Interventions sur "carte"

... proposition sur deux points majeurs qui font, monsieur le secrétaire d'État, que ce que vous proposez n'est pas à la hauteur. En premier lieu votre dispositif, qui s'appuie sur un support tel qu'une tablette ou un smartphone, ne prévient en rien la fraude dont je viens de vous parler. Il n'est pas difficile d'imaginer que ce qui se passe aujourd'hui avec le vol, la perte et le prêt frauduleux de cartes se passera tout autant demain avec des fichiers numérisés – les conséquences peuvent même être pires en cas de piratage. En second lieu, cette expérimentation démontre que le Gouvernement part du principe que l'ensemble des assurés disposent d'un support numérique, ce qui, vous le savez, est loin d'être le cas. L'intérêt d'expérimenter la carte Vitale biométrique est donc réel : les deux dispos...

Selon le récent rapport de la commission d'enquête présidée par notre rapporteur, le montant de la fraude aux cotisations sociales se situe entre 7 et 25 milliards d'euros. Bien que nous peinions à comptabiliser les fraudeurs à la carte Vitale, leur existence indéniable constitue une atteinte à l'équilibre de notre pacte républicain et contribue à miner la confiance de nos concitoyens dans l'équité de notre système de santé. Il s'agit d'un enjeu budgétaire, bien sûr, mais aussi d'un enjeu de cohésion sociale. Alors que de nombreux Français repoussent leurs consultations médicales, il est intolérable que des fraudeurs puissent pa...

La présente proposition de loi s'inscrit dans une logique de lutte contre la fraude sociale. Cette question a fait l'objet ces dernières années de nombreux travaux parlementaires, notamment dans le cadre de commissions d'enquête, à l'Assemblée comme au Sénat. Le texte vise à expérimenter la délivrance de cartes Vitale dotées d'éléments biométriques par un nombre de caisses d'assurance maladie délimité par voie réglementaire. L'objectif est ici de cibler la fraude à la carte Vitale et, de manière plus large, l'usurpation d'identité permettant de bénéficier indûment d'une prise en charge des frais de santé. Si nous pouvons partager l'ambition de lutter contre la fraude qui pénalise les comptes sociaux, n...

Par ailleurs, pour les caisses qui seraient autorisées à diffuser de telles cartes, selon quelles modalités les équipements nécessaires à leur lecture seront-ils fournis aux professionnels de santé ?

Dans le même temps, le caractère impératif de cette expérimentation implique que chaque usager fasse prendre ses empreintes dans le but de réaliser sa nouvelle carte, un acte qui nécessite l'équipement des lieux d'accueil des caisses d'assurance maladie, entraînant de fait un coût non négligeable. Bien que le texte apporte des réponses pertinentes concernant la mise à jour en temps réel des droits des bénéficiaires ou encore l'encouragement à déclarer le vol ou la perte d'une carte Vitale, l'utilisation des données biométriques n'apparaît pas nécessaire dans...

Enfin, une expérimentation sur la carte électronique est actuellement en cours dans deux départements. Elle a d'ailleurs été prolongée jusqu'en 2021 du fait de la crise sanitaire. Il semble ainsi opportun d'attendre le résultat de cette expérimentation avant d'en lancer une nouvelle qui s'y superposerait et nécessiterait un coût et des dispositifs de sécurité supplémentaires.

De surcroît, l'introduction d'éléments de biométrie sur la carte dématérialisée fait partie de la feuille de route de cette expérimentation. Aussi souhaitons-nous obtenir des réponses du Gouvernement sur l'expérimentation de la carte Vitale électronique et sur la perspective d'y introduire des éléments biométriques. La lutte contre la fraude sociale ne peut se réduire à l'exploitation des données biométriques, particulièrement coûteuse, dès lors qu'on ne conn...

La présente proposition de loi vise à instaurer une carte Vitale biométrique comme nouvel outil de lutte contre la fraude sociale. Nous pouvons saluer la constance de nos collègues du groupe Les Républicains à concentrer leur attention sur la fraude dès lors qu'elle concerne les particuliers et non les entreprises. Car l'idée d'une carte Vitale biométrique n'est pas neuve : elle faisait partie des promesses du candidat Nicolas Sarkozy en 2012.

Quelle est donc la réalité de cette fraude que le texte présente comme une évidence ? Les débats au Sénat ont permis de minimiser les montants attribués à la fraude sociale, et particulièrement ceux concernant la carte Vitale, qui restent assez faibles. Dans son bilan de 2018, l'assurance maladie a quant à elle recensé 261 millions d'euros de remboursements abusifs, soit 0,058 % du montant total annuel des prestations versées par la sécurité sociale. Pour ce qui est de fraude à la carte Vitale proprement dite, elle ne représente, selon le rapport de la commission, qu'un montant faiblement significatif.

La Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, publié en septembre dernier, indique que l'excès de cartes Vitale en cours de validité par rapport au nombre d'assurés ayant droit à une prise en charge de leurs frais de santé par l'assurance maladie ne concernerait plus que certains régimes spéciaux d'assurance maladie et aurait une portée de plus en plus limitée. Ainsi, fin juin 2020, le nombre de cartes Vitale validées en surnombre par rapport aux assurés âgés de plus de 16 ans ne s'élevait qu'à 152...

… pour l'essentiel très précaires, et les étrangers en fin de droits. Ainsi, l'article 1er bis, ajouté par amendement et dont l'objet est de réduire la validité de la carte Vitale à la durée des droits, introduit la notion de durée de séjour dans les bases de données de l'assurance maladie, notion qui deviendrait dès lors un nouveau critère de validité des droits liés à l'assurance maladie et à l'utilisation de la carte Vitale. Cette restriction limiterait les avantages des bénéficiaires et serait susceptible de créer une rupture ou une interruption des droits des a...

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi adoptée par le Sénat et visant à expérimenter la délivrance d'une carte Vitale biométrique : il s'agirait d'intégrer à la carte électronique l'image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Vous entendez remédier aux fraudes à la carte Vitale par cette individualisation du document, qui permettrait une mise à jour plus rapide. Le 11 février, Mme Mathilde Lignot-Leloup, alors directrice de la sécurité sociale, auditionnée par notre commission d'enquête relati...

Nous pouvons citer la création d'une liste d'opposition, permettant de bloquer les cartes qui y figurent, ou encore l'ajout de la photographie en couleurs de l'assuré tant sur la carte que dans sa puce électronique. Chacun reconnaîtra en outre que la création d'une carte Vitale biométrique serait extrêmement délicate sous l'angle de la protection de la vie privée et des données personnelles.

Leur traitement en vue d'une authentification des personnes exige par conséquent un avis de la CNIL, au titre des formalités d'autorisation prévues à cette fin. Or, en l'état, rien ne démontre le caractère nécessaire et proportionné au but visé du recueil et de la conservation de ces données. Quant au passeport, on conviendra qu'il n'est pas tout à fait destiné au même usage qu'une carte Vitale. Par ailleurs, l'utilisation des empreintes induirait des coûts et des délais importants pour le recueil des données biométriques, leur contrôle par des professionnels de santé, et l'adaptation du système de gestion des cartes Vitale. Enfin, le déploiement de cette nouvelle carte augmenterait substantiellement son prix, et plus généralement le coût global de gestion. Vous l'avez dit : un...

Je tiens tout d'abord à saluer le groupe Les Républicains, qui, dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire, a inscrit à l'ordre du jour cette proposition de loi adoptée par le Sénat. Elle offre la possibilité d'une expérimentation complémentaire à celle déjà existante en matière de dématérialisation de la carte Vitale, portant sur un autre système de sécurisation de ce document, afin d'éviter des fraudes aux formes multiples et susceptibles de déboucher sur un certain nombre d'actes criminels dont le rapporteur a fait état, notamment le trafic de médicaments. Par ailleurs, elle permet d'entamer le débat sur la nécessité de lutter contre la fraude sociale. Nous avons entendu – nous l'entendrons certaine...

Après avoir examiné votre proposition de loi visant à interdire la tarification sociale des transports en commun aux personnes vivant sans papiers sur notre territoire, voici que nous abordons un autre marronnier du groupe Les Républicains : la fraude à la carte Vitale. Je veux dissiper ici tout risque de malentendu : la fraude sociale sous toutes ses formes constitue une réalité contre laquelle il faut lutter. Elle s'opère au détriment des citoyens et des politiques publiques de solidarité. La profonde détérioration de nos comptes sociaux renforce les réflexions sur ce sujet, comme il est bien normal. Néanmoins, l'instauration d'une carte Vitale biomét...

...orce toujours plus le contrôle social. Avec ce projet concret, nous nous trouvons à la croisée de deux obsessions de la droite : s'en prendre aux prétendus assistés, c'est-à-dire aux plus précaires, jugés responsables et coupables de leur situation, et promouvoir une société de surveillance généralisée. Vos intentions se retrouvent parfaitement dans cette proposition de loi. L'instauration d'une carte Vitale biométrique est une usine à gaz, en particulier dans le contexte actuel de crise sanitaire qui devrait nous imposer des priorités tout autres. Vous prétendez que cette carte permettrait d'abord de faire des économies, en luttant contre la fraude. Il est tout à fait éclairant de constater que ce ne sont ni l'évasion fiscale ni la fraude aux cotisations sociales qui vous intéressent, mais la...

...la sécurité sociale, nous devrions plutôt commencer par nous attaquer aux réels profiteurs, aux fraudeurs indécents, c'est-à-dire à ceux qui ont les moyens de contribuer mais n'ont pas la décence de payer leur dû. L'argument financier n'est pas recevable : il est un prétexte à la stigmatisation des catégories sociales les plus défavorisées. Cette proposition de loi voudrait en outre confondre la carte Vitale et la carte d'identité, c'est-à-dire ajouter du fichage au fichage et restreindre toujours plus l'accès aux droits et à la santé. En pleine crise sanitaire, mes chers collègues, votre mesure apparaît d'un opportunisme très douteux. Que dire, en outre, des difficultés soulevées par un tel système et de ses implications pour les professionnels de santé, qui se retrouveraient soudainement cha...

...les est surestimée pour justifier des visées politiques antisociales. Elle sert à stigmatiser les assurés sociaux et les bénéficiaires – certains ne se privant pas, au passage, de cibler parfois les personnes étrangères. Elle est utilisée pour leur dénier des droits à la protection sociale et pour faire prévaloir l'esprit de contrôle plutôt que celui d'accompagnement. Ainsi, la proposition d'une carte Vitale biométrique constitue la très mauvaise suite à une infox, une fake news propagée sur différents plateaux de télévision et sur les réseaux sociaux : extrapolant un contrôle mené en 2011, elle conclut de façon extravagante que 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient attribués en France sur la base de faux documents, ce qui causerait une fraude de 14 milliards d'euros. Cela consti...

...n que vous faites présente l'écueil d'être déjà satisfaite. Notre majorité a mené des travaux sur la biométrie. L'article 47 ter nouveau du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit ainsi l'utilisation de la biométrie pour l'établissement des certificats d'existence, dans le cadre du versement des pensions de retraite des bénéficiaires demeurant à l'étranger. Quant aux cartes Vitale précisément, vous avez déjà pu observer leur dématérialisation dans le cadre d'une expérimentation menée depuis mai 2019 dans deux départements. Des projets biométriques sont donc en cours de développement. Ces travaux sont déjà bien avancés et la CNIL a été saisie de leurs aspects juridiques et techniques. La démarche sera élargie à dix nouveaux départements en 2021 et 2022. Dès lors, il...