Interventions sur "charte"

Le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale a été adopté en 2009, il y a donc dix ans ; immédiatement signé par la France, il est entré en vigueur en 2012. Mais il ne sera validé par les parlementaires français qu'après la présente discussion par l'Assemblée du projet de loi examiné en mars dernier au Sénat. Il aura donc fallu une décennie po...

Texte très innovant pour l'époque, la charte européenne de l'autonomie locale, élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, a mis de nombreuses années à être ratifiée par certains pays, dont le nôtre. Ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 15 octobre 1985, la charte est entrée en vigueur le 1er septembre 1988 et a été ratifiée depuis par les 47 États membres – elle ne l'a été par la France que le 17 janvier 2007...

Nous soutenons la ratification du présent protocole additionnel, qui vise à faire entrer dans le champ d'application de la charte européenne de l'autonomie locale le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale. Si nous avons demandé que ce texte issu des travaux du Conseil de l'Europe soit débattu aujourd'hui dans l'hémicycle, c'est pour une raison bien précise : il ne faudrait pas laisser croire que sa ratification fera de la France le chantre de la démocratie participative, …

...tlantique, soit au moins 10 % du corps électoral, pour demander l'organisation d'une consultation sur la réunification administrative de la Bretagne. Or, malgré l'atteinte de ce seuil, le président du conseil départemental a pu enterrer cette demande démocratique. Ce protocole ne fera donc pas, à droit constant, de la France un exemple de démocratie participative, tout comme la ratification de la charte européenne de l'autonomie locale n'en a pas fait un État des autonomies régionales et n'a pas non plus renforcé un tant soit peu les libertés locales. Les bonapartistes s'en féliciteront… Pour notre part nous, les députés du groupe Libertés et Territoires, le déplorons. Pourtant la charte, en théorie, oblige les États à appliquer tout un ensemble de règles fondamentales garantissant l'indépendan...

...les travailleurs : le droit à la déconnexion sans risque de sanction ; le droit de connaître le prix minimum garanti dont ils bénéficieront en échange d'une prestation ; le droit de refuser d'effectuer une prestation ; le droit de connaître leur durée d'activité et leur revenu d'activité ; le droit à la formation, grâce au financement par la plateforme du compte personnel de formation. Quant aux chartes, elles représentent des garanties sociales complémentaires que les plateformes pourront proposer aux travailleurs. L'instauration d'une charte n'induit pas une présomption irréfragable de salariat, mais un juge pourra toujours requalifier le contrat, s'il constate que la relation entre les deux parties constitue un contrat de travail ; en revanche, il ne pourra le faire en considérant comme des ...

Je ne vous surprendrai pas, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, en disant que vos arguments ne nous ont pas convaincus. Entre le faible et le puissant, la loi protège ; les chartes, elles, ne donnent que l'illusion de la protection. La charte n'est pas une étape sur la voie d'une meilleure protection ; elle constitue plutôt un sas de pauvreté et de précarité. C'est ce que redoutent les syndicats, comme le Conseil national du numérique, lequel a pris très clairement position contre les chartes – nous n'en avons pas encore parlé – au motif que celles-ci créent des disparités...

Monsieur Potier, je tiens à vous répondre par un bref historique. Vous avez évoqué le rapport de l'institut Montaigne. Mais c'est d'abord dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qu'Aurélien Taché a proposé la charte, comme il nous l'a rappelé cet après-midi ; c'était à l'été 2018, alors que le rapport de l'institut Montaigne a été remis en avril 2019. Dans le projet de loi d'orientation des mobilités déposé par Mme Borne en novembre 2018, l'article ne parlait que de cette charte, dont l'idée avait été travaillée à la suite des propositions d'Aurélien Taché, conformément à l'engagement pris par le Gouvernemen...

... de façon unilatérale, la direction avait décidé de remettre en cause le minimum qu'ils percevaient pour chaque course, soit 4,70 euros, ce qui a entraîné une baisse de leur rémunération. Certains ont même été incités, pour ne pas trop y perdre, à rouler plus vite pour augmenter le nombre de courses, se mettant eux-mêmes parfois en danger. Voilà la réalité ! Or, là où le bât blesse, c'est que la charte prévue par l'article 20 ne prévoit rien sur les rémunérations ni sur la protection sociale. Pardonnez-moi de pointer un tel détail ! Dans ces conditions, les réactions des hommes et des femmes qui travaillent dans ce secteur de l'économie, de ces salariés de fait, sont légitimes. J'entends ceux qui, se tournant vers les États-Unis, constatent le développement d'une nouvelle forme d'économie, de ...

Cet amendement, élaboré avec mes collègues Jean-Marc Zulesi et Jean-Charles Colas-Roy, tend à clarifier la rédaction proposée en commission, qui vise à préciser les circonstances dans lesquelles la charte peut prévoir des règles de gestion de connexions simultanées.

Cet amendement est le fruit d'un travail très constructif avec les acteurs du secteur concerné, qu'il s'agisse des chauffeurs de taxi ou de VTC – voiture de transport avec chauffeur – , ainsi qu'avec le ministère des transports. Je salue tout particulièrement notre collègue Aurélien Taché, à qui revient l'initiative de la charte que nous proposons. Les chauffeurs de VTC que j'ai rencontrés m'ont dit tout leur intérêt pour cette charte, mais souhaitent que nous allions plus loin en faisant en sorte qu'un certain nombre de droits soient respectés dans leur travail. Aujourd'hui, un chauffeur de VTC n'a pas toujours droit à la déconnexion. Il ne connaît pas forcément le prix de la course qu'il va effectuer, ni le lieu où il...

L'objectif de protection sociale suppose que le développement de garanties complémentaires et collectives soit imposé dans le cadre de la charte homologuée, alors que la possibilité pour les travailleurs indépendants de souscrire à des contrats de garantie individuelle est rarement exploitée pour des raisons financières ou par méconnaissance de leur part. L'amendement vise donc à renforcer les garanties de protection sociale complémentaire dont ces travailleurs indépendants pourront bénéficier au titre de la charte. Il ne faudrait pas, e...

...re, plus avantageuse, par exemple à 12 euros, qui lui serait proposée par une autre plateforme – les chauffeurs de VTC travaillent le plus souvent aujourd'hui avec deux ou trois plateformes. S'agissant du sous-amendement no 3573 dont Mme Grandjean est la première signataire et qu'a défendu Mme Rossi, je partage son souhait d'une plus grande protection sociale : tel est précisément l'objet de ces chartes. En revanche, en énumérer le contenu ne me paraît pas conciliable avec le fait qu'elles concernent des travailleurs indépendants. Je pense, du reste, qu'une course au plus offrant va s'instaurer, parce que, pour avoir longuement discuté avec les représentants des plateformes de VTC, je sais que celles-ci cherchent ardemment des chauffeurs. En jouant sur la protection sociale offerte par ces char...

On peut se réjouir des avancées introduites par cet article tel que rétabli, qui sécurisera les relations entre les travailleurs et les plateformes, tout en créant de nouveaux droits. Je rappelle que cet article avait été supprimé au Sénat. Nous remercions la rapporteure d'avoir réintroduit l'ensemble de ces dispositions. Pour ma part, en commission, j'avais souhaité rendre obligatoire la charte de responsabilité sociale, ce qui aurait conduit les salariés et les entreprises à se mettre autour d'une table et aurait permis de changer les comportements, en particulier ceux de certaines plateformes. Cela étant, cet amendement introduit des éléments essentiels pour favoriser la transparence des prix, permettre aux travailleurs de refuser une course et de décider librement de leur temps, conf...

Qu'elles soient homologuées ou non par l'administration, les chartes ne sauraient se substituer au dialogue social ni répondre aux besoins réels des travailleurs et des plateformes. Je voudrais me faire l'interprète du Conseil national du numérique qui « demande au Gouvernement d'abandonner ce dispositif, qui ne permettra pas de protéger les travailleurs de façon satisfaisante et, pire, instaurera un rapport de forces déséquilibré en faveur des plateformes. » Cet...

... Il ne va toutefois pas assez loin car il ne répond pas à l'enjeu central du niveau de revenu des chauffeurs. Je salue l'amendement no 2900, deuxième rectification, de la rapporteure, qui instaure un début de régulation sociale par les autorités organisatrices. Madame la ministre, cet amendement concerne-t-il également Île-de-France Mobilités ? Est-ce l'autorité organisatrice qui homologuera les chartes de responsabilité sociale ? À terme, il faudra aller plus loin dans la régulation en conférant plus de pouvoirs aux AOM – notamment à Île-de-France Mobilités – , qui pourraient ainsi moduler le nombre d'autorisations. Cela permettrait de retrouver un marché régulé, sur lequel les acteurs pourraient bien vivre de leur métier.

...vanche, ils demandent à pouvoir bénéficier de protections, qui apparaissent légitimes : on assiste à de réels phénomènes de précarisation ; les chauffeurs et les livreurs connaissent une situation spécifique, dans la mesure où ils sont très liés, d'un point de vue économique, à une, deux ou trois entreprises. Il faut rééquilibrer, sur plusieurs points, la relation les unissant à ces sociétés. La charte peut être un bon outil pour ce faire, à condition de savoir précisément ce qu'on en attend. De fait, ces chartes, qui visent à encourager la responsabilité sociale des entreprises, ne doivent pas se substituer à une protection sociale publique. Je rappelle que dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, où nous avions mis cette question en débat pour la première fois, nous av...

Je tiens à souligner les conditions dans lesquelles le travail a été mené avec nos collègues sénateurs. Pour avoir échangé avec M. Didier Mandelli, qui était rapporteur au Sénat, je sais que, si les sénateurs ont fait le choix de supprimer cet article, c'était pour le retravailler, avec le même souci d'aller plus loin que la simple charte proposée. Nous faisons un pas énorme en proposant des droits nouveaux, qu'a notamment soulignés Aurélien Taché. Nous venons tout de même de loin, car les chauffeurs VTC n'avaient pas de droit effectif à la déconnexion ni au refus de course, ni le droit de connaître, commission déduite, le prix de la course qu'ils allaient accepter. Il s'agit donc là d'une avancée très importante. Est également ...

... que l'obligation de transparence sur les travailleurs indépendants avec lesquels les plateformes travaillent ne sont pas un coup de pouce pour ces dernières – pour ne rien vous cacher, elles ne sont pas très contentes de cette mesure. Évidemment, les opérateurs des plateformes attendaient des mesures destinées à protéger davantage les travailleurs indépendants, et ils sont donc prêts à signer la charte, mais je vous assure qu'avec les nouveaux droits apportés par la rédaction de cet article, ce n'est pas demain qu'ils auraient signé une telle proposition. On ne peut donc pas nous taxer d'avoir rédigé un article pro-plateformes. Cet article est destiné à défendre les chauffeurs de VTC, à améliorer leurs conditions de travail et leurs conditions de vie en général. Nous débattrons d'autres amélio...

... six mois suivant l'exécution du dernier contrat afin d'encadrer des pratiques qui vont aujourd'hui trop loin. Nous avons introduit une mesure visant à rendre obligatoire la publication des sanctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Enfin, nous avons instauré l'obligation pour les entreprises qui démarchent de respecter une charte des bonnes pratiques qu'appliquera Bloctel ou son successeur, sous peine de sanctions. Il s'agit d'encadrer les pratiques de démarchage, car ce n'est pas parce qu'un consommateur ne s'est pas formellement opposé à être démarché qu'il accepte de l'être à toute heure ou plusieurs fois par jour par la même personne ! Cette proposition de loi ajoute également une dimension supplémentaire : celle de ...

...te largement perfectible. Nous avons souhaité qu'un rapport gouvernemental soit remis au Parlement sous douze mois. Il évaluera la gestion du service Bloctel et les possibilités d'amélioration de notre droit. Je pense en particulier au traitement des données personnelles et aux droits des consommateurs. Nous avons aussi longtemps débattu de l'opportunité d'inscrire dans la loi l'obligation d'une charte de bonnes pratiques. Je considère qu'il est de la responsabilité des entreprises, mais aussi dans leur intérêt, de la mettre en place. À titre personnel, je souhaite que les pratiques de démarchage téléphonique des professionnels et l'intérêt d'une charte soient évalués dans le rapport gouvernemental. Les professionnels doivent être responsables de leurs pratiques. Inscrire cette charte dans la l...