Interventions sur "certain"

Nous sommes relativement inquiets car nous constatons les dégâts causés par la dérégulation dans d'autres secteurs de l'économie. Je pense par exemple aux conducteurs privés victimes de l'« uberisation », qui subissent aujourd'hui une dégradation encore plus importante des conditions d'exercice de leur métier. À Paris, par exemple, certains chauffeurs bénéficiant de macarons viennent de Roumanie et dorment dans leur voiture ; ils sont en train de tirer toute cette profession vers le bas. À partir du moment où il manque des professionnels de santé, vous comprendrez bien notre crainte, d'ailleurs partagée par les syndicats d'infirmiers, d'une « uberisation » rampante du système de santé. Vous prétendez que l'accès partiel pour les ...

Cet amendement vise à mobiliser les ordres professionnels en leur donnant une compétence décisionnelle en matière d'accès partiel. Je rappelle que les ordres détiennent déjà une telle compétence pour inscrire leurs praticiens au tableau. Au préalable, je me suis interrogé sur nos obligations communautaires quant à la transposition de cette directive. En effet, certains pays, comme l'Allemagne, ne l'ont pas transposée, alors que nous nous apprêtons à le faire, selon votre bonne volonté. Sur le plan juridique, je me demande qui a raison. En Allemagne, vous l'avez dit, madame la ministre, le régime est celui de l'interdiction sauf exceptions. En France, nous renversons le paradigme, avec un régime d'autorisation sauf exceptions. Je suis de ceux qui considèrent ...

...nt d'appel. Il ne m'appartient pas et nous ne souhaitons pas traiter la question du remboursement ou non-remboursement. Se pose toutefois la question de la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des actes de ces professionnels putatifs qui interviendraient dans notre système de santé. Ces actes doivent-ils ou non être éligibles au remboursement de l'assurance maladie obligatoire ? Certains de ces actes le seront-ils ? La question mérite d'être posée et nous n'avons pas obtenu d'éléments de réponse en commission.

Cet amendement tend à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l'accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. La question a été évoquée tout à l'heure à propos de l'exercice de cette profession par des Français ayant accompli leurs études à l'étranger. La question des soins est essentielle. En effet, les formations dispensées dans certains pays ne sont pas aussi poussées que dans le nôtre. Il s'agit donc que cette disposition ne permette pas l'accès à notre système de soins à certains professionnels risquant d'être moins bien formés.

Pour notre part, nous voterons contre cet amendement ainsi que les suivants. Pour paraphraser un proverbe chinois : « Quand le sage montre la lune, le démagogue parle du doigt. » Je veux dire qu'il y a là possiblement des risques de dérégulation touchant aux qualifications ; cela a été abordé dans ce débat. Mais, dans le contexte que nous connaissons – les « clauses Molière » votées par certains conseils régionaux sont très souvent discriminatoires à l'égard des étrangers, dans des milieux où le travail détaché pose un problème bien plus grave que la maîtrise parfaite de la langue française – , pointer ces risques uniquement au travers de la question de la langue française revient, une fois de plus, à agiter les fantasmes liés, pour employer le langage de Mme Le Pen, à la submersion de ...

...magne, mais je note que quatorze pays européens n'ont toujours pas transposé la directive de l'Union européenne. En général, je n'aime pas demander des rapports – nous en discutions, ce matin, en réunion de bureau de la commission de affaires sociales. Nous savons en effet très bien que nous en demandons beaucoup alors qu'ils sont difficiles à réaliser et que leur issue est souvent extrêmement incertaine, pour ne pas dire totalement inconnue des autres parlementaires – je le regrette d'ailleurs beaucoup. Mais, en l'occurrence, un rapport sur la façon dont les autres pays européens appliquent la directive pourrait nous éclairer.

...un progrès, mais nous sommes contre l'existence de ces ordres. Je ne prendrai que l'exemple de l'affaire Hazout, qui fut l'occasion, pour le Conseil de Paris de l'Ordre des médecins, de couvrir un gynécologue ayant violé ses patientes pendant plusieurs décennies. On assure que les ordres professionnels constituent une garantie exigeante pour la qualité des soins et le bon traitement des malades. Certaines affaires, comme celle des abus sexuels de ce médecin, témoignent pourtant du laxisme dont ces instances corporatistes peuvent faire preuve. En 1988, une première plainte avait été envoyée au Conseil de Paris de l'Ordre des médecins pour faire part d'une agression sexuelle commise par le gynécologue sur l'une de ses patientes : aucune réponse. Il n'a été interpellé que vingt ans plus tard et tr...

...e d'activité concerné », mais encore une fois : qui va contrôler ? Plus inquiétant est l'article 3 alinéa 4, qui précise qu'une modification du contingent pourra être effectuée par simple lettre, ce qui veut dire qu'il n'y aura plus de contrôle dès lors que l'Assemblée aura voté la ratification. Cela paraît d'autant plus inquiétant que la France est victime d'une immigration massive qui pose un certain nombre de difficultés. Ainsi, le chômage est deux fois plus important chez les étrangers que dans la population française où il est déjà très fort. Ne faut-il donc pas poser des conditions plus strictes pour s'assurer du retour des jeunes actifs dans le pays d'origine et pour que les chiffres ne puissent pas être augmentés sur simple déclaration ?

Je voudrais d'abord rappeler que l'Algérie n'est pas seulement un marché mais une nation et un peuple très proche des nôtres, au point que certains, comme moi, y ont encore des tombes. Le bassin méditerranéen sera un jour l'aire d'activité essentielle de la France et ce jour-là, nous serons contents d'avoir organisé des échanges de cadres avec les pays de la façade maghrébine et du petit bassin méditerranéen, parce que dans la durée, ces échanges conduisent à une homogénéisation des standards, ce qui avec l'usage commun du français, ouvre d...

Je voudrais exprimer mon scepticisme sur ce texte que je ne voterai pas. Nos relations avec l'Algérie étant ce qu'elles sont, il ne me paraît pas opportun de voter un texte qui nous dépeint comme acceptant une certaine attitude de l'Algérie concernant les visas. Ce texte me paraît donc devoir être réexaminé. La coopération avec l'Algérie est une nécessité historique, mais elle ne doit pas être entamée dans ces conditions, avec un pays à la fois en difficulté économique et politique. J'en ai d'ailleurs assez qu'on traite dans le Maghreb comme dans le Golfe persique avec des démocraties aléatoires, voire des d...

...ope, la question du terrorisme est toujours traitée avec sérieux, à charge et à décharge à la fois. Il faut se rappeler que le terme « terroriste » a été utilisé en France pour qualifier des gens de multiples obédiences, notamment des militants du parti dont je suis membre pendant l'Occupation. J'ai aussi rencontré des Basques traités de « terroristes ». Dans ces cas, le terme avait d'ailleurs un certain fondement car les personnes en cause commettaient des actes violents. Mais cela ne suffit pas, d'où l'importance des droits de la défense, de l'instruction aussi à décharge. Le protocole a le mérite de porter sur les moyens de l'enquête. Il faut en effet s'interroger sur les moyens dont nous disposons pour faire le tri parmi les personnes mises en cause selon leur dangerosité. Je pense que tout ...

... était encore de 50 % en France, de 43 % en République Fédérale d'Allemagne et de 35 % en Grande-Bretagne. Mais le grand marché européen a instauré une concurrence fiscale telle qu'on nous demande sans cesse de diminuer ce taux. Vous avez ainsi déclaré au Financial Times que vous accordiez des réductions d'impôt aux riches. J'ignore si votre politique fiscale va appauvrir les pauvres, mais il est certain qu'elle enrichira les riches. Je vous propose une politique alternative, qui consisterait, par exemple, à supprimer le CICE, dont l'inutilité a été démontrée dans un certain nombre de rapports, notamment celui de France Stratégie. Cette mesure coûte 24 milliards d'euros par an ; il y a donc là une manne financière que l'on peut récupérer. De manière générale, 110 milliards d'euros sont distribué...

Je concentrerai mon propos sur la situation des PME françaises, pour plaider en faveur de leur succès. Vous avez énuméré un certain nombre de chantiers – réforme du code du travail, réforme fiscale, allégement des charges salariales – qui sont de nature à renforcer le dynamisme et à améliorer le moral de nos entreprises. Toutefois, les marchés publics représentent une véritable jungle pour certaines d'entre elles, qui sont en butte aux difficultés administratives. Or, en période de crise et de croissance très modeste, l'inves...

... utilement nous concentrer sur l'examen des projets de loi plutôt que d'improviser une discussion sur le terrorisme, tant il est vrai que ce terme est difficile à définir. J'ai l'habitude de dire en effet qu'on ne fait pas la guerre à un concept. En revanche, il est utile de nommer précisément ses ennemis. A qui avons-nous affaire ? Des voyous, de vulgaires assassins, et non des combattants comme certains les appellent, qui s'attaquent à des civils sans défense. Notre ennemi, c'est par exemple Daech, une organisation clairement identifiée, qui a bénéficié de l'appui voire du financement de certains Etats. J'insiste ici sur l'importance de couper ces circuits financiers et autres sources de revenu, ce qu'ont fait par exemple les Russes en bombardant certaines installations pétrolières aux mains d...

...face à un impôt injuste qui touche les salariés, les retraités, les allocataires de l'aide sociale et les investisseurs ». Pourtant, vous allez être l'exécutant, pour le compte du Président de la République, d'une hausse de 1,7 point de la CSG, soit pas moins de 20 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. Je ne comprends pas comment vous pourriez éviter d'être le fossoyeur des retraités et de certaines catégories d'indépendants et de travailleurs. Dois-je rappeler que beaucoup de nos aînés rencontrent des difficultés et qu'on est loin d'être aisé lorsqu'on perçoit 1 200 euros par mois ? En outre, le refus de la majorité de réformer le système des retraites et le système de cotisation nous condamne, à moyen terme, à une baisse des pensions. Celles que percevront les gens de ma génération, qui ...

...ple, pour penser, avec l'aide d'un État stratège et d'un grand groupe industriel tel que Saint-Gobain, l'avenir du secteur des canalisations, qui souffre, actuellement, dans le sud de la Lorraine. Relever ce défi grâce à l'innovation, à la formation des salariés et à un pacte territorial, permettrait de maintenir cette « marque monde » – Pont-à-Mousson – face à une concurrence asiatique qui, sous certains aspects, est déloyale. Après GM je pense au devoir de vigilance des sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants ainsi qu'aux avancées obtenues dans la loi « Sapin 2 » en matière de lutte contre la corruption. Je ne doute pas que vous reprendrez le flambeau d'une France soucieuse de faire progresser la régulation. Enfin, je souhaiterais vous poser une question pratique...

...non condamnées étaient des mineurs. Je souhaite rappeler à mes collègues que l'écrasante majorité des terroristes aujourd'hui sont des djihadistes. Quant à nos valeurs, c'est pour moi la liberté qui prime. La liberté de vivre. La liberté d'aller chercher ses enfants à l'école sans craindre pour leur sécurité. Nous vivons dans des démocraties où l'Etat de droit est respecté et c'est heureux, mais certains en profitent pour ensanglanter nos vies. S'agissant de l'harmonisation des règles au niveau européen, c'est précisément parce que je me sens européen que je m'en inquiète. La difficulté à faire adopter le PNR (Passenger Name Record) a montré le chemin à parcourir pour aboutir à des positions communes entre Etats membres sur certains sujets. Si nous abordons la question des moyens de lutter eff...

...s par vidéoconférence, celui de procéder à des livraisons surveillées, ou encore à des gels d'avoir, ce qui n'était auparavant pas possible. Je vous renvoie au rapport pour l'analyse détaillée de ces dispositions. Elles marquent dans l'ensemble une véritable avancée, au moins sur trois points : – Les termes de notre coopération judiciaire en matière pénale seront désormais plus précis, et pour certains innovants et inspirés des instruments en vigueur entre les Etats membres de l'Union européenne ; – Ce nouveau texte devrait offrir plus de sécurité juridique aux praticiens en encadrant les demandes d'entraide et en limitant les conflits de compétence – S'agissant plus spécifiquement de la coopération en matière de terrorisme, la convention permettra de mieux appréhender les situations d'urgen...

...mble des personnes nées à l'étranger qui résident en France, l'Algérie est le premier pays d'origine. L'Algérie est également le deuxième pays pour le nombre de visas d'entrée en France délivrés annuellement. Dans ce contexte, et compte tenu de l'excellence de nos établissements hospitaliers, il est naturel que de nombreux Algériens souhaitent se faire soigner en France quand ils sont atteints de certaines pathologies graves que l'on traite mieux chez nous. Cependant, du point de vue administratif, l'accueil de ces patients n'a pas jusqu'à présent été organisé dans les meilleures conditions. Il existe bien un accord bilatéral remontant à 1980 qui prévoit l'accueil dans nos hôpitaux de patients algériens aux frais de la CNAS, c'est-à-dire de la sécurité sociale algérienne, mais ce texte au champ ...

...vez donné votre position sur le protectionnisme. Dont acte ! Vous choisissez en conséquence l'ultralibéralisme. Dans ces conditions, comment vous opposer au rachat d'entreprises dans le cadre d'opérations de rachat avec effet de levier (LBO) destinées à dépecer ces dernières et à liquider leurs travailleurs ? Vous mettez en avant la fiscalité. Vous prétendez donner davantage de pouvoir d'achat à certains. Mais, vous savez comme moi que la recette fiscale dépend de l'évolution du PIB. S'il n'augmente pas, le gâteau reste le même, ce qui oblige à mettre en oeuvre le principe des vases communicants : ce que vous donnerez aux uns sera retiré aux autres. Quant à ce qui concerne la finance verte, il ne faudrait pas ouvrir à nouveau la porte à l'écoblanchiment (greenwashing). Nous avons un exemple mal...