Interventions sur "carte"

Je ne conteste pas le principe de la carte pluriannuelle de quatre ans mais je me demande s'il est bien opportun de délivrer automatiquement un titre de séjour de dix ans au bout de ces quatre ans sans avoir préalablement examiné si la protection subsidiaire est devenue superflue ou pas pour le réfugié bénéficiaire. Il peut en effet arriver que celui-ci, au bout des quatre ans, puisse retourner dans son pays d'origine s'il n'y est plus me...

Il y a une différence entre pouvoir et devoir. La possession de la carte de quatre ans ne doit pas aboutir à la délivrance automatique d'une carte de dix ans, avec régularisation de la situation. Il y a une différence entre pouvoir et devoir.

Nous avons déjà eu cette discussion à l'article 1er. Aux termes des articles L. 711-4 et L. 712-3 du CESEDA, l'autorité judiciaire peut déjà transmettre des informations à l'OFPRA en cas d'obtention frauduleuse de la carte, et une obligation de quitter le territoire français est prononcée une fois que la carte a été retirée à raison de cette fraude ; l'amendement me semble donc tout à fait satisfait. L'avis de la commission est défavorable.

… alors que les droits subsidiaires visent à protéger ceux qui ne peuvent pas être protégés par le droit d'asile et accéder au statut de réfugié. Il est un peu facile de caricaturer des situations qui se situent entre l'asile et l'immigration et que vous qualifiez simplement d'asile pour écarter tous nos arguments rationnels et ne vous concentrer que sur les arguments du coeur, dont, selon vous, nous serions dépourvus.

Si nous voulons préciser certains éléments c'est parce qu'il y a eu confusion, tout à l'heure. Nous voulons rappeler que notre groupe votera en faveur de l'article 2. En effet, celui-ci vise à sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Même si notre amendement no 283, tendant à instaurer un droit complémentaire – la possibilité d'accéder au bout de trois ans à la carte de séjour de dix ans, ce qui n'était pas du tout contradictoire avec votre texte, monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure – a été repoussé, cela ne nous empêche pas de soutenir ce...

Hier soir, nous avons voté, avec l'article 1er, pour une disposition particulièrement protectrice, et, ce soir, nous allons voter une amélioration de l'accès à la carte de résident. Les débats auxquels ces deux articles ont donné lieu montrent, on vient encore de l'entendre, que des députés LR défendent des amendements du Front national.

Je serai bref car nous nous sommes déjà exprimés sur cet article, au début de son examen. De même que nous avons approuvé l'article 1er, nous approuvons celui-ci, par cohérence, car il s'inscrit dans sa continuité, dans la mesure où permet la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille. Il s'agit donc d'une extension des droits. Nous regrettons seulement qu'un certain nombre d'amendements n'aient pu conforter cette avancée, mais cela ne nous empêchera pas de voter pour cet article.

...partisanes. Telle n'est pas, selon moi, la définition de l'équilibre, qui ne saurait pas être trouvé en s'enfermant dans la discipline partisane. Madame la rapporteure, vous voulez un texte équilibré, nous aussi ; vous voulez une loi efficace, nous aussi. Comprenez alors que ces deux questions – le maintien de l'ouverture du regroupement familial au concubin et le maintien de l'attribution de la carte aux enfants dans l'année qui suit leurs dix-huit ans, à la demande de leurs parents – déséquilibrent l'ensemble de votre projet de loi et réduit à néant les efforts que nous menons conjointement dessus.

Si vous continuez comme ça, monsieur Ciotti, vous n'aurez pas votre carte de résident !

...t le monde : c'est d'ailleurs ce qu'a rappelé Emmanuel Macron lors de son face-à-face avec M. Bourdin et M. Plenel dimanche soir. Avec cet article, le Gouvernement entend offrir directement un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans aux personnes à qui le bénéfice de la protection subsidiaire est reconnu, alors qu'actuellement ce titre n'est remis qu'après expiration d'une première carte de séjour temporaire d'un an. Vous encouragez ainsi les réfugiés à s'installer définitivement en France. Ce n'est pas la bonne solution : bien sûr, il faut accueillir ces personnes temporairement, mais il faut aussi les encourager à retourner dans leur pays si la situation évolue et devient plus stable. Cette mesure consiste à accueillir ces personnes sur une longue période dès la reconnaissance...

... doit renoncer à contrôler régulièrement la situation de ses bénéficiaires, qui peut évoluer. L'asile n'a pas vocation à durer indéfiniment : il est naturel que les autorités préfectorales vérifient, à intervalle de temps régulier, que les motifs ayant justifié la protection perdurent. Monsieur le ministre, rien ne justifie la suppression du dispositif en vigueur, qui prévoit la délivrance d'une carte de séjour de deux ans à l'expiration d'une première carte de séjour accordée pour un an, au profit d'un système dans lequel une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans est délivrée directement. Cela revient à priver l'État d'un moyen de contrôle indispensable. C'est pourquoi je demande, par cet amendement, la suppression de l'article 1er.

Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays.

... cet article, vous proposez d'augmenter la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides. En l'état actuel du droit, une personne bénéficiant d'une telle protection obtient d'abord un titre d'un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d'intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les efforts d'intégration. De plus, cette modification risque d'entraîner une confusion avec le régime de protection des réfugiés. Vous dites régulièrement qu'il faut accélérer les procédures afin que les personnes qui doivent repartir de notre territoire n'y restent pas trop longtemps, mais en allongeant la durée penda...

...ve au statut des apatrides ne fait aucune mention des conjoints – elle ne mentionne que les enfants, dans son annexe. Lorsque ce statut a été imaginé dans les conventions de Genève, il s'agissait de viser la personne qui, pour des raisons administratives ayant trait à un conflit de lois de nationalité, se retrouvait sans papiers ni protection nationale. Il y a donc une forme de contradiction à s'écarter de l'esprit du texte originel de la convention de 1954 et de son complément, la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, en ouvrant le regroupement familial à des gens qui ne sont pas persécutés. Vous les placez sous le même régime, alors que l'apatride peut être simplement victime d'erreurs administratives. Cela pose un problème de logique, car s'il existe des textes relatifs à...

...rnational », selon les termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. Dès lors, il est un point sur lequel je peux vous rejoindre : pourquoi une durée de quatre ans ? Nous avons d'ailleurs proposé des amendements pour que les apatrides et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient attribuer, comme les réfugiés, une carte de résident de dix ans.

… selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d'un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s'agissant de la portée des amendements que nous présentons.

Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il vise à rappeler que notre pays a la capacité – que, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, nous défendrons avec beaucoup de détermination – de choisir qui il accueille sur son territoire. Nous proposons que l'État puisse refuser ou retirer une carte de séjour pluriannuelle aux étrangers condamnés ainsi qu'à ceux qui sont inscrits au fichier des signalés pour radicalisation terroriste et qui, comme tels, présentent une menace grave pour l'ordre public ou menacent notre pays.

En effet, son article L. 313-3 permet déjà de refuser ou de retirer une carte de séjour à un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, sans même qu'une condamnation pénale ne soit nécessaire. Ces dispositions protègent donc nos concitoyens mieux encore que celles que vous proposez. Restons-en là. L'avis de la commission est défavorable.

...rai à un bref rappel de l'histoire. La France et les apatrides ont une histoire assez ancienne. Le statut d'apatride a été créé après la Première guerre mondiale pour les Russes blancs – et pour les Arméniens pourchassés, ajoutera Valérie Boyer – , puis pour les Juifs pour les raisons que chacun connaît. Un certain Nansen a créé, dans les années 1920, un passeport pour les apatrides auquel notre carte de séjour est globalement semblable. Le passeport Nansen était donné, et pour longtemps. Les durées que nous évoquons ici sont de quatre, huit, dix ou vingt ans. Je tiens à informer la représentation nationale que, si la validité du passeport Nansen avait été strictement limitée, Marc Chagall, qui disposait du statut d'apatride et d'un tel passeport Nansen, n'aurait jamais pu s'établir en France...

...ès justement, de le préciser. Vous êtes incapables de nous dire combien de personnes ont été éloignées ; et en tout cas, pour le cas de trouble à l'ordre public, c'est très peu de gens. Quand il y a eu peine de prison, quand il y a une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, alors il faut pouvoir directement retirer la carte de séjour et éloigner ces gens du territoire national. C'est une question de sécurité des Français ! Voilà un argument de fond ; et je n'ai pas besoin de vous juger pour sauver notre travail, qui est un travail de qualité. Essayez, s'il vous plaît, de faire vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de mener vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de faire preuve d'un ...