Interventions sur "chambre"

La force de notre pouvoir législatif est précisément d'enrichir la loi et de la faire mûrir dans les deux chambres, à l'Assemblée et au Sénat, afin qu'elle puisse atteindre son point d'équilibre. Ce processus permet de faire converger les points de vue exprimés lors des différents débats. Cette démocratie vivante se retrouve dans le parcours des mesures relatives aux produits phytosanitaires, car, lorsque cette question s'est vue étudiée sous l'angle économique, comme nous y avons été invités par le projet ...

...eusement, ils ont tous été retoqués. J'avançais plusieurs solutions et propositions : par exemple, un mode de calcul qui aurait permis d'en finir avec les débats de chiffres sur le taux de vacance, par la fixation de périmètres objectifs et comparables entre les villes. Je suggérais également d'introduire la compétence du maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise, ainsi que la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers et de l'artisanat, au sein des commissions départementales d'aménagement commercial, afin que celles-ci puissent davantage s'appuyer sur les acteurs locaux pour évaluer les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. Je proposais également que le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise soit saisi des projets de com...

...treprises 35, qui représente le patronat breton – , afin de parvenir à un consensus sur un périmètre donné, tel que Rennes Métropole. De même, les élus de l'agglomération de Fougères, qui rassemble une ville moyenne de 20 000 habitants et ses communes périphériques – citons notamment Lécousse, où est implantée une grande surface – , passent un accord réunissant les salariés, les employeurs et la chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine.

...aillé sur de nouvelles attestations dans des domaines comme la cybersécurité ou la responsabilité sociale des entreprises, dans lesquels les compétences et l'expertise des commissaires aux comptes seront utiles aux entreprises de toute taille. D'autres évolutions seront possibles. Une expérimentation est en cours dans ma région pour examiner la complémentarité des commissaires aux comptes et des chambres régionales des comptes dans l'audit des collectivités locales et des établissements publics locaux. Je ne doute pas que celle-ci débouchera bientôt sur de nouvelles opportunités pour les commissaires aux comptes. Nous avons entendu les mises en garde de la profession sur les filiales des groupes et sur le cas particulier des territoires ultramarins. Je vous soumettrai des ajustements qui permet...

Je m'exprime en mon nom et en celui de Mme Stella Dupont. Nous avons tous ici bien conscience du rôle important joué par les chambres de commerce et d'industrie pour accompagner et catalyser l'activité économique des entreprises de tous nos territoires. La réforme du réseau a été pensée en lien avec les chambres et a fait l'objet de nombreuses concertations avec les CCIT et les CCIR – les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région – ainsi qu'avec CCI France, les syndicats et les pouvoirs publics. L'idée n'...

Je veux souligner le rôle essentiel des chambres de commerce sur tous les territoires, et plus encore sur les territoires fragiles. Je n'ai pas besoin de chercher un exemple bien loin : la CCI de Bastia est un acteur majeur en matière d'accompagnement des entreprises, d'animation, d'infrastructures et d'enseignement ; elle joue donc un rôle considérable. Toutes les chambres de commerce, vous le savez très bien, contribuent de façon importante...

Nous nous accordons tous sur la nécessité de moderniser et de réorganiser les chambres de commerce et d'industrie. Elles ont elles-mêmes conscience de cet impératif puisqu'elles ont engagé, il y a déjà plusieurs années, une réforme en profondeur concernant notamment la question de la régionalisation. La stratégie retenue par le Gouvernement nous semble au fond assez similaire à celle utilisée à l'égard des bailleurs sociaux. Elle est d'abord motivée par une volonté de désengageme...

La Seine-Saint-Denis, voyez-vous, est un département imprévisible, dans lequel il faut parfois réagir en urgence à des situations difficiles… C'est ce que j'ai dû faire depuis ce matin, mais je suis de retour pour toute la soirée. Je ne reprends pas à mon compte les propos de M. Boris Vallaud. Néanmoins, parce que je la connais bien, je veux dire à quel point la chambre de commerce de mon département est utile, à quel point elle fédère les entreprises, à quel point elle leur rend des services, à quel point elle aide de jeunes entreprises à se consolider et d'autres à trouver de nouvelles perspectives. Il me semblait que, depuis la première lecture de ce projet de loi – déposé à l'Assemblée au mois de juin dernier, si ma mémoire est bonne – , il s'était produit ...

On sait l'utilité du remarquable réseau des chambres de commerce, qui présente l'avantage d'être présent sur l'ensemble du territoire. Ce réseau, qui aide les entrepreneurs lors des créations d'entreprises et qui soutient ces dernières à toutes les étapes de leur développement, risque d'être gravement déstabilisé. Un de nos collègues du Pas-de-Calais évoquait tout à l'heure l'action des régions, des collectivités territoriales et des agences de d...

...ire de CCI performantes se pose déjà depuis un bon moment, du fait de la structuration même du réseau, composé de CCI locales, de CCI départementales et de CCI régionales, avec une grande diversité d'organisation en fonction des régions et un pilotage national approximatif – il n'y a pas véritablement de tête de réseau, CCI France n'étant en réalité que la gentille organisatrice du dialogue entre chambres de commerce et d'industrie. Nous pensons qu'une réorganisation du réseau est absolument indispensable. En premier lieu, CCI France aura le véritable leadership, reconnu et accepté par l'ensemble du réseau ; il ne s'agira pas d'un leadership autocratique ou méprisant, mais elle aura la possibilité de conventionner avec d'autres CCI pour l'accomplissement de missions à caractère national, voire ...

L'article L. 711-17 du code de commerce omet de mentionner les chambres de métiers et de l'artisanat, pourtant tenues de détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote à l'assemblée générale des établissements d'enseignement supérieurs consulaires, ce qui les exclut ainsi du quorum consulaire de ces établissements. Cette situation fait obstacle à la concrétisation de la logique partenariale souhaitée par le Gouvernement. Aussi mon amendement vous propose-t-i...

Nous avons énormément travaillé avec CCI France ainsi qu'avec CMA France – Chambre de métiers et de l'artisanat de France – , et à aucun moment cette question n'a été soulevée.

La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les CRMA, ou les chambres de métiers et de l'artisanat régionales, les CMAR. Selon le type d'instance consulaire, les compétences des chambres départementales varient très sensiblement : seules les CRMA disposent de moyens humains et financiers autonomes ainsi que de la personnalité morale. L'article 13 bis A du projet de loi relatif à la croissance et l...

Je vous demande simplement de ne pas déstabiliser le réseau des CCI mais aussi de ne pas déstabiliser celui des chambres de métiers et de l'artisanat. C'est malheureusement ce que vous vous acharnez à faire dans le cadre de ce projet de loi.

...l'heure. J'insiste sur un point : si un certain nombre de CMAR comme celles des régions Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur ou Pays de la Loire, semblent souscrire à ce modèle, il peut poser de graves problèmes dans les grandes régions comme l'Occitanie. D'ailleurs, les inquiétudes à ce sujet sont vives et cette réforme suscite de nombreuses incompréhensions de la part des artisans et des chambres de métiers. En effet, cette modalité d'organisation va éloigner les lieux de prise des décisions. Ce sont en définitive les TPE et les PME, c'est-à-dire les entreprises qui ont le plus besoin d'accompagnement, qui vont se trouver déstabilisées. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article introduit ici en première lecture.

C'est en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à compléter l'article 13 bis A en renforçant tout ce qui permettrait de maintenir la légitimité des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ce qui est particulièrement important dans les départements ruraux : le maintien de l'appellation « chambre de métiers et de l'artisanat départementale », CMAD, afin de conserver, chez les artisans, un sentiment d'appartenance ; l'organisation d'élections avec des listes départementales, en vue d'assurer la proximité des élus avec leurs ressortissant...

Non ! À moins que j'aie mal compris, vous souhaitez le maintien des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. N'est-ce pas, monsieur Forissier ?

Monsieur le rapporteur, à travers ces amendements, nous proposons le maintien de l'appellation « chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ainsi que l'organisation d'élections avec des listes départementales, mais dans le cadre de la chambre régionale prévue par l'article 13 bis A. Nous ne touchons donc pas au coeur de la réforme, à savoir la régionalisation. Il s'agit simplement de préserver un certain nombre de symboles, afin de maintenir une certaine proximité. En effet – et je ne sui...

Il n'est pas question de personnalité morale ; nous souhaitons travailler sur l'appellation, garantir que le budget d'initiative locale sera bien adapté aux réalités locales et veiller à la représentation effective des chambres départementales au sein de la chambre régionale.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu prendre en considération la logique de ces amendements. Je retiens de vos propos que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme, vous verrez avec CMA France et les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat comment faire pour garantir une représentation équitable des départements dans la chambre régionale, notamment pour les départements ruraux.