Interventions sur "charte"

Selon l'article 6 de la Charte de l'environnement telle qu'elle a été intégrée dans la Constitution, les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable. Cela passe par la culture, qui est susceptible de susciter l'évolution des mentalités de nos concitoyens et un changement en profondeur de nos pratiques. Quoi de mieux que les médias pour insuffler cette évolution culturelle ? C'est la raison pour laquelle je...

Cet amendement, très important à nos yeux, vise à protéger les jeunes publics des publicités véhiculant des préjugés sexistes, dans la suite de la charte d'engagements volontaires pour une représentation mixte des jouets promue par Agnès Pannier-Runnacher. Nous sommes tous conscients de ce problème et de la nécessité de lutter contre les préjugés, qui sont en décalage profond avec notre société. Ces stéréotypes continuent de s'exprimer au-delà de l'enfance : dans les programmes de télé-réalité, l'image de la femme est très malmenée. Beaucoup de tr...

Nous sommes tous, du moins je l'espère, attachés à la lutte contre les préjugés sexistes. L'existence d'une charte montre que nous avançons, avec l'industrie, dans cette voie. Le CSA, l'ARCOM demain, veille à l'image de la femme dans les programmes audiovisuels et participe à cette lutte. Il me semble aussi que, sur ce point, la publicité a largement évolué.

…en laissant, par exemple, une femme répondre et aller au bout de sa pensée… C'est un comble ! L'existence de cette charte, ainsi que les missions dévolues à l'ARCOM constituent suffisamment de garde-fous. Avis défavorable.

Trop longtemps, on a ignoré ce qui infuse et nous inspire dès nos premières années. La charte pour une représentation mixte des jouets trouve son origine dans un rapport du Sénat de 2014 et dans un rapport de la délégation aux droits des femmes sur les femmes et les sciences, dont j'ai été chargée avec Stéphane Viry. Nous ne souhaitions pas nous arrêter à ce qui se passe à l'école ou pendant les études, mais remonter aux conséquences que les linéaires et la publicité peuvent avoir sur les...

Nous avons parlé tout à l'heure des codes de bonne conduite visant à protéger les enfants de l'obésité. Les codes, pas plus que les chartes, ne sont ni opposables ni contraignants ; leur valeur est bien inférieure à celle de la loi ! Sur un sujet aussi important que celui des préjugés sexistes, il conviendrait de ne plus dépendre de la libre appréciation ou du bon vouloir des signataires, mais de poser les choses de manière ferme et définitive, en basculant dans le domaine de la loi.

Il s'agit de généraliser le code couleur portant sur le sous-titrage, contenu dans la charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes, signée par le CSA en 2011.

Le CNCPH nous a expliqué que les sous-titres et les audiodescriptions ne sont pas toujours de qualité : certains programmes sont mal traduits, des passages manquent, on relève des lacunes orthographiques et linguistiques. Il est indispensable que les informations soient fidèlement retranscrites, dans un français dénué de fautes d'orthographe ou de syntaxe. Le CSA a élaboré trois chartes répondant à cet objectif : la charte de l'audiodescription, la charte relative à la qualité du sous-titrage et la charte de qualité pour l'usage de la langue des signes française (LSF) dans les programmes télévisés. Élaborées avec des associations de personnes en situation de handicap, ces chartes proposent des standards de qualité. Elles rappellent notamment l'importance de respecter le sens de...

Nous ne pouvons qu'être d'accord sur le principe de cet amendement. Mais sa rédaction est insuffisamment précise : mentionner les trois chartes dans la loi risque de figer les choses. Je vous propose de le retirer afin de travailler à sa rédaction, en lien avec le Gouvernement et en tenant compte, là encore, de l'avis du CNCPH.

J'espère aussi que les responsables du CNCPH nous transmettront suffisamment tôt l'avis, car nous attendons toujours les notes qu'ils nous ont promises. J'ai entendu la remarque de la rapporteure concernant la mention des trois chartes, nous travaillerons à une nouvelle rédaction. Cet amendement est important et j'y suis d'autant plus sensible que je suis moi-même appareillée.

L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie au CSA un pouvoir de sanction à l'encontre des diffuseurs pour tout programme comportant une incitation à la haine à raison de la race, du sexe, des moeurs, de la religion ou de la nationalité. L'alinéa 10 de l'article 57 en élargit le champ à d'autres motifs discriminatoires mentionnés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : origines ethniques ou sociales, orientation sexuelle, caractéristiques génétiques, langue ou appartenance à une minorité nationale. L'identité de genre ne figure pas parmi ces nouveaux motifs, alors que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, loi fondatrice dans notre pays en matière de liberté d'expression, interdit explicitement to...

Il me semble que le projet de loi couvre déjà bien ce sujet, puisque l'incitation à la haine ou à la violence est fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, qui en dresse une liste extrêmement extensive : sexe, race, couleur, origines ethniques ou sociales, caractéristiques génétiques, langue, religion, convictions, opinions politiques et toute autre opinion, appartenance à une minorité nationale, fortune, naissance, handicap, âge ou orientation sexuelle. Ce spectre très large offre de quoi satisfaire votre amendement.

Même réponse qu'aux amendements précédents : le projet de loi couvre déjà les motifs visés. Pour ce qui est de l'homophobie, nous avons adopté l'amendement de Raphaël Gérard introduisant le motif de l'identité de genre. Quant aux autres motifs, l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, à laquelle le projet de loi fait explicitement référence, fait bien état du refus de l'incitation à la haine ou à la violence fondée sur la race, sur la religion, sur les origines ethniques ou sociales ou sur l'orientation sexuelle. Votre amendement, et c'est heureux, est donc satisfait.

La Charte des droits fondamentaux fait explicitement référence à la notion de sexe et à l'égalité entre les femmes et les hommes, et la loi du 30 septembre 1986 énonce très clairement que le CSA, demain l'ARCOM, veille à l'image des femmes dans les programmes audiovisuels, notamment en luttant contre les stéréotypes et les préjugés sexistes. Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

...énue, parmi ses jeunes, l'attractivité de la France – car en les accueillant, nous appauvrissons leur pays. Le groupe LR n'ayant pas l'intention de participer à d'interminables discussions qui ne nous semblent pas utiles et qui sont très éloignées des préoccupations de nos concitoyens, je vais d'ores et déjà m'exprimer sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale. Dès l'introduction de son rapport, Pascal Brindeau indique : « La France s'est déjà engagée dans un processus de renforcement de la démocratie locale via la mise en place de mécanismes de participation directe des citoyens et électeurs, essentiellement au début des années 2000. Elle peut donc sans difficulté ratifier le protocole additionnel, dont l'entrée en vig...

...os collègues que ce dernier, défenseur et représentant par excellence des collectivités territoriales, n'a pas jugé bon de lever la procédure simplifiée pour l'examen du texte. Comme je vous l'ai indiqué, le groupe LR est favorable à l'adoption des trois textes, qui autorisent l'approbation du protocole avec l'Arménie, des accords avec l'Albanie et Chypre, ainsi que du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale.

Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale et porte sur le droit des citoyens de participer aux affaires des collectivités locales. Ce protocole additionnel a été adopté en novembre 2009 et immédiatement signé par la France. Il est entré en vigueur en 2012, après ratification par huit États membres du Conseil de l'Europe. Or ce n'est qu'en 2019, dix ans après sa signature, que notre pays engage la procédu...

Permettez-moi de le rappeler à mon tour, c'est le Conseil de l'Europe qui a permis, en 1985, l'élaboration de la Charte européenne de l'autonomie locale. Ce texte constitue encore aujourd'hui le premier instrument juridique multilatéral définissant les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration locale doit respecter. Ratifiée depuis par les quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe, la charte oblige notamment à garantir l'indépendance politique, administrative et financière des ...

Le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est un beau texte, et un texte symbolique. Un beau texte car il rappelle les valeurs fondamentales d'une démocratie forte et dynamique, reposant avant tout sur le pouvoir des citoyens au sein des instances qui sont les plus proches d'eux : leurs collectivités locales. Un texte symbolique parce que...

Nous examinons le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale, ouvert à la signature en novembre 2009 et entré en vigueur en 2012. Il s'agit d'un très beau texte – plusieurs d'entre vous l'ont déjà souligné – , d'un texte important pour nos collectivités, notre engagement citoyen et nos libertés. La charte européenne de l'autonomie locale a été adoptée en octobre 1985 sous la forme d'une convention. Elle a été élaborée sous...