Interventions sur "charte"

...si cette faculté découle du principe de libre administration des collectivités, on peut considérer qu'elle revêt un caractère arbitraire, dont les associations se plaignent parfois. Elles font valoir que les villes, les départements et les régions ont tous des exigences différentes et qu'ils n'utilisent pas le formulaire CERFA unique, préférant recourir à un document qui leur est spécifique. Les chartes, qu'il s'agisse de celles des collectivités territoriales ou de la charte des engagements réciproques, n'ont aucune valeur juridique – je sais que la seconde a été longuement négociée avec les associations et que son contenu, de qualité, doit être préservé. C'est pourquoi il est important de conserver la dimension contractuelle qui permet, si les engagements souscrits ne sont pas respectés, de s...

...ntants de la Libre pensée et que vous avez veillé, avec M. de Rugy et d'autres, à ce que la fédération nationale de la Libre pensée soit auditionnée par la commission spéciale – et d'autres associations laïques ont signalé qu'elle avait fait l'objet d'un traitement particulier. Pour de multiples raisons, c'est une association que vous connaissez bien. J'ai rappelé que c'est elle qui s'oppose à la charte sur la laïcité du maire de Montpellier, M. Delafosse. Mes reproches portent sur autre chose. Quand on est en désaccord avec vous, madame la ministre, on n'est pas nécessairement un macho ou un anti-républicain. Or bien souvent, vous utilisez, contrairement au ministre de l'intérieur – mais j'ai sans doute tort de faire cette différence puisque c'est un homme et que vous êtes une femme – , des ar...

...is il ne faut pas oublier pour autant que 61 % d'entre elles perçoivent des subventions publiques – 7 milliards d'euros, 7 milliards de deniers publics, l'argent du contribuable. Or pratiquement toutes les chambres régionales des comptes soulignent qu'il convient de mieux harmoniser, encadrer et contrôler les subventions aux associations. Certes, et cela a été souligné, un outil existe déjà : la charte des engagements réciproques. La question a été posée par M. de Courson : pourquoi n'en faisons-nous pas un outil à valeur législative ? Mais pour cela, il faudrait que cet outil soit performant ! Cette charte est-elle performante ? Est-elle utilisée par toutes les collectivités ? Non. Certains départements ont-ils créé leur propre charte ? Oui. C'est pourquoi je voterai contre ces amendements de ...

... de la Nouvelle-Calédonie, on compte environ vingt-sept langues régionales. À ce titre, au-delà du débat sur l'écriture inclusive, je partage l'avis de Mme la ministre déléguée : il n'y a pas lieu ne pas permettre aux associations d'utiliser les langues régionales, d'autant que j'observe, dans ce domaine, des avancées lentes mais certaines : je pense aux décisions relatives à l'application de la charte européenne des langues régionales, à la réforme constitutionnelle de 2008, puis à la réforme de 2009. Plus récemment, en février 2020, l'Assemblée nationale a voté une proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui permettra d'aller plus loin dans la pratique des langues régionales non seulement dans l'espace public, mais dans l'éducation ...

Il vise à souligner le lien entre le contrat d'engagement républicain et la charte des engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014. Cette charte, très importante pour le mouvement associatif, est le fruit d'un travail de plusieurs années engagé par le gouvernement de Lionel Jospin lors de la célébration, le 1er juillet 2001, du centenaire de la loi de 1901. Il est important d'établir un lien formel entr...

La charte des engagements réciproques de 2014 a un champ beaucoup plus large que les principes qui doivent guider l'action des associations. En outre, une partie des principes auxquels elle renvoie figure également dans le contrat d'engagement républicain. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

...) et du système des imams détachés ainsi que l'instauration d'un Conseil national des imams, et il a réuni l'ensemble des courants de l'islam de France pour donner suite à ce discours, organiser le culte musulman à partir de valeurs communes et assurer les principes républicains dans le cadre de la création de cette nouvelle instance. Chacun a dû apporter sa contribution pour élaborer la fameuse charte des valeurs. L'ensemble des composantes s'étaient engagées à remettre la leur sous deux semaines et vous deviez vous-même en faire une synthèse ; mais les contributions se sont fait attendre et se sont ensuite révélées très diverses, pour ne pas dire antagonistes. Trois fédérations – Foi et pratique, proche de la mouvance tabligh, Musulmans de France, l'ex-UOIF, proche des Frères musulmans, et la...

...stion des imams en prison, que vous avez évoquée de façon sibylline ? Le modèle des armées pourrait-il être utilement étendu aux prisons ? Vous n'avez guère parlé du durcissement de plusieurs mesures de police des cultes, notamment la fermeture administrative des lieux de culte. Quel est votre point de vue à ce sujet ? Enfin, pourriez-vous nous indiquer ce sur quoi a achoppé l'élaboration de la charte des valeurs républicaines ?

Je m'exprime au nom du groupe UDI et indépendants. Le retrait du recteur de la grande mosquée de Paris viendrait des réticences de plusieurs membres du CFCM à affirmer le primat de la loi républicaine sur les principes et préceptes religieux. Cela nourrit les inquiétudes quant aux possibilités d'aboutissement de la charte demandée par le Président de la République et démontrant la compatibilité entre l'islam et la République. J'en suis d'autant plus surpris que les musulmans de France que je rencontre régulièrement ne voient aucune contradiction entre l'un et l'autre, contrairement à ce qu'on lit dans la presse qui veut toujours faire sensation, et considèrent en très grande majorité que les principes de la Républ...

Comment conforter les principes de la République ? Tel est l'enjeu qui nous réunit. À cette fin, le CFCM s'était engagé à rédiger une charte des valeurs républicaines avant début décembre. Vous vous y êtes personnellement attelé et avez tenté une synthèse des différentes sensibilités de votre organisation ; mais le projet ainsi élaboré, dont plusieurs d'entre nous ont eu connaissance, a visiblement posé problème puisque, contrairement à ce qui avait été promis, la charte n'a toujours pas été approuvée. J'aimerais vous poser plusieurs ...

...oi de 1905. Vous avez parlé d'islamisme radical. Peut-il, selon vous, exister un islamisme autre que politique, radical, intégriste ? Existerait-il un islamisme « tranquille » ? Nous faisons pour notre part parfaitement la différence entre les musulmans, qui veulent vivre en paix en France et que la loi protège, et les islamistes, qui luttent contre la République. Je déduis de vos propos que la charte des valeurs républicaines est implicitement validée. Par conséquent, pourriez-vous nous la transmettre officiellement ? Aujourd'hui, 11 janvier, c'est le sixième anniversaire de la marche républicaine. L'islam est-il selon vous compatible avec la liberté de critique et de satire ? Enfin, certains affirment que le voile est une obligation religieuse ; d'autres estiment qu'il n'en est rien, et qu...

Oui ou non la charte des valeurs indiquera-t-elle, comme cela est écrit dans le courrier transmis par le recteur de la mosquée de Paris, que par islam politique on désigne « les courants politiques et/ou idéologiques appelés communément : wahhabisme ; salafisme ; doctrine des Frères musulmans […] » ? Confirmez-vous que ces mouvements sont contraires à une pratique du culte musulman compatible avec les valeurs de la R...

J'ai été enseignante en lycée professionnel, et je souhaiterais revenir sur le rôle de l'école. Je pense que nous avons, avec mes collègues, consacré un temps suffisant dans les programmes aux chartes, aux droits de l'enfant, etc. Par ailleurs, j'ai toujours vu mes collègues prendre le temps de déconstruire les préjugés et ce quelle que soit la matière enseignée. Ce travail est essentiel pour établir une ambiance saine dans la classe. En outre, je ne pense pas qu'il appartient seulement à l'école d'inculquer les valeurs de notre société. Quant aux règlements intérieurs, s'ils sont déjà censés...

La charte de la diversité, que nous avons adoptée précédemment, concourt à cet objectif et, à mon sens, le satisfait. Je demande le retrait.

...s. La question est de savoir quel est le dispositif le plus efficace pour lutter contre ce fléau. Le législateur a déjà interdit la publicité dans les programmes jeunesse de l'audiovisuel public – qui se différencie clairement du reste de l'audiovisuel sur ce point. Les acteurs eux-mêmes se sont emparés de cette question sous l'égide du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), au travers de la charte alimentaire, qui contraint et engage les acteurs. Désormais, certains types de publicité ne peuvent plus passer à l'écran : on ne peut plus voir des personnes en train de manger devant la télévision, ni des gens qui mangent à outrance. La publicité a donc évolué grâce à ce travail de régulation accompli par les acteurs eux-mêmes, à la fois les annonceurs et les chaînes de télévision. Des associa...

L'autorégulation des acteurs de la publicité est loin d'avoir fait ses preuves. La charte alimentaire 2020-2024 est d'ailleurs si peu contraignante que les ministères chargés du contrôle de la publicité se sont abstenus de la signer, contrairement aux deux chartes précédentes. Voilà qui contredit la caution d'efficacité que vous prétendez attribuer à cette fameuse charte.

Les chiffres de l'obésité infantile ne font que croître : entre 2017 et 2019, ils ont explosé de façon exponentielle, particulièrement chez les filles. La charte, qui porte sur une durée de cinq ans, a été signée le 30 janvier 2020 par le CSA, les annonceurs, les groupes de télévision et, pour la première fois, les radios ; son périmètre a été élargi à la publicité extérieure – affichages et enseignes – et aux acteurs du numérique. Elle encourage à la présence du Nutri-Score et à un meilleur encadrement des pratiques de parrainage par des marques de boiss...

Nous retirons l'amendement AC586, en espérant que la pugnacité de notre collègue Richard Ramos sur le sujet du « bien manger » sera satisfaite par l'amélioration réelle de cette charte.

... la publicité pour les automobiles, alors même qu'elle est à l'origine de 20 % de leurs revenus ? Les effets que pourraient engendrer de telles mesures doivent nous inciter à la prudence. Du reste, il n'y a pas de raison que les acteurs eux-mêmes ne se saisissent pas de cette question environnementale comme ils l'ont fait des questions alimentaires, par exemple en proposant un encadrement par une charte. Avis défavorable ; à défaut, demande de retrait.

Nous entendons la difficulté à retirer du jour au lendemain la publicité de la radio. C'est pourquoi l'amendement AC904 propose que l'ARCOM promeuve la conclusion de codes de bonne conduite, sur le modèle de la charte alimentaire conclue entre le CSA et les annonceurs. Ces codes permettraient de lutter contre des stratégies publicitaires trompeuses visant à « verdir » les produits, et seraient cohérents avec l'engagement de la France à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. L'urgence climatique nous concerne tous ; dès lors, il faut que chaque acteur soit responsable et participe à la transition éco...