Interventions sur "carte"

..., la fraude doit être traitée et les moyens consacrés à la lutte contre ces activités doivent être à la hauteur. J'ai été surprise par l'ampleur de la fraude à l'assurance maladie. Je ne l'imaginais pas telle, mais je vous ferai part d'une expérience personnelle qui, pour anecdotique qu'elle soit, n'est pas moins éloquente. Lorsque l'une de mes filles, née le 1er janvier 2001 a reçu, à 16 ans, sa carte Vitale, la date de naissance qui lui était attribuée était le 1er janvier 1901. Il a fallu quelque temps avant que l'erreur soit rectifiée et pendant un moment les deux cartes ont fonctionné en parallèle ; la numérisation a ses failles, qu'il faut évaluer et corriger rapidement. Certaines des propositions avancées, pragmatiques, méritent d'être suivies d'effet et nous y serons attentifs si le dis...

...vegarder des entreprises, créent des effets d'aubaine et des mécanismes organisés de fraude massive. Si l'on crée un dispositif de chômage partiel long, des organisations criminelles s'y intéresseront et en tireront profit. L'objectif de notre commission d'enquête et de son rapport n'était pas, bien sûr, de s'intéresser uniquement aux sujets qui « font le buzz » ou qui font polémique – nombre de cartes Vitale en circulation, nombre d'assurés surnuméraires par rapport à telle caisse de prévoyance sociale (CPS), etc. Nous en venons néanmoins à ces sujets, car ils montrent la faillibilité du système. Ils montrent qu'il existe des « trous dans la raquette » à toutes les étapes, de l'immatriculation jusqu'au versement de prestations. Cela choque nos concitoyens de savoir qu'il existe 400 000 retrai...

Effectivement. Il me semble toutefois que les travaux engagés portent plutôt sur une dématérialisation totale de la carte Vitale via Smartphone. Par ailleurs, les organismes sociaux sont déjà auditionnés par les commissions sociales du Parlement lors de l'examen du PLFSS.

Les chiffres que vous rappelez sont identiques à ceux que le directeur de la sécurité sociale a évoqués lundi. Cependant, quand nous comparons le nombre de cartes Vitale par tranche d'âge et les données de recensement de population de l'INSEE, après traitement et sans tenir compte de la catégorie des 12-16 ans, le surplus de cartes est non pas de 152 000 mais d'un peu plus de 1,4 million. Nous attendons donc de connaître les modes de calcul qui permettent d'obtenir ce résultat, car même en tenant compte des catégories que vous avez mentionnées, nous n'abo...

J'ai sous les yeux le compte rendu de votre audition du 16 juin : vous avez mentionné le chiffre de 59 millions d'assurés de plus de 16 ans pour 58,4 millions de cartes Vitale. Comment expliquez-vous l'écart avec le chiffre de l'INSEE de 54,2 millions de personnes de 16 ans et plus recensées ?

...rimé et pouvait donc subsister quelque temps dans le registre national des prestations sociales. Néanmoins, après réception de la déclaration de décès, le RNCPS doit normalement afficher le chiffre zéro pour chaque prestation si on entre le numéro de l'affilié défunt. Nous avons donc bien conscience de l'existence d'un différentiel frictionnel. Et nous n'affirmons pas qu'un stock surnuméraire de cartes Vitale est un élément fraudogène en soi. Ce support n'est toutefois pas de haute sécurité, et nous avons pu le vérifier auprès de la DCPAF : il peut être falsifié ou utilisé par usurpation d'identité pour la délivrance indue de médicaments ensuite revendus à l'étranger dans le cadre d'un trafic. À ces procédés peut s'adjoindre l'utilisation d'ordonnances falsifiées ou de complaisance. Ce type de...

Sauf en cas d'usurpation et de vol de carte Vitale.

...indre l'hémicycle pour une séance de questions au Gouvernement. Vous nous avez apporté un éclairage sur la question, essentielle, de l'usurpation d'identité. On estime que 200 000 de nos concitoyens en sont victimes chaque année, sous des formes diverses. Il peut s'agir d'utiliser une identité pour capter des prestations sociales ou pour frauder le système bancaire. Des permis de conduire et des cartes grises peuvent aussi être usurpés, comme les services de police nous l'ont rappelé, ce qui a pour effet de mettre des infractions sur le dos de concitoyens qui n'y sont strictement pour rien. Si nous avons tenu à vous auditionner, c'est parce que l'expertise de RESOCOM, ce qui est fait pour lutter contre la fraude du côté du système financier, mérite notre attention : il faut essayer d'améliore...

...ier. Alors que la série de nos auditions touche à sa fin, nous serons heureux de vous entendre sur les sujets que nous avons eu l'occasion d'approfondir au cours des derniers mois, d'autant que, dans vos précédentes fonctions, vous étiez responsable du pôle « santé, protection sociale, politiques sociales » au cabinet du Premier ministre. C'est ainsi que reviendrons sur la question du nombre de cartes Vitale actives en circulation, sur celle du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sur les chiffres de la fraude sociale en 2019 ou encore sur le rôle de la direction de la sécurité sociale (DSS) dans le pilotage de la lutte contre la fraude. Vous êtes par ailleurs économiste de formation et pourrez sans doute nous apporter des éclairages sur l'impact économique de la frau...

...que notre objectif n'est pas d'embêter les administrations publiques, qui luttent contre la fraude, mais de vérifier que ces approximations ne révèlent pas une fraude qui n'aurait pas été détectée. Il s'agit aussi de mettre fin à la polémique qui a fait suite au rapport de la mission confiée aux parlementaires Carole Grandjean et Nathalie Goulet. Il était question il y a deux ans de 6 millions de cartes Vitale surnuméraires ; je suis heureux d'apprendre qu'il n'en reste plus que 152 000 en circulation, mais cela interroge sur les méthodes de calcul précédentes, comme sur la façon de communiquer. Sur l'écart de 2,4 millions entre le nombre d'assurés possible et les immatriculations, j'ai compris, madame, qu'il s'agissait de catégories actives et très probablement de personnes parties à l'étrang...

Pouvez-vous me dire pourquoi mon décompte diffère du vôtre ? Selon l'INSEE, il y a en France 54,2 millions de personnes âgées de plus de 16 ans, population à laquelle il convient d'ajouter les 150 000 jeunes entre 12 et 15 ans qui détiennent une carte Vitale : 54,35 millions de personnes sont donc censées détenir une carte, étant entendu que les retraités qui résident à l'étranger n'y ont pas droit. Si le chiffre de 58,3 millions de cartes Vitale en circulation est correct, le delta est bien de 4 millions. J'aimerais comprendre en quoi ce raisonnement n'est pas celui que vous suivez.

Nous vous en remercions. Notre commission a manifestement besoin d'être éclairée sur un autre point, puisque nous sommes partis de l'idée que les personnes qui résidaient à l'étranger, notamment les retraités, ne pouvaient détenir de carte Vitale.

...os soins dans votre nouveau pays de résidence. Certains États ont signé une convention de sécurité sociale avec la France pour permettre aux retraités affiliés au régime français et résidant sur leur territoire de se faire rembourser leurs frais sur leur lieu de résidence. » Si j'en crois ameli.fr, toute personne qui réside à l'étranger, hors Union européenne, ne devrait donc plus avoir de carte Vitale.

Cela signifie-t-il que la quasi-totalité des retraités résidant à l'étranger conservent leur carte Vitale et peuvent continuer de bénéficier du système de soins français ?

...nismes publics intervenant dans le champ des prestations sociales. De ces échanges de données naît une meilleure connaissance de la situation de toute personne prétendant à un certain nombre de droits ; couplés au numéro d'authentification unique propre à chaque individu, ils permettent aux organismes concernés de contrôler a priori l'état des droits à prestation. Depuis 2014, l'équivalent de la carte Vitale belge a été intégré dans une carte d'identité électronique (eID). Quelles en sont les caractéristiques ? Est-elle biométrique ou protégée d'une quelconque manière, puce électronique ou cryptage ?

Lors de la mise en place de cette carte d'identité électronique, avez-vous eu un débat sur la biométrie ? Compte tenu de ses caractéristiques – une carte à puce qui permet la lecture de données, l'authentification de l'identité et une signature électronique –, quel est son niveau de protection ? Avez-vous à faire face, comme c'est le cas en France pour un certain nombre de documents, à une délinquance liée à la fraude à l'identité, don...

Vous avez dit que le numéro unique dépendait de la carte d'identité électronique, apparemment infalsifiable. Pouvez-vous le confirmer ? Cela sous-entend que tout le monde en Belgique dispose d'une carte d'identité, et que celle-ci est nécessaire pour accéder aux différentes caisses. Dépendez-vous d'un ministère ? Êtes-vous contrôlés, avez-vous un rapport annuel à rendre à un ministère de tutelle ou aux parlementaires, comme nous le faisons en France ?...

...envoi sous pli sécurisé le mode de remise par défaut des titres d'identité. Pour cela, il est nécessaire, d'abord, de donner la liberté aux demandeurs de changer de procédure de remise après le dépôt de demande. Le système actuel est beaucoup trop rigide, sans raison particulière pour le justifier. Cette option de remise sous pli sécurisé devra également être proposée pour la remise des nouvelles cartes d'identité qui, comme les passeports, seront munies de puce électronique. Cela se fera à un horizon un peu plus lointain puisque l'on parle de l'été 2021 pour la mise en place de ces nouvelles cartes d'identité avec puce électronique. L'envoi sous pli sécurisé nous paraît très important dans la mesure où il rejoint notre désir collectif d'inciter les Français à s'inscrire sur les registres consu...

...n passeport français a une valeur immense sur le marché noir car il ouvre des droits infinis, et à vie. Il requiert donc un contrôle et une attention particulière sur les risques de fraude puisque, une fois que le passeport est remis, si une erreur a lieu dans la procédure, il n'y a plus de recours possible. C'est cette procédure qui définit un citoyen français. Le passeport français ainsi que la carte d'identité française sont des documents au cœur de l'aspect régalien de l'État. C'est le document, par excellence, qui ouvre tous les droits à la citoyenneté française. Cela peut justifier que nous gardions la main sur la production de ces passeports. C'est d'ailleurs ce qui prévaut chez nos voisins allemands et britanniques, où il y a véritablement un contrôle très fort sur la production et l'ac...

. Les cas de fraude ont été considérablement réduits ces dernières années grâce aux nouvelles formules de passeports, qui seront bientôt valables également pour les cartes nationales d'identité. La fraude devient donc maintenant tout à fait résiduelle. Cela fait vieillir les nombreux films policiers où l'on voyait les malfrats dégrafer la photo d'un passeport pour en recoller une autre. Il y a de moins en moins de cas où l'on peut organiser des trafics de faux passeports. C'est devenu un exercice complexe.