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...nécessaire d'assurer l'équilibre financier du système. Soyons clairs : la question des retraites revient à la capacité à vivre des personnes qui ne travaillent plus, donc au montant de leur pension. Or si l'on ne se soucie pas du montant des retraites, on passe totalement à côté du débat. C'est pourquoi il est essentiel d'admettre qu'il faut appeler l'attention de tout un chacun sur ses choix de carrière pour savoir quel sera le niveau de sa pension. Un dernier mot, si vous le permettez, madame la présidente : bien sûr que nous souhaitons débattre du projet de loi organique – d'autant plus que son article 1er porte sur la règle d'or ; mais ce n'est pas parce que le projet de loi organique est important que nous devons bâcler l'examen du projet de loi ordinaire.
... d'une extrême complexité ! En plus, il faut retrouver les coefficients de réévaluation des vingt-cinq meilleures années, qui suivent l'inflation… Je vous assure que ce n'est pas évident. Pour apprécier la lisibilité du projet de loi, je vous invite à examiner l'article 12 où, à la suite de l'examen du texte en commission spéciale, nous inscrirons dans le dur la création d'un compte personnel de carrière. Accessible à tout moment, cet espace fera apparaître le nombre de points déjà acquis et le nombre de points multiplié par la valeur du point – même si celle-ci peut évidemment être revalorisée chaque année, dans des proportions tout à fait transparentes, surtout lorsque l'on s'approche de la retraite. Le montant de la pension à venir sera donc très facile à calculer. Monsieur Prud'homme, vous t...
...e, l'âge auquel on pourra bénéficier d'une retraite à taux plein est également inconnu, cela d'après un revenu moyen d'activité par tête inconnu à ce jour. En matière de lisibilité, il est très difficile de faire pire. Vous avez le sens du paradoxe et essayez de nous vendre une réforme pour l'inverse de ce qu'elle est. Vous ne parvenez jamais à nous montrer en quoi, pour quelqu'un qui commence sa carrière ou qui est au milieu de sa carrière, le système que vous proposez est lisible pour ce qui concerne l'âge de départ à la retraite et en ce qui concerne le niveau des pensions.
Je prolonge ma précédente intervention, cher Olivier Véran, et vais tâcher de comprendre ce qui a présidé aux choix faits concernant les carrières très ascendantes. Notre collègue Viry y a fait allusion : certains n'auront pas le choix de partir à 62, 63 ou 64 ans. S'ils partent à moins de 65 ans, leur retraite sera inférieure à ce qu'elle serait aujourd'hui. Prenons le cas d'un salarié cadre à carrière très ascendante – c'est l'exemple figurant à la page 206 de l'étude d'impact. Qu'il soit né en 1975, en 1980, en 1990 ou en 2003, s'il pa...
Je veux rassurer M. Roussel : demain, le jeune qui a commencé à travailler à dix-huit ans, pourra bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et partir à 60 ans.
...ut, la sincérité du projet de loi. C'est d'ailleurs le Gouvernement lui-même qui, dans cet alinéa, fixe « un objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active ». Or, à cet égard, si j'en juge par l'avis du Conseil d'État, le texte est perfectible. Le système universel proposé sera peut-être plus simple pour ceux qui auront effectué l'intégralité de leur carrière dans ce système, mais pas pour les gens nés entre 1975 et 2003, dont la carrière pourra relever de plusieurs systèmes, voire de plusieurs régimes dans plusieurs systèmes. Ces assurés rencontreront de très grandes difficultés pour clarifier leurs droits et vérifier qu'ils ont bien été intégralement pris en compte. Le présent amendement précise donc que l'objectif de lisibilité des droits ne s'app...
...érations qui vont se situer dans l'entre-deux. Pour l'instant, cette période transitoire est, elle aussi, particulièrement floue, ne serait-ce que parce que la conférence de financement n'est pas allée à son terme. Malgré cela, nous sommes là, en train d'étudier ce projet de loi. À cette occasion, je voudrais répondre à notre collègue Fuchs qui a évoqué la situation d'une danseuse qui, après une carrière professionnelle, va d'un petit boulot à l'autre, en ayant du mal à anticiper la suite des événements. Dans un système par points, sa situation ne sera pas plus claire et elle ne pourra pas davantage anticiper, si elle ne connaît pas l'évolution de sa carrière.
Le sous-amendement propose de tenir compte de la pénibilité des emplois « effectués tout au long de la carrière de l'assuré ». En effet, comme le précise notre contre-projet, nous estimons que chaque trimestre travaillé à un poste pénible doit donner des droits à partir plus tôt, sans limitation d'âge ni de trimestres, et qu'il faut, en concertation avec les partenaires sociaux, élargir la liste des facteurs de pénibilité. C'est tout l'inverse que vous vous apprêtez à faire : vous supprimez les régimes sp...
je vais donc le relire. L'alinéa 6 dispose que le système universel de retraite vise « un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes d'interruption et de réduction d'activité et de l'impact sur la carrière des parents de l'arrivée et de l'éducation d'enfants, ainsi que par la garantie d'une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur des faibles revenus. À ce titre, le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite ». Aussi, je pense que ces amendeme...
L'article 10, puisque vous voulez évoquer les dispositions concrètes des articles à venir, mentionne un âge d'équilibre que les gens ne connaîtront pas au début de leur carrière, ni même au milieu.
...ez dit qu'il y avait moins de retraités pauvres qu'auparavant, mais, du point de vue de la parité de revenu entre retraités et actifs, le passage des dix aux vingt-cinq meilleures années pour calculer le montant de la pension a appauvri à coup sûr l'ensemble des retraités. Aujourd'hui, vous nous proposez de fonder ce calcul non plus sur les vingt-cinq meilleures années, mais sur l'ensemble de la carrière : ce sera une nouvelle régression. Et je ne parle pas des enjeux liés au calcul des points et à l'âge d'équilibre, qui retarderont l'âge de départ à la retraite et paupériseront les retraités victimes de la décote. Je comprends votre avis défavorable, mais les raisons en sont tristes : votre vision est celle d'une situation sociale en constante détérioration, du fait du système de retraite que v...
...ngues périodes de chômage, d'autant que la réforme de l'assurance chômage, que vous avez passée en catimini l'été dernier, a réduit ou supprimé les droits de 1,3 million de personnes. Avec vous, ce sera la double peine : ceux qui ont été privés d'emploi vont aussi être privés de retraite. Votre projet de loi comporte en effet cinq arnaques. Premièrement, comme le calcul portera désormais sur la carrière complète, les périodes de chômage vont diminuer le montant des pensions de retraite des chômeurs et des chômeuses. Deuxièmement, vous promettez aux plus fragiles une pension de 1 000 euros, mais dans le cadre d'une carrière complète.
D'après les propos tenus hier par le secrétaire d'État, Laurent Pietraszewski, on arrive au calcul suivant. Une carrière complète correspond à 516 mois, à raison de 50 heures au SMIC par mois. Concrètement, ce sera moins favorable que 150 heures au SMIC par trimestre, car celles-ci pouvaient être réparties sur les trois mois. C'est donc une deuxième arnaque, dont les précaires seront les premières victimes.
Mme Panot vient d'avancer des arguments importants. J'ajoute qu'alors que la moitié environ de ceux qui liquident leur pension ne sont déjà plus dans l'emploi, on sait bien l'effet que produira un recul de l'âge du départ. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que la réforme ne changerait rien pour les personnes éligibles à l'actuel dispositif pour carrière longue.
...notre part, nous pensons qu'il faut élargir le cadre actuel de la pénibilité car elle est insuffisamment reconnue. Nous avons déjà eu cette discussion hier. Il faut, bien sûr, faire un effort de prévention considérable, en modifiant les postes et l'organisation du travail. Il n'empêche que les personnes qui vont partir à la retraite l'année prochaine ou au cours des années suivantes auront eu une carrière marquée par la pénibilité, vous ne pouvez pas le nier. Il ne faut donc pas opposer la prévention à la réparation. S'il faut bien évidemment agir sur la prévention, vous ne pouvez utiliser cela comme un argument pour refuser d'agir sur la réparation.
Le projet de loi affirme que le système universel de retraite doit permettre de garantir un niveau de vie « satisfaisant » aux retraités. Reste que cette notion est très relative. Nous vous proposons donc de remplacer l'adjectif « satisfaisant » par l'expression « comparable à celui des actifs ». Il s'agit d'éviter que ceux qui sortent d'une carrière précaire ne se retrouvent avec des pensions trop faibles et de garantir à tous les retraités un taux de remplacement correct.
Pour ma part, je voudrais compléter l'excellente réponse du ministre et les propos du rapporteur général. Vous avez cité un exemple parfait : celui des salariés de l'agroalimentaire qui travaillent dans la chaîne du froid. En général, ces personnes commencent à travailler très tôt. Le rapporteur général a indiqué tout à l'heure que le dispositif pour les carrières longues serait maintenu, et le ministre a confirmé que la pénibilité était bien prise en considération dans le projet de loi. Quant à M. Dharréville, il vient de démontrer que, pour tenir compte de la pénibilité, la majorité souhaite s'appuyer à la fois sur la prévention, sur la reconversion et sur la réparation. Faisons fructifier ces éléments et profitons de la bonne volonté de M. Le Fur et d...
Je ne nie pas que certains emplois soient pénibles ou présentent un intérêt limité, mais je crois aussi que le travail peut être un lieu d'épanouissement et d'intégration dans la société. Pour notre part, nous préférons nous appuyer sur la formation tout au long de la vie pour que ceux qui exercent un métier pénible ou peu intéressant puissent progresser dans leur carrière – c'est un premier objectif. S'agissant des enjeux plus étroitement liés à la réforme des retraites, nous entendons mener de vraies réflexions sur la gestion de la fin de carrière. Comment faire en sorte que l'âge ne soit pas une contrainte mais un atout, en encourageant, par exemple, la transmission de l'expérience ? Comment favoriser les transitions douces, le cumul emploi-retraite ou le départ...
..., mais généralement avec une santé à peu près correcte. Certes, quand on vieillit, on a mal partout, c'est globalement vrai. Vous savez très bien, pour autant, que cette histoire d'espérance de vie en bonne santé n'a aucun sens, car elle repose sur un indicateur très relatif et purement déclaratif. On tient fort heureusement compte de ces aspects dans le système de retraite actuel, à travers les carrières longues ou la prise en compte de la pénibilité, même s'il faut encore améliorer les choses. N'affirmez pas que les personnes meurent sitôt leur retraite prise ; c'était vrai il y a cent ans, mais ce n'est plus le cas, Dieu merci ! Nous ne pouvons pas débattre si vous n'avez pas la vérité dans la bouche. Enfin, il n'existe aucun lien entre le taux de chômage et le temps de travail.