Interventions sur "carrière"

L'article 6, qui concerne les agents de la fonction publique, a soulevé hier soir plusieurs questions. Il a notamment été rappelé que les différences entre les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé en matière de structure de carrière et de rémunérations justifient les différents modes de calcul appliqués pour fixer le niveau des pensions de retraite. Nous avons le sentiment que vous ne prenez pas ces réalités en considération. Je voudrais donc savoir, monsieur le secrétaire d'État, comment vous envisagez précisément les choses. Avez-vous mené, avec des organisations syndicales, des discussions poussées qui vous permettraient...

...nt basculer vers le droit commun de la sécurité sociale, ce contentieux deviendra judiciaire. Le Conseil d'État a déploré l'absence dans l'étude d'impact d'une analyse suffisamment précise pour éclairer le choix retenu par le projet de loi, notamment quant à la manière dont les juges du contentieux des retraites pourront être amenés à se prononcer sur les questions relatives au déroulement de la carrière des agents publics, lesquelles continueront pourtant à relever, en matière de contentieux, de la compétence du juge administratif. Notre question porte donc sur l'articulation entre la compétence de l'ordre administratif s'agissant des carrières et celle de l'ordre judiciaire s'agissant des pensions. Ce que déplore le Conseil d'État, c'est que l'étude d'impact n'en dise rien, alors que le lien e...

Cet amendement est très raisonnable, tout comme l'amendement no 40363 de Mme Cariou qui vient d'être retiré. Aujourd'hui, le contentieux portant sur les pensions civiles et militaires de retraite relève du juge administratif, pour la simple et bonne raison que, dans la fonction publique, les déroulements de carrière relèvent aussi du juge administratif. Ces litiges sont nombreux : ce contentieux est l'un des plus importants de la juridiction administrative. Or le contentieux des pensions est intimement lié au déroulement de carrière, notamment en ce qui concerne les départs anticipés.

Vous transférez l'ensemble du contentieux lié à la retraite vers le juge judiciaire, alors que les déroulements de carrière continueront de relever du juge administratif. La pension des militaires sera régie par le droit administratif, tandis que le contentieux correspondant, par esprit de système, basculera vers le juge judiciaire – sans parler du reste de la carrière qui relèvera, et c'est normal, du régime universel. Je ne comprends pas cette logique. En pratique, vous serez confrontés à d'énormes difficultés. Le j...

... se traduire, pour les intéressés, par un affaiblissement historique du montant de leur taux de remplacement : la baisse pourrait atteindre 30 %, ce qui est considérable. Je rappelle que les fonctionnaires sont traditionnellement moins bien rémunérés que les salariés du privé, en contrepartie des avantages que constituent la sécurité de l'emploi et l'évolution logiquement assez linéaire de leurs carrières. En revanche, les pensions qu'ils touchent sont en moyenne proches de celles du privé. Or vous remettez en question ce dernier principe : non seulement les fonctionnaires ne bénéficieront plus à la retraite d'un niveau de vie équivalent à celui des retraités du privé, mais la chute sera vertigineuse. Je regrette également que vous n'ayez pas répondu à ma question sur le taux unique, qui est une...

C'est le cas de celle que j'aborderai ici. Le recrutement d'un fonctionnaire par la nation engage une dépense pour de nombreuses années, puisqu'il faut non seulement financer son traitement, mais aussi sa future retraite. On peut ainsi, pour une carrière théorique et compte tenu de l'espérance de vie moyenne, calculer le coût global d'un agent dans le système actuel et le comparer avec ce qu'il serait après application de la réforme proposée. Or je n'ai trouvé aucune simulation de cet ordre dans l'étude d'impact. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous répondre précisément sur ce point en distinguant la situation des catégories C, B et...

...ant de devoir rendre son avis. Enfin, à force de vouloir que les militaires travaillent plus longtemps, vous obtiendrez l'effet inverse, notamment de la part de ceux qui possèdent le plus de compétences et qui suivent les formations les plus longues. Il faut deux à trois ans pour former des spécialistes, mais ils partiront au bout de sept ans dans le secteur privé, qui leur offrira de meilleures carrières ! Ces trois raisons montrent à quel point votre réforme détruit le modèle de gestion des ressources humaines de nos armées. En misant sur la seule intégration des primes dans le calcul de la retraite, vous affirmez en réalité que certains militaires sont plus utiles que d'autres. Il n'en est rien ! L'intendance suivra peut-être, mais si elle ne suit pas, ce sera la catastrophe ! Nos armées ont ...

Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires du dispositif en supprimant les alinéas 8 à 10 de l'article 6. En effet, le système par points n'est pas favorable aux fonctionnaires, compte tenu de la construction de leur carrière et des primes qui leur sont attribuées. La faiblesse des rémunérations, notamment en début de carrière, est particulièrement défavorable aux différentes fonctions publiques, notamment pour les catégories B et C et pour les enseignants. Ainsi, pour que les enseignants conservent le même niveau de pension dans un système où celle-ci n'est plus calculée sur les six derniers mois, il faudrait augment...

Je peux me permettre d'aborder le sujet : je suis fils et petit-fils de colonel. Aujourd'hui, les primes des militaires sont déjà prises en compte, notamment les primes de l'air pour les pilotes. Nous ne faisons que retranscrire dans le projet de loi ce qui existe déjà. Quant à l'évolution des carrières, elle concerne la majorité des Français. À mes débuts, je n'étais pas cadre ; je n'ai pas eu la chance de faire une grande école, mais j'ai vu évoluer ma carrière, ce qui aura des conséquences sur ma retraite. Les différences entre militaires que vous évoquez, elles aussi, existent actuellement. Certains exercent des fonctions d'intendance pendant quatre mois, sont quatre mois en préparation, qu...

… dans le système actuel et dans celui que propose le projet de loi. Si j'ai posé cette question, c'est parce que je la crois susceptible de lever certains doutes quant à la conséquence, sur le niveau des pensions, du passage d'un calcul fondé sur les six derniers mois à un calcul prenant pour référence l'ensemble de la carrière. Pour ce qui concerne les catégories C, notamment, qui bénéficient de peu de primes, nous restons très dubitatifs face à vos affirmations. Donnez-nous donc les chiffres qui prouvent que nous n'avons pas de souci à nous faire ! C'est bien une question de fond, monsieur Petit, quand bien même vous trouveriez que les amendements qui nous permettent de la poser sont de pure forme. De nombreux agents...

Ce que je viens de décrire n'est pas une lubie de La France insoumise ; c'est ce que disent les militaires, et même le Conseil supérieur de la fonction militaire dans son avis, presque aussi acerbe au sujet de cette réforme que celui du Conseil d'État. À un moment donné, il faut regarder les choses en face. Vous dites que tous les Français qui auront eu une carrière ascendante seront pénalisés ; sur ce point, je vous rejoins, et cela vaut des militaires comme des autres. Mais trouvez-vous normal que deux colonels qui prennent leur retraite n'aient pas la même pension ?

Il propose de supprimer l'alinéa 8, lequel tend à appliquer aux fonctionnaires votre système de retraite par points. Je veux rappeler que le traitement d'un fonctionnaire en fin de carrière représente en moyenne 123 % du traitement moyen perçu au cours de sa carrière. Ainsi, alors que le taux de remplacement d'un enseignant, avec une pension calculée sur les six derniers mois, est aujourd'hui de 70,5 %, il passerait à 47,65 % dans votre système, soit une chute vertigineuse de 32 %. En revanche, pour l'État, l'économie atteindrait 42,7 milliards d'euros, une manne non négligeable. Au...

Je voudrais rebondir sur les propos qui viennent d'être tenus ; à ce stade de notre discussion, c'est un élément important. Reprenons l'exemple des deux officiers. L'un, passé par Saint-Cyr, a fait toute sa carrière en tant que colonel, en franchissant tour à tour les échelons de ce grade. L'autre, parti de la base, a fini colonel en gagnant la reconnaissance de ses pairs par son mérite, par son travail, par des formations complémentaires. Au moment où ils prennent leur retraite, ils ont le même grade, voire le même échelon au sein de ce grade, mais leur pension sera servie différemment. L'un, qui a eu une c...

Si je comprends bien, ces amendements sont tombés du fait de l'adoption de l'amendement du rapporteur général concernant le transfert du régime des fonctionnaires parlementaires au régime universel. Je voudrais poursuivre ma conversation avec le secrétaire d'État au sujet de la répartition du contentieux entre les ordres administratif et judiciaire selon qu'il concerne le déroulement des carrières ou les pensions de retraite. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué un objectif d'unification et de simplification, qui est louable. Compte tenu de la diversité des carrières, il en découle la nécessité que le système de retraite soit le plus universel possible. À cet égard, je souscris à ce qu'a dit Gilles Carrez, et qui est très important. Nous avons affaire à des litiges extrêmemen...

... que ce sont les très hauts salaires qui pâtiront le plus du nouveau mode de calcul – , tandis que certains bénéficieront, grâce au minimum contributif, d'un taux de remplacement de plus de 100 %. Regardez donc les chiffres tels qu'ils sont ! Le taux de remplacement n'a plus de sens dans le cadre du système à points. On ne peut pas parler d'un « taux de remplacement » à partir de l'ensemble de la carrière, …

… on part certes de l'ensemble de la carrière, mais pour effectuer un autre calcul. Finissons-en avec cette obsession du taux de remplacement, car celui-ci reste stable en ce qui concerne le niveau moyen de pension, …

On l'a bien résumé : un militaire du rang qui s'élève jusqu'aux plus hautes fonctions de l'armée n'aura pas, au moment de mettre un terme à sa carrière, la même pension que les autres officiers du même grade. Vous nous dites que c'est normal, puisqu'il n'a pas suivi la même trajectoire. Or des situations différentes justifient certes des différences de rémunération en cours de route, mais non des différences de pension. Il y a deux raisons à cela. La première, c'est que le devoir des militaires est de servir et d'obéir. Si vous raisonnez ainsi ...

...pour les collectivités. Il faut apporter une réponse à ces dernières. Je comprends bien que vous engagez une réforme complète du système, mais dès lors que l'intégration des primes augmentera l'assiette des cotisations, l'avertissement de l'AMF ne peut pas rester lettre morte. À la lecture des pages 208 à 214 de l'étude d'impact, on constate que, demain, ceux qui auront eu la chance de faire une carrière très ascendante pourront partir plus tôt, avec un niveau de pension identique à celui qu'ils auraient aujourd'hui. S'ils ne partent pas plus tôt, leur pension sera même supérieure – c'est par exemple le cas pour un magistrat qui, selon les tableaux de l'étude d'impact, percevrait 200 euros supplémentaires tous les mois. Autrement dit, vous avez choisi de privilégier ceux qui ont eu une carrière a...

Sans esprit polémique, je souhaite donc comprendre pourquoi vous favorisez les carrières ascendantes et pourquoi les agents de catégorie C ne sortent pas gagnants de la réforme et devront prendre leur retraite plus tard. Le terme d'âge pivot est mort dès lors que l'on sait qu'avant 65 ans, on ne partira pas avec une pension équivalente à celle que l'on obtient aujourd'hui. Ce sont les chiffres de l'étude d'impact ! Ils appellent une réponse, monsieur le secrétaire d'État, car nous c...

Nous proposons même des taux de remplacement à 500 %, que vous essayez de nous empêcher d'introduire. En effet, pour un exploitant agricole ayant eu une carrière difficile, qui bénéficiera de la retraite minimum, le taux de remplacement – si on regarde sa définition – sera de 500 %.