Interventions sur "centre"

En réalité, notre sous-amendement ne définit pas uniquement les CADA, mais vise à « rapprocher progressivement les conditions de prise en charge dans ces structures de celles prévues dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 1° ». Nous ne souhaitons pas graver dans le marbre l'idée selon laquelle il n'y aurait plus que des CADA, mais proposons que l'on tende progressivement vers cet objectif – ce qui va dans le sens de la cohérence souhaitée par M. le ministre.

...dans une loi sur le droit d'asile des dispositions de contrôle relevant du champ réglementaire – d'autant que ces dispositions figurent déjà dans le code de l'action sociale et des familles à l'article D. 348-6 créé par le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007, selon lequel la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2 et, à ce titre, mentionne obligatoirement les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'État.

Les informations recueillies sont extrêmement importantes pour permettre un suivi adapté, tant des demandeurs d'asile que des réfugiés qui se trouvent dans des structures où ils ne bénéficient justement pas de ce suivi. M. Didier Leschi, directeur général de l'OFII, nous a dit lors de son audition qu'en 2017, grâce aux visites effectuées dans les centres d'hébergement d'urgence, ses services ont pu prendre en charge 17 000 personnes qui, soit étaient demandeurs d'asile mais n'avaient pas accès aux conditions matérielles d'accueil, n'ayant pas été prises en charge suffisamment tôt par le DNA, soit étaient présentes en tant que réfugiés, et n'avaient pas même commencé leur parcours d'intégration. De ce point de vue, nous ne pouvons que nous félici...

Il ne faut pas tout confondre, monsieur Ciotti. Les centres d'hébergement d'urgence accueillent les gens de façon totalement inconditionnelle, ce qui ne veut pas dire qu'ils abritent de façon malencontreuse des personnes en situation irrégulière qui n'auraient aucun droit mais bien qu'ils hébergent des personnes démunies, en souffrance et qui, si on commence à faire le tri entre elles, n'y viendront plus et seront à la rue. C'est tout le contraire de ce ...

...ent de la République. Je citerai donc un de ses propos récents : « Il y a beaucoup de confusion chez certains et il faut se garder des faux bons sentiments ». Pour avoir parlé avec plusieurs agents de l'État et de l'OFII, je peux vous dire que dès avant la publication de la circulaire tant décriée du ministère de l'Intérieur, les services de l'État étaient déjà en contact avec les responsables de centres d'hébergement et qu'ils avaient connaissance des personnes porteuses d'un titre d'asile et de celles qui suivaient une procédure de demande d'asile. Il est normal que l'État qui finance les centres d'hébergement sache qui les occupe. Il n'est pas question pour autant de « traquer » ces personnes. Attention, encore une fois, aux termes que l'on emploie.

Nous pourrions consacrer du temps à discuter de l'harmonisation des pratiques préfectorales et de la procédure étrangers malades. Je me suis rendue au centre de soins de Bobigny afin de voir comment fonctionne cette offre confiée à l'OFII. De façon plus générale, je suis opposée aux demandes de rapport adressées au Gouvernement, car elles alourdissent les textes législatifs et font doublon avec la possibilité que nous avons de nous saisir nous-mêmes ; la commission des Lois missionne d'ailleurs très régulièrement nos collègues à cet effet. Mon avis ...

... processus, soit de la non-admission jusqu'au moment de la reconduction à la frontière. Le dispositif insiste particulièrement sur les mineurs, même accompagnés, dont la transcription de la directive dans le droit français ne définit pas assez clairement le statut. Cette lacune peut être source d'ambiguïté, comme nous l'avons constaté récemment, lorsqu'une femme enceinte a été transférée dans un centre hospitalier pour accoucher tandis que son mari et leurs enfants se sont retrouvés dans un poste de police, alors que leur place était bien aux côtés de la mère. Par ailleurs, l'amendement CL841, de repli, porte sur les conditions de remise à son pays d'origine de la personne reconduite à la frontière. Cet amendement sera retiré si les amendements CL756 et CL824 sont adoptés.

... zone d'attente. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reconnaît la possibilité que des mineurs non accompagnés soient maintenus en zone d'attente « de manière exceptionnelle ». Nous relevons que les cas « exceptionnels » permettant ce maintien sont très larges et sans lien manifeste avec la situation personnelle des intéressés. Nous y reviendrons aussi s'agissant des centres de rétention. La France devrait privilégier les mesures de protection à l'égard des mineurs non accompagnés. Cette dénomination a été introduite en 2016 pour remplacer celle de « mineurs isolés étrangers » afin de faire prévaloir l'idée que ces mineurs sont avant tout des enfants. Sur ce sujet, on nous oppose en ce moment le fait que des discussions gouvernementales sont en cours et que l'on a...

Nous aborderons ultérieurement la question des centres de rétention. À ce stade, nous n'évoquons que les zones d'attente, qui ont leurs spécificités. Un jour franc permet de s'assurer que les droits des mineurs sont préservés, de contacter les autorités du pays d'origine, de mandater un administrateur judiciaire ad hoc pour évaluer leur situation. Évidemment, en zone d'attente, le mineur dispose, comme les majeurs, de droits lui permettant d'avoir a...

...t appel, caution remboursée en cas de décision favorable. Plus de 80 % des recours étant rejetés, la diminution probable du nombre de demandeurs, soit directement, soit via les associations qui financeraient cette caution, générerait une soulte de plus de 60 millions d'euros. Sans compter l'incidence de la réduction du délai pour les véritables demandes d'asile et sur les places libérées dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), les centres de rétention administrative (CRA) et les hébergements d'urgence où les déboutés séjournent faute de place disponible alors qu'elles sont réservées aux demandeurs en attente, aux primo-arrivants et aux sans domicile fixe.

Le centre de rétention administrative (CRA) de Marseille, dans lequel je me suis rendue, compte 107 places ; 50 % de ceux qui y sont hébergés sortent de prison et cela coûte 400 euros par jour et par personne. Les 120 policiers qui y sont affectés et qui s'acquittent de toutes les procédures nécessaires ne peuvent rien faire si les laissez-passer consulaires ne sont pas délivrés. Je trouve particulièrement...

...ise les étrangers, en les mettant sur le même plan que les terroristes – soumis à ce type de procédure. L'article 14 ne prend absolument pas en compte leurs contraintes personnelles : ces personnes doivent rester dans un périmètre proche du lieu où elles habitaient. Par ailleurs, la possibilité accordée aux autorités de placer tous ces étrangers dans un même lieu induit la création d'une sorte de centre de rétention qui ne dit pas son nom. Nous proposons la suppression de cet article.

Je trouve assez contradictoire de s'opposer à la fois aux vidéo-audiences et à ces salles, qui sont distinctes des centres de rétention. Elles permettent d'éviter des trajets interminables et de rendre la justice dans de bonnes conditions, en respectant les droits des personnes retenues. Avis défavorable, donc.

...bre d'anciens magistrats devenus députés se sont exprimés sur ce sujet, de même que des syndicats de magistrats. Je ne reviendrai pas sur leurs nombreux arguments. L'idée, au fond, est qu'il faut bien rendre la justice. Elle s'incarne dans un certain nombre de rites qui font d'elle une autorité à part entière, dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Quand un tribunal est quasiment collé à un centre de rétention administrative, on ne rend pas bien la justice et on ne sépare pas bien les pouvoirs. Je comprends vos raisons : il est plus simple de traverser la rue que de prévoir une escorte, mais nous ne demandons pas une distance de 150 kilomètres. Nous sommes au contraire pour une justice de proximité, avec des lieux de justice bien répartis partout sur le territoire. Il y a une petite différ...

...nt opposée à l'affirmation selon laquelle le placement en rétention doit être la règle et l'assignation à résidence l'exception. Je pense au contraire que cette dernière mesure doit avoir un caractère prioritaire. C'est une avancée importante de la loi du 7 mars 2016, à laquelle nous restons très attachés. Les associations, mais aussi la police aux frontières et les personnes travaillant dans les centres considèrent que tout le monde n'a pas vocation à y être placé. C'est une mesure d'enfermement, de privation de liberté, accessoirement coûteuse pour les finances publiques. Si la rétention peut être nécessaire, dans des conditions que nous modifions afin d'améliorer les éloignements, nous continuons à penser important de renforcer l'assignation à résidence. Les articles 17 et 18 du projet de loi...

... Cette loi a prévu la rétention à titre dérogatoire mais son usage est devenu trop fréquent dans certaines préfectures. C'est pourquoi il faut l'interdire à nouveau et trouver un dispositif d'hébergement à proximité des aéroports, juste avant le départ de ces familles lorsqu'elles sont légitimement déboutées du droit d'asile. Il convient d'autant plus d'interdire la rétention des mineurs que nos centres ne sont pas adaptés, même si j'ai noté qu'ils allaient bénéficier de travaux d'amélioration.

...ntion et l'enfermement des enfants réunit une très large majorité d'entre nous, si ce n'est la totalité. Je crois à la sincérité des propos tenus sur l'indignité de la situation faite aux enfants. Il est donc d'autant plus incompréhensible que ces déclarations aboutissent à l'idée que, malgré tout, on peut tolérer le statu quo. En 2017, pour la seule métropole, la France a enfermé 275 enfants en centre de rétention, dont de nombreux nourrissons, soit presque autant que des années 2012 à 2015. Voilà la situation que nous tolérons, malgré les déclarations d'intentions. Le Défenseur des droits a rappelé que depuis le 1er janvier 2018, 40 enfants, sans compter ceux retenus à Mayotte ont connu la douloureuse expérience de l'enfermement. Nous avons la possibilité, ici et aujourd'hui, grâce aux propos...

Tous ceux qui ont eu à connaître de près ou de loin l'activité des juges des enfants savent que le pire du pire est de séparer les enfants de leurs parents. Il s'agit toujours d'une solution extrême. Je rappelle également que la rétention n'est pas la détention. Il est vrai que nos centres de rétention ressemblent à des centres de détention, mais il faut que nous fassions des efforts pour faire évoluer les choses, ce qui est prévu. Je le répète, et toutes les mamans, tous les papas parmi nous le savent : le pire est d'être séparé des siens. Sur ce sujet non plus, il n'existe pas de solution parfaite.

Mme la rapporteure a clairement noté la convergence de vues de l'ensemble des forces politiques sur l'indécence et l'indignité de la situation actuelle. Quiconque est entré dans un centre de rétention administratve prend vraiment la mesure du problème. Je note l'engagement de retravailler le sujet. Cela dit, il faut que nous nous donnions un calendrier. Pouvons-nous réfléchir à certains points avant la séance publique ? Devrons-nous porter de nouvelles idées dans l'hémicycle ? Beaucoup de choses intéressantes ont été dites, notamment par Mme Vichnievsky sur le fait que la séparat...

...a suite des propos de Mme Vichnievsky et de M. Orphelin, je répète qu'il faut écarter autant que possible le scénario de la séparation. Monsieur le ministre d'État, nous sommes totalement engagés à vos côtés dans la lutte contre les filières et les passeurs mais, surtout, ne faisons pas de raccourci quand on parle des mineurs en rétention. Vous avez très justement dit tout à l'heure que certains centres de rétention, pour ne pas dire tous, n'étaient pas adaptés à l'accueil des plus petits. Pourrions-nous adopter une solution temporaire et intermédiaire tant que les travaux n'ont pas été effectués ? J'avoue que je me fais presque violence en disant cela : je ne veux pas vous laisser croire que je souhaite voir des mineurs en rétention. Toutefois, je sens bien que, dans certaines situations, comm...