Interventions sur "carrière"

...de l'heure bénéficiait d'un trimestre au bout d'une heure, toc. Autrement dit, dans votre système, toutes les personnes qui gagnent plus que le SMIC seront largement pénalisées. Nous vous posons la même question depuis des semaines. Quitte à prendre des exemples simples et précis – ce qui éviterait que je vous interroge de nouveau – , pouvez-vous nous dire combien il faudra de points pour qu'une carrière soit complète ? Un projet de loi qui met en place un système de retraite par points ne peut pas comporter l'expression « carrière complète » sans préciser à combien de points elles correspondent. Je ne sais plus si c'est M. le rapporteur ou M. le secrétaire d'État, mais vous avez souri lorsque ma collègue Dumont a cité un exemple type. J'ai bien compris que vous ne les aimiez pas, mais permettez...

Nous souhaitons graver dans le marbre la possibilité d'accorder un départ anticipé à la retraite aux salariés ayant exercé des métiers pénibles et ayant eu des carrières longues. Ce point est également mis sur la table par le Gouvernement dans la conférence de financement, mais il nous paraît décisif de fixer ce principe dans la loi, à l'article 1er.

Votre projet de loi maintient la possibilité de partir à la retraite à 60 ans pour les salariés à carrière longue, nés avant 1975 et ayant travaillé avant l'âge de 20 ans et cotisé 43 ans au moins. Mais l'exposé des motifs précise que le montant de la retraite des assurés concernés sera calculé avec un âge d'équilibre abaissé de deux années. Dès lors – le diable se niche dans les détails – , si les assurés conservent la possibilité de partir à 60 ans, le taux plein ne leur sera accordé qu'à compter de...

... ans environ pour les premières, 70 ans pour les secondes. Si l'on en croit le rapport Delevoye, aux termes de la loi telle qu'elle est envisagée, avec le décalage dans le temps de l'âge d'équilibre – il pourra atteindre 66 ans, d'ici à quelques années – , ceux qui n'en pourront plus et devront partir à 60 ou 61 ans, quand leur corps ne leur permettra pas d'aller plus loin, à l'issue d'une longue carrière passée à exercer des métiers pénibles, subiront une décote de 20 %. Bref, ils n'auront pas la possibilité de partir à la retraite et d'en profiter ne serait-ce que quelques années. L'absence de prise en compte de la pénibilité dans votre réforme et le flou qui entoure l'âge d'équilibre constituent donc une très mauvaise manière faite aux carrières longues et aux métiers pénibles.

Les amendements visent à garantir le droit à un départ anticipé à la retraite pour cause de pénibilité ou de problèmes de santé. Le projet de loi tient bien compte de l'état de santé et des départs anticipés, notamment pour carrière longue.

...s étaient formulées, ces dispositions étaient difficilement applicables. À plusieurs reprises, je vous ai décrit les difficultés que j'ai pu rencontrer moi-même en tant qu'employeur agricole. Nous voulons privilégier une approche par branches professionnelles. Si la pénibilité doit être prise en considération au moment de la retraite, en dernier recours, elle doit aussi l'être tout au long de la carrière. Nous préférons notre manière de faire à la vôtre, tout en étant également très sensibles au sujet de la pénibilité. Je suis défavorable aux amendements et aux sous-amendements.

Ce sous-amendement me donne l'occasion de vous interroger sur un point : peut-on nous expliquer ce que serait, dans le nouveau système, une carrière complète ?

Il se trouve que j'ai présidé à la destinée d'un club de basket professionnel pendant dix-huit ans. Je connais donc bien la question, qui est d'ailleurs plus liée à la reconversion des sportifs de haut niveau qu'à un véritable problème de préparation de la retraite, même si ce point est fondamental. En effet, certains sportifs de haut niveau ne gagnent pas beaucoup d'argent au cours de leur carrière, y compris pour les sports dits indoor comme le basket et le handball. Notre collègue Aude Amadou, ancienne handballeuse professionnelle, a fait une reconversion par la formation. C'est pour moi un bel exemple de parcours d'un sportif de haut niveau et nous pouvons l'applaudir.

Son exemple offre à la représentation nationale un bel aperçu de la progression de carrière que peuvent envisager les sportifs de haut niveau, qui possèdent un atout fondamental : celui d'avoir, à travers leur pratique sportive professionnelle, accumulé des compétences et une image qui leur offrent une belle possibilité de rebond dans le monde professionnel.

C'est au cours de la carrière qu'il faut remédier à l'inégalité, à l'injustice ou à la pénibilité. Les sportifs de haut niveau savent qu'ils ne le resteront pas éternellement. Il n'y a aucune surprise à cet égard, et, en conséquence, des dispositifs permettent d'accumuler des trimestres – demain, des points – supplémentaires. La vraie question est celle de la reconversion. Le sport de haut niveau n'appelle pas la prise en co...

...ticles où elles sont inscrites. Malheureusement, les amendements que nous avons déposés à ces articles, tant en commission qu'en séance publique, ont été déclarés irrecevables. Comment s'étonner alors que nous utilisions des artifices, afin de pouvoir débattre dans l'hémicycle ? Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que pour bénéficier du minimum de retraite, il faudra avoir fait une carrière complète, c'est-à-dire avoir travaillé 516 mois, au moins 50 heures par mois, avec un salaire au niveau du SMIC. En somme, ce n'est rien d'autre que la règle actuelle en matière de durée de cotisation – quarante-trois ans, avec 150 heures par trimestre minimum. Est-ce à dire que dans le système que vous proposez, pour les carrières complètes, vous allez maintenir cette règle ? Je ne comprends pa...

... déclarations au sein de l'hémicycle, en commission ou à la télévision, on ne comprend vraiment pas tout. Je suis d'accord avec la remarque de ma collègue Jeanine Dubié : vous réintroduisez la règle actuelle en matière de durée de cotisation, dans un système qui reposera sur un âge d'équilibre. Ce système ne tourne pas rond ! Quid de celles et ceux qui n'auront pas fait ce que vous appelez une « carrière complète » de 516 mois ? Va-t-on calculer leur minimum contributif – MICO – sur la base des heures travaillées ? Comment va-t-on calculer cette carrière complète ? Comment cela s'articule-t-il avec l'âge d'équilibre ? Rien de tout cela n'est clair et n'est pas davantage éclairci par les déclarations qui contredisent ce qui figure dans votre texte, monsieur le secrétaire d'État. J'aimerais vraim...

...hat et la valeur de service du point ne seront pas liées. Le niveau de remplacement des pensions suscite naturellement des inquiétudes, avec la crainte, notamment, d'un décrochage du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs, une crainte qui se nourrit du durcissement des règles applicables aux chômeurs et de l'allongement de la durée de vie au travail, qui pénalisera au premier chef les carrières hachées et celles qui ont commencé tôt, en particulier celles des femmes.

À ce stade du débat, j'aimerais vraiment avoir des réponses précises de la part du secrétaire d'État. Le trouble s'installe concernant le fameux minimum contributif de 1 000 euros : à quoi correspond-il ? S'il correspond à une carrière complète, il nous faut savoir ce qu'est une carrière complète dans un régime à points. Contrairement à ce que vous venez de dire, l'article 40 ne précise pas de nombre d'heures. Est-il possible d'obtenir des réponses à ces questions précises ?

Il est en effet très important que nous puissions définir ce qu'est une carrière complète. Dans ce système que vous avez présenté comme lisible, on accumule des points, mais vous avez aussi réintroduit la notion de carrière complète qui ne figurait pas initialement dans votre projet ; elle ne s'applique qu'à la pension minimale de 1 000 euros – et peut-être un ou deux autres cas, mais on ne sait pas bien lesquels. Il faudrait que vous définissiez précisément ce qu'est une car...

Actuellement, si je suis votre raisonnement, elle est égale au nombre de trimestres multiplié par la valeur portée au compte, moins un double malus. En réalité, à l'âge d'équilibre, la retraite sera égale à la valeur du point multipliée par le nombre de points ; à celui ou celle qui partira plus tôt s'appliquera un malus, et à celui ou celle qui partira plus tard, un bonus. La carrière complète est définie à l'article 40 – page 552 du rapport – comme un total de 516 mois, sur la base de 50 heures mensuelles rémunérées au SMIC. Ce dispositif serait déclenché pour ceux dont le cumul des points produirait une pension de retraite inférieure à 1 000 euros en valeur de 2020. Les mois peuvent être validés par année, sur la base de 600 heures au SMIC. En valeur de 2020, la base de coti...

Nous parlons, monsieur le président Mélenchon, du minimum retraite dont bénéficiera une personne ne disposant pas du nombre de points nécessaire pour percevoir une retraite au moins équivalente à 85 % du SMIC. Dans ce cas précis, il sera tenu compte de la durée de cotisation, afin de justifier de l'activité tout au long de la carrière et d'écarter une personne ayant travaillé – j'exagère à dessein – à partir de 55 ans, qui ne disposerait naturellement pas du nombre de points nécessaire. C'est le seul cas qui se présenterait dans le cadre d'une retraite minimale.

Autrement, le nombre de points correspond à une proportion des cotisations versées ; voilà le système de base. Encore une fois, dans le seul cas des personnes ayant accompli une carrière complète mais percevant une retraite…

Je répète : les points expriment une proportion des cotisations. Pour les personnes qui, à l'issue d'une carrière complète, toucheraient une retraite inférieure à 85 % du SMIC en valeur actuelle, alors et dans ce cas seulement, la notion de durée sera réintroduite.

Mais qu'est-ce que c'est, une carrière complète ? On n'a pas compris, rapporteur !