Interventions sur "chômage"

...ts aux indépendants, qui sont de plus en plus nombreux, ainsi qu'aux démissionnaires. On veillera néanmoins à ce que les conditions d'accès soient rigoureuses et que cela constitue, non pas un effet d'aubaine, mais un filet de sécurité pour les uns et une possibilité de changer de projet professionnel, s'ils le souhaitent, pour les autres. Le texte comprend aussi une vraie réforme de l'assurance chômage, qui permet son universalisation, ce que nous assumons, qui introduit un mécanisme de financement par l'impôt, via la CSG, et qui permet aux salariés de voir leurs salaires augmenter grâce à la suppression des charges sociales leur incombant. Ce qui est curieux, c'est que l'opposition n'en parle jamais. C'est dommage ! Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d'élaborer une lettre de cadra...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la réforme de la formation, de l'apprentissage et de l'assurance chômage est le second volet de la rénovation de notre modèle social, après la modernisation du droit du travail et du dialogue social. Il souligne une fois encore notre volonté de repenser globalement le système, de le rendre plus efficace, plus lisible, plus simple. En investissant massivement dans la formation pour créer une société de compétences, nous offrons la possibilité à chacun de repenser son p...

...projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous offrons à tous nos concitoyens les outils nécessaires pour repenser leurs orientations professionnelles et leurs carrières. Partis de plusieurs constats, comme l'internationalisation de la concurrence, l'évolution profonde des métiers – 50 % d'entre eux seront profondément transformés ou supprimés d'ici à 2030 – , le taux de chômage toujours très élevé, le fait que l'inclusion des personnes en situation de handicap n'atteint pas les objectifs fixés ou encore que l'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes persiste, nous sommes aujourd'hui tous responsables de la nécessité d'adapter nos dispositifs aux évolutions de la société du XXIe siècle. Ces objectifs, le Sénat ne les a pas partagés, avec plus de soixante...

... métiers évoluent et que les salariés doivent bénéficier des meilleures conditions de formation pour affronter ces évolutions et s'adapter à de nouveaux métiers. Oui, nous sommes convaincus aussi qu'une formation professionnelle adaptée à chacune et à chacun, et vraiment destinée à l'insertion dans son propre métier ou dans un nouveau métier, peut être susceptible de contribuer à la résorption du chômage. Mais nous sommes loin d'être convaincus de l'efficacité de la monétisation du compte personnel de formation. Nous nous inquiétons également de l'individualisation du dispositif, qui, en autonomisant le salarié, l'éloigne, à mon avis en tout cas, d'un véritable plan de formation co-construit avec l'entreprise. Cela créera, de fait, une instabilité au sein de l'entreprise. Je relèverai cependant ...

L'article 27 prévoit des dispositions spécifiques à l'assurance chômage des salariés démissionnaires. Désormais, « démission » rimera non plus avec « précarité », mais avec « choix ». Cet article favorise les évolutions professionnelles. Il assure l'épanouissement professionnel grâce à un accompagnement et un soutien personnalisés. Via la sollicitation d'un conseil en évolution professionnelle composé d'organismes et d'institutions compétentes, le salarié démissionna...

L'article 27 du projet de loi ajoute une condition d'éligibilité à l'assurance chômage pour les personnes démissionnaires. Il leur faudra en effet avoir demandé, préalablement à la démission, un conseil en évolution professionnelle auprès d'institutions désignées, c'est-à-dire d'organismes agréés par Pôle emploi. Cette condition préalable risque d'exclure un certain nombre de bénéficiaires potentiels si une information adaptée n'est pas délivrée. En outre, comme le signale le Défe...

...nactivité. Or ils ne disposent aujourd'hui d'aucune couverture contre les aléas, ni contre l'arrêt brutal des revenus, à moins de s'assurer eux-mêmes. Dans ce contexte de fortes mutations, nous avons la responsabilité de traiter ce sujet. Nous nous devons de répondre aux enjeux de la société inclusive que nous voulons. Aussi l'article 28 prévoit-il d'adapter notre système de couverture du risque chômage à la diversification accrue des formes de travail et d'emploi afin, d'une part, de sécuriser les transitions professionnelles des indépendants, en leur offrant un filet de sécurité qui leur permette d'être indemnisés le temps de rechercher une nouvelle activité lorsque leur entreprise cesse de manière définitive, d'autre part, d'encourager l'entrepreneuriat en atténuant les freins liés notamment ...

Cet amendement montre une nouvelle fois le degré d'impréparation du texte. Il arrive, comme ça, au dernier moment ! Certes, il répare une forme d'injustice : il était logique que l'on offre, comme c'est le cas dans le cadre de l'assurance chômage, la possibilité de valider des trimestres de retraite. Ce qui m'inquiète, en revanche, c'est qu'il est indiqué que c'est le Fonds de solidarité vieillesse qui prendra en charge le financement de ces droits à la retraite. Or je rappelle que celui-ci a enregistré un déficit de 2,8 milliards d'euros en 2017. On va donc augmenter encore les charges sociales et le déficit social. Je ne pense pas que c...

La création d'une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté, qui répond à une volonté d'universalisation de l'assurance chômage. L'indemnisation prévue est hors du droit commun de l'assurance chômage. Il convient donc d'en analyser l'impact et le coût. En outre, il importe de savoir si ce dispositif permettra aussi l'indemnisation d'une partie du public visé, à savoir les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes. Une étude des faits générateurs ayant permis l'ouverture de l'indemnisation est donc primordia...

...ous-traitance par sa limitation légale à deux degrés et par son contrôle par les travailleurs, en soumettant le recours à la sous-traitance à l'avis conforme du comité d'entreprise, lequel a toute compétence pour apprécier les besoins et possibilités de l'entreprise. J'ajoute au passage que la première de ces propositions permettrait de financer correctement certains cas de recours à l'assurance chômage, en tout cas mieux que ce que vous proposez à travers vos mesures.

Le sujet qu'ils abordent est très important, puisqu'il s'agit des nouveaux travailleurs indépendants, notamment ceux en lien avec les plateformes. Une partie de la réponse, avec l'assurance chômage, est d'ailleurs apportée par le présent article. D'autres questions se posent aussi, mais les amendements reviennent à nier le caractère de travailleur indépendant des intéressés. Or ils ne sont soumis à aucun lien de subordination juridique. Il existe parfois un lien économique étroit, lorsqu'une part importante du chiffre d'affaires dépend des plateformes, auquel cas il faut imaginer des prote...

Cet article a un sens politique important, puisqu'il traduit dans la loi un engagement de campagne du Président de la République et de la majorité présidentielle. Nous entendons ici combattre la précarité en responsabilisant les employeurs par l'ajout d'un nouveau critère parmi ceux qui peuvent être utilisés par les accords d'assurance chômage. Ce nouveau critère aura un impact sur les cotisations patronales en prenant en compte les fins de contrat de travail, notamment lorsque celui-ci est assorti d'une forme de précarité. Ce bonus-malus fera évoluer à la hausse ou à la baisse le taux de cotisations patronales, aujourd'hui fixé à 4,05 %. Les employeurs qui entretiennent la précarité en recourant exagérément aux contrats courts paiero...

...ques et responsabiliser beaucoup plus les entreprises en mettant en place ce système de bonus-malus. J'entends déjà les critiques sur les éventuels nouveaux cadeaux que nous ferions au grand capital. Ce n'est pas ce qui est en jeu ici. Doit-on éternellement garder le système en vigueur, dans lequel toutes les entreprises, quel que soit leur comportement, cotisent de la même manière à l'assurance chômage, donc paient le même taux de cotisations sociales même si elles ne contribuent pas de la même façon à la dépense sociale ? C'est là une vraie question. Nous pensons, justement, que si l'on veut favoriser les entreprises vertueuses, il faut que ces entreprises, qui font le pari de la formation, de l'apprentissage et du CDI pour fidéliser leurs salariés et produire toujours plus de qualité, soient...

...he, nous semble très discutable. En quoi faudrait-il récompenser les entreprises qui se comportent de façon normale, correcte, et qui n'abusent pas des contrats courts ? En quoi faudrait-il renoncer à certaines recettes et créer une nouvelle forme d'exonération de cotisations sociales patronales, ces exonérations étant déjà légion ? Elles pèsent déjà sur les comptes, y compris ceux de l'assurance chômage. Nous défendrons donc, pour notre part, l'idée d'un malus.

Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposons pas une taxation des contrats courts, mais une modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats qui conduisent à Pôle emploi. Cet indicateur porte sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Nous cherchons ainsi à sanctionner par une contribution majorée non pas les contrats courts en tant que tels, mais les entreprises qui recourent de manière massive aux contrats courts en lieu et place de CDI. Quant aux entreprises qui recourent princ...

...s ordonnances ont considérablement contribué à développer la précarité. Le petit système que l'on mettra ensuite en place ne fera pas oublier le sens de l'histoire. Je reviens un moment sur le sujet de la dette, que Mme la ministre a évoqué à la fin de notre séance précédente. Celle-ci, vous le savez, dépend beaucoup de la conjoncture. Or vous avez dit que l'État avait des droits sur l'assurance chômage, puisqu'il se portait garant. Je ne dirai pas cela : avoir des droits est une chose, prendre le pouvoir en est une autre. Par ailleurs, l'État est aussi responsable de la conjoncture, de l'évolution de la situation. Il ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités. L'assurance chômage subit aussi l'efficacité ou la non-efficacité des politiques économiques et sociales menées dans le pays. L'Éta...

... respectent pas les règles. Lorsque la conjoncture s'améliore, par exemple dans le secteur automobile, quand après une crise comme celle que nous avons connue survient la reprise, que certains modèles se vendent très bien – chez PSA, un véhicule sort à chaque minute – , les entreprises ont besoin de renforcer leurs effectifs. Ces personnes qui viennent travailler en intérim sortent de périodes de chômage, donc d'une forme de précarité. Ce n'est pas le bagne ! Il faut donc faire attention à ce que l'on dit. Ces personnes acceptent des contrats plus ou moins longs – en général, relativement longs – , qui répondent à un besoin social. Pendant toute cette période, ces personnes sortent du chômage – peut-être qu'elles y seront de nouveau. Mais il ne faut pas punir l'ensemble des entreprises sous pré...

L'amendement propose de modifier le dispositif visant à majorer ou à minorer le taux de contribution de chaque employeur à l'assurance chômage en fonction de différents critères. L'article 30 du texte prévoit que les fins de contrat de travail des intermittents du spectacle n'entrent pas en compte dans la majoration ou la minoration de la contribution. Il nous paraît toutefois indispensable de prévoir de nouveaux cas dans lesquels certaines fins de contrat de travail ne donneraient pas lieu à une modulation de la contribution. En effe...

Le but de l'article 29 est de limiter le travail précaire : nous offrons aux partenaires sociaux la possibilité de majorer ou minorer, via les accords relatifs à l'assurance chômage, les contributions patronales, selon des critères définis, afin de mieux orienter les comportements des entreprises. Cependant, en raison de leur nature même, les contrats saisonniers sont, par définition, des contrats courts portant sur l'exécution d'une tâche annuelle de courte durée. Les secteurs d'activité concernés par la saisonnalité sont contraints d'avoir recours à de tels contrats. La mo...

...ndre Clémentine Autain, l'amendement no 1146 vise à encadrer les contrats de travail à durée déterminée afin qu'ils cessent d'être utilisés comme mode de gestion de la main-d'oeuvre par les entreprises, pour qui les CDD constituent des variables d'ajustement. L'inflation des contrats courts et précaires que nous constatons depuis une vingtaine d'années et qui pèse sur les finances de l'assurance chômage est d'abord liée à une législation qui n'encadre pas suffisamment les CDD. En outre, cette législation est bien souvent contournée par les employeurs, ce qui aboutit parfois à des situations ubuesques : une personne peut avoir connu des dizaines de CDD successifs sans bénéficier d'un CDI. L'amendement no 1146 tend à mieux encadrer les cas de recours au CDD et à limiter le nombre de personnes en ...