Interventions sur "carrière"

...hiffre de 70 % ; c'est très important. Notre groupe souhaite introduire dans le texte une disposition qui n'y figure pas encore : nous proposons de garantir au conjoint survivant une pension au moins égale à 55 % de la pension du défunt, au prorata du nombre d'années qu'ils auront vécues ensemble. En effet, ces personnes ont pu elles aussi s'arrêter de travailler ou renoncer à une partie de leur carrière pour élever leurs enfants ou pour permettre à leur conjoint ou conjointe de s'investir dans un mandat comme celui que nous exerçons aujourd'hui. Concrètement, nous voulons un régime par répartition plus juste et plus équitable, qui soit le même pour tous et garantisse à chacun un niveau de vie digne.

...n ? Vous êtes incapables d'y répondre. À la première question, vous répondez que ce sera 64 ans pour le taux plein, alors qu'en réalité cet âge sera toujours susceptible d'être repoussé. Quant au niveau de pension, il servira de variable d'ajustement. Nous, nous proposons des réponses claires. À quel âge je pars ? Dès soixante ans. Pour quel niveau de pension ? Jamais au-dessous du SMIC pour une carrière complète. Le financement de nos propositions ne coûtera que deux petits points de PIB supplémentaires d'ici à 2040. Ce n'est rien comparativement à la part des richesses produites qui est allée dans les poches du capital au détriment des travailleurs. Voilà le seul débat de fond que nous devrions avoir sur cette réforme : celui du partage des fruits de la production !

...imulation fournie par Mme la ministre de la justice, la pension mensuelle d'un avocat qui perçoit une rémunération de 32 000 euros évoluant de 3,05 % par an passera de 2 270 euros dans le régime actuel à 2 569 euros dans le système universel, soit une hausse de 13 %. Vous pouvez donc vous réjouir. Toutefois, il convient de s'intéresser au montant total des cotisations versées sur l'ensemble de la carrière : dans le régime actuel, pour toucher 2 270 euros, les avocats doivent verser 305 000 euros ; dans le régime que vous proposez, pour toucher 2 569 euros, ils devront verser 494 000 euros, soit une hausse de 62 % ! Quant à votre abattement de 30 % sur l'assiette de la CSG, il n'est pas garanti : on ne fait que parier sur son maintien. Je le dis et le répète, vous faites porter l'effort sur ceux ...

...us nous laissez dans le flou le plus complet. Ce système ne comporte aucun des nombreux repères qu'offre le système actuel, alors même que le Conseil d'État vous a exhorté à être beaucoup plus précis sur divers points. Deuxièmement, en prévoyant vingt-neuf ordonnances, vous interdisez à l'Assemblée nationale de discuter de questions essentielles. Votre texte ne précise pas non plus ce qu'est une carrière entière, combien de mois, combien d'années cela représente, notamment pour les personnes précaires. S'il s'agit de partir à la retraite à 65 ou à 67 ans, voire plus tard, nous ne pouvons pas être d'accord. Vous prétendez qu'il va manquer, sinon, 12 milliards en 2025, mais il existe d'autres solutions pour remplir les caisses, comme l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes, qui rappor...

L'amendement de Thierry Benoit défendu par Patricia Lemoine a le mérite de définir clairement les visées de votre projet, dont la caractéristique est bien d'instituer un système par points. Nous pensons néanmoins que ce n'est pas un bon mode de calcul. En effet, il a pour corollaire la prise en compte de toute la carrière dans le calcul de la pension, ce qui revient à rompre avec le principe de continuité entre salaire et retraite et porte atteinte à la parité du niveau de vie. Bien souvent, on prend l'exemple de l'AGIRC-ARRCO pour faire valoir que le système existe déjà et l'on rappelle que, puisque nous avons contribué à sa création, le système ne peut pas être si mauvais. Ainsi, vous voulez transformer un régim...

...n, grâce à un compte personnel de points, pourra savoir à tout moment de quelle retraite il disposera. Les salariés du privé, dont je faisais partie, connaissent bien la question : l'AGIRC-ARRCO, qui assure aujourd'hui 40 % de leur retraite, leur envoie chaque année un relevé de points permettant de voir exactement où l'on en est. C'est vraiment très important de pouvoir ainsi se projeter dans sa carrière, faire des choix professionnels et personnels, se construire la retraite que l'on souhaite. Le second point, dont nous avons déjà parlé et sur lequel nous reviendrons lors de l'examen du titre IV, c'est la gouvernance. Dans un système par répartition, le sort des retraités est lié à celui des actifs. Il est important que les citoyens, les partenaires sociaux, l'État, le Parlement soient associés...

...u tome II de l'étude d'impact, vous expliquez fort bien que, pour avoir une retraite à taux plein, une femme doit partir à 67 ans ou avoir cotisé quarante-trois ans ; que 15 % des nouveaux retraités doivent satisfaire à ces critères ; et que ces derniers concernent deux fois plus de femmes que d'hommes. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais que nous réfléchissions une seconde à l'idée d'une carrière ascendante pour une femme. Dans le privé, le calcul de la retraite se fait à l'heure actuelle sur les vingt-cinq meilleures années, demain sur quarante ans. Quand on a la chance de connaître une carrière ascendante, en prenant les vingt-cinq meilleures années, vous supprimez les trous de la raquette – une femme qui accueille un enfant au sein de son couple perd en général 5 % de salaire. Est-on s...

... d'universalité en pratique, nous souhaitons supprimer le mot « universel ». Cela étant dit, je repose une question à laquelle M. le secrétaire d'État n'a pas répondu concernant le nombre d'années de cotisation qui seront prises en compte. Je n'ai toujours pas la garantie que les vingt-cinq meilleures années prises en compte aujourd'hui ouvrent droit à une retraite inférieure à la totalité de la carrière qui servira, demain, de base au calcul de la pension.

Pour les fonctionnaires, il s'agit des six derniers mois par rapport à la carrière complète sur la base d'un salaire hors primes. Les primes, qui représentent en moyenne – car cela varie selon les individus – 23 % du salaire des fonctionnaires, ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur retraite. De ce fait, que le calcul soit effectué sur vingt-cinq ans, pour le régime général, ou sur six mois, pour le régime de la fonction publique, le taux de service de la pension e...

Par ailleurs, tous ceux dont la carrière a connu des interruptions, soit pour maladie, soit en période de chômage, sont particulièrement défavorisés par le système de calcul sur vingt-cinq ans. Avis défavorable.

...de remplacement prévisible qui leur sera appliqué, dans la mesure où la pension n'est plus exprimée à raison d'un taux rapporté à un revenu de référence mais à une valeur de service du point définie de manière à garantir l'équilibre financier global du système ». Tout est dit. Je voudrais donc poser au secrétaire d'État deux questions complémentaires. Dans votre nouveau système, qu'est-ce qu'une carrière complète, et qu'est-ce qu'un taux plein ? Est-il indiqué quelque part que ce sera un taux réel de 5,5 % pendant toute la durée de vie de cette réforme ? Rien de tout cela n'est garanti. Quant au rapport entre l'augmentation du PIB et celle du nombre de retraités, il n'en reste pas moins qu'il y aura un décrochage du niveau de vie relatif des retraités, si bien que l'écart avec celui des actifs re...

...rniers mois sera une catastrophe pour les agents des collectivités locales. J'ai été maire durant vingt-deux ans : je peux vous assurer que la prise en compte des six derniers mois pour calculer le montant de leur pension permet à ces agents de percevoir des pensions minimales, dont ils ne bénéficieront plus. Si la pension d'un agent d'une collectivité locale est calculée sur toute la durée de sa carrière, la différence avec celle qu'il perçoit aujourd'hui sera telle qu'il n'est pas exagéré de parler d'un massacre social : je pèse mes mots. Ensuite, si M. le rapporteur a répondu avec précision, je tiens à noter qu'il a évoqué les vingt-cinq dernières années et non les vingt-cinq meilleures années, sur lesquelles sont calculées aujourd'hui les pensions des salariés du privé. Vous avez précédemmen...

... de sincérité », jugement que les travaux de la commission spéciale ont confirmé. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a décidé de créer une commission d'enquête sur la sincérité, l'exhaustivité et l'exactitude de l'étude d'impact sur la réforme des retraites. Je prends un exemple : à la page 215 de l'étude d'impact figure le tableau, no 65, censé représenter les perspectives d'une carrière d'infirmier : il vise à nous faire croire que le montant de la pension serait très proche, voire supérieur, au salaire maximum de l'actuelle grille de la fonction publique hospitalière. Je vous donne les chiffres : 3 025 euros de pension à 67 ans pour la génération 1990. Au vu des taux de remplacement, il laisse même envisager des salaires avoisinant les 4 000 euros en fin de carrière.

Magnifique, en effet ! Je vous rappelle tout de même que les grilles de la fonction publique hospitalière actuelle prévoient qu'une infirmière perçoit 1 827 euros brut en début de carrière et 2 938 euros brut en fin de carrière. Manifestement, quelque chose cloche ! Cette étude d'impact, déconnectée de la réalité, présente la réforme sous un aspect faussement favorable. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, nous renvoyer à un des tableaux de celle-ci me semble vraiment osé !

...'État, les rapporteurs et des parlementaires ont fait référence à Ambroise Croizat. Nicolas Dupont-Aignan a rappelé les grandes heures du Conseil national de la Résistance ; or, à chaque fois, la question qui était posée et qui devrait l'être de nouveau, visait le niveau de la prestation perçue par les retraités : elle ne doit pas baisser tout en étant toujours proportionnelle à l'évolution de la carrière – tels sont les principes de base. Frédéric Petit a, tout à l'heure, évoqué un panier pour parler des pensions, arguant que la réforme est compatible avec la retraite par répartition, puisqu'il s'agira de se répartir ce qu'il y aura dans la panier. C'est justement la raison pour laquelle nous vous proposons de préciser que le nouveau régime sera « à prestations définies », ce qui permettra de fi...

Là, vous abordez tous les sujets : la réversion, la carrière complète, les ordonnances… Je réaffirme qu'il s'agit d'antiparlementarisme de base. Nous contribuons à saper la crédibilité de notre institution, et je trouve cela lamentable !

... condamner ses retraités à une baisse de niveau de vie ? Est-il digne de dire aux jeunes générations, qui travaillent aujourd'hui : « Dans vingt ou trente ans, vous vivrez moins bien que vos parents. Vous commencez dans la vie active : si vous faites des efforts, si vous progressez, si vous vous formez, on ne prendra plus en compte vos derniers mois ou vos meilleures années, mais l'ensemble d'une carrière de façon linéaire » ? Imaginez-vous le message que nous envoyons à la nation ? D'ailleurs, c'est faire injure à votre politique économique, dont vous disiez qu'elle allait créer des millions d'emplois, et que la France allait s'en sortir. Mais la vraie question que nous devons nous poser est de savoir comment assurer une retraite digne aux jeunes générations, celles qui entrent aujourd'hui dans ...

...équilibre financier, même si ce n'est pas le Graal absolu, puisqu'à nos yeux, l'âge d'équilibre que vous prétendez instaurer est personnel. Pour répondre aux deux questions que se posent les Français sur les retraites, nous fixons, contrairement à vous, un âge de départ – 60 ans – et un niveau de pension respectant les deux conditions suivantes : aucun niveau de pension inférieur au SMIC pour une carrière complète et personne sous le seuil de pauvreté, en dessous duquel on ne vit pas. Vient alors systématiquement la question fabuleuse à laquelle nous sommes très à l'aise pour répondre : comment finance-t-on ? Avant de le dire, …

Je conclurai en une phrase, monsieur le président. Nous proposons, à l'inverse, de repenser la notion de carrière complète et d'y intégrer les années de formation, d'études et d'inactivité subie, tout autant que les années d'activité dans l'emploi.

...à celui qui lui succédera et à ceux qui suivront de gouverner, d'affiner et de piloter au mieux. C'est la définition même de toute politique publique. Nous nous fondons, en effet, sur des hypothèses, mais il est plus que vraisemblable que celles-ci devront être revisitées en fonction des événements et des évolutions, de même que la trajectoire. Monsieur Vigier, vous avez évoqué tout à l'heure la carrière ascendante. Votre remarque portait sur un amendement précédent, mais puisqu'il avait le même objet que celui dont nous débattons maintenant, je peux apporter une précision. Pour ce qui est, d'abord, de la prise en compte des vingt-cinq meilleures années, j'entends votre argumentation. La différence majeure avec le système futur est qu'actuellement, le calcul de la retraite retient les vingt-cinq ...