Interventions sur "certain"

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'avoir rendu hommage au Sénat. Je n'avais pas remarqué, jusqu'à présent, que vous lui témoigniez beaucoup d'égards, étant donné le nombre de dispositifs, votés par les sénateurs à l'unanimité, qui ont été supprimés par la volonté de votre gouvernement. Cela étant, je prends acte de vos propos. Cet amendement vise à consacrer certains points cruciaux dans la loi afin de garantir l'indépendance des parlementaires et, partant, du pouvoir législatif, face à l'exécutif tout-puissant, en particulier en ce qui concerne les droits de l'opposition. Il porte sur deux points principaux. Il s'agit, premièrement, de la certification des dépenses engagées dans le cadre de l'IRFM par un commissaire aux comptes, qui présentera deux avantage...

Madame la rapporteure, votre argumentation est assez étonnante. La question soulevée par notre collègue Rabault est très pertinente et a beaucoup de sens pour certaines circonscriptions rurales. Vous dites que l'amendement n'est pas du domaine législatif, mais le législateur n'a pas été interrogé sur le sujet, et l'on se retrouve devant un fait accompli dommageable, parce que beaucoup de maires de petites communes trouvent ces pratiques extrêmement détestables. En tant qu'élus de la nation, nous sommes pleinement dans notre rôle en portant un tel amendement, p...

...rudentiels de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires et suffisants : les secrétaires généraux, les directeurs et chefs de service, les directeurs d'établissements publics et territoriaux. Tel est ce que signifie « autorité territoriale ». Avec la mise sous contrôle des entourages de toutes ces personnes, comme le prévoient les articles 3 à 6, voire l'interdiction de l'exercice de certains métiers à leurs proches, on peut estimer qu'entre 100 000 et 1 million de personnes seront touchées et contraintes dans leur propre projet de vie. Avec une telle proportion de la population qui ne pourra plus accéder à certaines activités professionnelles, nous nous éloignons de l'idée que nous nous faisons de la démocratie. De plus, si une telle disposition était adoptée, il faudrait certainem...

Cela en gêne peut-être certains, moi cela ne me gêne pas ! Il faut aller au bout de la logique ! Si nous nous arrêtons en chemin, alors, peut-être nous serons-nous fait plaisir à bon compte, mais, rassurez-vous, nous serons rattrapés à un moment ou à un autre par l'opinion publique, qui est désormais au courant de tout via les réseaux sociaux. Elle verra bien que celui qui n'aura pas été embauché au sein du cabinet l'a été dan...

...e, non pas à un parti, mais à un candidat ou à une liste lors d'une campagne électorale. Nous souhaitons que, pour un don supérieur à 3 000 euros, la liste des donateurs soit rendue publique. Le manque de transparence des financements de campagne prête à suspicion. Trouvez-vous normal que des grands groupes financiers, à travers leurs représentants, influencent une campagne en faisant des dons à certains candidats ? Nous pensons que cela ne doit pas être possible, d'où notre amendement.

Notre objectif ici, s'il faut le rappeler, est de garantir que la prise en charge des frais de mandat soit bien utilisée pour la conduite des travaux parlementaires et ne puisse en aucun cas servir à compléter les revenus personnels des parlementaires. En effet, les indemnités de frais de mandat ne sont aucunement un revenu complémentaire, contrairement à ce que certains semblent avoir considéré dans le passé. Intégrer l'IRFM dans le calcul de l'impôt sur le revenu conduirait à sous-entendre que ceux-là avaient raison et à encourager d'autres à avoir les mêmes pratiques à l'avenir. Il est irresponsable de laisser entendre que l'IRFM peut être assimilée à un revenu.

Je souhaite comme tout le monde que nous avancions, mais la question de la publicité du nom de donateurs d'un montant élevé durant les campagnes électorales me paraît importante. Ce débat a déjà eu lieu publiquement. À partir d'un certain montant, c'est-à-dire pour les sommes dépassant 2 500 euros, on ne peut pas simplement opposer l'argument du respect de la vie privée.

J'ai l'impression que Mme la garde des sceaux vient de répondre indirectement à une question que j'ai posée au début de l'examen de cet article et qui portait sur les moyens nécessaires pour assurer les contrôles. Je remercie Mme la rapporteure : d'un coup de crayon, nous allions largement autoriser à certains ce qui est interdit à d'autres. Il ne faut absolument pas voter cet amendement, si nous voulons rester cohérents et ne pas accepter deux poids deux mesures. La réponse implicite de Mme la garde des sceaux sur la nécessité d'allouer des moyens colossaux pour effectuer tous ces contrôles requerrait plus de précision : nous n'avons pas tous les éléments.

Le groupe d'opposition Les Républicains a beau jeu de souligner les contradictions de la majorité, et c'est tout à fait légitime. En même temps, et nous sommes un certain nombre à l'avoir dit, l'Assemblée nationale n'est pas là pour appliquer le programme d'un président. Si c'était le cas, elle serait inutile, et il suffirait de donner au conseil national du parti majoritaire ou à son bureau politique la possibilité de faire les lois.

C'est un amendement très sérieux et très important et je suis certain que vous allez y souscrire du côté du groupe Les Républicains. Nous sommes en train de discuter des emplois familiaux et de l'interdiction d'embaucher dans son équipe son père, sa mère ou ses enfants, ce qui semble désormais être une évidence pour chacun dans cet hémicycle, et c'est heureux. Je remarque cependant qu'il peut arriver qu'on donne à son conjoint, sa conjointe, son concubin ou sa con...

... le rôle de la Première dame et sur les raisons pour lesquelles on lui attribue des moyens publics. Cependant, je ne souscris pas pleinement à votre argumentation car, si vous avez parfaitement raison en termes juridiques, il n'en va pas de même en termes humains. Or, de fait, la politique, c'est aussi de l'humain. Lorsque vous vous présentez à l'élection présidentielle, votre conjoint en paie un certain prix, quelle que soit votre couleur politique. Il est donc difficile de dire que la question du conjoint est totalement détachable de l'élection, à moins de prétendre être des êtres purs et parfaits qui vivraient en famille, mais se consacreraient totalement à leurs fonctions et accepteraient de ne jamais voir leur épouse ou leur époux. Je ne souhaite pas qu'on élise des robots à la présidence d...

...tes de frais produites par chaque parlementaire – auquel cas on peut s'interroger sur son intérêt – , soit il porte sur la nature des dépenses et sur le fait que chacune d'elles correspond bien à une rubrique considérée comme faisant partie des frais de mandat. Pour ma part, je ne veux pas que le contrôle consiste à juger de l'opportunité de nos dépenses. Je ne donnerai pas d'exemples, parce que certains de mes collègues l'ont déjà fait et que je trouve relativement hasardeux, voire dangereux, d'exposer ces choses devant nos concitoyens, qui n'ont pas idée de toutes les dépenses qu'implique un mandat parlementaire. Mais il se trouve que, dans l'exercice de notre mandat, nous effectuons constamment des dépenses, dont nous jugeons nous-mêmes de l'opportunité. Se peut-il que le contrôle qui va être...

... m'écoutez pas. Le principe de la liberté d'action et de choix du parlementaire est assez important pour être rappelé. Je suis un nouvel élu, comme beaucoup d'entre vous, et j'estime qu'il revient à chacun de prendre ses responsabilités. J'ai tendance à penser que la multiplication des règles de ce genre risque d'aboutir à une déresponsabilisation totale du parlementaire. Je note, du reste, une certaine incohérence dans vos propos. Un de nos collègues du groupe La République en marche a dit tout à l'heure, au sujet du contrôle de l'assiduité, que c'était aux électeurs qu'il revenait de trancher. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour le contrôle des dépenses ? Il me semble que c'est d'abord devant ses électeurs qu'un député absentéiste, ou un député qui aura mal disposé des sommes destinées à...

...ons la liste précise des dépenses éligibles. Ainsi, plus de danger de se tromper, et plus d'excuse non plus, puisque la dépense entrera ou n'entrera pas dans la liste établie par le déontologue. Par ailleurs, un contrôle aléatoire annuel par tirage au sort de 5 ou 10 % des élus par le même déontologue serait une bonne solution pour éviter les mauvaises interprétations, voire les tentations, chez certains. Une remarque encore, au sujet de l'enrichissement personnel, dont il a été question à plusieurs reprises. Il me semble qu'il existe, pour prévenir ce risque, une Haute Autorité qui fait le décompte entre la fortune de départ et la fortune d'arrivée. Si l'on multiplie les mesures de contrôle, de quelle utilité sera cette instance ? On souhaite multiplier les contrôles a posteriori au lieu de co...

... ont pu se fabriquer des budgets à 30 millions d'euros, alors que moi, j'ai dû me contenter de 200 000 euros ? N'y a-t-il pas là des anomalies qui mériteraient d'être examinées dans le cadre de ce projet de loi ? Je serais curieux aussi de connaître les liens qui peuvent exister entre les grands groupes financiers, plutôt du genre spéculateurs, et notre presse, car je suis parfois étonné de voir certains articles du Figaro, de Libération et de l'immense Monde, sans parler de L'Obs, du Point ou de Marianne ! Je crois que nous aurions intérêt à nous pencher sur ces questions, et que nous aurions de quoi nous occuper. Je vous remercie, monsieur le président, de votre parfaite courtoisie.

...banque, celle qui gère l'argent de mon entreprise, pour ouvrir un compte de campagne, elle allait accepter sans difficulté, parce qu'elle me connaît bien. À ce jour, j'attends toujours sa réponse ! Je suis donc tout à fait favorable à la nomination d'un médiateur, qui aurait vocation à soutenir tous ceux qui, comme nous, se sont engagés en politique sans avoir forcément les fonds nécessaires, et certainement pas de grandes entreprises ou de grands groupes de presse – j'aurais bien aimé, car cela m'aurait aidée, mais ce ne fut pas le cas… Nous avons fini par trouver des établissements qui nous ont aidés, qui nous ont soutenus, mais ce fut un peu le parcours du combattant. Si nous voulons favoriser le renouvellement de la vie politique – renouvellement qu'incarne notre groupe – , il me semble impo...

...cercles familiaux, d'intérêt personnel et autres, qui pourraient polluer les débats. Dont acte ! Nous sommes arrivés à une position permettant d'avancer, de satisfaire, le plus possible, à la fois à la sécurité juridique et à l'attente de transparence. Cela étant, bon nombre de collaborateurs familiaux ont été vraiment très meurtris par ce que qui s'est passé au printemps et par l'assimilation à certains faits ou à d'autres types d'emploi – chacun les identifiera très bien, je n'y reviens pas – et vivent cela assez mal. Il n'est nullement question de remettre en cause les décisions que nous avons votées, mais peut-être d'accompagner un peu mieux cette sortie du circuit.

Je voudrais très rapidement évoquer le cas très particulier de certains assistants qui seront, au moment d'être licenciés, très proches de l'âge de la retraite. Il n'est pas prévu pour eux de dispositif de préretraite semblable à ceux qui existent pour certaines branches professionnelles. Je souhaitais attirer l'attention de mes collègues et de la ministre sur le cas particulier de ces personnes, qui sont en dehors du régime du licenciement économique et dans l'inca...

...e au licenciement de personnes proches de la retraite ou, comme je le suppose, à celui de tous les collaborateurs familiaux. Le rapport dont il s'agit, et qu'il faudrait préparer en moins d'un mois, nous éclairerait tous sur les conséquences économiques et sociales de ces licenciements et nous permettrait d'accompagner ces collaborateurs. Nous en parlons ici de manière abstraite, mais vous allez certainement en croiser tout à l'heure, la semaine prochaine ou à la rentrée : ce sont des personnes physiques, des hommes et des femmes, que nous nous apprêtons à effacer d'un trait de plume. Pour procéder au mieux, un petit rapport ne serait pas de trop !

...il a proposé une autre délibération, puis nous a finalement dit que c'était impossible en termes de procédure. Manifestement, il était assez favorable à cette solution et m'a suggéré de solliciter une seconde délibération auprès de Mme la garde des sceaux. C'est donc manifestement de cette manière que l'on peut en obtenir une. Les médias ont repris le résultat du vote sur l'article 7 ter avec un certain étonnement, car cet article avait été voté en commission, y compris par nos collègues du groupe La République en marche. Manifestement, ce qui s'est produit dans cette salle a été suffisamment ambigu pour qu'on puisse penser que cet article aurait dû être adopté par l'Assemblée. Cela fait donc quatre votes contestés. Si vous ne voulez pas que nous soyons à plat demain vendredi, voire – au point ...