Interventions sur "carrière"

Je précise, monsieur le rapporteur, que le cas que vous citez n'est pas le seul dans lequel vous faites référence à la durée de cotisation : au minimum garanti, il faut ajouter les carrières longues et quelques autres dispositifs de cette nature. Pourquoi pas, mais je le répète : vous complexifiez les choses. Vous dites procéder à une réforme systémique, mais le nombre de paramètres augmente par rapport à la précédente réforme : l'âge légal, l'âge pivot, la durée de cotisation et son enregistrement dans les comptes individuels, à quoi s'ajoute le double système de revalorisation du ...

… c'est contradictoire. Maintenir les droits acquis est très important : les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du projet de loi sont là pour maintenir les droits acquis par les personnes, à titre individuel, au cours de l'ensemble de leur carrière. Ces articles feront l'objet de discussions très importantes et nourries, notamment s'agissant des régimes spéciaux et des catégories actives. Concernant la réduction des inégalités, telle que vous la souhaitez, elle signifie faire plus pour certains, et donc faire moins pour d'autres.

Le propos de M. Woerth est tout à fait intéressant. Ajoutons, puisqu'il a évoqué les carrières longues, qu'il y aura un âge pivot pour la décote et un autre âge pivot pour la surcote ; c'est une singularité !

Cette usine à gaz est exceptionnelle. Le rapporteur nous dit qu'une carrière est complète à partir de 516 mois. Or je lis l'article 40 – pardonnez-nous d'y faire référence alors que nous n'examinons que l'article 1er, mais il serait problématique d'adopter des objectifs ultérieurement contredits dans le même texte de loi.

...rojet de loi pour les générations nées avant 1975, mais qu'en est-il des générations suivantes ? D'autre part, voilà que les 1 000 euros du minimum contributif sont adossés au nombre d'heures, lequel est lui-même variable en fonction de l'âge d'équilibre. Si ce nombre d'heures n'est pas atteint, alors vous êtes en deçà de la loi Fillon, qui fixait la règle d'une retraite à 85 % du SMIC en cas de carrière complète – dans un système où l'on sait ce qu'est une carrière complète qui ne bouge pas !

Au contraire, la carrière complète selon vous n'est pas figée dans le projet de loi et varie avec l'âge d'équilibre ! Désolée, mais il y a là quelque chose qui s'éclaire ou qui s'embrouille – je ne sais plus dans quel sens il faut le voir – et qui, en tout état de cause, contredit les objectifs de progrès social et de solidarité, ou je ne sais quelle novlangue qu'on ne retrouve pas dans votre loi !

...nditions complexes et impossibles à comprendre par le commun des mortels afin d'atteindre les grands objectifs de solidarité que vous ne cessez de brandir comme de grandes avancées sociales. En clair, au-delà des défauts propres au texte que, dans l'opposition, nous n'avons pas manqué de souligner, les seuls avantages que vous proclamez deviennent impossibles à réaliser. S'agissant notamment des carrières complètes, les conditions que vous instaurez sont ahurissantes. Je mets au défi les salariés cotisants et futurs retraités, dans le contrat de confiance qui doit les lier avec un système général censé être plus simple, de comprendre le sort qui leur sera réservé à leur retraite – à moins que l'objectif ne soit précisément de créer une anxiété générale qui les pousse à se constituer des complémen...

Suite aux explications qui ont été données, la situation me paraît très claire et tout le monde comprend – donc tout va bien. Voici ce que nous comprenons : avant 1975, vous venez d'établir un nombre d'heures correspondant à un nombre de mois, qui donne droit à un nombre de points ; après 1975, on ne sait pas. Je formule l'observation suivante : dorénavant, on n'évalue plus ce qu'est une carrière par rapport à un nombre de trimestres mais par rapport à un nombre d'heures. Cela peut vous paraître un détail, chers collègues, mais comment s'évaluera une carrière complète pour les générations nées après 1975 ? Personne ne peut nous le dire car, dans un système à points, il n'existe pas de carrière complète. On ne déterminera donc qu'un nombre de points qui correspondra à un nombre d'heures. ...

La République en marche n'a jamais caché qu'elle accorde une grande importance à la valeur travail. Le système de retraite dont nous débattons doit permettre de valoriser le travail. Autrement dit, il est légitime qu'une personne ayant travaillé toute sa vie, une personne qui a effectué une carrière complète, perçoive une retraite digne. Le système de calcul par mois permettra d'embarquer davantage de personnes que le système précédent par trimestres, tout d'abord parce qu'il y aura un calcul par mois et un calcul par année. On intégrera donc davantage de personnes à temps partiel. Nous partons d'un seuil de référence de 50 heures SMIC par mois ; un revenu un peu supérieur au SMIC supposera...

...e, mais tout dépend des évolutions de plusieurs paramètres : elle n'est absolument pas garantie en valeur relative, par rapport à la richesse de la société française. Rien n'est garanti ! Ce qu'il convient de garantir, c'est que les Français bénéficient toujours, dans le cadre du régime par répartition, d'un haut niveau de pension par rapport à d'autres pays. Ce niveau doit à la fois refléter la carrière et compenser les grandes inégalités qui n'ont pas pu l'être durant cette carrière. C'est la seule garantie que nous puissions offrir aujourd'hui, et elle requiert l'équilibre financier du système. Nous en revenons donc à nos débats originels : nous sommes incapables, aujourd'hui, de garantir cet équilibre car le Gouvernement ne nous informe pas de la façon dont il veut y aboutir.

L'amendement no 24914 énonce le principe selon lequel le régime de retraite doit reposer sur « la solidarité entre et au sein de chaque génération », et tendre à la réduction des « inégalités de l'existence ». Le présent sous-amendement vise à préciser que ce système doit « prendre en compte la diversité des parcours professionnels », et ne pas oublier les carrières hachées, la situation des mères de famille et les métiers exposés aux facteurs de pénibilité.

... alors que le régime à points ne repose pas sur un nombre d'heures, mais de points. Les 516 mois concernent, pour l'instant, les générations nées avant 1975. La question du mode de calcul se pose donc pour les personnes nées après cette date. Notre inquiétude, simple, est que votre projet se situe en deçà de la loi Fillon de 2003, qui garantit 85 % du SMIC pour les personnes qui ont effectué une carrière complète, celle-ci correspondant aujourd'hui à 516 mois pour les personnes nées avant 1975. Si le projet de loi intègre l'âge d'équilibre dans le calcul des pensions des futurs retraités nés après 1975, il constitue une régression par rapport au droit existant. C'est assez simple ! Le credo du grand progrès social apporté par cette réforme, que vous rabâchez partout, avec un minimum contributif ...

Il vise à garantir l'autonomie financière des régimes complémentaires de retraite. Je suis conscient que le débat est haché, un peu comme certaines carrières ; toutefois, je tiens à rappeler à la majorité et au Gouvernement qu'ils ont une part de responsabilité dans cet état de fait.

Pourquoi les femmes ne seront-elles pas les grandes gagnantes mais plutôt les grandes perdantes de la réforme ? D'abord du seul fait de la modification du calcul des pensions : les femmes seront les premières à pâtir du passage d'un calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années dans le privé, et sur les six derniers mois dans le public, à un calcul fondé sur l'ensemble de la carrière.

...ne modalité d'application, sans aucune contrainte. Vous conviendrez que cette garantie est trop mince pour nous permettre de délibérer et de légiférer avec certitude. Pour le reste, nous n'entendons que des intentions ou des déclarations. Ce qui me perturbe, c'est l'absence de réponses concrètes sur des projections de vie ou sur un taux de remplacement. La retraite n'est que l'aboutissement d'une carrière professionnelle, et une femme ou un homme a besoin de connaître les modalités de cet atterrissage. Or, après deux ans de travail d'un haut-commissaire, vous êtes incapables de nous indiquer ce qu'il en est concrètement. Je vais reprendre les propos de notre collègue Nathalie Elimas : la politique familiale est essentielle, les droits familiaux sont essentiels car la France dévisse dans ce domain...

Aujourd'hui, nous pouvons savoir ce qui nous attend. Évidemment, les carrières sont complexes, ce qui nécessite un certain nombre de calculs pour savoir exactement quels seront nos droits, mais nous pouvons dès aujourd'hui nous renseigner sur la pension à laquelle nous pourrons prétendre si notre carrière se déroule comme nous l'imaginons. Ainsi, la base de données existe déjà, et c'est sur cette base que vous allez vous appuyer pour construire prochainement votre simulat...

Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Car ces générations postérieures à 1975 vont voir les modalités de calcul du minimum contributif adossé à l'âge d'équilibre, si bien que nous serons en dessous des 85 % du SMIC pour une carrière complète. Il s'agit d'une régression, et je souhaite donc une réponse précise sur l'ensemble de l'alinéa 5 et de l'article 40, non sur la lecture que vous en faites.

Je souhaitais intervenir sur la notion de carrière complète et ce sous-amendement va m'en donner l'occasion, car il vise à mieux définir un certain nombre d'objectifs, notamment le lien entre le revenu en période d'activité et la pension au moment de la retraite, ainsi que la solidarité entre et au sein de chaque génération et – comme notre sous-amendement précédent visait à l'indiquer – également entre les femmes et les hommes. Ces objectifs ne ...

Je souhaite prolonger mon explication précédente – qui a été interrompue car j'avais atteint la fin de mon temps de parole – sur la notion de carrière complète, dès lors que le fonctionnement d'un système par points ne nécessite pas un âge d'équilibre. Vous avez fait le choix d'en fixer un ; or la logique voudrait que la personne choisisse sa date de départ à la retraite en fonction du nombre de points qu'elle a accumulés et qu'elle juge suffisants – logique que nous contestons et que nous ne souhaitons pas voir mise en oeuvre. J'aimerais donc...

...eilleures années. Nous, nous voulons que chacun mette au panier à partir de trois PASS. Loin de taper sur les cadres qui touchent entre 3 000 et 10 000 euros par mois, monsieur Aubert, nous entendons les réintégrer dans le dispositif de solidarité nationale, ce qui n'est pas la même chose. D'autre part, nous voulons instaurer un système par points, afin que ceux qui ont eu le malheur d'avoir une carrière hachée ou de changer de statut ne soient plus exclus de la répartition. Pour ma part, je n'atteindrai vingt-cinq années dans aucun de mes statuts, et je ne suis pas le seul : ce cas va se présenter de plus en plus souvent. Un tel système universel, avec une unité commune pour tous les statuts, tous les régimes et tous les métiers, permettra, chaque année, une répartition beaucoup plus simple. Ch...