Interventions sur "carte"

...nce de laissez-passer, doivent rester indépendantes de tout cela. Ce sont des procédures qui doivent être constamment tenues hors du système habituel, de façon à ce que, lorsque le système se bloque, on puisse y avoir recours. Je pose maintenant mes deux questions. Tout d'abord, je ne comprends pas pourquoi nous avons réussi à mettre en place de manière assez souple la déterritorialisation de la carte nationale d'identité et non celle des passeports. Depuis deux ans, si je suis Français à l'étranger, je peux demander une carte d'identité dans n'importe quelle mairie et la récupérer dans n'importe quelle mairie. Je ne suis pas obligé de faire cette demande dans le service d'état civil où je suis immatriculé. Imaginez le soulagement. Cela signifie que je peux faire fabriquer ma carte d'identité ...

...osses communautés françaises à l'étranger sont toutes situées dans des pays avoisinants, au Royaume-Uni, en Suisse, en Belgique et en Allemagne. Il risque d'y avoir un problème assez considérable de service au niveau du consulat qui, au lieu de remplir sa mission consulaire, commencerait à remplir des missions normalement dévolues aux mairies. Nous progressons dans la reconnaissance mutuelle des cartes d'identité. Un règlement européen a été voté et va être mis en œuvre à partir de l'été 2021 en France. L'arrivée de la nouvelle carte d'identité, dotée d'une puce électronique, correspond à une obligation européenne, qui résulte d'une standardisation à l'échelle européenne qui favorise la reconnaissance mutuelle. D'ici à l'été 2021, cette nouvelle carte d'identité sera mise en place partout et c...

. Il est possible de faire sa demande de passeport en France dans n'importe quelle mairie à partir du moment où la mairie est équipée d'un dispositif de recueil des demandes. C'est une fausse question. C'est valable pour la carte nationale d'identité et pour le passeport.

...tionale jusqu'au moment où l'utilisateur va l'avoir entre les mains. C'est là où les vraies questions d'efficacité se posent. Je pense qu'un exercice similaire sur les visas aurait de l'intérêt. Il faut savoir, qu'en plus de la distinction fondamentale de la nature juridique des deux documents, se poseront également toutes sortes de questions pratiques. En effet, concernant les passeports et les cartes d'identité, on se concentre, dans le réseau consulaire, sur une quinzaine de postes qui regroupent l'immense majorité des demandes. Je ne connais pas du tout le fonctionnement des demandes de visas mais j'ai le sentiment que, si l'on fait une étude sur cette question, elle ne concernera pas les mêmes postes et pas les mêmes conditions de terrain. Il faut faire attention à ne pas amalgamer les de...

Le rapporteur et moi-même avons reçu hier soir une réponse du GIE SESAM‑Vitale à notre courrier du 10 juin concernant le nombre de cartes Vitale en circulation. D'après ses fichiers, celui-ci s'élevait à 58,4 millions au 31 décembre 2019, un chiffre quasiment identique aux 58,3 millions annoncés par la directrice de la sécurité sociale (DSS), Mme Lignot-Leloup, lors de son audition du 11 février 2020 devant la commission d'enquête, contre 59,4 millions à la fin de 2018, d'après un communiqué de l'INSEE, la DSS et la CNAV-CNAM du 5...

S'agissant de la carte Vitale, nous essayons de voir clair. Nous sommes bien d'accord qu'au 1er janvier 2020, le nombre de cartes Vitale actives en circulation était de 58,4 millions ?

Nous souhaiterions également que nous soit communiqué le nombre de cartes Vitale actives par année de naissance du titulaire. Il s'agit de pouvoir effectuer des comparaisons avec la base de données de l'INSEE. Je pense que la CNAM a l'habitude de travailler sur des données de ce type. Nous aimerions également connaître le nombre de cartes Vitale actives en circulation avec un NIR 99, c'est‑à‑dire dont le titulaire est né à l'étranger, étant entendu que le sujet n'est...

Le rapport Goulet‑Grandjean avait déjà établi la liste des régimes présentant plus particulièrement un surnombre de cartes. Nous ne partons pas de zéro. Comment expliquez-vous le faible taux de recouvrement des indus, plus particulièrement en ce qui concerne les professionnels de santé ? S'explique-t-il par un rattrapage au niveau des versements ?

... volé que d'en fabriquer un biométrique avec de fausses puces pour rentrer dans l'espace Schengen Nous travaillons à mettre fin à cette technique de fraude. Parmi les choses à faire, une campagne de communication invitant le public à protéger davantage ses papiers et son identité même serait bien utile. Certains de nos concitoyens se montrent trop désinvoltes en ne déclarant pas la perte de leur carte d'identité ou de leur passeport, d'autres donnent sur les réseaux sociaux des informations qui facilitent considérablement le travail des réseaux organisés. Un passeport volé le mardi à Francfort peut ainsi être livré le jeudi, par Chronopost ou DHL, à un migrant dans un camp en Grèce. Au niveau européen, la tendance est la même. Il y a des réseaux organisés ; sur le marché, le passeport américa...

... personnes nées à l'étranger. Vous avez suggéré de changer de paradigme et de mutualiser les informations afin de faire monter en compétence les personnels chargés de délivrer des titres. La biométrie est une voie pertinente, mais nous nous heurtons à une difficulté de nature constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, en 2012, le développement d'un fichier centralisé de cartes d'identité avec empreintes digitales. Pour contourner cet écueil, il faudrait soit toucher à la Constitution, soit passer par un référendum, ce qui n'est vraiment pas facile. S'agissant des réseaux criminels, diriez-vous qu'ils tendent à se développer ou, au contraire, à disparaître ? Les règles d'immatriculation au SANDIA ont été renforcées, notamment avec l'obligation de présenter deux docum...

Nous avons été plusieurs à nous inquiéter d'un fait qui pourrait être considéré comme un angle mort dans les analyses effectuées. La Cour des comptes certifie depuis plusieurs années les comptes de l'assurance maladie. Ne devrait-elle pas prendre en considération le surnombre de cartes Vitale, estimé, dans un rapport de septembre 2013 de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, à environ 8 millions, soit 13 % des cartes actives ? Selon le même rapport, le nombre de personnes prises en charge par l'assurance maladie en France serait supérieur de 6,7 millions au nombre de personnes résidant sur notre territoire : comment la Cour des c...

Les cartes Vitale en surnombre relèvent de la fraude documentaire. La difficulté tient à l'évaluation du nombre de Français résidant à l'étranger et bénéficiant d'une carte Vitale, ainsi qu'à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) par le Service administratif national d'immatriculation des assurés (SANDIA) pour les étrangers résidant en...

Selon la Cour des comptes, il y aurait 42,6 millions de cartes Vitale actives. Or un communiqué de presse émanant des organismes de sécurité sociale et de l'INSEE, en date du 4 septembre 2019, fait état de 59,4 millions de cartes actives : le delta est substantiel… Pourriez-vous nous éclairer sur l'écart entre ces deux chiffres ?

J'ai bien noté qu'il ne s'agissait que d'une estimation. Pour diminuer l'écart entre la population visée par l'INSEE et le nombre de cartes Vitale, et mettre fin à la suspicion, ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de recourir à la biométrie ? Si oui, sous quelle forme ? Avez-vous une idée du coût de ces cartes surnuméraires ? Pourriez-vous nous transmettre le nombre de ces cartes par tranche d'âge ? Sont-elles actives ? Nous posons les mêmes questions depuis des années et, compte tenu de la crise que nous traversons et de not...

Mais le Conseil d'État n'a-t-il pas jugé que la photographie n'est pas un élément constitutif de l'identité sur les cartes Vitale ? En outre, ses dimensions très réduites ne permettent pas de valider l'identité. Pourtant, les difficultés de rapprochement entre l'identité et la carte Vitale – et donc d'accès aux données de santé – sont une perte de chance pour les malades. Il est très surprenant que la France, à la pointe des techniques biométriques pour les documents de l'État, se pose toujours les mêmes questions d...

Depuis quelques années, les évolutions législatives autorisent certains partages de données au bénéfice des organismes de protection sociale, mais la mise en œuvre est lente. Comment les organismes de protection sociale l'expliquent-ils ? À quelles difficultés se heurtent-ils ? Une carte Vitale version 3, capitalisant sur ce partage de données, avec un serveur centralisé, ne serait-elle pas une solution efficace de lutte contre les fraudes ?

Votre rapport souligne qu'un quart des fraudeurs à l'assurance maladie sont des professionnels de santé, mais que ces fraudes représentent trois quarts des montants fraudés. Je suis stupéfaite… Quels moyens l'assurance maladie met-elle en œuvre pour lutter contre ce phénomène, relativement bien cerné ? Cela a-t-il un lien avec la surabondance de cartes Vitale ? Ou s'agit-il de soins non réalisés et anormalement facturés ?

...s des différentes administrations publiques visent à lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations et que la situation s'améliore. Pour vous, les choses s'améliorent-elles ? Au contraire, parce que nous avons une connaissance des choses plus fines, peut-on présupposer que la fraude ne diminue pas ? Deuxième question, nous voyons bien que dans certains cas, comme la problématique des cartes Vitale ou le rapport sénatorial, on tente de minimiser une réalité. À qui profite le crime ? Pourquoi et qui a intérêt à ce que ces chiffres soient minimisés, qu'une réalité qui peut être démontrable, même si elle n'est pas chiffrable de manière très précise, soit minimisée, voire occultée ?

...des réponses concrètes. Mes questions s'adressent à vous, monsieur Prats ; nous pourrons aussi les poser aux organismes de sécurité sociale. À combien évalue-t-on la fraude par branche ? Vous avez parlé de la Sécurité sociale, des branches CAF, URSSAF, maladie et vieillesse, mais on ne parle pas des collectivités locales, qui fournissent aussi beaucoup de prestations sociales, y compris avec des cartes d'identité frauduleuses. Deuxièmement, pourquoi ne rendrions-nous pas le RNCPS obligatoire ? Il ne l'est pas aujourd'hui. J'avais déposé une proposition de loi dans le mandat précédent, justement pour que l'on puisse utiliser le RNCPS à chaque fois que l'on paye une prestation sociale et que l'on ait une déclaration universelle de revenu social sur laquelle on pourrait tout mettre, par exemple ...

...possible pour une question de liberté individuelle. Celui qui ne fait rien n'a pas de problème de liberté individuelle. J'avais rencontré M. Bartolt sur des sujets de permis de conduire, de fichiers, etc., donc je connais bien le personnage. Cela aussi me semble important. Une fois que nous aurons fait ce calcul, que fait-on pour que cela ne se reproduise plus ? Effectivement, il y a sûrement la carte biométrique. Il y a peut-être le réencodage permanent. Que pouvons-nous faire au sortir de cette commission pour dire : « Nous allons nous mettre d'accord sur un chiffre et allons essayer de proposer quelque chose pour faire faire un petit peu d'économies à la sécurité sociale » ? Ce serait assez agréable pour tout le monde.