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C'est pourquoi nous leur offrirons dès 2022 une pension minimale de 1 000 euros pour une carrière complète. Le système universel garantira par ailleurs une meilleure prise en considération des aléas de la vie grâce à l'attribution de points de solidarité dès le premier jour d'une interruption de travail liée au chômage, à la maladie, à la maternité et à la paternité – une mesure inédite proposée dans la loi.
...et entière des droits constitués dans l'ancien système. Si le principe est maintenu sans ambiguïté par l'habilitation prévue à l'article 61, le Premier ministre a précisé la semaine dernière la méthode : je me réjouis, pour ma part, du choix du Gouvernement d'une clause « à l'italienne », particulièrement protectrice des assurés. Les droits seront donc pris en compte au regard de l'ensemble de la carrière effectuée, dans l'ancien comme dans le nouveau système de retraite. Prendre le temps, c'est aussi tenir compte du changement très profond que nous proposons dans l'architecture de notre système de retraite : les frontières entre régimes de base et complémentaires doivent ainsi progressivement s'estomper. C'est le sens de l'article 62 qui met fin aux affiliations légalement obligatoires à ces rég...
...de loi veut passer à un système où les droits servent de variable d'ajustement au service d'une double règle d'or : baisser les dépenses tout en maintenant l'équilibre financier – un système où chacun compte ses points. L'âge de départ à taux plein est programmé pour reculer génération après génération, ce qui alimentera mécaniquement une baisse des pensions. La pension sera calculée sur toute la carrière, alors tout accident de parcours se paiera par un malus sur la retraite. L'objectif affiché est de voir plus de seniors plus longtemps dans l'emploi, les privant ainsi de leurs meilleures années de retraite ; quant aux autres, il faudrait qu'ils coûtent moins cher dès lors qu'un départ dans les conditions actuelles caractériserait, selon certains, une génération dorée, celle des nantis. C'est tou...
Pour une personne qui arrive au bout de sa carrière, la retraite représente l'assurance de bénéficier d'un taux de remplacement correct et de ressources lui permettant de vivre convenablement la dernière partie de sa vie. Le texte qui nous est proposé ne contient que des incertitudes : nous ne savons pas où nous allons, et vous ne nous avez pas convaincus pendant l'examen en commission.
Actuellement, leur retraite est calculée sur les six derniers mois de leur carrière. Dans un système à points, tel que vous nous le proposez, toute la carrière serait prise en compte. La conséquence en serait un abaissement de leur pension, y compris dans l'hypothèse où les primes seraient incluses dans le nouveau système. Pour tenter d'endiguer le courroux des enseignants et d'apaiser les colères, le Gouvernement a annoncé une revalorisation des salaires. Je constate, sans auc...
D'autres professionnels, notamment ceux de la santé, sont également inquiets et s'interrogent : ils craignent une augmentation de leur cotisation. Quant aux retraités agricoles, ils bénéficieront certes d'un minimum de pension, mais cela concernera uniquement les nouveaux retraités qui auront des carrières complètes.
La commission spéciale a consacré soixante-quinze heures au projet de loi ordinaire et plus de six heures au projet de loi organique. Je souhaite que nous puissions entrer, dès aujourd'hui, dans le coeur du débat. Je ferai des propositions relatives à la pénibilité, aux carrières longues, aux petites retraites, notamment celles des agriculteurs, des indépendants, des commerçants et des artisans, et aux nouveaux droits ouverts aux futurs retraités en matière de cumul emploi-retraite. Nous voterons contre la motion de rejet préalable.
...adictoire avec l'importance de leurs missions. Il est plus que temps de prendre ce sujet à bras-le-corps et de réaffirmer le contrat qui lie la société tout entière à ceux qui font vivre l'école. Il y va de l'avenir de nos enfants, de notre capacité à les rendre libres de leur jugement et à en faire des citoyens pleinement actifs. Le Gouvernement a déjà ouvert plusieurs pistes pour améliorer les carrières des enseignants ; c'est une bonne chose. Il faudra néanmoins apporter à l'ensemble du corps enseignant une réponse claire et sans ambiguïté quant au calendrier des revalorisations futures et à leurs montants. L'enjeu est essentiel, et le groupe UDI-Agir y sera attentif. Le système de retraites d'un pays en dit long sur son approche de l'égalité et de l'équité. Le système français actuel, fondé ...
Cette réforme est indispensable pour lutter contre les injustices qui caractérisent le système actuel et qui frappent les femmes, les métiers pénibles et dangereux, les carrières longues et hachées ou encore certaines professions indépendantes – j'ai, à cet égard, une pensée toute particulière pour les agriculteurs. Les constats que vous faites sont partagés et vos objectifs de lisibilité et de justice sociale sont plus que légitimes. Je crois sincèrement qu'une telle réforme offre une chance unique de bâtir un système plus juste avec l'extinction des régimes spéciaux, ...
...ions fondées sur un effort partagé par tous nous paraît plus efficace, plus équitable et plus à même de recueillir un plus large consensus, conditions indispensables pour créer la confiance. Des modalités pourraient être prévues pour que l'âge pivot ne s'applique pas de manière automatique et indifférenciée, mais prenne en compte des situations particulières, comme la pénibilité, la longueur des carrières et les situations de handicap. Le groupe Libertés et territoires dit oui à l'équilibre du système, principe fondamental, mais également à son équité : l'effort doit être proportionnel aux capacités de chacun, au travers de dispositifs progressifs et redistributifs. Monsieur le secrétaire d'État, vous l'aurez compris, votre projet de loi est perfectible. Notre groupe a fait le choix d'être respo...
...est plus faible que celui du reste de la population. Nous en attendons également davantage sur le départ anticipé ou la bonification des points. Nous regrettons que certaines situations soient écartées et nous proposons d'octroyer des points de solidarité aux sapeurs-pompiers volontaires ou aux responsables associatifs, afin de valoriser l'engagement citoyen, qui nécessite souvent de sacrifier sa carrière, donc sa retraite.
...exponentiel de la durée de cotisation et baisse programmée des pensions. Voilà où vous conduit l'univers des 3 % de déficit, seuil arrêté sur un coin de table par des technocrates, mais transformé en règle d'or à Bruxelles. Mettre davantage de richesses en commun et réduire le temps de travail pour que toutes et tous puissent partir à 60 ans, avec une pension équivalant au moins au SMIC pour une carrière complète,
En appliquant le taux du régime général, 28 %, nous pourrions mettre 25,6 milliards d'euros au pot commun des retraites. Mais vous, vous avez choisi de fragiliser davantage les retraites des femmes et de tous ceux qui travaillent durement, qui gagnent peu et qui ont des carrières précaires, hachées et pénibles. Ce sont elles, ce sont eux qui paieront demain l'addition. Quand vous vous adressez à eux et à nous, vous dites que cette réforme apportera une liberté de choix. Mais de quelle liberté parlez-vous, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues ? Celle de choisir entre une retraite de misère et la mort au travail ?
Le rapport de 2010 portait sur le régime des retraites militaires. Il faisait notamment apparaître le fait que ce régime de retraite était, de fait, un instrument de gestion des ressources humaines et en particulier des flux de personnel. C'est facile à comprendre. Si les carrières sont trop longues, à la suite d'une réforme hypothétique, cela va provoquer un accroissement des effectifs des classes les plus âgées. Il y aura donc une diminution des effectifs de classes plus jeunes, qui sont essentielles à la capacité opérationnelle des forces. C'est toute la question du pyramidage des fonctions et des grades qui oblige à avoir une sélection tout au long de la carrière, puis...
...militaire. 2019 a été particulièrement terrible pour nos troupes et je souhaiterais aborder un point plus spécifique. Lorsque nous accueillons un militaire, comme chacun le sait, nous accueillons une famille, avec des conjoints et des enfants qui vivent au rythme des affectations et des interventions du militaire, qui génèrent souvent des déménagements, des changements d'emploi, des trous dans la carrière. Ma question porte sur le conjoint en cas de décès du militaire. Quel constat portez‑vous sur l'accompagnement financier sur le long terme pour les familles touchées alors que la solde était parfois le seul revenu de cette famille ?
...-être votre pensée, parce que le militaire français est un guerrier valeureux, c'est-à-dire quelqu'un qui est prêt à faire la guerre, mais avec un champ de valeurs qui dépasse le mercenariat. Mais, dans votre propos, vous le dites et c'est ce qui me chagrine un peu, vous parlez de « pension militaire de retraite ». Il faut scinder le mot « pension » et le mot « retraite ». Le soldat qui fait une carrière a des sujétions et des servitudes exorbitantes qui peuvent aller jusqu'au sacrifice suprême d'un côté et de l'autre côté, la nation tout entière concède une pension parce qu'il fait cela pendant un certain temps. Lorsqu'il quitte le service, il ne va pas à la retraite. En fait, il est pensionné. Peut-être avez-vous la réponse et vous m'excuserez d'être un peu pointu ou incisif sur ce sujet, mais ...
...incitation au travail des seniors n'est pas souhaitable. Travailler toujours plus longtemps n'est pas un progrès, mais surtout, cela ne fonctionne pas. Il y a 300 000 chômeurs de plus de 60 ans en France, un actif sur deux n'est plus en emploi à l'âge de partir en retraite. Le Conseil d'État, qui a validé tous les arguments de l'opposition, vous alerte également sur le fait que l'allongement des carrières aura pour conséquence d'alourdir le déficit de l'assurance chômage dans la mesure où les demandeurs d'emploi seront plus nombreux. Vous prétendez mettre fin à un déficit, mais vous allez juste le transférer de certaines caisses vers d'autres.
...de plus... Un de nos amendements, jugé irrecevable, proposait de ramener l'âge d'ouverture du dispositif à 60 ans. Je souhaite interroger le rapporteur sur un autre point précis. Il existe, en matière de retraite progressive, un autre dispositif extrêmement intéressant pour les associations : le mécénat de compétences, qui permet à des salariés de se mettre à disposition d'associations en fin de carrière, pour une durée précise. Que va-t-il devenir dans votre contre-réforme des retraites ?
Je regrette que nous ne puissions pas débattre au fond de cette question : faut-il ou non favoriser la poursuite d'une activité professionnelle pour compléter des pensions dont le niveau est trop bas ? Adrien Quatennens l'a dit : cela ne concerne pas des gens heureux dans leur travail, très qualifiés, qui voudraient partager leur savoir-faire. Dans la majorité des cas, c'est la conséquence de carrières précaires, en particulier chez les femmes. Repousser à 62 ans ce qui était jusqu'ici possible à 61,6 ans, cela revient à repousser encore plus l'âge ouvrant droit à une pension complète. C'est de cela qu'il conviendrait de s'occuper plutôt que d'instaurer un dispositif qui aggrave encore plus une situation déjà terrible !