Interventions sur "certification"

Une telle certification est possible, elle existe ! Si la CNIL se le permet, pourquoi ne pourrions-nous pas établir, dans le cadre de la loi, une certification préalable et obligatoire ?

Mme la ministre, on a du mal à comprendre pourquoi vous insistez pour rendre obligatoire une telle médiation alors que vous n'imposez pas la certification, au moins au commencement, ce qui permettrait aux uns et aux autres de s'engager dans ce processus avec clarté, confiance et volonté de réussir. Pour l'instant, il y a doute. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, notamment par M. Latombe, sur le point central qu'est la protection des justiciables – la protection des femmes et des hommes qui vont utiliser ces plateformes, comme c'est la volo...

...ici : l'argument sur la constitutionnalité est donc pertinent. M. Gosselin, lui, a donné à mon avis un argument qui est un contre-exemple. Il a parlé d'un certain nombre de margoulins qui créent des sites faits pour ressembler à service-public. fr, dans le but de tromper. Cependant, certifier l'ensemble de ces plateformes n'empêchera pas de tels comportements : les mêmes margoulins imiteront les certifications que vous voulez rendre obligatoires !

Donc l'idée que la certification est le gage exclusif d'une bonne maîtrise du processus n'est pas recevable.

Nous vous avons expliqué que la certification serait un gage de qualité, permettant aux justiciables de s'y retrouver entre plateformes certifiées et non certifiées. C'est mieux que de vouloir tout réglementer et tout réguler !

Dans la même ligne, il vise à rendre obligatoire la certification des organismes proposant des prestations en ligne de médiation, de conciliation et d'arbitrage. Ces organismes privés doivent faire l'objet d'un contrôle afin d'éviter les dérives potentielles. En première lecture, ainsi que cela a été dit, l'argument principal de rejet des nombreux amendements proposant cette certification était la possibilité d'une atteinte à la liberté d'entreprendre. Or le C...

Cet amendement d'Arnaud Viala revient sur le sujet de l'automaticité de la certification. On voit bien, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, que cette question vous embête. En réalité, le bon amendement à adopter était celui d'Antoine Savignat qui tendait à supprimer cet article 3. On voit bien qu'en fait, nos amendements sur l'automaticité de la certification sont pour vous un moindre mal. Vous nous les refusez parce que vous êtes butés. Madame la rapporteure, je repr...

... minima. La mise en place de telles plateformes de conciliation et de médiation directement par internet ne place pas les justiciables dans une situation de sécurité. Vous avez dit que vous vouliez que ces organismes soient certifiés : au lieu donc d'écrire « peuvent faire » dans la loi, ce qui signifie qu'ils n'ont aucunement l'obligation d'être certifiés, écrivons qu'ils « font » l'objet d'une certification. Ça, c'est une garantie, quelle que soit la méthodologie que vous déciderez d'employer ensuite. C'est une garantie minimale que vous avez la possibilité, par ce simple changement sémantique, d'apporter à tout le monde.

Dans la même ligne, notre amendement propose de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, ou tout autre mode de résolution amiable des litiges, notamment l'arbitrage, les personnes faisant l'objet d'une certification obligatoire. Celle-ci doit en outre comporter plus de garanties explicites que ce que propose le projet du Gouvernement. Nous défendrons des amendements proposant que ce certificat ait une durée de validité de cinq ans, avec en outre des contrôles réguliers et aléatoires dans des conditions de droit commun. Mais pour l'instant, l'amendement no 715 vise uniquement, à l'alinéa 10, à substituer au...

Même sur les bancs du groupe La République en marche, chacun est convaincu que la certification ne doit pas être optionnelle, mais bien obligatoire. Au nom de quelle liberté d'entreprendre permettrait-on tout et n'importe quoi ? Je prends l'exemple de la pratique illégale de la médecine : les articles L. 4161-1 à L. 4161-6 du code de la santé publique la sanctionnent pénalement, de deux ans d'emprisonnement et d'une amende jusqu'à 30 000 euros, au nom de la salutaire sécurisation du patien...

Ce sont des amendements de repli par rapport à ce que nous avions proposé tout à l'heure. Je veux juste revenir sur le référencement. Selon vous, il s'agit d'un marché qui va s'autoréguler avec la certification optionnelle.

...e d'entre elles, en matière de santé ou d'indemnisation par exemple. Pourquoi êtes-vous donc obligés de faire figurer cette précision à plusieurs reprises dans cet article 3, alors que cela devrait se faire d'office ? Il me semble que nous avons tous un souci de protection du consommateur vis-à-vis de ces plateformes. Le fait que vous mentionniez le RGPD me conforte dans l'idée qu'il faudrait une certification préalable et obligatoire, puisque nous souhaitons bien la protection des consommateurs de ces plateformes.

...uelques margoulins, pour reprendre un terme qu'apprécie Philippe Gosselin. Faire du conseil juridique dans ce pays est vraiment, vraiment, vraiment encadré. Tout le monde ne peut pas se dire, au coin d'une rue, que tiens, il va faire du conseil juridique. Et il est bien normal que cette activité soit encadrée. Sauf qu'on dirait que, sur internet, vous trouveriez normal que certains agissent sans certification, sans être encadrés ! Sans parler du fait que même la certification ne donne pas la garantie qu'ils respectent des règles de bon sens, qu'ils ne sont pas motivés par le seul enrichissement. On peut vous proposer un package : on vous fait la conciliation, et si ça n'aboutit pas, on vous fera même l'assignation directement auprès du tribunal. C'est du tout en un. Et on vous proposera même l'avocat...

Nous souhaiterions, avec cet amendement, aborder un autre aspect de la certification : celui de sa durée et de son contrôle. Nous proposons que cette certification soit limitée dans le temps, à cinq ans, et aussi que des contrôles aléatoires soient menés, de sorte que la certification ne constitue pas un blanc-seing qui permette aux sites internet d'arborer une belle Marianne pour ensuite évoluer et vivre sans aucun contrôle. Le diable se cachant dans les détails, ou plutôt, su...

Madame la ministre, vous prenez donc l'engagement devant la représentation nationale que l'organisme – que nous ne contrôlons pas, puisqu'il est visiblement indépendant : tout juste pourra-t-on, puisque, fort heureusement, un représentant de l'État y siège, user en son sein d'un droit de veto – n'accordera qu'une certification limitée dans le temps et effectuera des contrôles ? Vous nous le garantissez ?

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lancer une expérimentation afin que la certification des services en ligne proposée pour les modes alternatifs de règlement des litiges soit assurée par une commission composée de praticiens et d'usagers et usagères. Des commissions de certification seraient créées dans les ressorts des cours d'appel concernées, et les services en ligne ne pourraient y exercer qu'après avoir obtenu ladite certification. Madame la garde des sceaux, vous venez de no...

Avis défavorable : le débat que nous venons d'avoir montre qu'il faut au contraire que le mécanisme de contrôle et de certification soit assuré par des professionnels chevronnés, et non par un comité consultatif d'usagers.

Je voudrais revenir sur la discussion qui vient d'avoir lieu. Monsieur Bernalicis, on peut ne pas être d'accord sur le fond, vouloir la certification préalable obligatoire, mais on n'est pas obligé d'utiliser les termes que vous avez employés au sujet de la garde des sceaux.

...ncerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs, cet amendement de suppression entend protéger les justiciables d'une évolution néfaste à moyen terme, même s'il est à noter que, dans sa sagesse, le Sénat a d'ores et déjà amélioré cet article. Je crains en effet que, contrairement à son intention première, le Gouvernement propose in fine de ne pas rendre obligatoire la certification des services en ligne, dont il faut rappeler qu'ils seraient payants. Cela laisse à penser que, dans l'application concrète de la loi, le Gouvernement privilégiera les mises en oeuvre les plus proches de sa vision initiale. J'en viens à craindre que ne s'impose un traitement algorithmique des affaires, qui permettrait de régler des litiges à la chaîne et sans humanité. Plus que jamais, la justi...

... consacre l'ouverture d'un marché du règlement des litiges, sous couvert d'un sens de l'histoire qui ne trompe personne. Cette délégation à des services privés aura pour conséquences la hausse des coûts pour l'usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, très faiblement encadrée de surcroît puisque le Gouvernement a confirmé son refus de rendre obligatoire la certification des services en ligne. Le recours à des plateformes privées va ériger des barrières infranchissables pour nos concitoyens les moins aisés, puisque la dématérialisation – son extension le confirme chaque jour – amplifie les inégalités liées à la maîtrise de l'écrit, mais aussi à l'accès au numérique. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article. À défaut, nous défen...