Interventions sur "carrière"

En 2017, les femmes percevaient des pensions de retraite inférieures de 40 % à celles des hommes : cette inégalité n'est plus tolérable. Certes, le système de retraite n'a pas vocation, à lui seul, à supprimer cet écart qui résulte de regrettables inégalités de salaire et de carrière entre hommes et femmes. La création d'un nouveau système est toutefois l'occasion d'inscrire dans la loi l'objectif qu'est la lutte contre cette inégalité. Notre amendement, dont M. Brun est le premier signataire, vise ainsi à préciser que le système poursuit un objectif de justice sociale et fait une priorité de la lutte contre les écarts de retraite entre hommes et femmes.

Il est effectivement nécessaire que les pensions de retraite compensent les distorsions que vous mentionnez, qui tiennent d'une part aux écarts de salaire sur le marché du travail, d'autre part aux différences induites par des déroulements de carrière où les maternités freinent la progression de salaire des femmes. Certaines dispositions du titre III visent à corriger en partie ces écarts : l'attribution de points au titre de périodes d'interruption d'activité, à l'article 42 ; le soutien aux aidants, qui sont souvent des femmes, à l'article 43 ; l'attribution de points dès le premier enfant – sujet sur lequel notre groupe formulera des propo...

Puisque j'interviens en dernier, je récapitulerai les arguments. L'opinion publique, à force de se l'entendre répéter, a pu comprendre que les agriculteurs recevraient tous un minimum de 1 000 euros par mois. Mais c'est faux, car une condition est requise : avoir réalisé une carrière complète au SMIC, ce qui concerne moins de la moitié des agriculteurs.

D'autre part, le Gouvernement semble méconnaître certaines particularités liées au métier d'exploitant agricole, en particulier les écarts de revenus d'une année sur l'autre, voire d'un mois sur l'autre. Il sera donc difficile, pour les agriculteurs, de satisfaire au critère de carrière complète. Revenons à la situation des agriculteurs en activité. En 2016, l'INSEE estimait que 22 % d'entre eux vivaient en-dessous du seuil de pauvreté. Or le nouveau système conduira à la hausse des cotisations. Le taux de cotisation d'un chef d'établissement passera ainsi de 21 % à 28 %. Je ne reviendrai pas sur la situation catastrophique des retraités d'aujourd'hui, ni sur la délicate inter...

...in à parcourir. Aux six objectifs figurant dans le texte, nous proposons d'en ajouter un septième qui érige en priorité parmi les priorités le rapprochement des retraites entre hommes et femmes. Les chiffres sont têtus ; je les ai rappelés. Je ne suis pas persuadé que le nouveau dispositif, en retenant quarante années plutôt que les vingt-cinq meilleures, sera favorable aux personnes ayant eu une carrière ascendante. La réponse que m'a donnée hier le secrétaire d'État à ce sujet ne m'a guère rassuré. C'est pourquoi il est impératif d'inscrire noir sur blanc l'objectif de justice sociale qu'est le rapprochement entre hommes et femmes – et ce, d'autant plus que des ordonnances se profilent, et que la conférence de financement n'est pas terminée. Nous devons être au rendez-vous : c'est une exigence !...

Remarquons cependant que le langage qui vous dérange tant, quand il dans la bouche de notre collège, vous dérange moins quand il est dans celle de M. Macron. Vous proposez de fixer à 1 000 euros le minimum des pensions de retraite des agriculteurs, mais seuls ceux qui auront accompli une carrière complète de 43 ans et cotisé à hauteur du SMIC pourront en bénéficier. Vous en excluez, de fait, 40 % du monde agricole, selon André Tissot. Armand Paquereau, membre du syndicat Coordination rurale, déclare à HuffPost que la promesse d'une retraite à 1 000 euros pour tous les agriculteurs n'est rien d'autre qu'une fausse information. Cela vient d'être prouvé. Ouvrir une mission d'information ne ...

Ces amendements apportent à la fois une précision et une proposition susceptibles de concerner des millions de personnes. En effet, ils visent à insérer dans la première phrase de l'alinéa 6, après « interruption », les mots « indemnisées ou non ». Vous prétendez que le régime universel par points tiendra compte de l'intégralité d'une carrière : il est donc paradoxal de ne pas prendre en compte les périodes de chômage non indemnisées. On sait qu'elles peuvent durer plusieurs mois, voire malheureusement plusieurs années, en particulier pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail et pour les seniors. Dans le système actuel, un jeune qui s'inscrit au chômage obtient six trimestres de cotisations retraite, à la date de sa premiè...

...rance chômage en avril 2020, des kits de prévention des difficultés financières et du surendettement sont distribués depuis la fin de l'année dernière. Les agents de Pôle emploi s'attendent à une déferlante de personnes en grande difficulté en avril, parmi lesquels les saisonniers. Cette réforme compte au moins quatre dispositions très défavorables aux chômeurs. Tout d'abord, les quarante ans de carrière profesionnelle seront pris en compte pour le calcul de la pension. Ensuite, les périodes de chômage non indemnisé ne créeront pas de points, ce qui pénalisera tout particulièrement les jeunes. Les droits à la retraite seront calculés sur le fondement de l'indemnité et non plus sur les anciens salaires. Enfin, l'introduction d'un âge pivot imposera aux travailleurs seniors qui sont au chômage de c...

... avant vous, monsieur le secrétaire d'État. Or, aujourd'hui, rien n'a été fait concernant le monde agricole. Je me disais : le Président de la République va faire une annonce à l'occasion du salon de l'agriculture. Cela n'a pas été le cas, il a simplement dit que la revalorisation des pensions coûterait trop cher. Je me disais : des mesures seront prises, non seulement pour ceux qui ont fait une carrière complète, mais aussi pour les autres. Alors, monsieur le secrétaire d'État, j'ai une question précise à vous poser. Celles – ce sont essentiellement des femmes – qui n'ont pas été chef d'exploitation durant toute leur carrière, mais pour partie aide familiale et pour partie conjointe de chef d'exploitation, bénéficieront-elles de la retraite à 85 % du SMIC ? Voilà une question précise ; j'aimera...

...er énumère les grands principes qui fondent le système universel de retraite ainsi que les objectifs sociaux et économiques qui lui sont assignés – six grands objectifs. Le deuxième est de renforcer la solidarité entre les assurés. Si l'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le système universel doit également prendre en compte les spécificités de certaines situations, en particulier les carrières longues, les métiers pénibles ou dangereux, les situations de handicap, d'inaptitude ou d'incapacité, le texte de l'article 1er ne mentionne pas le handicap ni le rôle de l'aidant. Notre amendement tend par conséquent à faire figurer le terme de handicap à cet article. Depuis lundi, nous n'avons reçu aucun avis favorable à nos amendements. J'espère que celui-ci sera adopté !

Cet amendement a été adopté en commission spéciale à l'initiative de nos collègues MM. Bazin et Vallaud, que je remercie. Je les laisserai présenter leurs amendements identiques, me limitant à rappeler que les interruptions de carrière que connaissent les aidants doivent être prises en compte lors de l'attribution des droits pour la retraite. À l'intention des auteurs des amendements qui viennent de nous être présentés, j'ajoute que l'amendement de la commission spéciale pourra être utilement complété par une référence aux situations de handicap à laquelle tendent d'autres amendements à venir issus du groupe Les Républicains e...

Voilà pour la méthode. S'agissant de l'amendement, il tient à prendre en compte les conséquences sur la carrière d'un aidant de l'aide qu'il a apportée à une personne handicapée, une personne âgée en perte d'autonomie ou une personne malade. Notre rédaction semble suffisamment large pour viser toutes ces situations ; mais nous présenterons des sous-amendements tendant à l'améliorer encore.

Il a été déposé à l'initiative de mon collègue Marc Le Fur. Le deuxième objectif assigné au système de retraite à l'article 1er est de renforcer la solidarité entre les assurés. Si l'exposé des motifs du projet de loi prévoit que le système universel doit également prendre en compte les spécificités de certaines situations – celles que nous évoquons depuis tout à l'heure, comme les carrières longues, les métiers pénibles ou dangereux – , le texte ne mentionne malheureusement pas le cas des aidants. L'amendement vise donc à les inclure parmi les situations particulières citées à l'article 1er.

Comme les amendements précédents, il vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans la société et à affirmer la nécessité que ce rôle soit pris en considération par le système de retraite. Selon le collectif interassociatif des aidants familiaux, il y a dans notre pays entre huit et onze millions d'aidants, souvent des femmes, qui sont fréquemment obligés de mettre entre parenthèses leur carrière de manière temporaire ou définitive. Le projet de loi prévoit de compenser l'impact de l'arrivée d'un enfant sur la carrière des parents ; il devrait également compenser celui de l'aide apportée à une personne handicapée, à une personne âgée en perte d'autonomie ou à une personne malade. Au vu de la mission sociale assurée par les aidants, qui se substituent souvent à une carence de prise en char...

Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en valeur le rôle des aidants. Ces huit millions de personnes permettent de maintenir à domicile des personnes fragiles ; nous en parlons souvent en commission des affaires sociales. Leur rôle dépasse de loin la simple aide ; il s'apparente bien plutôt à une activité, à temps partiel ou complet, qui a des conséquences sur leur carrière professionnelle. Il est donc nécessaire de reconnaître leur travail en substituant au terme « aide » celui d'« activité ».

Le sous-amendement vise à inclure tous les aidants familiaux – conjoint, ascendant ou descendant – mobilisés en raison d'un handicap ou de toute raison susceptible de justifier une interruption momentanée de carrière, notamment en cas de dépendance ou de maladie grave. Toutes ces situations seront-elles couvertes ? Nous le verrons à l'article 43. L'étude d'impact rappelle que 1,8 million de nos compatriotes bénéficient, en tant qu'assurés, d'un dispositif de compensation ; pouvez-vous nous confirmer que l'unification des dispositifs permettra de prendre en charge toutes les situations rencontrées par la cible...

...ite prévoit évidemment des mécanismes de solidarité à l'intention des plus vulnérables : 20 % de l'ensemble des dépenses de retraite seront consacrés à cette solidarité, à l'image de ce que nous connaissons aujourd'hui. Dans l'universalité, nous n'oublierons pas nos concitoyens handicapés ou leurs proches. Qui dit retraite, dit travail : nous devons prêter une attention toute particulière à leur carrière, en renforçant les mécanismes de solidarité, afin de permettre aux travailleurs handicapés de partir de façon anticipée à la retraite dès 55 ans sans décote, moyennant des conditions de durée simplifiées. Il convient également de leur permettre de profiter d'un départ à la retraite progressif dès 55 ans s'ils en émettent le souhait, afin de mieux adapter la fin de leur carrière à leurs besoins. L...

Nous vivons un beau moment de consensus, ce qui prouve que le débat n'est jamais inutile. J'ai moi-même souligné, dans le cadre de la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République quatorze ans après la loi du 11 février 2005, combien les parents d'enfants handicapés se voient souvent contraints de rompre leur carrière professionnelle, de choisir un temps partiel, voire de renoncer à leur travail. Qu'on affiche comme principe général de prendre en considération les aidants ne mange pas de pain ! Nous attendons de connaître, dans la suite du texte, les traductions concrètes de ce principe. Cette question m'offre l'occasion de rappeler que, si un pas est franchi pour les aidants – ce dont je me félicite avec vou...

...ez sans doute, ne prévoit pas d'attribuer de points aux personnes involontairement privées d'emploi, à savoir aux bénéficiaires de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi – ARE – , pour les périodes considérées. Il s'agit d'un recul par rapport au système actuel dans le calcul des droits à la retraite, puisque ces allocataires peuvent aujourd'hui valider des trimestres. Dès lors que la carrière complète est prise en compte, comme le prévoit le projet de loi, ces périodes d'interruption d'activité involontaires auront des incidences négatives sur le montant des pensions. Aussi nous paraît-il décisif de préciser que, parmi les périodes d'interruption ou de réduction d'activité, figurent les périodes de privation involontaire d'emploi relevant de l'ARE.

Le secrétaire d'État a évoqué l'impact du projet de loi sur les carrières des femmes qui ont des enfants. Rappelons que le Gouvernement propose de remplacer la majoration de la durée d'assurance de huit trimestres par une majoration monétaire exprimée en pourcentage. Ce faisant, le nouveau système ne permettra pas aux femmes de partir plus tôt à la retraite comme elles en ont la possibilité aujourd'hui grâce aux trimestres qu'elles ont acquis : elles devront attendre ...