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Au fond, ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est de la possibilité pour l'établissement d'être pleinement partie prenante dans la prise de décision. Or si l'autorité académique figure bien à l'alinéa 14, ainsi que le candidat, l'établissement n'y figure pas : il n'est même pas nommé. C'est ce qui nous pose problème : nous voudrions qu'à un moment ou à un autre il prenne place dans le processus de décision puisque in fine c'est l'établissement qui devra conduire l'étudiant vers la réussite.
nous avons déjà évoqué tout à l'heure, à propos de la procédure de pré-inscription, le cas des candidats ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen situé dans un pays étranger. On avait alors distingué entre les bacheliers qui étaient des ressortissants français ou des ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne et ceux qui étaient originaires d'un pays tiers. Ces deux amendements tendent à compléter le dispositif pour ces deux catégories de candidats, cette fois s'agi...
...e amélioration de l'information, de l'orientation, et à la création de places – contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure puisqu'avec les créations de places annoncées par le Gouvernement, 130 000 étudiants supplémentaires pourront être accueillis dans les cinq prochaines années. Évidemment, lorsqu'il n'y aura plus de filières en tension, la commission n'aura plus de raison d'être pour les candidats ayant opté pour ces filières-là. En revanche, sa suppression impliquerait l'impossibilité de trouver une affectation pour des bacheliers qui, par exemple, n'auraient choisi que des filières sélectives. Nous avons beaucoup parlé, tout à l'heure, des bacheliers « pro » ou « techno » qui choisissent souvent des BTS ou des IUT, qui sont autant de filières sélectives. S'ils ont des réponses négative...
En effet. Il me paraît évident que cela dépendra de la situation du bachelier. La commission se prononcera en fonction des souhaits, du profil, du parcours, de la motivation de l'étudiant, après avoir dialogué avec lui. Tout cela a été rappelé ! Cette commission et cette procédure me semblent utiles pour ces bacheliers-là, qui n'auraient candidaté que sur des filières sélectives. Sinon, ils se retrouvent sans solution, ce qui ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.
...t amendement que je pourrais dire de repli, nous demandons qu'au nom de cette liberté de choix soit garanti aux lycéens de terminale un accès complet à leur dossier d'orientation et aux avis communiqués aux établissements d'enseignement supérieur. De plus, nous demandons un entretien individuel avec l'équipe pédagogique avant toute transmission du dossier, ce qui donnera la possibilité au lycéen candidat de faire part de ses remarques, de sa satisfaction ou de ses interrogations et, surtout, de préciser son projet de formation.
... sommes pas convaincus que le « oui si » puisse fonctionner, dès la prochaine rentrée universitaire, et nous déplorons de n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante quant au « oui, malgré tout ». Pour être tout à fait sincères, nous ne sommes pas plus convaincus par les règles que vous avez décrites comme « claires et justes » dans le cas où il n'y aurait pas de places disponibles à proposer aux candidats. Voilà pourquoi nous estimons que le projet de loi que vous présentez aujourd'hui constitue une occasion manquée. C'est un fait : toutes nos vies sont marquées par des processus de choix, de sélection. Pourquoi donc avoir à ce point-là esquivé, occulté le débat, escamoté les mots de « libre choix » par les universités de celles et ceux qui peuvent prétendre accéder à une formation et avoir de v...
...upérieur, lancé et animé par notre rectrice : c'est une grande première, qui était bien nécessaire. La nouvelle procédure nationale de pré-inscription mise en place dans l'article 1er, dite Parcoursup, va ainsi dans le bon sens. Il est impératif que cette nouvelle procédure évite les écueils de la précédente – APB – , qui a conduit à cet insupportable tirage au sort. Parcoursup doit procurer aux candidats une vision claire des caractéristiques de la formation ciblée, de ses objectifs et de ses taux de réussite et d'insertion. Nous serons particulièrement vigilants sur la simplification et la transparence du nouveau processus. Pour ce qui est de la transparence, la majorité des acteurs concernés par le projet de loi ont relevé l'injustice du dispositif précédent d'attribution des places dans nos ...
... devons agir et donner aux universités des moyens pérennes afin de mieux accueillir ce surcroît d'étudiants, tout en assurant à ces derniers des formations de bonne qualité. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui répond d'abord à une nécessité : celle d'éviter de revivre les dysfonctionnements majeurs de la rentrée universitaire 2017. L'introduction du tirage au sort pour départager les candidats, en raison du trop grand nombre de demandes dans certaines formations en tension, constituait une mesure injuste et profondément démotivante pour les candidats. De plus, le fonctionnement même de la plate-forme Admission post- bac, avec les calculs et les stratégies qu'elle engendrait dans le choix des voeux, était loin d'être satisfaisant.
...is ans est seulement de 28 %. Il y a donc urgence à agir pour réformer et mieux orienter les lycéens avant leur entrée à l'université et les accompagner davantage tout au long de leur parcours universitaire, afin de favoriser leur insertion professionnelle. Je suis personnellement opposée à l'instauration d'une sélection généralisée à l'issue du lycée. Cela ne laisserait pas de seconde chance au candidat, à un âge où l'on se cherche et où l'on a parfois besoin de temps pour mûrir son projet professionnel. La solution que vous proposez présente l'avantage du pragmatisme. En maintenant le principe de liberté de choix du candidat, vous ne fermez aucune porte à notre jeunesse.
Toutefois, l'introduction d'attendus consultables sur la nouvelle plate-forme Parcoursup offrira des garanties supplémentaires quant à la prise de conscience par les candidats des difficultés de telle ou telle filière. Il s'agit d'une logique de personnalisation des parcours et de responsabilisation des candidats, qui seront désormais davantage acteurs de leur réussite – nous nous en félicitons. De même, la possibilité de suivre un parcours personnalisé, avec un accompagnement pédagogique ou étendu sur quatre ans, participe de cette logique de personnalisation. Nous...
...nt supérieur, dont le coût financier et humain est insupportable. Mais l'idéologie a pris le dessus et la ministre de tutelle de Thierry Mandon, Najat Vallaud-Belkacem, a eu raison de cette lucidité. A la sélection, on préféra le terme politiquement correct de « recrutement » et la démocratisation de l'enseignement, noble objectif au demeurant, emporta avec elle toute velléité d'évolution. Votre candidat à l'élection présidentielle partageait la clairvoyance de Thierry Mandon puisqu'il déclara que tout le monde n'était pas fait pour aller à l'université, reconnaissant ainsi que la sélection est un sujet majeur pour les publics fragiles et que les aspirations qualitatives sont devenues une priorité. Le modèle non sélectif français est en réalité inéquitable au contraire de ce qu'il prétend être. ...
...ux d'échec en licence qui est une honte pour notre pays. Certains, sur les bancs de cette assemblée, nous accusent de mettre en oeuvre une forme de sélection à l'entrée de l'université. À ceux-là, je répondrai que cette sélection, elle existe déjà et que ce que nous voulons faire, au contraire, c'est en corriger les effets néfastes. Quels sont les critères retenus aujourd'hui pour départager les candidats à une formation ? L'ordre des voeux, la situation géographique et familiale, et, en dernier lieu, le tirage au sort. Le voilà, l'arbitraire ! La voilà, la sélection ! En outre, on voudrait nous faire croire qu'au nom de l'égalité des chances il faudrait permettre à n'importe quel élève de s'inscrire n'importe où. Mais qui ne voit pas l'hypocrisie, la très grande violence qu'il y a à laisser cer...
... du sport dans l'enseignement supérieur. Nous préconisions déjà la suppression du tirage au sort dans les filières de formation aux métiers du sport, ou STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives. Même si nous partageons les inquiétudes du Gouvernement après les incidents survenus sur la plate-forme APB, il faut rappeler que le taux de satisfaction des premiers voeux des candidats s'élève à 93 % dans les filières de la santé, à 76 % pour le droit et à 70 % pour la psychologie. Il ne faudrait donc pas laisser croire, comme on a pu l'entendre ces dernières semaines, que tous les étudiants, ou presque, étaient jusqu'ici tirés au sort. Il n'empêche que ceux qui étaient tirés au sort étaient trop nombreux, madame la ministre, comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire ense...
...e orientation plus éclairée. Il bénéficiera d'une attention renforcée, qui permettra de mieux tenir compte d'une part de son parcours, de ses acquis, de son appétence, de son projet professionnel, mais aussi d'autre part, des attendus des formations du supérieur qu'il pourrait envisager de suivre. L'article précise que « les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats ». C'est naturellement un point très positif, même s'il convient d'aider chaque élève et chaque famille à interpréter les données qui seront fournies. Je pense notamment au taux d'insertion professionnelle qui, s'il a un intérêt majeur pour une licence professionnelle, en présente moins pour une licence générale qui débouche, dans la très grande majorité des cas, sur une poursuite d'études. Cet...
Le système d'accès au premier cycle universitaire n'était plus en mesure d'absorber une augmentation massive du nombre de bacheliers souhaitant légitimement accéder à une licence. C'est cette situation qui avait conduit à retenir la plus mauvaise solution, celle qui consiste à départager les candidats par tirage au sort dans les filières les plus demandées. Cette situation était injuste et ne pouvait plus durer. Cette loi était donc très attendue, et nécessaire. L'article 1er réaffirme avec force le principe d'ouverture du premier cycle à tous les étudiants titulaires du baccalauréat. Il vient y associer un objectif de politique publique, la réussite des étudiants, assortie d'un instrument, ...
Vous avez voté la suppression de la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. » Ce faisant, vous instaurez, de fait, un numerus clausus.
… alors qu'elles constituent autant de chemins menant à l'excellence. Le présent projet de loi continue donc à susciter des interrogations, tant sur la faisabilité – en raison du temps très court prévu pour son entrée en vigueur – que sur les modalités d'application : comment examiner la masse des dossiers de candidature ? Sur la base de quels éléments ? Quels seront les attendus pour chaque formation ? Les moyens financiers et humains seront-ils suffisants ? Madame la ministre, je crains que, à l'épreuve de la réalité, derrière les mots volontairement rassurants de ce projet de loi ne se cachent de nouveaux maux pour nos lycéens et nos étudiants.
L'article 1er vise à modifier en profondeur le système d'inscription des candidats dans l'enseignement supérieur et à mettre fin, enfin, au système injuste du tirage au sort que nous avons connu avec la procédure APB. Je salue l'équilibre instauré par le Gouvernement, qui donnera naissance à un premier cycle ouvert à tous les bacheliers et adapté aux besoins de chacun, au terme d'une procédure d'inscription dans laquelle l'humain et la justice auront retrouvé leur place. Les ...
La modification de l'article L. 612-3 du code de l'éducation traduit les enjeux essentiels du projet de loi. Dès lors que la phrase « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » est supprimée, il n'y a plus de débat. Il ne sert à rien de tourner de pot : il y a une sélection, assumée ou non.
...qu'au cours de la procédure de préinscription, l'élève aura connaissance des « caractéristiques de chaque formation ». Nous sommes loin de prérequis pédagogiques clairs, transparents, qui permettraient aux étudiants de s'orienter et aux universités d'effectuer une sélection objective. En fait, rien ne change pour les filières qui ne sont pas en tension, mis à part la création pour les lycéens qui candidatent dans une filière non sélective d'un accompagnement spécifique obligatoire. Mais avec quels moyens, quels cours et quels locaux ? Pour les filières en surnombre, dans lesquelles avait été mis en place le tirage au sort, si malgré les places supplémentaires créées en 2018 ou les dispositifs de voeux thématiques groupés, la demande est supérieure à l'offre, les candidats seront retenus sur la ba...