Interventions sur "carte"

Monsieur le ministre d'État, c'est à votre coeur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m'adresser. Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l'étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français.

...uvaient sous la protection de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au 31 décembre 2016, soit 228 427 personnes – les chiffres intéressent souvent nos collègues de droite – , qui représentent moins de 0,3 % de la population. Nous estimons que ces trois motifs de protection doivent relever d'un même régime, qui doit être aligné sur celui des réfugiés – l'octroi d'une carte de résident pour une durée de dix ans. Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, le but de l'article 1er n'est-il pas d'harmoniser le droit existant « indépendamment de la nature de la protection accordée à la personne protégée » ? Nous proposons d'assumer pleinement cette logique. J'ajoute que la détention d'une carte de résident de dix ans n'oblige pas à rester dix ans sur le terri...

...t, je vais tout de même oser défendre mon amendement, qui s'inscrit dans le droit fil de la justification qui a été donnée par M. le ministre d'État et Mme la rapporteure tout à l'heure. Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d'un bénéficiaire d'une protection internationale, quelle que soit sa situation, d'obtenir un titre de séjour. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union a été célébré après le dépôt de la demande d'asile et depuis au moins un an. Or les articles 23 et 24 de la dire...

Cet amendement, qui s'inscrit dans la suite logique de l'amendement no 364, précise : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification de la communauté de vie ». Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supposé n'a pas de liens effectifs avec le porteur de la carte. L'absence de recherche de l'administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et ...

Votre amendement est satisfait puisque l'article L. 712-3 du CESEDA précise que l'OFPRA peut retirer une carte si la décision d'octroi de cette protection résulte d'une fraude. Avis défavorable.

Cet amendement vise à compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octr...

Je le suis, madame la présidente. L'amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S'il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d'indépendance qui s'attache à la majorité commande que l'on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle. Une fois l'enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de manoeuvre : le problème est que la césure est juridique. À dix-huit ans, on est majeur ; au-dessous de dix-huit ans, on est mineur. Cet amendement entend donc corriger cette situation afin d...

Là encore, cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement no 198 que j'ai défendu tout à l'heure. Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. Cela contrevient au principe même de la carte de séjour renouvelable.

Il nous paraît très dangereux de donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire ; une telle mesure augmenterait considérablement l'appel d'air à une immigration massive de mineurs dans notre pays, n'en déplaise aux donneurs de leçons comme M. Bernalicis, qui a d'ailleurs quitté notre hémicycle. Ainsi, l'alinéa 12 env...

...l'amendement no 557 n'a pas été lu jusqu'au bout, sans doute parce que M. Pajot n'a pas osé le faire. Je rejoins d'abord l'argument de la rapporteure : déposer un amendement qui empêche un enfant mineur protégé en France d'être rejoint par ses parents est quand même assez surréaliste ! Mais c'est le projet de société du Front national… Par ailleurs, aux termes de l'exposé sommaire, « donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte. » Voilà ce que le Front national pense des personnes qui ont besoin d'être protégées et qui souhaiteraient venir en France déposer des demandes pour être p...

L'alinéa 15 dispose que la carte de séjour pluriannuelle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Cela va dans le bon sens, car le travail est, pour les étrangers, le meilleur vecteur d'intégration au sein de notre société. Cependant, donner le droit d'exercer une activité professionnelle nécessite de simplifier les procédures administratives d'octroi d'autorisations de travail aux étrangers. D'ailleurs, un rappo...

Mais non ! Le Gouvernement a manqué sa cible et le durcissement tant attendu n'est que façade. C'est ce que l'on comprend dès le premier article de ce projet de loi : la carte de séjour pluriannuelle délivrée à l'étranger ayant obtenu le statut d'apatride sera désormais distribuée largement à sa famille, même aux enfants majeurs puisque ceux ayant dix-huit révolus seront admis. Aussi, que les défenseurs de l'immigration massive se réjouissent : finalement, ce projet de loi ouvre bien des portes aux futurs migrants ! En fait, vous vous moquez une nouvelle fois des Fran...

Avec cet article, le Gouvernement encourage une fois de plus l'immigration légale. Sachant que les immigrés légaux représentent 11,1 % de la population en France, nous sommes en droit de questionner la politique du Gouvernement. Avec cet article, les conjoints ou les parents d'un enfant mineur obtiendront une carte de résident plus facilement ; les étrangers munis de la carte de séjour pluriannuelle aussi. Est-ce la bonne solution ? Par cette mesure, le Gouvernement ouvre encore davantage les vannes de l'immigration légale. Or une intégration réussie est l'intégration de personnes et non de communautés entières. L'intégration de communautés entières est évidemment vouée à l'échec, à la ghettoïsation des qu...

...rs du soutien de notre groupe. Vous pourrez également compter sur nous pour vérifier que ces nouveaux droits sont effectivement accessibles à celles et ceux qui en bénéficient au moins théoriquement. Garantir des droits, c'est aussi et surtout garantir la possibilité de les faire valoir. Nous voudrions pointer certains éléments qui nous semblent amoindrir cette possibilité. Ouvrir le droit à une carte de résident pour les membres de la famille d'une personne bénéficiant d'une protection internationale semble contradictoire avec son conditionnement à une résidence régulière. Cette condition de résidence régulière n'est-elle pas de nature à barrer l'accès à une carte de résident à des personnes qui, par définition, ne jouissent pas d'une situation stable ? N'est-il pas également contradictoire ...

L'article 2 de ce projet de loi est un deuxième gage d'humanisme. Il vise à sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Ce faisant, nous voulons favoriser leur intégration dans le temps. En outre, nous leur éviterons la longue file d'attente devant la préfecture et nous allégerons les charges administratives des services de l'État. M'appuyant sur le rapport de MM. Larrivé et Clément, je soulignerai que l'immigration pour motif familial reste...

Je vous remercie, mes chers collègues, d'avoir reconnu notre talent à simplifier, modérer, tempérer, mettre en cohérence et favoriser la lisibilité puisque, dans l'article 2, il est bien question de sécurité et d'harmonie dans l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées.

...tride ou bénéficiaire de protection subsidiaire fuyant un danger dans son pays : d'abord, le soulagement d'être enfin dans cette France tant rêvée ; puis, l'étonnement face à la complexité des règles ; ensuite, le tissage d'une vie sociale avec la recherche d'une résidence stable, de ressources, l'apprentissage du français, la scolarisation ; enfin, le sentiment de sécurité lorsque l'on reçoit sa carte de résident pour dix ans. Mais pour parvenir à ce dernier stade, qui permet de se projeter enfin dans une vie stable, les conditions ne sont pas les mêmes selon que l'on est apatride ou bénéficiaire de protection subsidiaire. Que d'angoisses ! Que de temps passé à comprendre la règle ! Que d'énergie stérile, qui serait mieux utilisée au sein de cette famille de personnes mariées ou en concubinag...

Nos camarades insoumis seront très heureux en découvrant cet article, qui répond très favorablement à l'un de leurs amendements. Je crois comprendre en le lisant – vous me corrigerez si je me trompe parce que c'est extrêmement grave – qu'il est prévu dans cet article la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, ainsi qu'aux membres de leur famille dès lors qu'ils justifient de quatre années de résidence régulière. Or les quatre années de résidence régulière seront obtenues à l'expiration de la carte de séjour pluriannuelle que vous créez à l'article 1er. Cela veut dire que quelqu'un qui obtient la carte de protection subsidiai...

À moins que le débat n'évolue favorablement… Nous considérons l'article 2 comme positif en ce qu'il sécurise l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Il est, en outre – cela n'a pas échappé à la perspicacité de M. Di Filippo – , en cohérence avec l'article 1er puisqu'il permettra la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille. Nous nous félicitons aussi que l'alinéa 3 supprime la ...

Cet article vise à faciliter davantage l'accès à la carte de résident, c'est-à-dire à un titre de séjour valable dix ans, pour les étrangers, qu'ils soient réfugiés, apatrides ou encore relevant de la protection subsidiaire, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille. On n'a donc tiré aucune leçon du passé en ce qui concerne le regroupement familial. Il s'agit de rendre les conditions d'accès au séjour plus laxistes et plus permissives qu...