à fait surprenante. Par ailleurs, il faudrait préciser qui pourra être à l'origine de ces analyses : les renseignements généraux, comme sous Napoléon III ? les instituts, qui ont intérêt à ce que les candidats leur commandent des études ? les fondations orientées politiquement, qui pourront éventuellement commander des études au cours des ca...
Afin d'éviter toute ambiguïté, madame la ministre, je précise que nous avons bien compris la nécessité de prendre en compte l'émergence, le cas échéant, de forces politiques qui ne disposent pas encore d'élus. À cet égard, la rédaction que vous proposez à l'alinéa 10 de l'article 2 est intelligente, car « la contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l'animation du débat électoral » est une donnée objective. En revanche, l'idée de prendre appui sur des études d'opinion réalisées par des instituts privés est tout à fait surprenante et baroque.
...territoriales : c'est par exemple le cas des établissements publics à caractère industriel et commercial. Enfin, il existe même une reconnaissance des entreprises pourtant détenues par des actionnaires, c'est-à-dire des sociétés de capitaux, et qui ont un objectif social ou environnemental. C'est d'ailleurs à vous que nous devons ce nouveau statut, puisque c'est la loi qui porte le nom de votre candidat à l'élection présidentielle, la loi Hamon de 2014, qui a introduit la notion d'entreprise solidaire d'utilité sociale. Cette disposition est à mes yeux une bonne chose, car elle a permis à un certain nombre d'entrepreneurs sociaux qui avaient décidé de prendre le statut de société, de faire reconnaître que leur priorité était, non pas la rentabilité économique, mais l'accomplissement d'une missio...
...it dans une exigence démocratique. Il s'agit ici, en particulier, du souci de garantir la sincérité et la qualité de l'élection. Comme vous l'avez souligné, madame la ministre, ce texte est le fruit d'une véritable co-construction. Il fut porté par Laurence Dumont sous la précédente législature ; j'ai également participé au travail. Toutes deux, nous avions la volonté d'empêcher l'apparition de « candidats malgré eux » au travers de dispositions qui n'alourdissent pas la tâche des administrations, mais permettent de garantir la sincérité des candidatures. C'est le moins que nous puissions faire ! Comme vous l'avez également mentionné, ce texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'unanimité, le 1er février 2017 ; il a ensuite été adopté par le Sénat sans vote contraire ni a...
Ce type de comportements porte tort tout d'abord aux personnes trompées. Ainsi, les fraudes observées lors du dépôt et de l'enregistrement des déclarations de candidature portent directement préjudice aux candidats malgré eux, en particulier lorsque leur nom est associé à un parti dont le programme est contraire à leurs valeurs. Dans les scrutins proportionnels de liste, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la déclaration de candidature. Seul un retrait complet de la liste est envisageable, mais à des conditions s...
Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le présent texte vise à garantir que personne ne puisse, à la faveur d'une manipulation quelconque, se retrouver, à son insu ou contre sa volonté, candidat titulaire ou suppléant à une élection. Il a reçu un accueil favorable de l'ensemble des groupes politiques lors de son passage au Sénat et en commission, et a même vu son champ d'application élargi. Il va sans dire que l'enrôlement de ces candidats malgré eux est inacceptable : il est une humiliation de personnes vulnérables et une atteinte à l'intégrité du jeu démocratique. Le groupe La France i...
...fraudeurs. Cette décision est d'autant plus regrettable que cette année, une affaire de même nature a causé, à juste titre, l'annulation de l'élection législative de la première circonscription du Territoire de Belfort. Mais ce texte aurait pu surtout montrer plus d'ambition en proposant des remèdes à la crise démocratique profonde que traverse notre pays. Car il ne suffira pas d'assurer que les candidats aux élections le sont de leur plein gré ; cette exigence minimale ne sauvera pas la Ve République et ses institutions vermoulues. Le constat n'est pas nouveau : année après année, le nombre des citoyennes et citoyens qui s'écartent des urnes continue d'augmenter. Bien sûr, nous le regrettons, mais qui parmi nous pourrait dire qu'ils n'ont pas de bonnes raisons de le faire ? La démocratie est ver...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous soutenons cette proposition de loi qui vise à empêcher un problème récurrent et ancien : les manoeuvres auxquelles peuvent recourir des responsables de liste afin d'inscrire, à leur insu, des citoyens sur une liste de candidats. Des responsables de liste peuvent en effet abuser de la crédulité de certaines personnes en leur demandant de signer un document quelconque, alors qu'il s'agit en réalité d'un formulaire de déclaration de candidature. Il est aussi arrivé, dans le cadre de la constitution des listes pour les élections municipales, que l'on trompe les gens en leur faisant croire qu'ils signaient une pétition sur...