Interventions sur "candidat"

Madame la ministre, je ne vous interrogerai pas sur les chiffres, qui ne sont pas définitifs, mais je resterai vigilante jusqu'à la rentrée afin de vérifier que tous les jeunes ont bien reçu une affectation. Ce qui me préoccupe surtout, c'est l'esprit de votre loi. Elle grave dans le marbre la logique du tri, de la sélection, de l'assignation à résidence. Le principe selon lequel « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » et la garantie que « des dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection » ont été retirés du code de l'éducation. Vous avez supprimé un cliquet et permis ainsi une dérive en matière de sélection sociale et territoriale. Nous sommes de la même génération. Comme moi et comme bea...

...et nécessaire. J'apprécie particulièrement que vous ayez décidé de confier à des sociologues le soin de dresser un bilan social de Parcoursup dès sa première année de fonctionnement. Je suis très sensible à cette volonté d'analyse et d'évaluation. J'aimerais vous interroger au sujet des critères géographiques d'affectation. Il semblerait que la procédure actuelle fasse passer prioritairement les candidats dans leur académie d'origine, ce qui est bénéfique pour celles et ceux qui ne peuvent pas se permettre d'étudier loin de leur domicile familial, notamment pour des raisons financières liées au coût du logement et des transports. Néanmoins, pour qu'un vrai choix puisse être fait par les candidats, il serait opportun de leur permettre aussi d'étudier en dehors de leur région, s'ils le souhaitent, ...

...ravail du ministère de l'enseignement supérieur, des équipes dédiées à Parcoursup, des lycées et des établissements d'enseignement supérieur. Tous ont contribué à la réussite de cette nouvelle plateforme. Toutefois, je tenais à vous alerter sur quelques points. Comme vous le souligniez, de trop nombreux établissements ne proposent toujours pas leurs formations sur Parcoursup et sélectionnent les candidats sur dossier ou sur concours sans que ces cursus soient enregistrés comme voeux sur Parcoursup. Ces formations se déroulent certes parfois à l'étranger, mais il s'agit aussi d'écoles privées très bien implantées en France et possédant des agréments ou, plus surprenant, d'universités, comme Paris Dauphine. Pire, certains établissements utilisent le stress et les inquiétudes des élèves pour oblige...

Les nouveaux bacheliers qui s'orientent vers des carrières d'infirmiers viennent d'apprendre la suppression prochaine du concours d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et leur rattachement à l'université. C'est désormais en s'inscrivant sur Parcoursup qu'il faudra candidater à cette formation. Cette annonce a fortement désorienté les jeunes et leurs familles : que vont-ils faire de leur année, alors qu'ils avaient envisagé de la consacrer à la préparation d'un concours qui n'existera plus ? Comment s'assurer que les bacheliers 2018 auront accès à Parcoursup l'an prochain, dans les mêmes conditions que les bacheliers de 2019 ? En outre, actuellement, les concours ...

...ue le dispositif Parcoursup utilise un lexique ne s'adressant qu'à des lycéens, en leur conseillant en cas de doute de se rapprocher de leur proviseur, par exemple. Ce choix ne prend pas en compte la situation d'étudiants étant déjà à l'université et se trouvant en situation de réorientation, ce que nous avions évoqué à l'occasion d'un voyage au Canada. Par ailleurs, afin de ne pas perturber les candidats au baccalauréat, vous avez suspendu Parcoursup pendant les épreuves du bac en métropole. Je souhaitais vous alerter sur le fait que les élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon passant les épreuves en avance, en même temps que l'Amérique du Nord, les tout premiers résultats de Parcoursup, qui suscitaient tant d'angoisse, sont tombés le 22 mai dernier, datent de la première épreuve du baccalauréat dans...

En 2017, le dispositif « meilleurs bacheliers », destiné à récompenser les bacheliers les plus méritants, et à lutter contre l'autocensure des jeunes dans leurs choix d'orientation, n'était pas parvenu à convaincre. Sur 10 000 étudiants éligibles, seuls 3 000 s'étaient portés candidats, seuls 1 000 d'entre eux avaient reçu une proposition et 900 seulement, dont 300 bacheliers professionnels, en avaient finalement bénéficié. La loi que nous avons votée a prévu un nouveau souffle pour ce dispositif, avec un rôle renouvelé dans l'accès aux filières sélectives et non sélectives. Pouvez-vous nous fournir des informations supplémentaires sur le traitement que Parcoursup permet de r...

Le baromètre de votre ministère, madame la ministre, évoquait récemment la situation de 18 000 candidats n'ayant reçu aucune réponse positive dans les filières dites sélectives. Ces personnes n'auraient pas assuré leurs arrières en choisissant une filière de repli. Allez-vous confier aux comités d'évaluation le soin de formuler des propositions d'amélioration pour l'an prochain, de façon que ces étudiants puissent être mieux orientés en amont ?

Vous proposez de supprimer la peine d'emprisonnement pour l'infraction pénale sanctionnant la violation des obligations des plateformes. Toutefois, une plateforme étant une personne morale, la peine d'emprisonnement ne sera pas prononcée. Par ailleurs, le quantum retenu est conforme à celui applicable, par exemple, pour l'interdiction de la publicité en faveur d'un candidat à une élection : il n'y a donc pas de disproportion ou d'atteinte à l'échelle des peines. Avis défavorable.

Compte tenu du comportement exemplaire que se doivent d'observer élus et candidats, il convient de prévoir une peine complémentaire d'inéligibilité.

Les primaires ouvertes font désormais partie des modes de désignation des candidats à l'élection présidentielle, au point que le ministère de l'Intérieur a publié, le 22 février 2016, une circulaire précisant leurs modalités d'organisation par les partis politiques. Cette reconnaissance atteste de l'importance que revêt cet événement démocratique, dont l'issue exerce une influence sur le déroulement du scrutin présidentiel. Aussi est-il indispensable que, pour une période d'un ...

Il existe aujourd'hui un flou sur ces opérations électorales très importantes pour notre démocratie, puisque certaines d'entre elles visent à désigner l'un des candidats majeurs de l'élection présidentielle, sinon son vainqueur. Vous soulevez une question qui montre toute la nécessité de réfléchir à la définition des primaires et à leur inscription dans le code électoral.

La publication d'une circulaire par le ministère de l'Intérieur ne fait pas des primaires un objet sur lequel il faudrait nécessairement légiférer. La circulaire prévoit seulement la communication des listes électorales et la prise en compte des modalités d'organisation dans les comptes de campagne du futur candidat à la présidentielle. Lorsqu'une organisation politique veut que des primaires se tiennent, il lui revient d'en décider les modalités. Si des fausses informations sont diffusées à cette occasion, c'est le droit général qui s'applique. Pourquoi saisir cette occasion pour légiférer sur les primaires ?

La singularité de l'élection présidentielle nous impose de permettre une réaction rapide en cas de fausse information. Une primaire, c'est autre chose. Je rappelle que les trois candidats arrivés en tête des suffrages n'ont pas été désignés par une primaire !

...d'État, dans son avis du 19 avril 2018, a souligné la difficulté tenant à l'objet même de la procédure de référé : « Les "faits constituant des fausses informations" sont en effet délicats à qualifier juridiquement ». Ces amendements nous permettent de discuter de l'utilité même de cette nouvelle procédure. Il existe déjà un arsenal juridique que nous connaissons bien puisque nous avons tous été candidats. Nous savons combien il est important de pouvoir poursuivre le combat politique et de n'utiliser les outils juridiques à notre disposition que si nous sommes confrontés à des atteintes particulièrement graves. Le danger est grand en effet de basculer vers une judiciarisation du combat politique à une période où le déploiement de la pensée politique sur le temps long et la sincérité des convictio...

...ions sont-elles réellement de nature à altérer la sincérité du vote ? J'ai eu l'occasion de discuter avec plusieurs de mes collègues, de toutes tendances politiques, des campagnes électorales. Certaines informations, d'ordre privé, sont mises en avant et peuvent apparaître comme de nature à changer l'issue du vote. C'est le cas, par exemple, d'informations sur l'orientation sexuelle de tel ou tel candidat. En réalité, je crois qu'elles n'ont pas d'influence. Dans le cas de la dernière campagne pour les élections présidentielles, l'impact de ce genre d'informations a été négligeable par rapport à la promotion massive du mouvement En Marche ! dans les grands médias. J'aimerais savoir sur quoi vous comptez agir et comment vous entendez le faire. Pour l'orientation sexuelle d'un candidat ou d'une can...

...-huit heures ? En période électorale, la décision du juge, qu'elle soit positive ou négative, aura un effet extrêmement puissant sur l'issue du scrutin : soit il conclut que l'information est fausse ; soit il n'a pas assez d'éléments pour mettre en doute sa véracité, ce qui incitera l'opinion publique à penser qu'elle est vraie. À quinze jours d'un scrutin, une telle décision peut « plomber » un candidat et, à l'inverse, en propulser un autre. Lors des dernières élections présidentielles, une fausse nouvelle s'est répandue selon laquelle Emmanuel Macron avait un compte aux Bahamas et c'est cela qui a conduit au dépôt de cette proposition de loi. Mais comment le juge pourra-t-il prendre une décision en quarante-huit heures pour décider si semblable information est vraie ou fausse ? Ne sera-t-il p...

...cide, il aura à juger aussi, sans le dire, sur le fond. Ensuite, il y a une question qui me préoccupe beaucoup pour la liberté du vote : si le juge d'appel réforme, quel sera l'impact sur une élection acquise ? Quels seront les recours ? Quels seront les arguments développés ? Comment le Conseil constitutionnel réagira-t-il ? Supposons qu'en première instance, le juge des référés établisse qu'un candidat élu a fait circuler une fausse information et qu'une cour d'appel, dans sa liberté, dise le contraire. On ne pourra pas nier qu'il y aura eu un impact sur l'élection – dire que quelqu'un ment, cela a quand même un effet sur les électeurs. Comment gérer ce type de contentieux électoral ?

...l juge l'évidence, il doit déterminer si une information est manifestement fausse ou pas, si elle est de nature à altérer le scrutin ou pas. Il n'a pas à établir qu'elle va modifier le scrutin à 100 %. Ce sont des nuances importantes. Si le juge d'appel devait réformer alors que l'élection s'est déjà tenue, alors le droit électoral existant s'appliquerait. En cas d'écart réduit entre les voix des candidats, les élections peuvent être annulées. C'est l'office du juge et son appréciation est souveraine. De l'avis même des magistrats que nous avons auditionnés, prendre une telle décision dans un délai de quarante-huit heures n'a rien d'impossible. En période électorale, c'est en vingt-quatre heures qu'ils doivent statuer en matière de diffamation. Il existe donc des précédents et nous précisons ici l...

Avec cet amendement, j'ai souhaité flécher prioritairement l'intérêt à agir, dans le cadre du référé, vers le ministère public, les candidats et les formations politiques, sans pour autant interdire au juge d'avoir au cas par cas une appréciation plus large des personnes ayant intérêt pour agir. C'est dans le souci de prévenir d'éventuels risques d'engorgement de la voie de référé.

Nous proposons de substituer à « toute personne », « tout candidat, parti ou groupement politique », afin de savoir d'où provient la demande, de sorte qu'elle soit circonscrite au débat politique en tant que tel, et d'éviter que des candidats ou partis fassent appel à un citoyen lambda, à un « faux nez », pour faire une requête en vue de déstabiliser un autre candidat. C'est une garantie de transparence. Si vous aviez accepté notre amendement pour que cela s'app...